Procès Verbal - pv 2023.07.05

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Procès Verbal - pv 2023.07.05 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Maulévrier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023.07.05)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, JP \C

MAULÉVRIER

Procès-verbal de la réunion

du Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2023

Date de convocation : 29 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le cinq juillet à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil Municipal ; en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVÉ

Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

Mme Mélanie GUILLOTEAU, M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, M. Pascal LANDREAU, Adjoints,

Mme Claudine FERCHAUD, M. Régis WIRTZ, Mme Nathalie DECRON, M. Bruno FORTIN, M. Jacques BAUDRY,

Mme Catherine FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, Mme Soutsakhone BAUDOUIN, Mme Delphine DESCÔTIS, M.

Yannick HÉLARD, Vianney FONTENEAU, Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Absents Excusés :

Mme Odile CHIRON procuration à Mme Stéphany OUVRARD

M. Sébastien CHOTARD procuration à M. Pascal LANDREAU

Mme Nadège BERAULT procuration à Mme Mélanie GUILLOTEAU

Nombre de membres :

En exercice :20

Présents :17

Représentés : 3

Votants : 20

Constatant que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 21h00.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou

plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après avoir suggéré, ce qui a été

approuvé à l’unanimité, de confier le secrétariat de la séance de conseil municipal à M. Bruno FORTIN, M. le Maire

rappelle l'ordre du jour de la séance :

l- AFFAIRES GÉNÉRALES

> Les 5 minutes intercommunales

> Elections sénatoriales: désignation des délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24

septembre 2023

Déplacement de la salle des mariages — Travaux salle du conseil municipal

Décisions du Maire

Résultats de l'enquête publique et vente d’une portion du chemin rural « L'Herboutière »

Convention avec un cabinet juridique pour un accompagnement annuel

Travaux Place Emilie Chacun : présentation des résultats de l’appel d'offre et choix des entreprises AAAAI1- RESSOURCES HUMAINES

> Proposition de rattachement de la collectivité à la consultation d'assurance « groupe « Risques statutaires » lancée par le Centre de Gestion 49

IIl- PATRIMOINE BÂTI

> Aide financière accordée aux particuliers dans le cadre de la charte de qualité portant sur l'entretien et la restauration du bâti ancien

IV-INFORMATIONS DIVERSES

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Délégation de l'Article L 2122-22-15° du Code Général des collectivités territoriales - Renonciation à acquérir

des immeubles dans le cadre du Droït de Préemption Urbain— Rapport au Conseil Municipal

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septembre 2023)

Organisation du personnel : réflexion sur le poste de bibliothécaire

Dates des prochains Conseils municipaux

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2023

Ÿ__ M. le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée, le procès-verbal de la réunion du 14 JUIN dernier. Ce

document est alors adopté à l’unanimité des votants.

1-LES 5 MINUTES DE L’ADC

Présentation des résidences (EPADH) de Cholet. Demande CIAS pour y organiser des visites.

Prise de délibération pour les remplacements de personnel cet été au CIAS

Point sur le dossier OPAH RU Primo accession.

Point sur l’état des lacs Choletais avec la prolifération de cyanobactéries.

Réflexion sur la taille des haies et accotements. Les interventions sur les communes se déroulent sur la même

période et représentent une organisation compliquée. Les communes pourraient-elles reprendre cette

compétence ?

Réflexion en cours sur la participation de l’agglo pour des travaux de développement d’une ligne ferroviaire

reliant Cholet aux Herbiers.

Réflexion sur la compétence portant sur les déplacements doux. Prise en charge par l’Agglo ?

2 — DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET SUPPLÉANTS EN VUE DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023

Le Tribunal Administratif a annulé le scrutin organisé le vendredi 9 juin dernier. En faute, le non-respect de la parité

sur la liste, entre titulaires et suppléants.

