Arrêté - ARRETE DP25A0085

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 398 DP25A0054

Arrêté - ARRETE 118 DP2600016

Arrêté - ARRETE 398 DP25A0054 1

Arrêté - DP 045338 25 00003 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00028 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 26 00043 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00040 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00007 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00012 arrete decision 2 1

Arrêté - DP045338 26 00022

Arrêté - ARRETE DP25A0085 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP25A0085)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025_0565

ARRETE D'URBANISME - DP045338 25 A0085

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PRÉALABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé le : 24/08/2025

Par: Sébastien Brécy Référence dossier

Demeurant à : 6 impasse de Chantemerie 8

45700 Vikemandeur

Sur un terrain sis : 6 Impassé de Chantemerte

45700 VILLEMANDEUR

Pour : modification de la gouttière

Cadastré : EV49

L ———— a

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing {AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1:

La présente déclaration préalable fait objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à Farticle 2.

Article 2:

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe où un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures ef aux toitures.

VILLE ar ON

L'avis de dépôt de la demande a ès aff

La présente décision est transmise au représentant de PEtat dans les conditions prévues àl'article L 2131-2 du code général des dechviés teniinides.

Page 1 sur 2Le {ou les} demandeur peut contester la gaëté de la décision dans tes deux mots qui suivent la date de sa notification. À cet effet ë peut sai le tibunal administraff teniicridiement compétent d'un recours contentieux. Le tibunal administratf peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours cioyens » accessible par le sie intemet Mip wmr ilerscoun: D ou à Fadresse postale 28 rue de {a Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique ie Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit aiors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (‘absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite. Durée de validité :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas enirepnis dans k délai de trois ans à compter de sa noïification aufx) bénéficiaire{s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intemompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionneñe irévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une fégislation connexe donnant eu à une réañsation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-271 et R 424-222, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant Fexpiretion du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvememert) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant ie projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : Fautorisation n'est définitive qu'en absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compier de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours: - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime égal. Ele est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Eke ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte Les règles d'urbanisme. En application de la régiementation en vigueur, et notamment l'article L. 242-1 du code des assurances. une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Ceriie que l'arrêté N° DP 45338 2500085 du 2 AQUT 2028 -

- notifié au demandeur le 2 Î AOUT 2025

a ane arétecurée! AQU] 2025 seal AU AOÛT 2025

Page 2 sur 2