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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 28 09 15 refus pouit christophe DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 28 09 15 refus pouit christophe DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté » Liber » Égalté » Frateraih Fraterniti
RÉPITRLIOTIR FRANCAIS
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
D’AUTORISATION D’EXPLOITER
Direction départementale des territoires DELIVREE A
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique M. POUIT Christophe
foncière 8 rue Charles Perrault
79100 OIRON
Dossier suivi par :
Fabrice SAGOT
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 12 juin 2015 par M. POUIT Christophe dont le siège d’exploitation est situé sur la
commune de OIRON;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 1° septembre 2015 ;
Considérant que M. POUIT Christophe exploite 106,38 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d’exploiter ;
Considérant que M. POUIT Christophe a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 10,62 ha situés à
OIRON, et précédemment exploités par l'EARL ROBERT MOREAU (Mme BABIN Cyrielle) ;
Considérant que la présente demande ne comporte aucun élément nouveau par rapport à une demande identique,
déjà formulée par M. POUIT Christophe le 22 décembre 2014 ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la reprise envisagée par M. POUIT Christophe constituerait un agrandissement de cette
exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par
l'EARL TERZAY (M. HERAULT Joël) à OIRON, au sein de laquelle M. HERAULT Jérémy désire s'installer
avec les aides (priorité 1-2 du SDDSA) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par
l'EARL BABARIT (M. et Mme BABARIT Jean-Luc et Anne) à OIRON, au sein de laquelle Mme BABARIT
Claire désire s'installer avec les aides (priorité 1-2 du SDDSA) ;
Considérant que les demandes de l'EARL TERZAY et de l'EARL BABARIT sont prioritaires à celle de M.
POUIT Christophe, conformément au Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (priorité 1-2 :
installations, contre priorité 2-2 : agrandissement) ;
Considérant que l'EARL TERZAY et l'EARL BABARIT ont fait l'objet de décisions d'autorisation d'exploiter
délivrées le 7 novembre 2014, et que ces autorisations restent valides durant l'année culturale qui suit le départ du
preneur en place et que l'EARL ROBERT MOREAU n'a pas cessé d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1“ : De rejeter la demande formulée par M. POUIT Christophe dont le siège social est situé à OTRON en
vue d’adjoindre à son exploitation 10,62 ha situés à OIRON précédemment exploités par l’'EARL ROBERT
MOREAU (Mme BABIN Cyrielle) dont le siège social est situé à OIRON.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3: Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 28 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr