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Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Bram.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 15 07 2026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République française folio 2026-081
Département de l’Aude
Commune de Bram
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 15 juillet 2026
CFM
L’an deux mille vingt-six,
le quinze juillet à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 6 juillet 2026
Présents:
Alauzy Marie-Catherine, Barons Sarah, Beaujard Xavier, Boyer Patrice, Cambrai Frédérique,
Cathala André, Charpentier Charlotte, Dang Vanessa, Faucon-Méjean Claudie, Ferragu Alice,
Gerphagnon Christophe, Goguet-Chapuis Henri (arrivé à 19h02), Jacquot Eliott, Lassalle Catherine,
Misse Eric, Renaut Laura, Rey Caroline, Sanchez Francis, Verger Laurent.
Absents:
Darfeuille Jérôme a donné procuration à André Cathala.
Rios Roselyne a donné procuration à Catherine Lassalle.
Tassis Romane a donné procuration à Sarah Barons.
Viola André a donné procuration à Claudie Faucon-Méjean.
Secrétaire de séance: Xavier Beaujard
La séance débute à 19h00.
1. Objet: Approbation du Procès-verbal de la séance du 22/04/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant qu'il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 22 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 avril 2026.
19h02: arrivée de Henri Goguet-Chapuis.
2. Objet: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le
Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23,
L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 20 mars 2026 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au
Maire,
Considérant la liste des décisions suivantes:
Date Numéro Libellés Montant
24/02/2026 08 Actualisation des tarifs liés aux recettes munici- pales
28/04/2026 09 Fonds de concours "mobilité" CCPLM 3 250,00 €
04/05/2026 10 Délivrance d'une cavurne dans le cimetière com- munal 655,00 €
01/06/2026 11 Actualisation des tarifs liés aux droits de place
01/06/2026 12 Délivrance d'une cavurne dans le cimetière com- munal 760,00 € CFM
Date Numéro Libellés Montant
08/06/2026 13 Contraction d'un emprunt auprès de la CELR 350 000,00 €
29/06/2026 14 Programmation culturelle 2026, spectacle "Hija de la Luna" - Demande de subvention à la Région 828,00 €
29/06/2026 15 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 640,00 €
Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les décisions qu'elle a prises
conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à
l'assemblée délibérante,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération
du 20 mars 2026.
3. Objet: Création d'un poste de chargé de mission mobilité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
Vu la délibération du 2 mars 2026 relative à la dernière mise à jour du tableau des emplois et des
effectifs,
Considérant que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvi-
sé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que la ville de Bram est lauréate du projet européen NextGenMobility,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve la création d'un poste de chargé de mission mobilité, qui sera recruté sur un contrat de
projet de 2 ans renouvelable sur un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des
attachés territoriaux.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires et à procéder aux
recrutements.
4. Objet: Approbation de la modification des statuts de la CCPLM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2012 portant création de la Communauté de
communes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2014 modifiant le périmètre de la Communauté de
communes,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2025 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de communes,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aude en date du 7 mai 2026 portant modification des statuts de la
Communauté de communes, CFM
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2026 approuvant la modification
des statuts de la Communauté de communes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes Piège Lauragais Male-
père.
Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente
délibération.
5. Objet: Désignation d'un représentant au conseil syndical d'AGEDI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-7,
Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition
de l’Assemblée Spéciale,
Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un
représentant ainsi qu’un suppléant appelé à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient de procéder à la
désignation des représentants de la commune de Bram au sein de l’Assemblée Spéciale du
Syndicat Mixte AGEDI,
Considérant que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil
municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à
la collectivité de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à
la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du
Syndicat,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Désigne en qualité de représentant titulaire: Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Désigne en qualité de représentant suppléant: Madame Vanessa Dang, adjointe en charge du
numérique.
Précise que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.
Autorise Madame le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à ac-
complir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.
