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Conseil Municipal - n°5 PPRL avis du CM 2
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n°5 PPRL avis du CM 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5! PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE — SAINT-NAZAIRE -— AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Suite à la tempête Xynthia survenue en 2010, l'Etat s'est engagé à renforcer sa politique de prévention des risques de submersions marines : un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) a ainsi été prescrit sur deux Communes de l’agglomération, Pornichet et Saint-Nazaire, par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011.
Les PPRL ont pour objectifs d'identifier les zones exposées à un risque de submersion marine ou d'érosion côtière, puis d'intégrer ces risques à l'aménagement du territoire.
Le PPRL, trouve sa traduction juridique au travers d'une servitude d'utilité publique (SUP) qui doit obligatoirement être annexée au Plan Local d'Urbanisme. Son objectif est d'assurer la sécurité des personnes et des biens en :
e réglementant les divers modes d'occupation et d'utilisation des sols pour les projets nouveaux et les biens existants,
e définissant des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Dans un premier temps, une phase d'études a permis de cartographier les aléas littoraux, d'analyser les enjeux susceptibles d'être impactés par ceux-ci, puis d'évaluer le niveau de risque auquel est exposé chacun des espaces du territoire, objet du PPRL.
Sur la base de ces éléments, un projet de PPRL comprenant notamment une cartographie réglementaire et un règlement a été établi afin de définir des règles d'urbanisme adaptées aux risques considérés. 2/2
C'est ce projet qui, conformément aux dispositions de l’article R562-7 du Code de l'environnement, est soumis au Conseil Municipal pour avis. Celui-ci, sera joint au dossier de l'enquête publique qui débutera en février 2016.
Ce dossier, piloté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, a fait l'objet d'échanges techniques. Par ailleurs, deux réunions publiques ont été organisées sur le territoire de l’agglomération afin de présenter le projet de PPRL aux habitants.
L'examen du projet proposé par l'Etat appelle l'observation suivante : Y L'îlot Gambetta est touché par le risque de submersion marine avec un classement en zone « b » et « R ». La zone « b » englobe des secteurs déjà urbanisés où aménagés affectés par des aléas modéré ou faible vis-à-vis de l’aléa de submersion Xynthia + 20 centimètres. La zone « R » regroupe les secteurs affectés par un aléa fort ou très fort vis-à-vis de l’aléa de submersion Xynthia + 20 centimètres. La requalification des équipements communaux sur ce secteur doit rester possible au regard notamment, des dispositifs importants de prévention contre les inondations mis en place par la collectivité ces dernières années (pompes de refoulement avec clapet, etc), sachant que l’usage serait alors moins vulnérable que l'usage actuel.
Dans ces conditions, et sous réserve de cette observation, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à ce projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux.
DELIBERATION :
Vu le Code l’environnement et notamment l’article R562-7,
Vu la note de présentation et le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux ci-annexés,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 8 décembre 2015, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Donne un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux de la presqu'île guérandaise — Saint-Nazaire sous réserve de l'observation suivante :
*_ L'îlot Gambetta est touché par le risque de submersion marine avec un classement en zone « by» et «R». La zone «b» englobe des secteurs déjà urbanisés où aménagés affectés par des aléas modéré ou faible vis-à-vis de l’aléa de submersion Xynthia + 20 centimètres. La zone «R » regroupe les secteurs affectés par un aléa fort ou très fort vis-à-vis de l’aléa de submersion Xynthia + 20 centimètres. La requalification des équipements communaux sur ce secteur doit rester possible au regard notamment, des dispositifs importants de prévention contre les inondations mis en place par la collectivité ces dernières années (pompes de refoulement avec clapet, etc...), sachant que l'usage serait alors moins vulnérable que l'usage actuel.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR