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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240056 01)
Thèmes du document : Numérique, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
VILLE DU HAVRE
Direction des Systèmes d’Information et de l’innovation numérique
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
LA VILLE DU HAVRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU HAVRE
OBJET :
MAINTENANCE DES ACCÈS INTERNET PUBLICS DE LA VILLE DU HAVRE, LA COMMUNAUTÉ URBAINE ET LE CCAS DU HAVRE2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE DU HAVRE, dont le siège social est situé 1517 Place de l’Hôtel de Ville – 76600 Le Havre, représentée par son maire ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2024 ;
Ci-après désignée la Ville du HAVRE
D’une part,
ET
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE dont le siège social est situé 19 rue Georges Braque – 76600 Le Havre, représentée par son président ou son représentant, agissant en vertu d’une décision de bureau en date du 1 er février 2024 ;
Ci-après désignée la Communauté urbaine
D’autre part,
ET
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU HAVRE, dont le siège social est situé 3 place Albert René – 76600 Le Havre, représenté par sa vice-présidente ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Administratif en date du ;
Ci-après désigné le CCAS du Havre
D’autre part,
La Communauté Urbaine, la ville du Havre et le CCAS du Havre, sont utilisateurs du réseau internet Wifi Ucopia chacun pour ce qui les concerne. Ce réseau internet doit faire l’objet d’une maintenance préventive et curative.
À cet effet, les collectivités doivent procéder au lancement d’une consultation relative au renouvellement de la maintenance des accès internet publics de la ville du Havre, la communauté urbaine et le CCAS du Havre.
Afin d’obtenir de meilleures conditions de réalisation et de prix, la ville du Havre, la Communauté Urbaine et le CCAS du Havre souhaitent constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
La constitution d’un tel groupement de commandes nécessite d’en définir les modalités de mise en place et de fonctionnement au travers d’une convention.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en vue de procéder au renouvellement de la maintenance des accès internet publics de la ville du Havre, la communauté3
urbaine et le CCAS du Havre, en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique et d’en définir les modalités de fonctionnement.
Le marché en vue duquel est constitué le groupement est le suivant :
Maintenance des accès internet publics de la ville du Havre, la communauté urbaine et le CCAS du Havre (lot unique)
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
- La ville du Havre
- La communauté urbaine
- Le CCAS
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Conformément à l’article L.2131-1 du CGCT, la présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et sa notification aux cocontractants.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des marchés qui seront conclus dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La ville du Havre est désignée, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du groupement de commandes.
Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par le maire ou son représentant.
ARTICLE 5 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants : de la préparation du dossier de consultation des entreprises (DCE) à la notification du marché.
Le coordonnateur peut signer et notifier le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, avec le titulaire retenu, en application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au code de la commande publique, celle applicable, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs,
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un Cahier des Charges Techniques Particulières unique,
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
- Assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- Réceptionner et analyser les candidatures et les offres en concertation avec les membres du groupement,
- Poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,4
- Rédiger le rapport d’analyse des offres, et le présenter le cas échéant en Commission d’Appel d’Offres, jury ou autre, selon la procédure mise en œuvre,
- Informer l’ensemble des candidats ayant répondu à la consultation des résultats de la mise en concurrence,
- Rédiger le rapport de présentation qui devra être signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu à l’article R. 2184-1 du code de la commande publique,
- Procéder à la signature du marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement,
- Transmettre le marché signé au contrôle de légalité le cas échéant,
- Procéder à la notification du marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de commande,
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution,
- Transmettre aux membres du groupement de commande le marché notifié correspondant, - Assurer l’exécution du marché avec le prestataire retenu et conclure les éventuels avenants.
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après y être requis par le coordonnateur ; - Respecter le choix du titulaire du marché effectué par le coordonnateur,
- Assurer l’exécution du marché avec le (les) titulaire(s) retenu(s),
- Assurer les paiements des prestations correspondantes,
- Participer au suivi de la bonne exécution du marché et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues aux cahiers des charges,
- Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure, pénalités…).
ARTICLE 7 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article 1414-3 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur, soit celle de la ville du Havre.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement du groupement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation du marché sont supportés par le coordonnateur.
Chaque collectivité procèdera au paiement des factures vérifiées et validées par le coordonnateur en fonction du nombre de bornes wifi raccordés au réseau informatique.
Le nombre de bornes wifi existantes ainsi que la clé de répartition qui en découle sont les suivants :5
Membres du groupement Nombre de bornes wifi existantes % Clé de répartition
Communauté Urbaine 208 45 %
Ville du Havre 237 51 %
CCAS 17 4 %
TOTAL 462 100 %
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres, chacun pour ce qui les concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité) établies par la ou les entreprises retenues.
8.2. Procédure d’exécution des marchés publics
Le coordonnateur prend toutes les dispositions indispensables à la gestion et au suivi des commandes, à la vérification et au traitement des factures relatives au marché.
Chaque membre du groupement procédera au paiement des factures ainsi vérifiées, selon les modalités définies à l’article 8.1.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part du marché dont il a la charge.
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité.
Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 10 – ADHESION/RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement de commande est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au coordonnateur avant l’attribution du marché.
Un avenant à la présente convention sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres.
La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications. La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.6
ARTICLE 12 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours calendaires suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Fait au Havre,
Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Pour le Président et par délégation,
Alain FLEURET,
Vice-Président
Pour la ville du Havre
Pour le Maire et par délégation,
Pierre MICHEL,
Adjoint au Maire
Pour le CCAS de la Ville du Havre
Pour le Président et par délégation,
Florence TIBAUDEAU RAINEAU,
Vice-Présidente