Procès Verbal - PV definitif CM 22 07 2019

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Procès Verbal - PV definitif CM 22 07 2019 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 22 07 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, Conseil municipal du 22 juillet 2019

2019/47

DATE DE LA CONVOCATION : 9 juillet 2019

DATE D’AFFICHAGE : 9 juillet 2019

ORDRE DE JOUR

1. Révision générale du PLU : bilan de la concertation et arrêt du projet

2. Cession à ARLYSERE de parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiat du captage d’eau

de Coutelle

3. Aménagement accessibilité salle polyvalente - Dépôt du dossier d’autorisation de réaliser les travaux

4. Acquisition parcelle D 4440 – Mme BONNIFAY Huguette

5. Avenant n° 2 à la convention signée avec le Centre de gestion de la Savoie pour le traitement des

dossiers de retraite CNRACL

6. Mise à disposition des véhicules de services

7. Convention tripartite FACIM, commune et maison du tourisme d’Albertville

8. Inscriptions des coupes de bois ONF à l’état d’assiette pour 2020

9. Motion pour le maintien des concessions des centrales hydroélectriques dans le domaine public

10. Motion pour le maintien du bureau de poste à La Bâthie

- Compte-rendu des délégations au maire

- Questions orales

Un point est rajouté à l’ordre du jour de la réunion, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Il s’agit de :

- Maison de santé de Basse-Tarentaise - Vente du terrain communal à la communauté d’agglomération

ARLYSERE - Définition des modalités

Réunion du 22 juillet 2019

Commune de LA BATHIE

Nombre de membres

afférents au Conseil : 19

***

Nombre de membres en

exercice : 19

***

Nombre de présents :

12

Nombre de votants :

13Conseil municipal du 22 juillet 2019

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

Lundi 22 juillet 2019

Présents : Mmes Béatrice BUSILLET, Jeannine CHAPUIS, Sylviane ETAIX, Laurence PETITPOISSON, MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER, Christophe CORNU, Alain DEDUC, Michel MONTET, François RONQUE, Alain TARTARAT.

Absents : Mmes Jocelyne COLLOMBIER, Marie-Danielle DURAND (procuration à Mme CHAPUIS), Dolorès FRESNO, Corinne PAYOT, Christine TORNASSAT.

MM. François HOMMERIL, Luc WUILLAUME.

M. le Maire remercie les administrés présents, venus s’informer des dossiers communaux.

Il précise que le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. Une procuration a été

remise par Mme Marie-Danielle DURAND. Les absents sont excusés, se trouvant soit en congés annuels, soit

retenus par leurs obligations professionnelles.

M. Alain DEDUC a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal des réunions du 8 avril et 24 avril 2019 sont approuvés à l’unanimité par les membres y ayant

participé.

◊

1 – Révision générale du PLU : bilan de la concertation et nouvel arrêt du projet

Elu rapporteur : M. le Maire

Après un bref rappel historique, M. le Maire indique que le dossier du PLU a été remodelé suite aux

observations des services de l’Etat et à certaines demandes d’administrés émises après le premier arrêt. Il

rappelle également que le PADD a été débattu en conseil municipal le 18 mars 2019 et qu’à l’issue de ce débat,

le conseil municipal en a donné acte sans aucune opposition au projet présenté.

Il donne la liste des modifications apportées. Il rappelle en outre la démarche qu’il a faite auprès du Président

du Tribunal administratif de Grenoble en ce qui concerne la règle à suivre en termes d’orientations

d’aménagement et de programmation (OAP) notamment en ce qui concerne leur taille. En effet, bien que le

SCoT sur le territoire d’ARLYSERE fasse référence à des OAP à partir d’une superficie de 1 hectare, la question

était de savoir si le recours à cet outil urbanistique était légal en dessous de cette taille comme l’avaient

d’ailleurs demandé les services de l’Etat pour le secteur du hameau d’Arbine.

Cette démarche auprès du Tribunal administratif a été utile et sa réponse claire, laissant aux services de l’Etat

le soin de déterminer en tant que de besoin le recours aux OAP.

M. le Maire ajoute que les règles d’urbanisation actuelles se sont complexifiées et que l’aménagement du

territoire est soumis à diverses obligations liées non seulement aux règles du SCOT mais également à

l’économie du foncier et à la prise en compte des contraintes environnementales.Conseil municipal du 22 juillet 2019

2019/49

Par ailleurs, il a été tenu compte des prévisions d’augmentation de la population sur le territoire d’ARLYSERE

dont LA BATHIE fait partie.

L’ensemble de ces éléments a été pris en compte tout en veillant à la spécificité de la commune.

M. le Maire passe ensuite la parole à M. BELLI-RIZ, urbaniste en charge du dossier de révision générale du PLU,

qui explicite la note de synthèse remise à chaque conseiller municipal.

Le projet présenté a donc évolué tout en conservant les grandes orientations données par la commune. Les

orientations contenues dans le PADD ont été conservées et reformulées avec plus de clarté. Les amendements

suivants ont été apportés :

- corrections de certaines données dans le rapport de présentation dans la mesure du possible (en effet,

certaines données démographiques INSEE ne vont pas au-delà de 2014 mais ne sont pas pour autant

obsolètes).

- Refonte globale du PADD sans modification profonde des orientations générales (baisse de

l’augmentation démographique et réduction du développement aux Carrons même s’il s’agit du

secteur phare de développement de la commune).

- Suppression de l’OAP n° 4 et du PAPAG. Ce dernier outil avait du sens au démarrage des études du

PLU pour affiner un projet par études complémentaires (les études financières et foncières ont été

menées). Celui-ci a été remplacé par une OAP.

