Arrêté - ARRETE 118 DP2600016

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Arrêté - ARRETE 118 DP2600016 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 118 DP2600016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026_0118

ARRETE D'URBANISME - DP0453382600016

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé le : 19/02/2026

Par : HM ENVIRONNEMENT Référence dossier représentée par HAGEGE DAVID

Demeurant à : 54 Rue Davoust

93500 Pantin

Sur un terrain sis : 20 Rue Pierre Loti

45700 VILLEMANDEULR Ê hs = ES

Pour: INSTALLATION DE 8 PANNEAUX

PHOTOVOLTAIQUES

Gadastré : BL314

Le Maire,

Vu te Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunat valant Programme Local de l'Habäat et Plan de Déptacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargaise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis ke 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1:

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à Farticke 2.

Article 2:

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe où un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'hammoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est égatement opposabie aux clôtures et aux toitures.

Page l'eur2L'avis de dépôt de k demande a ét affiché en maïrie le 20 FEV, 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condtions prévues à Faricie L 2131-2 du code général des colectivsés teritoriales.

Le jou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. A cet effet 8 peut saisir le tibunai administalf temiorialement compétent d'un recours conienteux. Le bibunal atménistratif peut être saisi par l'application méommatique « Télérecours cloyens » accessible par le sie intemet Hip: um elerecours f ou à l'adresse postale 28 rue de ia Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme où le Préfet pour les ærêtés délivrés au nom de FEiat Cetie démarche ne prolonge pas le délsf de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doë être introduit dans un délai Œun mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet imphcie.

Durée de valkEté :

Conformément à larticke 4724-17 du code de l'urbanisme, Fauioisaäon est pénmée si les travaux ne sont pas entrepfis dans ke délai de trois ans à compler de sa notification auix) bénéficiaire(s). 5 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. lren va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une Koisiation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans Fatienie de son obtention.

Conformément aux articles R. 42421 ef R 42422, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si fes prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, k demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pi recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficisire de Pautorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouveriure de chantier (le modèle de déclaration Cerka n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le sie infemet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute l durée du chanier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projel. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 4274-15 à À 42410. est disponible à la mairie, sur le sèe internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de maiériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en Fabsence de recours ou de refrait : ° - dans ie délai de deux mois à compter de son affichage sur le rain, sa légatté peut être contestée par un tiers. Eens ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (es} bénéficiaire(s) du permis au plus terd quirze jours après le dépôt du recours : - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autoriké compétente peu ke retirer, si elle l'estime iégal Elle est tenue d'en infonner préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aun règles et senviudes d'urbanisme. Elle ne vérille pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Késée per la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposkions de drof privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. En appicabon de ta réglementation en vigueur, et notamment l'article L. 247-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maïre de la Commune de VILEEMANDEUR,

Cerifie que l'arrêté N° DP 45338 2600016 dd D FEV, 2026 été rendu exécutoire, car à a été :

-netifé au demandeurle 2 6 FEV, 2026

etvaremes en Sous-p Brie V, 2026

2 6 FEV, 2026

Page 2 eur 2