Le conseil municipal procède à un nouveau vote.Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de teurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES

SÉNATEURS

(Communes de 1 000 habitants et: plus

COMMUNE :

| D |

| Département (collectivité) |MAN de) loi LE

| |

|

| Arrondissement (subdivision) Cho WŒET

| Effectif légal du conseil municipal | 2

|

| -

Nombre de conseillers en exercice 925

|

Nombre de délégués (ou délégués |

supplémentaires) à élire _ |

| Nombre de suppléants à élire 4 |

|

1

Page 3 sur 19Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-trois, le © juilet à À. heures ©. minutes, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la

commune de …

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants}:

Doninique HERVE.

Helouue EURO

ee To2E

= OVVRARO

I LANDRERO

(LES \WiRT 2. :

fre DST LS

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Nadeqe | RERAOT

l'indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française

ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé

conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code

électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code

électoral).

? Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral), Un même conseiller ne peut être

porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

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Page 4 sur 19Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral >

M./Mme..Donnniouse.HERe....… maire (ou son remplaçant en

application de l’article L, 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M. me. FORT. RU Rs a été désigné(e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré ……... conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum

posée à l’article L.2121-17 du CGCT* était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire où son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à | savoir

EE RE. pre sc ue.

routes

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, des délégués (ou délégués

supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur là même liste, sans débat, à la représentation

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage nl vote préférentiel*.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui

n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial,

ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la

commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection

municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

? Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

# Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.

Page 5 sur 19Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire {ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui

sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres

d'une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l'élection des

délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L.

556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite

précisé que les militaires en position d'activité membres du consell municipal peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de

1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus

soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de là commune. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs

inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire {ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du

code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire

délégués (et/ou délégués supplémentaires) et …. y. suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a

de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète

{art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe. ‘

Avant l'ouverture du scrutin, le maire {ou son remplaçant} a constaté que 1. listeg de

candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-

verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote

à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation

de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation

d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leursCommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du

scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et O5

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote I O

{abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne} Jo

{a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau o

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le o

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés O

le (d + e)] SE

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires)

à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (au délégués supplémentaires)

que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis

par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n'est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.— Communes de 1 000 habitants et plus — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’électlon des sénateurs

INDIQUER LE NOM DE LA ue 2 Nombre de LISTE OÙ DU CANDIDAT TÊTE Suffrages Nombre de délégués suppléants:

DE LISTE obtenus (ou délégués obtenus

{dans l’ordre décroissant des

supplémentaires)

suffrages obtenus)

obtenus

D. HERVE + D

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les

candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque

liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe 1.

4.3. Refus des délégués” |

5 Rayer le 4,3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

6 |Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de nn en ee délégué(s) après la

proclamation de leur électionf.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit®

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que

les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne

soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. {| a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à l’Assemblée de Martinique,

conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d’une des assemblées de province de

Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur

laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal”.

5 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral). ? Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

$ Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs

délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.

7

Cage 7 ouiCommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations!’

10 si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

Page 10 sur 19Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juillet 2023 à …… Vi... heures et

AS. minutes, en triple exemplaire!!, a été, après lecture, signé par le maire (ou son

remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son rémplaçant Le secrétaire

?6:

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes AZ

— À CL

à 4 ES SR \0 20

N

! Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairle. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la malrie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

9

Fage 11 sur 14Communes de 1 000 habitants at plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de

Liste À

Liste nominative des personnes désignées :

Liste B

Liste nominative des personnes désignées :

Liste C

Liste des personnes désignées :

Etc.

Annexe 2

.R

Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la commune de SN TT RES Tree

Liste À

Liste nominative des candidats :

Liste B

Liste nominative des candidats :

Liste C

Liste des candidats :

Etc.

10

agt 4e suCommunes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : annexe au procès-verbal de l'élection des délégués des conseils

municipaux et de leurs suppléants

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS

EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

annexée au procès-verbal des opérations lectorales

| __ Nom et prénom de l'élu (e) | Liste sur laquelle l! ou alle figurait 2 Mandat de l'élute)? |

M HERVE... DemnquUe Liste FE ER -Horemnt

[M HUSIERN.. MeQans Liste .

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GOURARIO Gophant, Liste

LANRRERD. Bnce Rance. |Liste

CHURENT. ecrfo … Liste _. Mirrors SENTE

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ENÉMÉSE

Liste autant

Fait à Dasdéue dr near le aus Ok El NE.