- Simplification de la présentation des OAP pour donner plus de souplesse à leur réalisation future.

- De nouvelles petites OAP ont été créées : Champ du Cudrey, Arbine, le nord du hameau de Langon,

selon des critères réguliers et équitables pour tous. Dans ces secteurs en effet, les équipements ne

sont pas suffisants, ils devront être renforcés. En outre, le critère « d’aménagement d’ensemble » a

été retenu de façon à remplir les objectifs de densité définis par le SCOT. En revanche, les OAP ne sont

pas soumises aux même objectifs de densité : la densité maximale est prévue aux Carrons (opération

publique), dont le périmètre et la capacité sont les plus importants. Sur les autres OAP privées, les

objectifs sont plus modestes pour tenir compte de leur environnement particulier. Cependant, ils ne

font pas baisser l’objectif global de densité.

M. BELLI-RIZ rappelle qu’une OAP n’a pas pour but de nuire aux propriétaires mais au contraire, d’optimiser

l’opération à venir, d’abord dans l’intérêt général de la commune , ensuite dans l’intérêt des propriétaires.

Il termine en reprenant les conclusions de la note de synthèse :

« Le projet de PLU a connu une évolution depuis le premier projet arrêté par le conseil municipal le 26 mars

2018.

La superficie de la zone AUa des Carrons est réduite afin de préserver davantage d’espaces agricoles tout en

maintenant une densité relativement élevée pour tenir les objectifs du ScoT.

Les OAP ont été simplifiées et de nouvelles OAP ont été créées pour concerner toutes les zones à urbaniser

(zones AU indicées ou non) et permettre d’atteindre les objectifs de densité du SCoT.

L’OAP 3 remplace le PAPAG du projet de 2018 pour permettre la réalisation d’une voie « douce » sud-nord et

pour maintenir le caractère des jardins occupant le cœur de l’ilôt.Conseil municipal du 22 juillet 2019

Le règlement écrit a été modifié à la marge, notamment pour mieux ajuster les prospects et les hauteurs des

constructions à l’environnement des différentes zones.

L’équilibre général du projet de 2018 est globalement respecté, avec une légère diminution des objectifs de

développement et des surfaces urbanisées ou urbanisables. »

M. le Maire remercie M. BELLI-RIZ ainsi que ses services pour le lourd travail effectué qui a permis de présenter

ce nouveau projet.

Il rappelle l’intérêt de valider le PLU avant la fin de ce mandat -comme c’est le cas actuellement dans beaucoup

de communes du département ayant lancé ce type de travaux- en raison de l’évolution des textes

réglementaires à venir en matière d’urbanisme, plus contraignants, et des changements prochains des équipes

dirigeantes en 2020 après les élections municipales.

La délibération est la suivante :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-14, L103-2 et R153-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 novembre 2011 ayant prescrit la révision générale du

plan local d’urbanisme et fixant les objectifs et les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2018 visant à appliquer au plan local d’urbanisme

l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du

1er janvier 2016 ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ayant eu

lieu au sein du conseil municipal le 18 mars 2019 ;

Vu les différentes pièces composant le projet de PLU ;

Monsieur le Maire rappelle :

1 - Les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure de révision générale du plan local

d’urbanisme (PLU) par délibération en date du 07 novembre 2011 :

• Mise en cohérence du PLU avec les politiques nationales et locales (Grenelles de l’environnement,

SCOT) mais aussi intégration des études de risques complémentaires menées depuis l’approbation du

document actuel en mai 2006 ;

• Nouvelle réflexion sur les orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement

durable ;

• Redéfinition de l’affectation des sols et de l’organisation de l’espace,

• identification

• des espaces disponibles pouvant être ouverts à l’urbanisation (le secteur dit « Au Carron » en fait

partie et constituera l’orientation d’aménagement principale de cette révision générale), en

cohérence avec le SCOT ARLYSERE.

Ces objectifs sont traduits dans le P.A.D.D., projet de la commune en matière d’aménagement et d’urbanisme,

d’équipements, de paysage, de développement de la commune dans le respect de la protection des espaces

agricoles et forestiers, de la préservation des espaces naturels et des continuités écologiques.

2 - Les raisons qui ont conduit la commune à reprendre les études pour présenter un nouveau projet :Conseil municipal du 22 juillet 2019

2019/51

En effet, par délibération du 26 mars 2018, le conseil municipal avait décidé à l’unanimité d’arrêter un premier

projet du plan local d’urbanisme en cours de révision après avoir fait le bilan de la concertation et donné les

réponses aux différentes observations et demandes déposées par le public en mairie.

Cependant, eu égard :

• aux différentes remarques faites par Monsieur le préfet dans son courrier du 7 juin 2018 ainsi que

par les personnes publiques associées ;

• aux nombreuses observations et demandes déposées par certains administrés au cours de l’enquête

publique auprès de la Commissaire-enquêteur entre le 20 août et le 5 octobre 2018 ;

le conseil municipal, lors de sa réunion du 5 novembre 2018, a décidé à l’unanimité de ne pas faire aboutir le

projet de PLU tel qu’arrêté le 26 mars 2018 et soumis à l’enquête publique et de reprendre les études à partir

du PADD afin de pouvoir arrêter un nouveau projet et le soumettre à une nouvelle enquête publique dans les

meilleurs délais.

3 - Les termes du nouveau débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal sur les orientations du Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors de la séance du 18 mars 2019.

