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Arrêté - 2026 11
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Arrêté - 202602
Arrêté - 2025 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Feuillet
n°18/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
REPUBLIQUE
FRANCAI!
pubiié le 17/03/2025
Le.
1
COMMUNE
DE
SAINT-AVE
11 _ 031-213104706-20250317-202511A-AI
Arrêté
2025/11
ARRÊTÉ
ACCORDANT
AVEC
PRESCRIPTIONS
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
| REFERENCE
DOSSIER :
Déposée
le
Affichage
date
de
récépissé
: 05/03/2025
PC
031
470
08
YO001
M04
05/03/2025 Per
:
Monsieur
Marc
SABATHE
Demeurant
à
366,
Chemin
de
la
Chataigneraie
- Pratviel
:
31110
CIER
DE
LUCHON
Pour :
PERMIS
MODIFICATIF
:
-
Modification
des
ouvertures
-
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
Sur
4 CHEMIN
DE
HOUGA
un
GRANGES
DE
GOURRON
terrain
31110
SAINT-AVENTIN
sis
:
Cadastré(s)
: B
160,
B
161
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
modificatif
susvisée,
Vu
le
Code
d'Urbanisme
et
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne,
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1998
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
{PPRN)
pour
la
commune
de
Saint-Aventin
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
mai
2010,
Vu
le
Permis
de
construire
N°PC
031
470
08
Y0001
accordé
le
17/07/2008
;
Vu
le
Permis
de
construire
modificatif
N°PC
031
470
08
Y0001-M01
accordé
le 01/09/2014 ;
Vu
le
Permis
de
construire
modificatif
N°PC
031
470
08
Y0001-MO2
refusé
le
04/07/2024 ;
Vu
le
Permis
de
construire
modificatif
N°PC
031
470
08
Y0001-M03
refusé
le
17/12/2024
;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
modificatif
est
ACCORDÉ
sous
réserves
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
DOSSIER
N°
PC
031
470
08
Y0001
MO4
PAGE
1/2 .
e
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Feuillet
n°18/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
17/03/2025
ER
10 :
031-213104706-20250317-202511A-AI
Article
2
ASPECT
EXTERIEUR
:
La
modification
projetée
devra
former
un
ensemble
homogène
avec
le
bâtiment
principal
d'habitation,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
nature
et
la
teinte
des
matériaux.
Le
présent
arrêté
n’apporte
aucun
changement
à la
période
de
validité
du
permis
de
construire
d’origine,
dont
les
prescriptions
et
autres
obligations
sont
maintenues.
Fait à Saint-Aventin,
le 17/03/2025
Le
Maire
TINE
Jean-Claude
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit être
affichée sur le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et
s'il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger,
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
: servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissernent
….} qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter,
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir d'un
recours
hiérarchique
le ministre chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
031
470
08
YO001
MO4
PAGE
2/2