Le secrétaire,

CG

Le maire (ou son {ermplaçant), Lesanembres du bureau,

‘Les listes sont énumérées dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus. Les élus sont énumérés dans l’ordre où ils figurent sur chaque liste En cas de besoin, utiliser plusieurs

feuilles de proclamation

2 Indiquer s’il s'agit d'un délégué, d’un délégué supplémentaire ou d'u suppléant3 -DÉPLACEMENT TEMPORAIRE DE LA SALLE DES MARIAGES - TRAVAUX SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que le Code Civil pose l’obligation pour l'officier de l’état civil, de célébrer un mariage «

à la mairie ». Il ne permet pas la possibilité d’une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle

serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie.

Néanmoins, l'instruction générale relative à l’état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité

d'affecter une annexe à la maison commune à la célébration des mariages lorsqu’aucune salle ne peut être utilisée

pour les mariages pendant une certaine période.

Art. R2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison

commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision

d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que les conditions

prévues à l'article L. 2121-30-1 sont remplies. Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour

faire connaître au maire son opposition motivée au projet.

Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis,

d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission.

Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai de deux mois, ce délai est alors prorogé d'un

mois. Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation.

Si à l'issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu'il été fait application de la prorogation prévue à

l'alinéa précédent, le procureur de la République n'a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre

sa décision d'affectation. | en transmet copie au procureur de la République. »

Durant les travaux de réhabilitation de la mairie du 15 septembre au 31 janvier 2023, la salle des mariages actuelle

ne pourra plus accueillir de public. Pour ce motif, il est envisagé de désigner une salle annexe de la mairie qui

accueillera, pendant la durée des travaux, les cérémonies des mariages. Il est proposé la salle annexe de la salle des

fêtes. Le procureur de la République a été informé par courrier de cette situation.

Le conseil municipal sera amené à entériner cette décision après l'avis favorable du Procureur de la République.

4 — DÉCISIONS DU MAIRE

& 2023-20 - Convention de mise à disposition de l’espace d'exposition de l'Accueil touristique au profit de Mme

Annie HERMOUET, sculptrice du 21 juin au 07 juillet 2023.

& 2023-21 - Convention de mise à disposition de l’espace d'exposition de l'Accueil touristique au profit de Mme

Ingrid CEBRON, artiste peintre du 30 juin au 07 juillet 2023.

& 2023-22 - Avenant n°3 à la convention de mise à disposition d’un bien communal situé Boulevard Edouard Colbert

à Maulévrier avec l'Association CLAM, du 1° juillet au 31 décembre 2023.

& 2023-23 - Mise à disposition d'un tracteur communal au profit de l’Association CLAM, à l’occasion de la

manifestation « Caisse à savon » des 24 et 25 juin 2023.

& 2023-24 - Mise à disposition d’un tracteur communal au profit du Comité de Jumelage de Maulévrier, à l’occasion

de la manifestation « soirée guinguette » les 24 et 25 juin 2023.5 — RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET VENTE D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL DE « L'HERBOUTIÈRE »

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à

l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 :

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

Pour faire suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 juin 2023 au 23 juin 2023 et aux conclusions du

commissaire enquêteur concernant la désaffectation d’une portion du chemin rural de l’Herboutière, il y a donc lieu de poursuivre la procédure pour l’aliénation.

Selon les dispositions de l’article L 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, il est exposé que tous les

propriétaires riverains de ce chemin doivent être mis en demeure d'acquérir ce chemin rural avant la vente.

De plus, l'avis des domaines en date du 06 avril, à estimer le chemin communal de l’Herboutière à 0.25€ le m2.

