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Arrêté - Arrete n226 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crevin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n226 2024)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
a
LT LE ARRETE DU MAIRE
N° 226/2024 ILLE-ET-VILAINE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Limitation de la vitesse à 30km/h
Voirie communale n°4
Le Maire de la Commune de CREVIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route portant règlement général de la circulation, et notamment les articles R 110-2, R
411-3, 411-4, R 412-7, R 415-11, R 417-10 et R 431-9 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’article R 610-5 du code pénal ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions afin de sécuriser la circulation automobile vu le mauvais état de la route :
ARRETE
Article 1° : Une limitation de la vitesse à 30km/h est instaurée sur la VC 4 entre la VC 3 et la VC 23.
Article 2 : Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation correspondante sera mise en place par les
services techniques municipaux.
Article 3: Monsieur le Maire de la commune de CREVIN, Monsieur le Directeur Général des Services
et Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de BAIN-DE-BRETAGNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Ampliation de cet arrêté sera transmis à Monsieur le Commandant de la Brigade de
gendarmerie de Bain de Bretagne, Monsieur le Chef de Centre des Pompiers de Bain
de Bretagne et Monsieur le Chef de Centre des Pompiers de Bourg-des-Comptes
À CREVIN, le 17 septembre 2024
MAIRIE - 10, rue de la Mairie - 35320 CREVIN - Téléphone : 02.99.42.41.65 - Fax : 02.99.42.41.73
e-mail : accueil.mairie@crevin.fr - site internet : www.crevin.fr