4 - Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été effectivement mise en œuvre :

Moyens mis en œuvre pour l’information de la population :

• Information de la mise en révision du PLU :

N° 140 du mensuel communal « Le Bâthiolain » de novembre 2011 (compte-rendu de la réunion du

conseil municipal du 07 novembre 2011) ;

mise en place d’affiches dans tous les panneaux d’affichage municipal dès le 07 décembre 2011

(information mise en révision et tenue d’un registre à disposition du public) ;

Mise à disposition du public, au service de l’urbanisme, du registre destiné à recevoir les observations

de la population dès le 08 décembre 2011 : aucune observation n’y a été consignée ;

Distribution d’un questionnaire aux habitants de la commune afin de connaître les attentes des

administrés pour l’élaboration du P.A.D.D. (1er trimestre 2013).

• Informations sur l’avancement du dossier : des informations ont été relayées dans les numéros

suivants du « Bâthiolain » : décembre 2011 / janvier 2013 / février 2013 / mai 2013 / novembre 2013

/ juillet-août 2014 / mars-avril 2016.

• Organisation de 4 réunions publiques : elles ont toutes fait l’objet d’information sur leur tenue par

voie d’affichage dans les panneaux municipaux, sur le panneau lumineux, sur le site internet de la

commune et d’encarts dans la rubrique locale du journal « Le Dauphiné Libéré » :

17 décembre 2012 : motifs de la mise en révision du PLU – Qu’est-ce qu’un PLU - Introduction au PADD

- Présentation du diagnostic ;

17 octobre 2013 : présentation du PADD ;

17 décembre 2014 : présentation du projet de zonage et des grandes lignes du projet de règlement ;

15 juin 2017 : présentation du zonage définitif et de l’OAP du secteur « Au Carron » ainsi que des

grandes lignes du projet de règlement.

Arrêt du 1er projet :

• 26 mars 2018 : arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal

• 20 août / 05 octobre 2018 : enquête publique.Conseil municipal du 22 juillet 2019

• novembre 2018 : remise du rapport du commissaire enquêteur.

A partir du 5 novembre 2018, date à laquelle le conseil municipal a décidé de reprendre le projet, les modalités

de la concertation ont été poursuivies de la façon suivante :

N° 190 du mensuel communal « Le Bâthiolain » de décembre 2018 (compte-rendu de la réunion du

conseil municipal du 05 novembre 2018) ;

N° 191 du mensuel communal « Le Bâthiolain » de mars 2019 (information sur la réunion du conseil

municipal du 18 mars 2019 relative au débat sur le P.A.D.D.) ;

N° 192 du mensuel communal « Le Bâthiolain » de juillet 2019 (rappel de la mise en ligne sur le site

internet des compte-rendu et support de la réunion publique du 18 avril 2019).

Organisation de 2 réunions publiques : elles ont toutes fait l’objet d’informations sur leur tenue, par voie

d’affichage dans les panneaux municipaux, sur le panneau lumineux, sur le site internet de la commune :

1er février 2019 : organisation de la nouvelle phase d’études ;

18 avril 2019 :Objet : présentation du nouveau projet de PLU.

5 - Les remarques exprimées ont été examinées et prises en compte de la manière suivante :

Dossier concernant le 1er projet

Au cours de cette concertation, les propriétaires de parcelles situées au lieu-dit « Champs du Cudrey » ont fait

part de leur mécontentement car leurs parcelles, classées au PLU actuellement en vigueur en zone Auh seront

reclassées en zone A.

M. le Maire leur a expliqué les raisons de ce choix.

Néanmoins, des études quant à la faisabilité de l’urbanisation de ce secteur ont été demandées par la

commune. Le projet ne s’avère pas viable en raison des dispositifs importants à mettre en œuvre pour le

traitement des eaux pluviales du bassin versant entraînant un coût d’équipement exorbitant et rendant

l’opération financièrement irréaliste.

La demande des propriétaires n’a pas été prise en compte.

Depuis 2007, plusieurs courriers ont été adressés en mairie par des propriétaires souhaitant voir leurs terrains

classés différemment dans le futur PLU :

Seize propriétaires de parcelles situées en zone A, N ou AU ont émis le souhait de voir leurs terrains

devenir constructibles (5 demandes ont pu être acceptées, en raison de leur contiguïté à des zones

constructibles desservies par l’ensemble des réseaux) – les 11 autres demandes n’ont pas été prises

en compte en raison de la situation des parcelles concernées dans un espace agricole, dans une zone

de risques ou dans un secteur mal desservi en accès et réseaux).

Un propriétaire de parcelles situées en zone Nenv a émis le souhait de voir ses terrains reclassés en

zone UE pour permettre l’implantation d’un espace de stockage de matériaux à recycler (demande

non prise en compte car les parcelles sont situées en zone de risque d’aléa fort d’inondation au PPRI).

Un propriétaire de parcelles situées en zone AUs a émis le souhait que ce zonage soit revu car il ne

souhaite pas de construction afin de préserver l’ensoleillement (demande prise en compte ; cette zone

Aus a été reclassée en zone A).

Un propriétaire de parcelles a demandé le retrait de l’emplacement réservé inscrit sur son terrain

(demande prise en compte car cet ER n’a plus lieu d’être).Conseil municipal du 22 juillet 2019

2019/53

Un propriétaire de parcelles situées en zone An a émis le souhait de voir ses terrains reclassés de

manière à pouvoir rénover et agrandir le hangar agricole qui s’y trouve (demande prise en compte ; le

terrain est reclassé en zone A).

