Déliberation - SKM C550i24121910490

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Déliberation - SKM C550i24121910490 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Déliberation - SKM C550i24121910490)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, SaAi REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU TARN Nombre de membres En | , | Présents Votants exercice | 27 | 19 23* # D, PUREUR n'a pas participé au vote, étant arrivé à 18h49. Date de la convocation 05/12/2024 Date d'affichage 05/12/2024 Délibération n° D 2024-38 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 ... ; EXTRAIT DU REGISTRE Publié le S 10 v DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL | 1D : 081-218102739-20241212-D2024_38-DE DE LA COMMUNE DE SAÏX (Tarn) L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, Maire. Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, F. DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, D. PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, O. BRICLOT, F. PAULIN, D. MALBREL, A. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE, E. MAUREL et F. GEA. Absents : P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), J. GULMANN {pouvoir à N. SERRES), G. MARTY {pouvoir à M. MARSAL), A. BONNET {pouvoir à F. DUARTE), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER et S. ARCOUTEL. Secrétaire de séance : M. MARSAL Objet : BUDGET PRINCIPAL — REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2023 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 11 DU 03/04/2024 Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui apparaît au Compte Administratif 2023 du budget principal de la Commune pour un montant de 1 161 069,08 € L'affectation du résultat est établie de manière automatique par le progiciel financier au moment du Compte Administratif N-1. En 2023, cet automatisme a été biaisé par la saisie des restes à réaliser positifs et a engendré une minoration du report du résultat d'investissement. Sur le conseil du Service de Gestion Comptable de Castres, il est donc nécessaire de corriger cette anomalie en cette fin d’année budgétaire. Vu le déficit cumulé de la section d'investissement d'un montant de 375 873,85 €, Vu l’état des restes à réaliser qui s'élève à 258 491,61 € en dépenses et 262 890 € en recettes, soit un excédent de 4 398,39 €. Il'est proposé d’affecter : 2 375 873,85 Euros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés » 9 785 195,23 Euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » CET EXPOSÉ ENTENDU, EF APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE {4 abstentions F. PAULIN, A. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE ET G. GRIBOUVAL) > DECIDE l'affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui s'élève à 1 161 069,08 € : 9 375 873,85 Euros en réserves au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » 9 785 195,23 Euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » > DIT que cette affectation est reprise au Budget Primitif du budget principal de l'exercice 2024. SAÏX/le 12 décembre 2024 Le secrétaire de séance, Tai Date d'affichage : 17 DEC. 2024SAÏ REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU TARN Nombre de membres En : Présents exercice Votants 27 19 24 Date de la convocation 05/12/2024 Date d'affichage 05/12/2024 Délibération n° D 2024-39 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 S L 0 EXTRAIT DU REGISTRE Publié le DES DÉLIBERATIONS DL CONSEIL | 1D : 081-218102739-20241212-D2024_39-DE DE LA COMMUNE DE SAÏX (Tarn) L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, Maire. Présents : I ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, F. DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, D. PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, O. BRICLOT, F. PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE, E., MAUREL et F. GEA, Absents : P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), J. GULMANN {pouvoir à N. SERRES), G. MARTY (pouvoir à M. MARSAL), A. BONNET {pouvoir à F. DUARTE)}, G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER et S. ARCOUTEL. Secrétaire de séance : M. MARSAL Oblet : BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 : Décision modificative n°1 VU le budget primitif, Le Budget Primitif a été élaboré sur la base des informations connues au cours de leur préparation. Une décision modificative est un outil utilisé par les collectivités locales pour ajuster le budget primitif en cours d'année, cela est nécessaire pour corriger une erreur informatique ou de saisie, Ce processus favorise la transparence dans la gestion financière en permettant aux élus et aux citoyens de suivre les changements budgétaires. Jusqu'à fin 2023, les avances fiscales incluaient déjà les éventuelles exonérations fiscales lorsqu'elles étaient versées sur le compte de la DGFIP et faisaient l'objet d’une régularisation comptable par le biais de l'émission d’un seul titre de recette portant la recette déjà minorée de l'exonération. Depuis début 2024, la régularisation se fait par une émission d’un titre de recette de la somme totale qui est ensuite minorée par un mandat de dépense correspondant aux exonérations fiscales. Ce mandat s'inscrit à l’article 7391112 au chapitre 014 Atténuations de produit. L'affectation du résultat est établie de manière automatique par le progiciel financier au moment du compte administratif N-1. En 2023, cet automatisme a été biaisé par la saisie des restes à réaliser positifs et a engendré une minoration du report du résultat d'investissement. Il est donc nécessaire de corriger cette anomalie en cette fin d’année budgétaire. Cette décision modificative portera sur un débit de 4398,39 € en fonctionnement au profit de l'investissement. SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | Chapitre 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL -4398,39€ | Ajustement de crédits relevant de ce chapitre sont les suivants : “Article 7391112 - Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants : il est nécessaire d’abonder cet article concernant Îles avances fiscales et de minorer l’article 6228 - Divers + 2000,00 € “ Article 6228 — Divers : il convient de transférer les crédits à l’article 7391112 — Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants concernant les exonérations fiscales - 2000,00 € “Article 6228 — Divers : il convient de transférer les crédits au 002 — Résultat de fonctionnement reporté afin de régulariser l’anomalie d'affectation du résultat - 4398,39 €Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 081-218102739-20241212-D2024_39-DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 002 — RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ -4398,39€ | L’affectation du résultat au moment de la prévision budgétaire est ressortie en anomalie auprès du Service de Gestion Comptable de Castres il convient de régulariser cette anomalie en réduisant le résultat de fonctionnement reporté au profit de la section d'investissement : Chapitre 002 — résultat de fonctionnement reporté : ajustement de crédits afin de régulariser l’anomalie d'affectation du résultat -4398,39 € SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT | Chapitre 001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ +4398,39€ | L’affectation du résultat au moment de la prévision budgétaire est ressortie en anomalie auprès du Service de Gestion Comptable de Castres, il convient de régulariser cette anomalie en augmentant le solde d'exécution de ia section d'investissement reporté : # Chapitre 001 -— Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : il est nécessaire d'augmenter ce chapitre afin de régulariser l’anomalie d'affectation du résultat +4 398,39 € E ES D'INVESTISSEME | Chapitre 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES +4398,39€ | Y Article 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : il est nécessaire d’augmenter ce chapitre afin de régulariser l’anomalle d'affectation du résultat + 4 398,39 € Vu l'exposé ci-dessus, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 4 décembre 2024, SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE {4 abstentions F. PAULIN, À. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE ET G. GRIBOUVAL) > APPROUVE, les modifications des mouvements budgétaires portés en investissement ci-dessous. > APPROUVE, la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2024 arrêtée en mouvements budgétaires à : - Section de Fonctionnement, en dépenses : - 4 398,39 € - Section de Fonctionnement, en recettes : - 4 398,39 € - Section d'investissement, en dépenses : +4 398,39 € - Section d'investissement, en recettes : +4 398,39 € SAÏX, le 12 décembre 2024 Le Maire, Le secrétaire de séance, Jacques ÂRMENGAUD M. MARSAL 1 Date d'affichage : Î f Lo | 17 DEC. 20%SAL Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE Publié le S LO v DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL] 1 : 081-218102739-20241212-D2024_40-DE DE LA COMMUNE DE SAÏX (Tarn) REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU TARN L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre, | Nombre de membres à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, | En régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Lai, à la | exercice | Présents | Votants salle Polyvaiente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques 27 | 19 23* ARMENGAUD, Maire. *E, MAUREL ne participe pas au vote. Présents : I. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, F. DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, D. Date de la convocation 05/12/2024 PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, O. BRICLOT, Date d'affichage F. PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE, E. MAUREL etF. 05/12/2024 GEA. Délibération n° D 2024-40 Absents : P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), J. GULMANN (pouvoir à N. SERRES), G. MARTY (pouvoir à M. MARSAL), A. BONNET (pouvoir à F. DUARTE), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN) 0. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER et S. ARCOUTEL. Secrétaire de séance : M. MARSAL Obiet : Subventions exceptionnelles Avant la mise au vote de la présente délibération, Monsieur E. MAUREL informe l'assemblée qu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts du fait de sa position en tant que membre du bureau de l'association « Les pétanqueurs Saïxols ». Conformément à l’article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur E. MAUREL ne participe ni aux discussions, ni au vote de la présente délibération. Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2024-019, portant attribution des subventions de fonctionnement aux associations du territoire pour l'année 2024 ; Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que l'enveloppe restant à affecter soit utilisée pour les subventions suivantes : Montant de l’enveloppe restant à affecter 5 370,79 € 208 CLUB DE L'AMITIE / GENERATION MOUVEMENT 500 € 103 LES PETANQUEURS SAIXOLS 500 € 102 ASSOCIATION SAIX SEMALENS FOOT CLUB 1000 € Reste non attribué 3 370,79€ CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE > VOTE les subventions proposées par Monsieur le Maire conformément à la liste ci-dessus, > DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2024 - Budget Principal - Section de fonctionnement - chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 65741 "Subventions de fonctionnement aux associations". SAÏX, le 12 décembre 2024 à E ag Le Maÿfe, Le secrétaire de séance, > | Jécayes ARMENGAUD M. MARSAL Q 1 je Date d'affichage : 117 DEC. 2024SAÏ REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE Publié le SO DES DÉLIBERATIONS DU CONSEII 1 : 081-218102739-20241212-D2024_41-DE DE LA COMMUNE DE SAÏX {Tarn) DÉPARTEMENT DU TARN L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre, Nombre de membres à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, En Présents | Votants régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle exercice | Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, 27 19 | 24 Maire. Date de la convocation Présents : J ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, A. 05/12/2024 CAUSSE, D. BONNAFOUS, F. DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, D. Date d'affichage PUREUR, €. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, O. BRICLOT, F. 05/12/2024 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE, E. MAUREL et F. GEA. Délibération n° D 2024-41 Absents : P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), J. GULMANN {pouvoir à N. SERRES}, G. MARTY (pouvoir à M. MARSAL), À. BONNET {pouvoir à F. DUARTE), G. GRIBOUVAL {pouvoir à F. PAULIN), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER et S. ARCOUTEL. Secrétaire de séance : M. MARSAL Objet : Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35- 2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement coilectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025, Vu la délibération n°DL/CA/24-49 10 octabre 2024 du conseil d'administration de l'agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Saïx et Véolia sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par Véolia qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988]). Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1* janvier 2025 par : - une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ° elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissé LL. 621.218102730.20241212-02024 41-DE traitement des eaux usées {maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont Tes redevables ; e le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ; * le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif {station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; . l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; « l'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; ° la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement. Considérant que l'agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance &« performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025 ; Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » {la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ; Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit étre répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ; Considérant qu’il appartient à Véolia de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ; Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ; SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE (1 CONTRE : L. DORI LASTERE) Article 1er : > De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1* janvier 2025. SAÏX, le 12 décembre 2024 Le Maire, Le secrétaire de séance acques ARMENGAUD M. MARSAL Date d'affichage : 17 DEC. 0 _ mxSAÏ REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE Publié le S L G DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL 1 : 081-218102739-20241212-D2024_42-DE DE LA COMMUNE DE SAÏX (Tarn) DÉPARTEMENT DU TARN L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre, Nombre de membres à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, En Présents | Votants régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle exercice Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, 27 19 24 Maire. Date de la convocation Présents : ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, A. 05/12/2024 CAUSSE, D. BONNAFOUS, F. DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, D. Date d'affichage PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, O. BRICLOT, F. 05/12/2024 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU, L DORI LASTERE, E. MAUREL et F. GEA. Délibération n° D 2024-42 Absents : P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), J. GULMANN {pouvoir à N. SERRES), G. MARTY (pouvoir à M. MARSAL), A. BONNET {pouvoir à F. DUARTE), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER et S. ARCOUTEL. Secrétaire de séance : M. MARSAL Obiet : Adhésion à la convention de participation « prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que : Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu l'avis du Comité Sacial Territorial du Centre de gestion 81 en date du 14 mai 2024, Vu la délibération du Centre de gestion 81 n°2024/22 en date du 15 mai 2024 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « prévoyance », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz », Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28/11/2024. Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion 81 a mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliés et non affiliés à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans. A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement « Collecteam - Allianz » pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Caractéristiques de la convention de participation « prévoyance » L'offre de base et ses aptions se composent ainsi :Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TB! + N1 ID : 081-218102739-20241212-D2024 42-DE Garanties obligatoires Taux d'indemnisation Faux de cotisation incapacité Temporaire Totale de Travail (NT) : En relais des obligations statutaires 90% 2,30 invalidité RI au premier jour de CLM / CLD Garanties Optionnelles Facultatives Option 1 : (TT + Invalidité + Perte de Retraite 90% 2,95 % Option 2 : Décès— PTIA 100% + 0.30 % Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années. il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage. Participation financière de employeur L’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le Centre de gestion 81 est conditionnée : - Au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré à ladite convention de participation. - A la signature de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre de gestion 81. Le montant de la participation financière peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social. La participation financière mensuelle est obligatoire à compter du 1 janvier 2025 sur la base d’un montant de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent minimum. Le montant de prise en charge de la prévoyance des personnels territoriaux conformément à la décision prise lors du Consell Municipal du 26 septembre 2024 porte sur les montants suivants : [ | Tranche de Salaire Brut (en Coût Prévoyance | Participation employeur | euros) {en euros) mensuelle {en euros) Tranche 1 Inférieur ou égal à 2200 50 20 Tranche 2 Entre 2201-2600 7 | 50-60 25 Tranche 3 Entre 2601et 3100 60-71 30 | Tranche 4 Entre 3001 et 3600 | 71-82 35 | | Tranche 5 Entre 3600 et 4100 Ï 82-94 | 40 | | Tranche 6 Plus de 4101€ | 94... | 45 Î Bai SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE Décide : > D'adhérer à {a convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz »,Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 S L D Publié le > D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaird 1D : 081-218102739-20241212-D2024 42-DE de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». > De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur des montants du tableau ci-dessus pour chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation. > D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant. > D’inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81 a SAÏX, le 12 décembre 2024 Le secrétaire de séance Date d'affichage: 7 DEC. 2024Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 081-218102739-20241212-D2024_42-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE AÏ Envoyé en préfecture le 19/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 19/12/2024 , 1 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIS Publié le S LG DE LA COMMUNE DE SAÏX (Tarn 2: 081-218102739-20241212-D2024_43-DE DÉPARTEMENT DU TARN L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre, Nombre de membres à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, En Présents | Votants régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle exercice Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, 27 19 24 Maire. Date de la convocation Présents : J ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, À. 05/12/2024 CAUSSE, D. BONNAFOUS, F. DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, D. Date d'affichage PUREUR, €. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, O. BRICLOT, F. 05/12/2024 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE, E. MAUREL et F. GEA. Délibération n° D 2024-43 Absents : P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), J. GULMANN {pouvoir à N. SERRES), G. MARTY (pouvoir à M. MARSAL), A. BONNET (pouvoir à F. DUARTE), G. GRIBOUVAL {pouvoir à F. PAULIN), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER et $. ARCOUTEL. Secrétaire de séance : M. MARSAL Objet : Mise en place des tickets restaurant Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu là loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ; Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d'action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale. Vu la saisine auprès du Comité Technique Social en date du 17 octobre 2024. L'action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Conformément au Code général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribués indépendamment du grade, de l'emploi, de là manière de servir. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire bénéficier des tickets restaurant aux agents le souhaitant, de fixer la valeur faciale du ticket restaurant à 5 € avec une prise en charge de 50% de la collectivité selon les conditions d'attribution suivantes : e Bénéficiaires du dispositif : Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. Les agents contractuels de droit public, les agents recrutés sur un contrat de droit privé et les étudiants en stage. + Modalités d'attribution : Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier. Les agents en télétravail en bénéficient dans les mêmes conditions, conformément à l'article 6 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 et à la décision récente du Conseil d'Etat (CE, 7 juillet 2022 n°457140). Le titre de restaurant n'est pas dû dans les cas suivants : - Absence quelle que soit la raison (congés, maladie, maternité, ASA, formation, etc...) - Absence d’une demi-journée - Jour faisant l’objet d’une indemnisation de frais de déjeuner - Jour de congé exceptionnelEnvoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 - Les agents bénéficiant d’un repas pris en charge par la commune ne pourront| publiée" #'2F5E TT restaurant le ou les jours de travail concernés. ID : 081-218102739-20241212-D2024_43-DE La distribution des titres restaurant se fera sur 12 mols, avec un décompte des retenues d'absence du mois « N», sur le mois « N+1 » en fonction du planning réel des agents. ° Valeur du titre l'est proposé un titre restaurant d’une valeur de 5 € avec une participation employeur à 50% de ce montant. e Modalité de gestion : La souscription est volontaire et valable pour une l'année civile en cours au moment de l'adhésion, elle est renouvelée tacitement. L'adhésion en cours d'année est possible. Par contre toute adhésion est un engagement pour toute l’année civile en cours au moment de l'adhésion. La demande de résiliation devra être formulée par écrit avant le 31 novembre pour l’année suivante. SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE DECIDE : > De mettre en place des tickets restaurants selon les conditions d'attribution exposées ; > De fixer la valeur faciale du titre restaurant à5é£; > De fixer la participation de la collectivité à 50% de la valeur du titre. SAÏX, le 12 décembre 2024 Le Maire Le secrétaire de séance h cques ÀRMENGAUD M. mp d LL. Date d'affichage : 1 ô DEC. 2024\SAÏ REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE Publié le SG DES DÉLIBERATIONS DU CONSE! 1D : 081-218102739-20241212-D2024_44B-DE DE LA COMMUNE DE SAÏX (Tarn) DÉPARTEMENT DU TARN L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre, | Nombre de membres à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, En Présents one régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle exercice . Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, 27 | 19 24 Maire. Date de lo convocation Présents : I. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, À. 05/12/2024 CAUSSE, D. BONNAFOUS, F. DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, D. Date d'affichage PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, O. BRICLOT, F. 05/12/2024 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE, E. MAUREL et F, GEA. Délibération n° D 2024-44 Absents : P. CASTAGNE {pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), J. GULMANN fpouvoir à N. SERRES), G. MARTY (pouvoir à M. MARSAL), À. BONNET {pouvoir à F. DUARTE), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER et S. ARCOUTEL. Secrétaire de séance : M. MARSAL Objet : Modification du tableau des effectifs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le tableau des effectifs Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il leur appartient de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complét nécessaires au fonctionnement des services dans le respect de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. ILest proposé la création des 3 emplois suivants afin de pourvoir les besoins du service scolaire et périscolaire pour l’année 2025 : - 1 emploi agent polyvalent en milieu scolaire — catégorie C — filière technique — grade : adjoint technique territorial — à temps non complet : 28/35° - 1 emploi d’agent polyvalent en milieu scolaire — catégorie C — filière technique - grade : adjoint technique territorial — à temps non complet : 31.32/35° Pour procéder à un changement de filière (administrative vers l’animation) ; - 1 emploi de responsable du service Enfance Jeunesse — catégorie C — filière animation — grade : adjoint territorial d'animation — à temps complet : 35/35° Date d'effet : 01/02/2025 Il est proposé la modification de l'emploi suivant afin de pourvoir les besoins du service administratif pour l’année 2025 : - 1 emploi d'agent administratif polyvalent - catégorie C — filière administrative — grade: adjoint administratif principal de 1#° classe — à temps non complet : passage de 27/35° à 29/35°Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE : 081-218102730-20241212-D2024_44-DE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE DECIDE : > ACCEPTE les modifications des emplois tels que présentés ci-avant ; > VALIDE le tableau des effectifs ; > DIT que les crédits nécessaires au financement des emplois sus-désignés sont inscrits au budget de l'exercice 2024 ; > AUTORISE le Maire à effectuer les démarches et à signer tout acte y afférent. SAÏX, le 12 décembre 2024 Le secrétaire de séance MENGAUD M. MARSAL 7 Ÿ pr Date d'affichage : 17 DEC. 2024LUQ nd ss D'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour la distribution des journaux communaux et intercommunaux, de l’actu flash et de tout autre flyer d'information communal nécessitant une distribution à l'échelle du territoire pour un maximum de 8 campagnes par an.Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ARTICLE 2 : ID : 081-218102739-20241212-D2024_45-DE > De fixer la rémunération de chaque vacation : - 300€ net pour une distribution simple (un seul document (type journal) et/ ou un fiyer) - 600€ net pour une distribution multiple (plusieurs documents) Les crédits correspondants sont inscrits au budget. SAÏX, le 12 décembre 2024 A \ Le Maile,} Le secrétaire de séance [ fr, l/ tF | 1 f ÉCA ll rnsenauo M. Ro Ÿ / ‘JF —_— + Date d'affichage: 1 7 DEC. 2024REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU TARN | Nombre de membres | En . Présents Votants exercice | | | 27 19 | 24 Date de la convocation 05/12/2024 Date d'affichage 05/12/2024 Délibération n° D 2024-46 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 SO EXTRAIT DU REGISTRE Publié le DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL] ID : 081-218102739-20241212-D2024 46-DE DE LA COMMUNE DE SAÏX (Tarn) L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, Maire. Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, F. DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, D. PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, O. BRICLOT, F. PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE, E. MAUREL et F. GEA. Absents : P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), J. GULMANN {pouvoir à N. SERRES), G. MARTY (pouvoir à M. MARSAL), A BONNET {pouvoir à F. DUARTE}, G. GRIBOUVAL {pouvoir à F. PAULIN}, O. MARCHAL, V. LACRO!X-SIGUIER et S. ARCOUTEL. Secrétaire de séance : M. MARSAL Objet : Convention avec la Fondation 30 Millions d'amis pour l'identification et la stérélisation des chats sauvages et libres Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que la prolifération des chats errants représente une problématique d'ordre sanitaire. La solution la plus appropriée, pour lutter contre cette prolifération, qui respecte à la fois le bien-être de l'animal et le respect des règles sanitaires, est d'organiser des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants. Néanmoins, ces campagnes et ces interventions sont coûteuses d’un point de vue financier et humain. C'est pourquoi la commune de Saïx a pris attache auprès de la Fondation 30 Millions d’Amis dans le cadre de leur programme d’aide financière aux communes pour lutter contre l'euthanasie des chats errants. Ilest proposé de mettre en place un partenariat pour l’année 2025 et des renouvellements futurs. Le budget global de cette opération est estimé, pour l’année 2025 : 100 € pour les mâles (soit 50€ part Fondation & 50€ part mairie) ; 120 € pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ; 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) , 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) Ce montant sera pris en charge par la commune et la Fondation 30 Millions d'Amis, qui participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 %. Les frais seront payés aux vétérinaires par la Fondation, qui percevra une participation de la commune. l'est donc nécessaire de conclure une convention afin de définir les modalités de mise en œuvre de ce partenariat, pour l’année 2025. Aussi, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention de stérilisation et d'identification des chats errants. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-27 et R. 111-12, Considérant que le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, Considérant qu'à l'issue de cette opération, les chats errants sont relâchés dans ces mêmes lieux,Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le Considérant que la Fondation 30 Millions d’Amis participe aux frais vétérinail iD : 081-218102739-20241212-D2024_46-DE stérilisation des chats capturés, Considérant qu’une convention doit être conclue afin de définir les droits et les obligations de chacune des parties, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE Article 2er : > D’adopter les termes de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants pour l’année 2025. Article 2 : ÿ D’autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis, dont le siège est situé 40, cours Albert 1er 75008 Paris, représentée par Monsieur Régis Bohn, directeur administratif pour l’année 2025 et les années à venir. Article 3 : > Dit que les crédits sont prévus au budget 2025. SAÏX, le 12 décembre 2024 Le M re \ Le secrétaire de séance Jécqles ARMENGAUD M. M4 a F y / | L' <= Date d'affichage : 17 DEC. 2024Envoyé en préfecture le 26/09/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité — Fratemité Reçu en préfecture le 26/09/2024 e D À .« Publié le + LS 8 AI ID : 081-218102739-20240025-DM2024_051-BF \ Un æ DECISION DU MAIRE ART.L.2122-22688 DÉPARTEMENT DU TARN DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Erre— REXXX Arrondissement de Re RETROCESSION CONCESSION 2 place Jean Jaurès CIMETIERE DE LONGUEGINESTE 81710 SAIX Décision N° DM 2024-51 Téléphone : 05.63.74.71.76 - Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir en vertu de l’article L.2122-22 et notamment de l’alinéa 8 de CGCT concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : - Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme Hélène ROUANET, domiciliée à SAÏX, 246 rue des étangs, titulaire de la concession funéraire Carré S Emplacement 29 au cimetière de Longuegineste, acquise le 21 novembre 2022 pour un montant total de 600 € ; - Considérant que ladite concession n'est pas utilisée jusqu’à ce jour et se trouve vide de toute sépulture ; Monsieur le Maire de Saïx, DECIDE Article 1°: D’accéder à la demande de rétrocession de la concession funéraire Carré S Emplacement 29 au cimetière de Longuegineste, présentée par Mme Hélène ROUANET, domitiliée à SAÏX, 246 rue des étangs. Le montant de l’indemnnisation est de 400 € correspondant à la part communale. La part versée au C.C.ASS. reste acquise. Article 2°: Les crédits nécessaires sont Inscrits au Budget Primitif 2024 - Budget Principal — Section de Fonctionnement — Chapitre 67 — Article 673 « Titres annulés {sur exercices antérieurs). Article 3°: La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond 1V — 31000 TOULOUSE) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Article 4°: La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait à Saïx, le 25/09/2024 Monsieur le Maire / Jacques AB ENGAUD.Envoyé en préfecture le 01/10/2024 ee REPUBLIQUE FRANCAISE Li L ea : Reçu en préfecture le 01/10/2024 C1, berté - Egalité — Fraternité he Le Ge \ ————— ublié le ID : 081-218102739-20240930-DM2024_054-AU DÉCISION DU MAIRE ? ART.L.2122-2264 DÉPARTEMENT DU TARN DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrondissement de CASTRES OUEST MAIRIE De SAÏX Free 2 place Jean Jaurès 81710 SAIX ETUDE EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT nee AU HAMEAU DE LAGUERAUDARIÉ Téléphone : 05.63.74.71.76 Télécopie : 05.63.71.10.74 Décision N° DM 2024-52 - Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir en vertu de l’article L.2122-22 et notamment de l'alinéa 4 de CGCT concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - Considérant la nécessité de réaliser une étude/relevé topographique portant sur l'extension du réseau d'assainissement au hameau de Laguéraudarié ; Monsieur le Maire de Saïx DECIDE Article 1° : De signer avec la société GEOSUDOUEST — 10 rue Georges Charpak — Zac du Causse — 81100 CASTRES — un devis pour réaliser une étude/relevé topographique portant sur l'extension du réseau d’assainissement au hameau de Laguéraudarié, pour un montant total de 4 150,00 € HT soit 4 980,00 € TTC. Article 2° : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Budget Assainissement - Section d'investissement - Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles - Article 2031 — Frais d’études. Article 3° : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Article 4° : La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait à Saïx, le 30/09/2 124 Monsieur le Maire, Jacques ARMENGAUP-Envoyé en préfecture le 02/10/2024 ce REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité — Fraternité Reçu en préfecture le 02/10/2024 SAÏ _ Publié le S LOF ID : 081-218102739-20241002-DM2024_53-AR DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DU TARN ART. L,2122-2264 TT = DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrondissement de CASTRES OUEST kkttt MAIRIE De SAIX MARCHE D'ASSURANCES 2 place Jean Jaurès DE LA COMMUNE DE SAÏX 81710 SAIX TT Décision N° DM 2024-53 Téléphone : 05.63.74.71.76 Télécopie: 05.63.71.10.74 - Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir en vertu de l’article L.2122-22 et notamment de l'alinéa 4 de CGCT concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - Considérant qu'il est nécessaire de souscrire un contrat d'assurance « Dommages Ouvrage » et « Tous risques chantier » pour les besoins de la collectivité dans le cadre de la Construction de la nouvelle mairie ; Monsieur le Maire de Saïx DECIDE Article 1° : De signer avec la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA D'OC — 14 Rue Vidailhan — CS 93105 — 31131 BALMA CEDEX - les propositions suivantes, afin de souscrire un contrat d'assurance « Dommages Ouvrage » et « Tous risques chantier » pour la durée des travaux de Construction de la Nouvelle Mairie (bâtiment en R+1) d’une surface plancher de 726m2 avec une date prévisionnelle de réception des travaux au 31/12/2025 : — | Formules de Garanties Taux de cotisation Taux de cotisation | co provisionnelle HT | provisionnelle TTC _ Proposition Dommages Ouvrage - formule garanties 12 095,15 € 13 190,22 € complètes | _| Proposition optionnelle - Tous | risques chantier - formule | ——— 4 313,99 € garanties complètes | 17 504,21 € Article 2° : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Budget Principal — Section de Fonctionnement - chapitre 011 - Charges à caractère général — Article 6161 Primes d'assurances multirisques Article 3° : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le ID : 081-218102739-20241002-DM2024_53-AR Article 5°: La présente décision sera suivie d'un compte renduau Tonsem IMTUMIEIPAT TOTS UE Sa prochaine séance, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait à Saïx, le 02/10/2024 / Monsieur le Maire, [ Jacques ARMENGAUD.Envoyé en préfecture le 21/10/2024 .e REPUBLIQUE FRANCAISE R debrole 2110202 2 Liberté - Egalité - Fratemité Ceres S Le Publié le : ess A | ID : 081-218102739-20241018-DM2024__53-AU DÉCISION DU MAIRE ART. L.2122-2254 DÉPARTEMENT DU TARN DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrondissement de CASTRES OUEST MAIRIE De SAÏX he 2 place Jean Jaurès 81710 SAIX TRAVAUX VOIRIE TT CHEMIN EN BARBARO Téléphone : 05.63.74.71.76 ET PARKING CRECHE Télécopie : 05.63.71.10.74 Décision N° DM 2024-53 - Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir en vertu de l’article L.2122-22 et notamment de l'alinéa 4 de CGCT concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de Voirie Chemin d’En Barbaro et Parking Crèche ; Monsieur le Maire de Saïx DECIDE Article 1° : De signer avec SPIE BATIGNOLLES MALET — Agence d'Albi Côte de Ranteil 81000 ALBI — Un devis pour effectuer des travaux de Voirie Chemin En Barbaro et parking crèche, pour un montant total de 9 554,30 € HT soit 11 465,16 € TTC. Article 2° : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Budget Principal — Section d'investissement — Chapitre 23 — Immobilisations corporelles en cours — Article 2315 — Installations, matériel et outillage techniques. Article 3° : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Article 4° : La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait à Saïx, le 18/10/2024 Monsieur le Maire, Jacques ARMENGAUD.ce REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 25/10/2024 Liberté - Egalité — Fratemité Regçu en préfecture le 25/10/2024 SAI Publié le S'LO7 ID : 081-218102739-20241024-DM2024_54-AU DÉCISTON-DU-IVTATRE ART. L.2122 -2264 DEPARTEMENT DU TARN DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrondissement de CASTRES OUEST MAIRIE De SAÏX hs 2 place Jean Jaurès 81710 SAIX TRAVAUX ALIMENTATION ELECTRIQUE mere ECOLE TOULOUSE LAUTREC Téléphone : 05.63.74.71,76 Télécopie : 05.63.71.10.74 Décision N° DM 2024-54 - Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir en vertu de l’article L.2122-22 et notamment de l'alinéa 4 de CGCT concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - Considérant que dans le cadre de la construction de la nouvelle mairie jouxtant l'Ecole Toulouse Lautrec et dont les compteurs électriques n'étaient pas dissociés, il est nécessaire d'effectuer des travaux pour déplacer le coffret d'alimentation de l'Ecole Toulouse Lautrec sur un nouveau site ; Monsieur le Maire de Saïx DECIDE Article 1° : De signer avec la société SEICA — 80 avenue Jean Fourastié — 11400 CASTELNAUDARY — un devis pour effectuer des travaux pour déplacer le coffret d'alimentation de l'Ecole Toulouse Lautrec sur un nouveau site, pour un montant total de 6 353,84 € HT soit 7 624,61 € TIC. Article 2° : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Budget Principal — Section d'investissement — Chapitre 21 — Immobilisations corporelles - Article 21312 — Constructions bâtiments scolaires. Article 3° : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Article 4°: La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait à Saïx, le 24/ 10/2024 / Et evs Jacques ARMENGAUD;;,,, «tiEnvoyé en préfecture le 06/12/2024 .e REPUBLIQUE FRANCAISE Re z . : çu en préfecture le 06/12/2024 .... Liberté - Egalité— Fraternité _ Ç fl Gr \ Publié le ID : 081-218102739-20241203-DM2024_55-AU DÉCISION DU MAIRE ART.L.2122-2264 DÉPARTEMENT DU TARN DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrondissement de CASTRES OUEST MAIRIE De SAÏX FFAre 2 place Jean Jaurès 81710 SAIX TRAVAUX VOIRIE 77 RUE DE VIVIERS Téléphone : 05.63.74.71.76 Télécopie : 05.63.71.10.74 Décision N° DM 2024-55 - Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir en vertu de l’article L.2122-22 et notamment de l'alinéa 4 de CGCT concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de Voirie Rue de Viviers ; Monsieur le Maire de Saïx DECIDE Article 2° : De signer avec SPIE BATIGNOLLES MALET — Agence d'Albi - Côte de Ranteil - 81000 ALBI — un devis pour effectuer des travaux de Voirie Rue de Viviers, pour un montant total de 4 125,00 € HT soit 4 950,00 € TTC. Article 2° : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Budget Principal — Section d'investissement — Chapitre 23 - Immobilisations corporelles en cours— Article 2315 — Installations, matériel et outillage techniques. Article 3° : La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Article 4° : La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseit Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait à Saïx, le 03/12 {024 Monsieur le Maire/ À (a Jacques ARMENGAUD.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le S L O .e REPUBLIQUE FRANCAISE S ñ | Liberté - Egalité — Fraternité ID : 081-218102739-20241209-DM2024_56-AU DÉC E à ART.L.2122-2264 DEPARTEMENT DU TARN DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrondissement de CASTRES OUEST MAIRIE De SAÏX Frs 2 place Jean Jaurès 81710 SAIX TRAVAUX DE BRANCHEMENT ELECTRIQUE TT CONSTRUCTION NOUVELLE MAIRIE Téléphone : 05.63.74.71.76 Télécopie : 05.63.71.10.74 Décision N° DM 2024-56 - Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir en vertu de l’article L.2122-22 et notamment de l'alinéa 4 de CGCT concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : - Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de branchement électrique pour la construction de la nouvelle mairie ; Monsieur le Maire de Saïx DECIDE Article 1° : De signer avec ENEDIS — BP 70033 — 31141 SAINT ALBAN — un devis pour effectuer des travaux de branchement électrique pour la construction de la nouvelle mairie, pour un montant total de 1 316,00 € HT soit 1 579,20 € TTC. Article 2° : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Budget Principal — Section d'investissement — Chapitre 21 — Immobilisations corporelles — Article 21534 — Réseaux d’électrification. Article 3° : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Article 4°: La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait à Saïx, le 09/12/2024 Monsieuf\e Maire, \ Jacquês ARMENGAUD,