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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 15 refus chauveau DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 15 refus chauveau DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Liberté » Liber » Égalté + Fratertt Fraterniti RÉPITRLIOTIR FRANCAIRI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
DLL RS MERE D’AUTORISATION D’EXPLOITER irection départementale des territi
Service cites et Teritoires“ DELIVREÉE A Bureau Aménagement rural et politique foncière
mit M. CHAUVEAU Fabrice Dossier suivi par : :
Françoise BEAUGET 12 route de Ponthioux
79170 JUILLE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l'arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 12 août 2015 par M. CHAUVEAU Fabrice dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de JUILLE;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 1* septembre 2015 ;
Considérant que M. CHAUVEAU Fabrice exploite 104 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d'autorisation d’exploiter ;
Considérant que M. CHAUVEAU Fabrice a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 14,06 ha situés à ASNIERES EN POITOU, CHERIGNE, et précédemment exploités par M. RENAULT Emile, qui prend sa retraite courant septembre 2015 ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la reprise envisagée par M. CHAUVEAU Fabrice correspond à un projet
d’agrandissement de son exploitation (priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par l'EARL LE TILLEUL (M. BON Jacky) à ENSIGNE, au sein de laquelle désire s'installer M.
BON Thomas (priorité 1-2 du SDDSA: installations individuelles ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que la demande de l'EARL LE TILLEUL est prioritaire à celles de M. CHAUVEAU
Fabrice, conformément au SDDSA (priorité 1-2 contre priorité 2-2) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1* : De rejeter la demande formulée par M. CHAUVEAU Fabrice dont le siège social est situé à
JUILLE en vue d’adjoindre à son exploitation 14,06 ha situés à ASNIERES EN POITOU, CHERIGNE
précédemment exploités par M. RENAULT Emile dont le siège social est situé à CHERIGNE.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 10 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche
Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second
temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite
chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr