Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20230231 01
Procès Verbal - DELB 20240056 01
Procès Verbal - DELB 20180034 01
Procès Verbal - DELB 20220045 01
Procès Verbal - DELB 20210277 01
Procès Verbal - DELB 20250229 01
Procès Verbal - DELB 20150245 01
Procès Verbal - DELB 20210521 01
Procès Verbal - DELB 20230111 01
Procès Verbal - DELB 20120528 01
Procès Verbal - DELB 20210071 01
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210071 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Numérique,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre,
La société PASS CULTURE, société par actions simplifiées, immatriculée sous le numéro SIRET 853 318 459 00015, dont le siège social est situé 3 rue de Valois 75001 Paris, représentée par monsieur Damien CUIER dûment mandaté, président de la société,
Ci-après dénommée « SAS pass Culture »,
et
La ville du Havre, dont l’adresse est située 1517 place de l’Hôtel de Ville, 76600 Le Havre, représentée par --- dûment mandatée, ---
Ci-après dénommée « Ville du Havre »,
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Il fait le pari de construire un accès privilégié à ces nouveaux publics, pour leur proposer les parcours culturels les plus variés. Doté d’un crédit de 300€ pour les jeunes âgés de 18 ans, le pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques. C’est donc un défi que tous les opérateurs culturels doivent relever ensemble.
La ville du Havre, située dans le département de la Seine Maritime (76), a la volonté de favoriser l’accès à toutes les pratiques artistiques pour les jeunes âgés de 18 ans résidant sur la commune du Havre et les environs.
La présente convention entre la SAS pass Culture et la ville du Havre a pour objet d’établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux propositions artistiques et culturelles gérées par la ville du Havre et de générer une communication la plus large possible à destination de l’ensemble des bénéficiaires pour les avertir de ce nouveau droit. Les dépenses culturelles des jeunes inscrits au pass Culture seront ainsi remboursées à la ville du Havre selon des conditions générales d’utilisation en annexe.
Article 2 - Engagements des parties2
1) Les engagements de la ville du Havre
La ville du Havre relaie le dispositif pass Culture à travers les canaux de communication dont elle dispose (site internet, espace publicitaire, etc) afin de garantir la bonne information à destination des jeunes présents dans la commune du Havre. Elle promeut également le dispositif auprès de ses structures partenaires susceptibles de proposer des offres artistiques et culturelles éligibles sur le pass Culture.
Les offres artistiques et culturelles de la ville du Havre seront proposées sur le pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux jeunes inscrits. Seront notamment concernées les activités, actions et programmations culturelles mises en place par les établissements municipaux de diffusion, d’enseignement et d’animation, les musées…
Afin de garantir le remboursement par la SAS pass Culture des offres réservées, la ville du Havre désigne un responsable financier, seule personne habilitée à renseigner et à modifier le RIB de la ville du Havre et des éventuels établissements rattachés. (fiche “délégation de gestion financière” annexée à cette convention)
La ville du Havre s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du pass Culture applicables aux acteurs culturels et annexées à la présente convention (annexe 1).
2) Les engagements de la SAS pass Culture
La SAS pass Culture fait la promotion des offres proposées par la ville du Havre à travers l’application pass Culture et ses différents supports de communication (réseaux sociaux, lettres d’informations,...).
Les offres culturelles de la ville réservées à travers le pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS pass Culture selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. Ainsi, le montant des réservations sera reversé à la ville du Havre par la SAS pass Culture selon le barème de suivant : ● Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’offre réservée ;
● De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’offre réservée ; ● De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 85 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
● Au-delà de 150 000 € TTC par an, 70 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.
Ce barème s’applique au niveau de chaque établissement de la collectivité.
Le remboursement des offres validées par la ville du Havre se fait par virement bancaire de manière bimensuelle sur le ou les comptes renseignés par le responsable financier. Ces paiements sont à considérer en tant que redevances des services à caractère culturel et à traiter en tant que tel.3
Le pass Culture s’engage à :
• Faire la promotion des offres proposées par la ville du Havre à travers l’application app.passculture.fr et à travers les autres supports de communication (réseaux sociaux, lettres d’informations,...)
• Accompagner l’ensemble des agents concernés à la mise en place du pass Culture au sein des différents établissements et évènements artistiques et culturels de la commune.
Article 3 - Durée du partenariat
La convention est valable pour un an à compter de la date de signature. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Les Parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d’un commun accord. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 4 - Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution, la non-exécution ou l’interprétation des présentes seront régis par la loi française.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre ce différend à l’amiable.
En cas d’échec de la tentative de solution amiable, les tribunaux compétents seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties à propos du contrat, notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat.
A Paris, le Au Havre, le
La SAS pass Culture,
Monsieur Damien Cuier,
Président - SAS pass Culture
...4
Annexe 1 - Conditions générales d’utilisation du pass Culture pour les utilisateurs professionnels5
Annexe 2 - Fiche de délégation de gestion financière remplie et signée par le représentant de la commune6
Annexe 3 - Modalités de comptabilisation du “pass Culture” (note DGFIP)7
Annexe 4 - Relevé d’identité bancaire de la commune