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Arrêté - ARRETE 398 DP25A0054
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 398 DP25A0054)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025_0398
ARRETE D'URBANISME - DP 045 338 25 00054
ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR
REPUBLIQUE FRANCAISE LINE DECLARATION PREALABLE
Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE
Dossier dépose le : 10/06/2025
Compêté le : 19/06/2025 Référence dossier
Par: PATRICE DIAS DP 045338 25 00054 Demeurant à : 12 RUE JULES VERNE
45700 VILLEMANDEUR
Sur un terrain sis : 52 Rue Jules Veme
45700 VILLEMANDEUR
Pour : isolation thermique par l'extérieur
Cadastré : BL270
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunsi valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Dépiacement Urbain (PLUIHD) de ta Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Eoing (AME) en vigueur depuis le 27 juileï 2520,
Vu la demande susvisée,
ARRETE
Article 1:
La présente déclaration préalable fait Fobiet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2:
Les metériaux utiisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toîlures.
O JUIN 2025
L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le Î 0 ]
La présente décision est transmise au représenéant de l'Etat dans les condéions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collechvités teriioniales.
Page lar 2 Le {ou les) demandeur peut comlester légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la dale de sa nobficafion. À cet effet i peut saësir le fbunal adranitratf teritoralement compétent d'un recours contentieux. Le tibunsl administratf peut être ssisi par
l'application informatique < Télérecours citoyens » accessible per le sie interet htioimmmislenscoursir où à Tacresse postale 28 rue de fa Ereonnerie, 45057 Oriéans.
Le demandeur peut également saisir un recours gracieux l'auteur de La décision où d'un recours hiérarchique le Mnistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cetle démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êire introduif dans les deux mois suivanés ls réponse (l'absence de ponse au bou de deux mots vaui rejet mplicite, Durée de vai :
Conformément à Festicle E. 424.17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les traveux ne sont pas entrepris dans ie délai de trois ans à compter de se notffication aufx) bénéfciaire(s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interromous pendant un délai supérieur à une année.
En cas de reCOLEs, le détai de vañdité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridichonnelle irrévocable. ll en: ve de même,
en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant eu à une réalisation différée des travaux dans Fatiende de son obtention.
Conformément aux asticles R 42427 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un sn si les prescriptions d'urbanisme de fous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, ln demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pf recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de vaëdiie.
Le bénéficiaire de Fautorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déciaration d'ouverture de chantier (le modé’e de déclaration Cerfa n° 13497 est sponible À la maire où sur le site internet urbanisme du Gouvernement) :
- instadé sur le terrain, pendaré touée la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant fe projet. Le modéle de panneau, confonme aux prescriptions des articles À. 424-15 3 2. 424-109. est disporible à la mairie, sur le ske inéemet urbanisme du Souvemement sinsi que dans la plupart des magasins de matériense.
Attention : Fauiorisation n'est défirätive qu'en l'absence de recours ou de retrait - - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, 23 légoïté peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours es fenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours : - dans le délai de trois mois après ls date du permis, Fauborié compétente peut le retirer, si elle Fesfime illégal. Fe est tenue d'en infommer préalablement le bénéficiaire du permis ef de lui permettre de répondre À ses cbservaäons. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :elle a pour seu objet de vérifier !s confcoméé du projet aux règles et
teste le eo Elle ne vérifie pas si le profet respecte les autres réglementations ei les règles de droit pré. Toute personne s'estimant lésée par a méconnaissance du droit de propdiété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte lés règles d'urbanieme. En apolication de !a réglementation en vigueur, et notamment l'article L 247-1 du code des assurances, une assurance de
dommages devra êfre souscrite.
Le Maire de la Commune de VILELEMANDEUR,
Certifie que l'arrêté N° DP 45335 2500054 du ? 0 JUIN 2008 :
- notifié au demandeur le 53 JUIN 2025
LE a ruecé2 3. JUIN 2025
2 3 JUIN 2025
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