Après la reprise des travaux, le 05 novembre 2018, le nouveau projet de PLU a tenu compte des demandes

de propriétaires suivantes :

Les parcelles de propriétaires situées au lieu-dit « Champ du Cudrey » font l’objet d’une nouvelle OAP

qui permettra d’urbaniser la zone selon un projet d’aménagement d’ensemble.

Les parcelles des propriétaires de l’OAP 4 du premier projet sont reclassées en zone Uc.

Les parcelles d’un propriétaire de Langon classées en zone An et N sont reclassées, en partie, en zone

Ud.

Les parcelles contigües de propriétaires de Langon classées en zone An font l’objet d’une nouvelle

OAP qui permettra d’urbaniser la zone selon un projet d’aménagement d’ensemble.

La parcelle de propriétaires située au lieu-dit « Derrière le Moulin » classée en zone N doit faire l’objet

d’un complément d’étude concernant les risques naturels avant d’être éventuellement reclassée en

zone U.

En revanche, il n’a pas été donné de suite favorable à deux nouvelles demandes de propriétaires, de

modification de zonage déjà exprimées lors du 1er projet.

6 - Monsieur le Maire expose les différentes pièces du dossier de PLU :

• le rapport de présentation (le diagnostic, l’état initial de l’environnement, les justifications du projet,

les incidences du plan sur l’environnement) ;

• le projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) ;

• le document graphique du règlement (zonage) ;

• le règlement ;

• les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) ;

• les différentes annexes.

M. le Maire explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la

concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 dudit

code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux

personnes mentionnées aux articles L.153-16, L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• de tirer le bilan de la concertation ;

• d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

• de soumettre pour avis le projet de PLU :

aux personnes publiques associées définies à l’article L132-7 et L132-9 du code l’urbanisme,

aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont

demandé à être consultés sur ce projet.

Conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le

conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

La présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.Conseil municipal du 22 juillet 2019

Les résultats du vote sont les suivants :

M. Pascal BOUVIER étant intéressé au dossier, il n’a participé ni au débat ni au vote (11 membres présents au lieu de 12)

Votes exprimés : 11

VOTE POUR : 11

Abstention : 1 – M. Alain TARTARAT

M. le Maire prend acte de cette abstention et s’en étonne puisque le PADD avait été validé par l’ensemble des élus lors de la réunion du 18 mars 2019.

2 - Cession à ARLYSERE de parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiat du captage d’eau de Coutelle

Elu rapporteur : Béatrice BUSILLET

Il est rappelé que par délibération en date du 20 juin 2016, le conseil municipal avait accepté la vente à la

communauté de communes Co.RAL de la parcelle cadastrée section C n° 323, « plaine de Blay », d’une

contenance de 2260 m², située dans le périmètre de protection immédiat du forage de la Coutelle sur la

commune d’ESSERTS-BLAY, au prix de 2 € le m².

Cette vente faisait suite à l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 déclarant d’utilité publique les travaux de

création du forage.

La communauté d’agglomération ARLYSERE créée le 1er janvier 2017 a repris ce dossier et souhaite poursuivre

l’acquisition des emprises foncières du périmètre de protection immédiat du captage de la Coutelle. Après un

premier bilan, la communauté d’agglomération a décidé de renouveler les propositions à l’amiable selon un

nouveau prix de 3€ le m² qui sera, comme le précédent, assorti d’une indemnité de réemploi.

Par conséquent, ARLYSERE propose l’acquisition de la parcelle C 323 dans les nouvelles conditions suivantes :

Indemnité principale 3.00 € x 2260 m² 6 780.00 €

Indemnité de réemploi 5 000.00 € x 20 % 1 000.00 €

1 780.00 € x 15% 267.00 €

TOTAL GENERAL 8 047.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• RAPPORTE la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2016 qui n’a produit aucun effet à

ce jour ;

• DECIDE de vendre à l’amiable à la communauté d’agglomération ARLYSERE aux nouvelles conditions

précédemment décrites, la parcelle de terrain communal cadastrée section C n° 323, située plaine de

Blay à ESSERTS-BLAY, d’une contenance totale de 2 260 m² pour un prix total de 8 047 € ;

• AUTORISE le maire ou un adjoint à signer la promesse de vente et l’acte authentique correspondants

ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

M. le Maire explique que ce projet servira d’abord à alimenter la Basse-Tarentaise en eau potable de qualité

et qu’il pourra servir également de réserve au bassin d’ARLYSERE.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13Conseil municipal du 22 juillet 2019

2019/55

3 - Aménagement accessibilité salle polyvalente - dépôt du dossier d’autorisation de réaliser les travaux

Elu rapporteur : Alain DEDUC

Il est rappelé au conseil municipal que conformément à :

• la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

• la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative

à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments

d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

l’Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmé) proposé par la commune pour l’aménagement de la salle

polyvalente a été validé le 4 novembre 2015.

Les travaux de mise en conformité du bâtiment doivent maintenant être réalisés.

Ils consisteront au réaménagement d’une partie du niveau 0 : création de sanitaires accessibles aux personnes

à mobilité réduite, réfection de la partie cuisine et du bar.

Ces travaux doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier d’autorisation de construire, aménager ou modifier un

ERP (établissement recevant du public).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• AUTORISE le maire à déposer au nom et pour le compte de la commune, le dossier d’autorisation de

construire, aménager ou modifier un ERP correspondant ;

• AUTORISE le premier adjoint à signer la décision correspondante et toutes les pièces se rapportant à

ce dossier.

M. le Maire rappelle les demandes de subventions faites pour ce dossier et indique que le choix de la

rénovation a été fait plutôt que celui d’une reconstruction en raison du coût que ce dernier aurait représenté

(environ 3 M€).