Enfin, après le déplacement du géomètre expert sur le terrain et au vu de sa contexture, il a été décidé de modifier

à 161 m?, la superficie de la portion de terrain à vendre, emprise incluse dans la procédure de l'enquête publique.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- approuve la désaffectation d’une partie du chemin rural de l’Herboutière,

- Demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir la portion de chemin définie,

- Donne autorisation à Monsieur le Maire de procéder ensuite à la vente de cette portion d’une superficie de 161 m2

au prix de 0.25€ le m2 à Monsieur MERLET Stéphane, si aucun autre riverain n’est intéressé,

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

6 — PROPOSITION D’UNE CONVENTION AVEC UN CABINET JURIDIQUE POUR UN ACCOMPAGNEMENT ANNUEL

Les communes ont de plus en plus besoin d’être assurées dans leurs différents actes, de la validité juridique.

l'est donc proposé aux membres du Conseil municipal une convention concernant des prestations de conseil et d'assistance juridique au quotidien.

Cette convention répondra également à l'élaboration des procédures de marchés publics, d'occupation temporaire

du domaine public et à l'écriture des documents relatifs au fonctionnement institutionnel de la commune.

Coût proposé :

HONORAIRES HT TVA 20% TTC

Option 1 : abonnement semestriel. Volume : 30 h/semestre ou 5 400€ 1 080€ 6 480€

moins à définir. (Les AOT Parc Oriental et accueil touristique

sont compris dans cet abonnement)

Option 2: rédaction de documents _ institutionnels 540€ 108€ 648€

(délibérations, décisions, courriers...)

Rédaction de contrats (COT, AOT, convention de mise à 1 200€ 240€ 1 440€

disposition, convention de subvention …..)

Option 1 : Il est précisé que l'engagement porte sur 6 mois, sans engagement de reconduction tacite.

Les heures non utilisées sur un trimestre, pourront être reportées sur le trimestre suivant. Le volume d’heures

indiqué est indicatif et peut être différent si le conseil municipal le souhaite.Les membres du conseil municipal s'étonnent du terme « abonnement » qui est généralement utilisé pour du long

terme.

De plus, le coût horaire sera-t-il différent si le conseil municipal décide un volume d'heures inférieur à 30 ?

I! serait nécessaire de bien se faire repréciser les choses avant de prendre une décision.

La décision est donc reportée à la séance de septembre.

7 = TRAVAUX PLACE ÉMILIE CHACUN : PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE L’APPEL D'OFFRES ET CHOIX DES

ENTREPRISES

Ilest présenté le rapport d'analyse des offres de la consultation, pour choix des entreprises et des variantes.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

> Décide de retenir l’entreprise BOUCHET TP d’Yzernay, la mieux-disante, pour les lots :

1 - VRD (avec variante bordures granit),

4 — revêtement drainant et 5 - mobilier urbain

> Déclare le lot 3 - espaces verts sans suite, une seule entreprise ayant répondu, et ne permettant pas une

concurrence suffisante.

> Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant

7 - PROPOSITION DE RATTACHEMENT DE LA COLLECTIVITÉ A LA CONSULTATION D’ASSURANCE « GROUPE

RISQUES STATUTAIRES » LANCÉE PAR LE CENTRE DE GESTION 49

Par délibération en date du 14 septembre 2022, la commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son

compte, un contrat d'assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière

statutaire.

Par délibération en date du 11 janvier 2023, la collectivité a adhéré au contrat groupe « risques statutaires » pour 3

ans (du 01.01.2023 au 31.12.2025), via le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie), EUCARE

Insurance (Porteur du risque non-vie), sociétés COLLECTEAM et YVELIN S.A.sS (Gestionnaire des Sinistres).

Par courrier adressé à la présidence du Centre de Gestion 49, les compagnies d'assurances SA ACTE-VIE et EUCARE

Insurance/COLLECTEAM et YVELIN SAS, ont dénoncé ledit contrat avant terme, soit le 31 décembre 2023, eu égard

à un résultat déficitaire des comptes du contrat, résultant d’une sinistralité extrêmement dégradée dans les

collectivités.

ilest donc proposé au conseil municipal de rattacher la collectivité à la nouvelle consultation lancée par le Centre

de Gestion 49, pour la couverture des risques statutaires des agents (2024/2026), et ce, dès le 1°’ janvier 2024.

Caractéristiques de la consultation :

Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels à l’exception de la maladie

ordinaire.

Accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise.

Garantie des charges patronales (optionnelle).

Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option

devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

> Emet un avis favorablement au rattachement de la commune de Maulévrier à la nouvelle consultation.

> Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

8 — AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE AUX PARTICULIERS DANS LE CADRE DE LA CHARTE DE QUALITÉ PORTANT SUR

L'ENTRETIEN ET LA RESTAURATION DU BÂTI ANCIEN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise d’attribuer aux particuliers une aide financière dans

le cadre de la Charte de Qualité du patrimoine portant sur l'entretien et la restauration du bâti ancien.

e Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine bâti,

° Vula nature des travaux et les subventions accordées plafonnées à 1 500 € par demande et pour la durée du

mandat,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

- décide d’accorder une subvention de 389.17 € à Madame Anne SAWADA pour les travaux de réfection de toiture,

réalisés au 16 Rue du Cardinal de Luçon à Maulévrier ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

9 — INFORMATIONS DIVERSES

DÉLÉGATION DE L'ARTICLE L 2122-22-15° DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES —

RENONCIATION À ACQUÉRIR DES IMMEUBLES DANS LE CADRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN- RAPPORT AU

CONSEIL MUNICIPAL

En application de l'article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce le droit de

préemption urbain (à l'exclusion des zones où l’exercice de celui-ci a été réservé à l’Agglomération du Choletais par

délibération de son Conseil Communautaire en date du 1°’ janvier 2017).

Dans le cadre de cette délégation, et depuis le 15 mars dernier, le Maire pour information aux membres du conseil

municipal, a ainsi renoncé, à exercer ce droit de préemption urbain, suivant :

% Le 07 juin 2023, pour une propriété appartenant à Monsieur et Madame GABORIAU-BOULET Thomas et

Gwendoline, section AI 605, sise 1 rue des Juifs

INFORMATIONS SUR LA RÉUNION OPAH-RU DU 13 JUILLET 2023

Depuis le 1* février, la commune de Maulévrier bénéficie du dispositif d'OPAH RU (Opération programmée

d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) lancé par l'agglomération du Choletais.

L'équipe d’Alter est à la disposition des propriétaires tout au long de l’opération.

Aujourd’hui une rencontre avec les élus de toutes les communes concernées par l'OPAH RU est proposée.

L'objectif de cette rencontre est de présenter l’opération et l'accompagnement aux élus et aux services de la

commune (service urbanisme ou autre) et de prendre le temps de parcourir le périmètre de chaque commune pour

affiner le travail de repérage.

La réunion aura lieu le Jeudi 13 juillet à 9h30 (durée environ 2h30) en mairie de Maulévrier. Les membres du conseil

municipal y sont conviés.

Page 14 sûr 19PRÉSENTATION DES COÛTS DU PROJET D’AGRANDISSEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Budget prévisionnel : 355 200€ TTC

Coûts en TIC:

- Architecte : 7 496.49€

- Maîtrise d'œuvre : 24 864.00€

(sous réserve de la réactualisation des coûts au vu de l'augmentation

par rapport à l’estimatif initial des travaux)

- Travaux : 347 780.00€

- Autres frais (études...) : 12 652.00€

COÛT TOTAL : 392 792.49€

Soit un déficit de 37 592.49€

Une DM de 40 000€ pourra être envisagée en septembre.

Le dépassement de crédit est principalement dû à l'augmentation du coût des travaux (à l'origine estimé à 310 800€

TIC puis révisé à 340 320€ TTC)

Les membres du conseil municipal relèvent l'augmentation importante du coût par rapport aux prévisions qui

semblaient déjà suffisamment élevées.

Monsieur le Maire rappelle que l'agrandissement du CTM est indispensable au vu de la déconstruction prochaine de

l'usine Cailleton.

Il indique également que la conjoncture actuelle et l'augmentation du prix des matières premières impacte

malheureusement toutes les collectivités.

ll est demandé si la décision portant sur la décision modificative sur le budget doit être décidée dès maintenant. il est répondu que non. La décision pourra se prendre en fin d'année si besoin. Les travaux ne se finissant qu’en

2024, il ne sera peut-être même pas utile de la rendre effective. Dans ces conditions, des crédits seront reportés sur

2024, lors de l’élaboration du budget primitif en décembre.

