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Procès Verbal - 2024 402 R. OKONDZA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 402 R. OKONDZA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sociétal,
Le Kremlin Biceètre Mairie du Kremlin-Bicêtre REGISTRE DES ARRÉTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ N° 2024-402 Délégation de signature à Monsieur Ruddy OKONDZA Directeur de la Cohésion sociale Le Maire du Kremilin-Bicêtre, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le code général de la fonction publique, Vu le procès-verbal d'élection du Maire en date du 22 janvier 2024, Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-20, ARRÊTE Article 1 : En vertu des dispositions des articles du code susvisé et sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ruddy OKONDZA, Directeur de la Cohésion sociale, pour les bons de commande et les devis s’y rattachant concernant les dépenses de fonctionnement d’un montant n'excédant pas les 200,00€ HT dans les secteurs de sa direction (point d'information jeunesse, centre social). Article 2 : Conformément à l'article L.2122.20 précité du code général des collectivités territoriales, la présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée. Elle prendra fin de plein droit à l'expiration du présent mandat municipal ou au départ du délégataire. Article 3 : Cette délégation de signature est exercée par l'intéressé sous la surveillance et la responsabilité du Maire. Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé : - à Madame la Préfète du Val-de-Marne, - à Madame la Comptable de la commune, - à Monsieur le Directeur général des services, - à l'intéressé pour exécution. SPECIMEN DE SIGNATURE : . Fait au Kremlin-Bicêtre, le 26/08/2024 Délais et voies de recours : le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, via la plateforme « Télérecours citoyens » : www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240826-2024-402-AR Date de télétransmission : 12/09/2024 Date de réception préfecture : 12/09/2024