6. Objet: Décision modificative n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants
ainsi que l’article L.1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 22 avril 2026 approuvant le budget primitif pour l’année 2026,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve la modification du budget dans le cadre de la décision modificative n°1, conformément
au tableau récapitulatif ci-dessous: CFM
Désignation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61551 : Entretien et réparations sur matériel
roulant 0.00 € 8 603.00 € 0.00 € 0.00 €
D-627 : Services bancaires et assimilés 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 9 103.00 € 0.00 € 0.00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du
personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 10 809.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investisse-
ment 0.00 € 10 809.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 3 565.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6615 : Intérêts des comptes courants et de
dépôts créditeurs 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 6 065.00 € 0.00 € 0.00 €
R-73223 : Fonds départemental des DMTO pour les
com. de - de 5 000 hab. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 402.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 402.00 €
R-744 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 2 028.00 € 0.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 2 028.00 € 0.00 €
R-75888 : Autres produits divers de gestion
courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 603.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 603.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 € 25 977.00 € 2 028.00 € 28 005.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 809.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonction-
nement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 809.00 €
R-024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 000.00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobili-
sations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 000.00 €
R-1323-1042 : VOIRIES 2025 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €
R-1323-1045 : CLUB HOUSE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 500.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 31 500.00 €
D-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 2 855.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 2 855.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2151-1042 : VOIRIES 2025 0.00 € 22 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2158-952 : ELECTRICITE 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 32 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-1018 : Rénovation Ecole Elémentaire 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-1044 : ETUDES POLES SANTE 0.00 € 45 868.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-983 : ESPACE "IDEAL" 0.00 € 2 086.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-15 : AVENUE d'AQUITAINE 0.00 € 5 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 40 000.00 € 53 454.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 40 000.00 € 88 309.00 € 0.00 € 48 309.00 €
TOTAL GÉNÉRAL 114 286.00 € 76 314.00 €
(1) y compris les restes à réaliser
7. Objet: Mise à disposition de la conservatrice départementale pour le musée Eburo-
magus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales, CFM
Vu l'accord de l'agent concerné et l'arrêté de mise à disposition établi,
Vu la délibération en date du 15 novembre 2023 portant autorisation de signature d'une conven-
tion avec le Département de l'Aude pour la mise à disposition de la conservatrice départementale
au profit de la commune de Bram à hauteur de 25% de son temps de travail afin d’assurer les
missions de conservatrice du musée Eburomagus,
Considérant que la Conservation départementale des musées, au sein du Département de
l’Aude, assure une mission de conseil et de contrôle scientifique et technique en faveur de collec-
tivités territoriales et d’établissements publics gestionnaires de musées,
Considérant que la Conservation départementale des musées a accompagné le développement
qualitatif des musées ainsi que l’obtention du label "Musée de France" attribué par l’État,
Considérant que le maintien du label repose sur la permanence de l’intervention d’un profession-
nel présentant les qualifications règlementaires, mission assurée par la Conservation départe-
mentale des musées,
Considérant que la mise à disposition de la Conservatrice en charge des musées est réalisée
dans le respect des dispositions applicables, et notamment l’obligation de remboursement à la
collectivité d’origine de la rémunération et les charges sociales correspondant au temps de mise
à disposition,
Considérant que la convention avec le Département de l’Aude pour la mise à disposition de la
conservatrice au profit de la commune de Bram pour exercer une mission de conseil et de con-
trôle scientifique et technique du musée archéologique Eburomagus, doit être portée à 44 jours
par an soit 23% du temps de travail de l’agent,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve le renouvellement de la mise à disposition de la conservatrice départementale par le
Département de l’Aude, à hauteur de 23% de son temps de travail à compter du 1er janvier 2026
pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Autorise Madame le Maire à signer la convention mise à disposition par le Département de
l’Aude, ainsi que toute pièce ou acte s’y rapportant.
8. Objet: Convention de rétrocession des voies "lotissement des Cerisiers"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 8 avril 2024 adoptant la "Charte Lotissement",
Vu la demande de rétrocession en date du 6 mai 2026 déposée par les propriétaires du lotisse-
ment des Cerisiers,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 442-7,
Considérant qu’il est proposé de transférer dans le domaine communal, les éléments suivants, en
l’absence de convention initiale de transfert entre la commune et les colotis:
- la voirie,
- les espaces verts,
- l’éclairage public,
Considérant que les réseaux humides ont été transférés à la CCPLM,
Considérant que la voirie est déjà ouverte à la circulation et que les fonctions de desserte et de
circulation de la voie ne seront pas remises en cause,
Considérant que les conditions du transfert seront déterminées par le biais d’une convention
conclue entre les parties,
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents CFM
Approuve le transfert de la parcelle, cadastrée BC 121 , d’une surface de 1 457 m², au profit de la
commune incluant les éléments suivants: la voirie, l’éclairage public et les éléments de défense
incendie.