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

4 - Acquisition parcelle D 4440 – Mme BONNIFAY Huguette

Elu rapporteur : Michel CATELLIN-TELLIER

Le conseil municipal est informé du projet d’acquisition foncière suivant :

Madame BONNIFAY est propriétaire d’une parcelle de terrain située à l’entrée du village de Langon. Cette

parcelle est cadastrée à la section D, sous le n° 4440 et sa superficie est de 323 m². Elle est classée en zone UD

au plan local d’urbanisme mais est soumise à un risque de débordement du ruisseau, aléa moyen.

L’abri bus pour les élèves de cycle primaire ainsi qu’un dégrilleur sont installés sur cette parcelle depuis de

nombreuses années et la commune envisage d’y installer la future aire de collecte des déchets pour le hameau

de Langon.

Au vu de la situation, Madame BONNIFAY souhaite que cette parcelle soit acquise par la commune.

Le prix de 25,00 € le m² proposé par la commune a été accepté par le vendeur, soit un prix total de : 323 m² x

25,00 € = 8075 € (huit mille soixante-quinze euros).Conseil municipal du 22 juillet 2019

L’acte sera rédigé en la forme d’un acte administratif par le cabinet Foncier Conseil Aménagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE l’acquisition de cette parcelle par la commune,

• APPROUVE les conditions de vente fixées avec le vendeur et notamment le prix de 25 € le m²,

• PRÉCISE que l’acte administratif sera rédigé par le cabinet FCA de Chambéry.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

5 – Avenant n° 2 à la convention signée avec le Centre de gestion de la Savoie pour le traitement des dossiers de retraite CNRACL

Elu rapporteur : Jeannine CHAPUIS

Il est rappelé la délibération du 23 novembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention entre

la commune et le centre de gestion de la Savoie permettant de lui confier en tant que de besoin le traitement

des dossiers de retraite CNRACL. Cette convention était établie pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2015

au 31 décembre 2017.

Par délibération du 30 juillet 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant à la

convention initiale pour une durée supplémentaire de un an, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, dans

l’attente de la signature d’une nouvelle convention de partenariat entre la CNRACL et le CdG73.

Par courrier du 10 mai 2019, le centre de gestion de la Savoie a proposé à la commune de passer un nouvel

avenant (n° 2) qui prolonge le dispositif du partenariat CNRACL/centres de gestion pour une durée d’un an du

1er janvier au 31 décembre 2019. En effet, en raison des difficultés rencontrées sur le plan national dans le

cadre des négociations entre les centres de gestion et la CNRACL, il n’a pas été possible de finaliser une

nouvelle convention de partenariat. Celle-ci devrait néanmoins être prête pour application au 1er janvier 2020.

Il est rappelé que la signature de cet avenant -tout comme la convention initiale- ne contraint nullement la

commune à confier tous ses dossiers de retraite CNRACL au centre de gestion de la Savoie mais ouvre la

possibilité de bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, si aucun dossier n’est adressé par la collectivité,

aucune facturation n’aura lieu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE le projet d’avenant n° 2 à la convention initiale et à l’avenant n° 1 signés entre le CDG73

et la commune, arrivés à échéance le 31 décembre 2018, pour une durée supplémentaire de un an du

1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

• AUTORISE M. le Maire à le signer.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13Conseil municipal du 22 juillet 2019

2019/57

6 – Mise à disposition des véhicules de services

Elu rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 34 de la loi n 2013-907 du 11 octobre 2013

relative à la transparence de la vie publique, le conseil municipal peut, par délibération, mettre un véhicule de

service à disposition des agents communaux lorsque leurs fonctions le justifient.

M. le Maire propose de mettre un véhicule de service à disposition de manière permanente aux agents

suivants appelés à se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions et d’en autoriser le remisage à

domicile, en dehors de leurs périodes de travail, compte tenu des exigences et obligations inhérentes à leurs

fonctions :

- Directrice générale des services,

- Directeur des services techniques,

- Adjoint au directeur des services techniques.

L’utilisation privée du véhicule est autorisée exclusivement pour les trajets domicile-travail constituant le

prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule. Tout autre usage privatif du

véhicule est exclu : il ne peut en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements

privés, week-end, vacances). De même, le véhicule doit être restitué pendant les congés à la demande de

l’autorité territoriale si les besoins du service le justifient ; il est également susceptible d’être utilisé pendant

la journée pour les besoins du service, dès lors que l’agent titulaire n’en a pas l’utilité pour l’exercice de ses

missions.

Les frais résultant de la mise à disposition d’un véhicule de service de manière permanente sont pris en charge

par la commune (assurance, carburant).

Il est précisé qu’afin d’éviter tout litige avec les organismes sociaux et bien que le véhicule dans les cas

d’espèce soient nécessaires à l’activité professionnelle et que le trajet domicile-travail constitue le

prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule, les avantages en nature sont

pris en compte pour déterminer les bases d’imposition sur le revenu des agents publics concernés et pour le

calcul des cotisations de sécurité sociale. Cette disposition ne s’applique pas à la mise à disposition d’un

véhicule de service à l’adjoint du directeur des services techniques qui réside dans la commune.