RÉFLEXION AUTOUR DE L'ÉXONERATION DE TAXE FONCIÈRE DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Aujourd’hui, et depuis la réforme sur la taxe d'habitation, l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation est appliquée de droit.

Il n'est plus possible depuis la réforme de la TH de supprimer totalement cette exonération.

Cette exonération porte obligatoirement sur les deux années.

A défaut de délibération prise par la commune, l'exonération est totale.

La commune peut, par délibération, prise avant le 1er octobre limiter cette exonération de 40 à 90 %, le taux de 40%

étant le taux le plus favorable pour la commune.

Le conseil municipal sera amené à se positionner quant à cette exonération et définir si une modification s'impose.

Des précisions seront apportées lors de la séance de septembre, sur les simulations présentées.

Il'est demandé si un détail des exonérations actuelles par catégories {actifs, retraités de 65 à 75 ans et plus de 75 ans)

peut être présentée.

Ces détails seront demandés à La trésorerie pour présentation en septembre également.ORGANISATION DU PERSONNEL : RÉFLEXION SUR LE POSTE DE BIBLIOTHÉCAIRE

Actuellement Géraldine LISKA est titulaire sur 6 collectivités différentes (Maulévrier, Coron, ..)

Dans un souci de simplification, il peut lui être proposé un poste à 35 heures avec un employeur unique (Maulévrier)

et être ensuite mise à disposition des 5 autres communes, qui rembourseraient l’ensemble des frais.

La simplification concernerait: l'entretien annuel (un seul au lieu de 6), le calcul des congés, le suivi carrière, le

remboursement des frais en cas de déplacements.

L'organisation de ses semaines de travail a également été proposée, afin d'être plus cohérente et moins lourde à

porter.

La mise à disposition serait établie par convention entre les 6 communes, et renouvelable jusqu’à dénonciation

éventuelle.

Le conseil municipal est invité à réfléchir à cette proposition, pour une éventuelle mise en place au 1° janvier 2024.

Certains membres du conseil municipal s'inquiètent de cette mise en place dans le cas où une des 5 communes se

désisterait dans le temps. Qu'adviendrait-il des heures de travail ?

Il est précisé qu'effectivement ces heures devront être redistribuées sur d’autres missions sur la commune de

Maulévrier, en lien avec le grade de l'agent.

À l’heure où l’on constate une augmentation des charges du personnel, ce recrutement est-il judicieux ?

Une autre possibilité est évoquée : le maintien du poste actuel sur Maulévrier et la possibilité pour les 5 autres

communes de conventionner ensemble.

Monsieur le Maire rencontrera à nouveau les représentants des communes, afin d’en échanger avec eux.

il est proposé d'organiser une intervention de notre agent bibliothécaire et d’un membre de l'association « Lire et

Délire » lors du prochain conseil municipal, afin de présenter leur organisation et les missions de chacun.

RÉSULTATS DE LA DEMANDE EN RÉFÉRÉ CONCERNANT L'OUVERTURE D'UN ACCUEIL TOURISTIQUE DANS LA SALLE

DES FÊTES :

Il'est rappelé que la plainte émanait des gérants de « La pizzeria du Château », « L'Orangeraie », et le « château

Colbert », représentés par leur cabinet d'avocats ACR AVOCATS.

Le Tribunal Administratif a rejeté la requête en référé qu’ils avaient présentée.

Le coût pour la commune pour sa défense par d’un cabinet d'avocats est de 2.664 €.

VISITE DE l’USINE CAILLETON : Proposition aux membres du conseil municipal de se retrouver le Mercredi 12 juillet

à 18h30 sur place.

RÉFLEXION SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES : poursuite de l'étude avec une réunion le 6 Septembre 2023 à 19h.

CONSEILS MUNICIPAUX À VENIR :

Mercredi 13 septembre 2023 -21h

Mercredi 11 octobre 2023 — 21h (salle annexe)

Mercredi 08 novembre 2023 — 21h

Mercredi 13 décembre - 21h FEFFE

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 23h

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Bruno FORTIN Dominiquê HERVÉ