Autorise Madame le Maire à signer la convention tripartite avec la CCPLM et l’ensemble des
colotis:
- Madame Catherine Elise Marie BLANQUIER, née le 21 mai 1972 à Carcassonne (Aude)
- Monsieur Gauthier Xavier Eric BEAUJARD, né le 9 mars 1997 à Carcassonne (Aude)
- Monsieur Loïs Claude Gérard BEAUJARD, né le 21 mars 2001 à Carcassonne (Aude)
- Monsieur Tom Léo BOUMLIL, né le 4 mars 1995 à Carcassonne (Aude)
- Madame Léa BACUET, née le 26 septembre 1996 à Toulouse (Haute-Garonne)
- Monsieur Antonio Alexandre DA SILVA DE SOUSA TRINDADE, né le 9 juin 1991 à Castelnaudary
(Aude)
- Madame Pascale Stéphanie BOUSQUET, née le 29 janvier 1992 à Castelnaudary (Aude)
- Monsieur Maxim Ivanovitch IANGAEV, né le 22 janvier 1992 à Lipetsk (Russie)
- Madame Audrey VERGONI, née le 18 décembre 1991 à Nice (Alpes-Maritimes)
- Monsieur Patrick Denis NAVARRO, né le 27 mars 1958 à Decazeville (Aveyron)
- Madame Nadine Louise POZO, née le 19 août 1954 à Decazeville (Aveyron)
- Madame Stéphanie PRADINES, née le 15 juin 1976 à Decazeville (Aveyron)
- Madame Coraline PRADINES, née le 27 septembre 1983 à Figeac (Lot)
- Madame Marion NAVARRO, née le 20 avril 1991 à Decazeville (Aveyron)
- Madame Laurie NAVARRO, née le 10 août 1992 à Decazeville (Aveyron)
- Monsieur Jacques Henri Claude MARTIN, né le 3 mai 1955 à Tourcoing (Nord)
- Madame Bernadette HOLIN, née le 8 septembre 1959 à Wattrelos (Nord)
Approuve et procède à l'intégration dans le Domaine Public communal des parcelles cadastrées
précitées à l’issue de leurs transferts de propriété au profit de la commune.
Désigne le cabinet Cathar Acte, chargé de la rédaction des actes.
Approuve la modification du tableau de classement des voies communales.
Autorise Madame le Maire à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à ce transfert et au
classement dans le domaine public communal subséquent.
9. Objet: Régularisation foncière avec le Département
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant qu’une partie de la parcelle anciennement cadastrée section AC n°35 appartenant
à la Commune est en superposition du Domaine Privé Départemental,
Considérant que deux bornages ont été réalisés les 7 mai 2024 et le 25 mars 2025 par la SAS
Cabinet BRAHEM-GUENERET, afin de fixer les limites exactes des parcelles nouvellement
cadastrées section AC n°162, 163, 164, 165, 166 et 167,
Considérant que ces bornages ont mis en évidence que la parcelle cadastrée section AC n°165
d’une superficie de 12 m² actuellement intégrée à l’emprise de la voirie communale, relève en
réalité du domaine départemental,
Considérant qu’afin de régulariser la situation foncière et d’assurer la cohérence de gestion de la
voirie départementale, il convient de procéder au transfert de propriété de la parcelle AC n°165
appartenant à la commune au profit du Département,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve le transfert de propriété de la parcelle AC n°165 appartenant à la commune au profit
du Département.
Precise que ce transfert est consenti à titre symbolique. CFM
Autorise Madame le Maire à signer l’acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout
document nécessaire à la réalisation de cette opération, étant précisé que les frais d’acte seront
à la charge du bénéficiaire.
10. Objet: Attribution de subventions aux associations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territo-
rial ou fonctionnel avec la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 660 € à l'Association Familles Rurales.
Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Questions diverses
Madame le Maire fait part au Conseil des remerciements reçus en mairie de la part des particu-
liers et associations.
La parole est donnée à Monsieur Boyer qui interpelle Madame le Maire au sujet de la sécurité du
stationnement autour du lac de Buzerens.
Fin de la séance à 19h45.
Xavier Beaujard,
Secrétaire de séance
Claudie Faucon-Méjean,
Maire