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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ssang Grand Q: Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 juin 2014
DELIBERATION N° 2014/ 6/127: COMITE TECHNIQUE - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS - AVIS DES REPRESENTANTS DU GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille quatorze, le vendredi 27 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à larticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 juin 2014.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean- Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry
VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, , Danielle AMOUROUX à Philippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Marie-Claude BERLY à Alain CRIVELLA, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Francis LABRUYERE à Roger CÂTUSSE, Pierre-Antoine LEVI à Laurence PAGES, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Jacques GAYRAL.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (015 43 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant
: Mesdames,
Messieurs,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et
33-1,
Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social
dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités
techniques et aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant
le décret 85-565 du 30 mai 1985,
Vu l'arrête du 3 juin 2014 fixant la date des élections professionnelles
au 4 décembre 2014.
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 juin
2014,
Dans la continuité de la réforme initiée par la loi du 5 juillet 2010,
relative à la rénovation du dialogue social, le décret du 27 décembre
2011 a modifié certaines règles concernant les Comités Techniques
Paritaires (CTP), dorénavant renommés « Comités Techniques ».
Le Comité Technique est une instance de représentation, que l'administration-employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines
dispositions relatives à : - l'organisation
et au fonctionnement des services,
- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
- aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
- AUX grandes orientations en matières de politique indemnitaire et
de critères de répartition y afférents,
- à la formation, à Finsertion et à la promotion de l'égalité professionnelle,
Le nombre de représentants de l'EPCI est librement fixé par le conseil
communautaire, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre
des représentants du personnel. Les représentants de l'EPCI sont
désignés par arrêté de la Présidente.
Considérant que l'effectif, apprécié au 1er janvier 2014, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est
de 302 agents.
Par ailleurs, le conseil doit également se prononcer sur les conditions
selon lesquelles l'avis du comité est rendu. En effet, la loi prévoit
que l'avis est rendu lorsqu'ont été recueilli, d’une part l'avis des
représentants du personnel, et d'autre part, si une délibération le prévoit,
l'avis des représentants de la collectivité.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 5 juin 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Au vu de ces éléments, je vous propose,
$ DE FIXER, le nombre de représentants du personnel au Comité
Technique à 5 titulaires et à 5 Suppléants,
© DE DECIDER du maintien du paritarisme en fixant un nombre
de représentants de l'EPCI égal à celui des représentants du
personnel,
© DE DECIDER que l'avis des représentants de l'EPCI sera recueilli. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré,
le Conseil Communautaire décide :
$ DE FIXER, le nombre de représentants du personnel
au Comité Technique à 5 titulaires et à 5 Suppléants,
% DE DECIDER du maintien du paritarisme en
fixant un nombre de représentants de l'EPCI égal à celui des représentants
du personnel,
$ DE DECIDER que l'avis des représentants de
l'EPCI sera recueilli.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire Pobjet d’un recours Pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban, le 30 juin
2014 deux mois à compter : .
De sa transmission en Préfecture je : û 2 JUIL 2014
La Présidente, IL,
Brigitte BAREGE
De sa publication le : û 2 JUIL,
2014
et/ou notification le :