M. le Maire propose au conseil municipal de valider la mise à disposition d’un véhicule de service de manière

permanente aux agents désignés ci-dessus.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités du règlement des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics,

Vu la circulaire du 1er juin 2007 du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du budget,

des comptes publics et de la fonction publique relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal et

aux obligations déclaratives correspondantes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE la mise à disposition permanente d’un véhicule de service aux agents listés

précédemment, dans les conditions précisées ci-dessus,

• AUTORISE, pour les agents concernés, le remisage à domicile justifié par l’emploi qu’ils occupent et

qui constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule,Conseil municipal du 22 juillet 2019

• PRECISE que le maire a la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des

règles d’utilisation de ces véhicules.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 11

VOTE POUR : 11

Abstentions : 2 – MM. Alain TARTARAT et François RONQUE

7 - Convention tripartite FACIM, commune et maison du tourisme d’Albertville

Elu rapporteur : Jeannine CHAPUIS

Par délibération du 8 avril 2019, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention annuelle

tripartite établie entre la Fondation FACIM, la commune et la maison du tourisme du pays d’ALBERTVILLE dans

le cadre du partenariat organisé depuis plusieurs années pour l’organisation de visites de découverte de la

centrale hydroélectrique EDF de La Bâthie à destination du public.

Une erreur est survenue dans l’établissement de la convention concernant le volet financier. En effet, il est

indiqué que le prévisionnel financier sera de 850 € pour la saison 2019, sur la base de 85 € par visite.

Or, la convention 2019 prévoit l’organisation de 12 visites guidées, soit un coût estimatif de 1 020 €.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une nouvelle convention, identique à la

première autorisée par l’assemblée le 8 avril 2019, hormis en ce qui concerne le point « conditions

financières » dont l’estimation de la dépense est de 1 020 € et non pas de 850 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• AUTORISE le maire à signer une nouvelle convention de partenariat avec la Fondation FACIM et la

Maison du Tourisme du Pays d’Albertville pour l’année 2019 dans les conditions indiquées

précédemment.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

8 - Inscriptions des coupes de bois ONF à l’état d’assiette pour 2020

Elu rapporteur : Christophe CORNU

Par courrier en date du 21 juin 2019, l’Office national des forêts a proposé à la commune d’inscrire des coupes

de bois pour l’exercice 2020 dont le détail est fourni dans le tableau suivant.

ETAT D'ASSIETTE :

Parcelle Type de coupe

(1)

Volume

présumé

réalisable (m3) Surface à parcourir (ha) Année

prévue

doc.

GestionProposition ONF

(2)

Mode de

commercialisation Observations

Vente avec mise en concurrence (sur Vente avec mise en concurrence (unité Contrat bois façonné Autre vente de gré à

gré

Délivrance

Justification ONF

(si modification)Conseil municipal du 22 juillet 2019

2019/59

14 IRR 603 4.5 Non fixée Supp. Attente réalisation piste projet microcentrale

15 IRR 514 3.8 Non fixée Supp. Attente réalisation piste projet microcentrale

33 IRR 386 6.5 2020 2020 X

(1) Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

(2) Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la

municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2020 présenté dans le tableau ci-dessus ;

• PRECISE que le mode de commercialisation se fera par vente avec mise en concurrence sur pied ;

• AUTORISE l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2020 dans le respect des

clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire,

concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente ;

• DONNE pouvoir à M. le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation

des opérations de vente ;

• PRECISE que M. le maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles ;

• INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF.

Au sujet de la forêt, M. le Maire informe l’assemblée que la commune bénéficie d’un fonds d’amorçage de

l’Association des communes forestières de Savoie qui permettra de préfinancer le coût de la coupe n° 24 en

bois façonné dans l’attente de sa vente. Pour l’instant, l’ONF attend de trouver l’entreprise qui réalisera la

coupe et l’acheteur.

Par ailleurs, il remercie M. Christophe CORNU d’avoir participé aux négociations ayant permis de vendre une

parcelle de bois à 29 € le m³ dont la recette n’avait pas été prévue au budget 2019 puisqu’incertaine. Ce sera

donc une recette supplémentaire.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 12

VOTE CONTRE : 1 – M. Alain TARTARAT

9 - Motion pour le maintien des concessions des centrales hydroélectriques dans le domaine public

Elu rapporteur : Sylviane ETAIX

Depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF intervenue en 2004, la Commission européenne fait

pression sur la France pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la

concurrence de nos installations hydroélectriques.

En octobre 2015, la Commission, qui avait engagé une première procédure en 2006, a adressé́ à la France une

mise en demeure, mettant en cause les « mesures étatiques qui, en faisant obstacle à l’entrée et à l’expansion

de concurrents, ont pour effet de maintenir ou de renforcer la position dominante d’EDF ».

Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 7 mars 2019 au motif que la législation et la pratique des

autorités françaises, qui ont autorisé le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions

hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres, seraient contraires au droit européen.Conseil municipal du 22 juillet 2019

Conformément aux orientations du Chef de l’État, le Gouvernement actuel a fait lui-même de la concurrence

l’une de ses priorités et ouvert une discussion pour répondre aux attentes de Bruxelles.

Un large consensus se dessine pourtant, dans la population comme chez les élus locaux et nationaux, pour

rejeter comme dangereuse et irrationnelle l’ouverture à la concurrence de ce secteur stratégique au plan

économique, social et environnemental, qui s’adosse à un patrimoine financé de longue date par les Français

et conservé en excellent état.

Les conclusions du groupe de travail relatif aux concessions hydroélectriques à l’Assemblée Nationale

indiquent que l’hydroélectricité dépasse de très loin le seul cadre de la production d’énergie et recouvre de

multiples enjeux qui sont les suivants :

- Un enjeu énergétique, puisque les barrages hydroélectriques sont encore la première source

d’électricité renouvelable en France et produisent 12% de notre mix énergétique électrique et sont le

seul outil de stockage de masse d’électricité ;

- Un enjeu industriel, puisque la filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de

recettes publiques.

- Un enjeu environnemental et de service public incontournable qui intéresse les différents usages de

la ressource en eau et le rôle propre des barrages sur nos territoires, en matière d’irrigation agricole,

de fourniture d’eau potable, de soutien d’étiage ou de tourisme.

- Un enjeu de sécurité́, enfin, en matière notamment de gestion des crues et de fourniture de source

froide des installations nucléaires.

Considérant que l’hydroélectricité représente pour notre pays un secteur stratégique tant pour la production

d’électricité renouvelable que pour la gestion durable de la ressource en eau ;

Considérant que les exploitants historiques opérant actuellement en France offrent toutes les garanties en

matière énergétique de gestion des risques, de soutien à l’économie et à l’emploi et de prise en compte

effective de la diversité des usages de la ressource en eau ;

Considérant les risques que ferait peser l’ouverture à la concurrence en termes de souveraineté énergétique,

de désorganisation du système hydroélectrique, de préservation de l’emploi et des atouts du système

hydroélectrique français, y compris tarifaires ;

Considérant que les procédures de mise en demeure engagées par la Commission européenne sur les

législations en matière d’énergie hydroélectrique intéressent sept autres États membres, parmi lesquels

l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Suède, démontrant ainsi que tous ces États

membres ont pris des mesures protectrices quant à l’exploitation de leur ressource hydroélectrique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- SOLLICITE auprès du Gouvernement qu’il s’oppose à la mise en concurrence de tout ou partie des

concessions hydroélectriques sur le territoire national, et

- SOLLICITE auprès du Gouvernement qu’il se rapproche de ses partenaires européens afin d’exclure

explicitement le secteur hydroélectrique du champ de la directive 2006/123/CE du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et de la

directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de

contrats de concession.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13Conseil municipal du 22 juillet 2019

2019/61

10 - Motion pour le maintien du bureau de poste à La Bâthie

Elu rapporteur : M. le Maire

M. le Maire informe le conseil municipal de sa rencontre avec les responsables de secteur du réseau La Poste

dans le courant de l’hiver concernant les services de La Poste à La Bâthie.

M. le Maire expose que par courrier du 30 avril 2019, la directrice de secteur d’Albertville a confirmé cet

entretien ayant « permis d’échanger sur la commune de La Bâthie et de réaffirmer l’engagement de La Poste

de renforcer l’accessibilité et la personnalisation de ses services dans la commune dans les prochaines années.

Différents scenarii de présence postale ont été évoqués lors de cet entretien sur lesquels la direction de La Poste

reviendra dans de prochaines rencontres avec le Maire de La Bâthie. »

M. le Maire confirme qu’il a rappelé aux responsables de La Poste l’engagement sans faille de la commune qui

n’a pas hésité à réaménager l’accès du bureau de poste en 2015 afin de le mettre en conformité avec la loi sur

l’accessibilité aux handicapés et le moderniser, le montant des travaux s’étant élevé à 92 000 € HT.

M. le Maire a également rappelé que le bureau de poste de La Bâthie desservait toute la Basse-Tarentaise soit

plus de 5 000 habitants. A ce titre, il a insisté sur l’importance du maintien des services publics de proximité

dans le contexte actuel déjà très contraint et il a fait part de son opposition totale à la fermeture définitive du

bureau de poste en vue de son remplacement par une agence postale, soit auprès d’un commerçant, soit

auprès de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• AFFIRME son attachement à la présence du bureau de poste à LA BATHIE, commune centrale de Basse-

Tarentaise regroupant 5 000 habitants ;

• S’OPPOSE à la fermeture définitive du bureau de poste de LA BATHIE.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

M. le Maire rappelle qu’il a obtenu le report de toute modification à l’implantation de La Poste de LA BATHIE

pour 2 ans.

Mme Béatrice BUSILLET appuie les propos de M. le Maire en indiquant que la commune aurait pu demander

une dérogation aux travaux d’accessibilité en 2014 mais elle ne l’a pas fait afin de soutenir la demande de

réaménagement de ses bureaux par La Poste.

Par contre, M. Michel MONTET estime que si la population baisse dans les années à venir, le risque de voir le

bureau de Poste fermer augmentera.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13Conseil municipal du 22 juillet 2019

11 – Maison de santé de Basse-Tarentaise - Vente du terrain communal à la communauté d’agglomération ARLYSERE - Définition des modalités

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité d’intégrer ce point à l’ordre du jour de la séance.

Il est rappelé que la commune de LA BATHIE avait engagé dès 2014 des études pour la réalisation d’une maison

de santé pluridisciplinaire en raison du risque de paupérisation de l’accès aux soins pour la population du

territoire de Basse-Tarentaise.

Après avoir examiné l’ensemble des possibilités existant sur le territoire, le terrain communal cadastré

section F n° 538 p d’une superficie de 3618 m² environ a été choisi pour l’intérêt de son emplacement central

et sa proximité avec la pharmacie. De nombreuses études ont alors été menées pour finaliser ce projet

complexe et le permis de construire a finalement pu être déposé dans le courant du mois de décembre 2018.

Au 1er janvier 2019, la communauté d’agglomération ARLYSERE a procédé à une refonte de ses statuts et,

parmi de nombreuses nouvelles compétences, a repris celle concernant la construction de maisons de santé.

Par délibération n°14 du 28 mars 2019, le conseil communautaire d’ARLYSERE a approuvé le projet de

construction d’un bâtiment incluant une Maison de santé pluridisciplinaire et 12 logements sur le terrain

communal de LA BATHIE, ainsi que les demandes de subvention afférentes au projet de maison de santé.

Le démarrage du chantier est prévu dès l’automne 2019.

L’opération, d’une surface de plancher de 1440.33 m², se décompose de la façon suivante :

- 1 sous-sol destiné aux stationnements couverts ;

- RDC : la Maison de Santé pluridisciplinaire ;

- 12 logements visant à assurer la mixité sociale attendue sur cette opération :

- R+1 : 4 T3 et 2 T2

- R+2 : 4 T3 et 2 T2 .

Le montant de l’opération est actuellement estimé à 3 592 000 €.

Aujourd’hui, la communauté d’agglomération ARLYSERE propose d’acquérir le foncier pour permettre la

réalisation du projet.

Par courrier du 8 octobre 2018, le service des évaluations domaniales avait estimé la valeur du terrain

communal à 220 000.00 € (pour 3500 m²) soit un prix au m² de 63 € environ.

Compte tenu de la nécessité d’avoir une Maison de santé sur le secteur de Basse-Tarentaise, complétée d’une

offre comportant 12 logements, dont 3 logements sociaux permettant d’assurer la mixité sociale attendue sur

le nouveau secteur des Carrons, la commune pourrait consentir à céder la partie du terrain concernant ces

ouvrages à l’euro symbolique et obtenir le paiement de la partie pouvant être valorisée par la vente des autres

logements.

De ce fait, la vente du terrain communal pourrait avoir lieu pour un montant de 98 585.00 €.

Il est précisé que les frais d’actes et de géomètres seront à la charge de la Communauté d’Agglomération

Arlysère.

Une nouvelle délibération sera soumise au conseil municipal après validation de cet accord par le service France Domaine.

Après en avoir délibéré et dans l’attente de la réponse du service France Domaine, le conseil municipal :

• ACCEPTE le principe de vente à l’agglomération ARLYSERE du terrain communal cadastré section F n°

538 p d’une superficie de 3618 m² environ pour un montant de 98 585 € selon le montage

précédemment décrit .Conseil municipal du 22 juillet 2019

2019/63

• AUTORISE M. le Maire, ou à défaut son représentant, à faire les démarches nécessaires pour la mise

en œuvre de la présente délibération.

Mme Béatrice BUSILLET insiste sur le fait qu’au 31 décembre 2018, le dossier de la maison de santé était

finalisé, avant le passage de la compétence à l’agglomération.

M. le Maire rappelle aussi que le délai pour la construction d’une maison de santé est compris entre 5 et 10

ans minimum. Il déplore les rumeurs qui ont circulé au sujet de ce dossier, totalement infondées, jetant le

discrédit sur la capacité de l’équipe municipale à mener à bien cette réalisation. Ces fausses informations ont

parfois généré des tensions entre le corps médical et les élus ce qui est dommageable.

M. le Maire indique que le cap est aujourd’hui atteint et que la maison de santé se réalisera bien.

A ce sujet, il se félicite d’avoir pris la décision -entérinée par le conseil municipal- de procéder par « déclaration

de projet » en 2017 pour classer la zone en secteur constructible. Sinon, le permis de construire de la maison

de santé n’aurait pu être délivré selon le PLU actuellement en vigueur puisque la révision générale en cours,

avec les reports que l’on sait, n’est toujours pas aboutie.

M. Michel MONTET s’inquiète seulement de l’engagement des médecins à rester à LA BATHIE.

M. le Maire se veut rassurant sur les délais car les médecins avaient présenté un projet médical approuvé par

l’ARS et ont par conséquent consolidé leur patientelle sur la commune. De plus, certains ayant des conditions

d’exercice peu satisfaisantes, ils attendent avec impatience de pouvoir s’installer dans les locaux de la maison

de santé.

M. Alain TARTARAT regrette que la commune perde la main sur la maison de santé.

M. le Maire répond que la commune n’avait pas la capacité financière pour réaliser un tel investissement. Il

rappelle les dernières transactions avec la SEMCODA qui prévoyaient un apport de la commune d’environ

1 million d’euros pour réaliser la maison de santé et deux étages de logements. Il n’a pas été donné suite à

cette proposition.

La prise de compétence par ARLYSERE, en relation avec la municipalité de LA BATHIE, a permis de concevoir

un nouveau montage financier. La maison de santé pourra être gérée par ARLYSERE. Les 3 logements sociaux

en accession le seront par un bailleur social. Les appartements restants seront proposés à la vente. Le tout

formera une copropriété classique. En outre, la commune vendra une partie du terrain correspondant aux

ventes alors que dans le premier schéma avec la SEMCODA, la commune donnait l’ensemble du terrain à l’euro

symbolique.

M. le Maire termine en disant qu’il s’agit d’un dossier extrêmement complexe qu’il n’est pas possible de

réaliser en quelques mois. Il passe ensuite au vote.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 12

VOTE CONTRE : 1 – M. Alain TARTARAT

Questions orales

. M. le Maire remercie M. Christophe CORNU qui a conduit l’initiative de reconstruire la passerelle au niveau

de Lachat/Benettant. Les travaux ont été menés à bien samedi dernier en présence de M. Christophe

TROLLIET, agent des services techniques, un agent de l’ONF et deux bénévoles.Conseil municipal du 22 juillet 2019

Communication des actes passés dans le cadre des délégations données au Maire par le conseil municipal (délibération du 28 juillet 2014).Conseil municipal du 22 juillet 2019

2019/65

La séance est levée à 22 H 10.