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Compte-Rendu - CR 20 03 2019
Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Niederhergheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 03 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM, HAUT-RHIN
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM
DE LA SEANCE DU 20 MARS 2019
Le 20 mars 2019, à 20 heures, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des séances
de la Mairie, sous la présidence de M. Gilbert MOSER, Maire.
Date de la convocation : 14 mars 2019
MEMBRES PRESENTS :
M. Gilbert MOSER, Maire, M. Alain ZEMB, 1°” adjoint, Mme Gabrielle RIETSCH,
2°" adjoint, M. Benoît GOETSCH, 3°”° Adjoint, M. Frédéric BERTHOLD, Mme Stella COUSIN, MM. Albert JORDAN, Gilles MIESCH, Henri BRUNNER, Mmes Céline HALTER, Lucienne DE BORTOLI, Danielle SCHMITT, Alexandra MORALES et M. Jacques MATHIS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES : ./.
MEMBRES ABSENTS NON EXCUSES : ./.
PROCURATIONS : ./.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathalie HAUSHERR
ORDRE DU JOUR :
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal du 20 février 2019
3) Utilisation des délégations de compétences
4) DOMIAL
5) Divers
POINT N°1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Décision : À l’unanimité, Mme Nathalie HAUSHERR est désignée secrétaire de séance.
POINT N°2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2019
Décision : À l’unanimité, procès-verbal approuvé. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 20 mars 2019
| POINT N°3 UTILISATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES
Le Maire informe l’assemblée qu'il n’a pas utilisé la délégation de compétence que le
Conseil Municipal lui a accordée, lors de la séance du 09 avril 2014 en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
POINT N°4 DOMIAL
Lors de sa séance du 20 février 2019, le Conseil Municipal a délibéré au sujet du projet
de rallongement de l'emprunt souscrit par DOMIAL auprès de la Caisse des Dépôts et
dont la commune est garante à hauteur de 46 % et le Département du Haut-Rhin à
54 %.
Le Conseil Municipal a décidé de ne pas valider la garantie sollicitée.
Or, il s'avère que le Département a informé DOMIAL de son accord prochain et le
Maire propose aux élus de réétudier la demande, à l'appui de documents et
explications complémentaires émanant de DOMIAL.
DOMIAL ESH, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et
consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti
par la commune de Niederhergheim, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le
remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
ARRETE
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe
"Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la
quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des
sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y
compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment
en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au
titre du prêt réaménagé. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2019
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont
indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret
A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera
celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt
Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant
constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes
dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la
date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Décision : le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- valide la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessus ;
- autorise le Maire à signer tout document y afférent.
La séance est close à 20 heures 30.