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Déliberation - 8. Avis inscription liste trait de cote 2
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Avis inscription liste trait de cote 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
20 janvier 2022
Date du
Conseil Municipal
26 JANVIER 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—23
Votants ——-32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
148
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-six janvier, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, PRUKOP, DOUCHIN, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, ROBERT, FRAUX.
A l’exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Monsieur NiCOSIA qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONKE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ FUTUR DECRET D'APPLICATION DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE — INSCRIPTION DE LA COMMUNE DE PORNICHET SUR LA LISTE DES COMMUNES EXPOSEES AU RECUL DU TRAIT DE COTE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est comprise dans le Périmètre de Protection des Risques Littoraux (PPRL) de la Presqu'île Guérandaise — Saint-Nazaire approuvé le 13 juillet 2016. Le PPRL a pour objet de cartographier les aléas de submersion marine et d'érosion côtière et de traduire leur prise en compte dans l'aménagement du territoire dans le respect des objectifs suivants :
- Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et les limiter dans les autres zones soumises aux risques ;
- Réduire la vulnérabilité aux risques des bâtiments existants à la date d'approbation du PPRL et des projets admis par celui-ci ;
-__ Préserver les capacités de stockage et d'écoulement des submersions.
À cet effet, des cartes des zones exposées ont été réalisées, sur la base desquelles un règlement d'urbanisme en zone de risque a été élaboré. Le règlement du PPRL est annexé au PLUi de la CARENE.
La CARENE est lauréate avec CAP ATLANTIQUE de l'appel à partenaires « accompagner les Collectivités pour la gestion intégrée du littoral » lancé par le Cerema et l'Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL). IN°122/01/08|
213
La démarche, à laquelle la Ville de Pornichet est partie prenante, vise à engager les territoires littoraux volontaires dans une dynamique de connaissance et d’appropriation des problématiques locales puis d'élaboration de pistes de solutions concrètes pour la gestion intégrée des zones côtières.
Cette stratégie s'inscrit dans l’action n°4.4 de la Siratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) sur le Territoire à Risques importants d'inondation (TRI) de Saint-Nazaire — presqu'île de Guérande.
Cette démarche sera conduite en quatre phases :
1. Un diagnostic du territoire (évolutions physiques : cartographie prospective de l'évolution du trait de côte, impacts sur les enjeux de la bande littorale). 2. Des focus sur 4 sités-écoles dont Grand traict - Saint Eugène à Saint-Nazaire. 3. Des scénarios à moyen et long termes visant à définir la stratégie de gestion intégrée du trait de côte.
4. Proposition d'un plan d'action.
La loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 comporte de nouvelles dispositions relatives à la gestion du trait de côte. En effet, les articles 236 à 250 de la loi visent à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique d'aménagement à la mobilité du trait de côte et à l'érosion, accélérées par le changement climatique.
La loi Climat et Résilience prévoit établissement par décret d'une liste des Communes dont « l’action en matière d'urbanisme et [a politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ». Les Communes listées devront réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Cette cartographie constituera un document de référence pour guider l'application de nouvelles mesures qui visent :
- les biens existants dans les zones exposées au recul du trait de côte, - les constructions autorisées dans la Zone exposée à long terme.
Les Communes figurant sur cette liste pourront bénéficier des outils et dispositifs pour accompagner le recul du trait de côte comme le droit de préemption spécifique où des dérogations à la « loi Littoral » sous certaines conditions, et lors d'un projet de relocalisation durable.
En amont de la préparation du décret comprenant la liste des Communes, le Sous- Préfet de Saint-Nazaire a établi un projet de liste des Communes concernées par le recul du trait de côte pour le Département de Loire-Atlantique en tenant compte de la vulnérabilité déjà connue et des enjeux territoriaux des Communes. Compte tenu des enjeux et risques identifiés, la Commune de Pornichet a vocation à être identifiée par ce décret et aura, en lien avec l'Agglomération, à élaborer la carte prospective d'évolution du trait de côte.
En effet, la loi prévoit qu'il appartient à l'EPCI compétent en matière de planification d'établir la carte. La CARENE ayant la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales » depuis le 23 novembre 2015, réalisera la cartographie dans le cadre de la démarche partenariale engagée avec le Cerema dont Pornichet et Saint-Nazaire sont parties prenantes. La procédure d'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal devra être engagée au plus tard un an après la publication du décret. À compter de l'engagement de la procédure d'évolution, la CARENE disposera ensuite d'un délai de trois ans pour finaliser la procédure. [N° 122101 108)
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Il est attendu que les Communes identifiées sur le projet de liste signifient leur accord d'y figurer où au contraire demandent à être retirées de la liste, considérant ne pas être concernées par l'érosion du trait de côte.
Les EPCI compétents en matière de planification doivent également se positionner.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l'inscription de la Commune de Pornichet sur la liste.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
SVu la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 4 février 2020, œVu le Périmètre de Protection des Risques Littoraux (PPRL) de la Presqu'île Guérandaise - Saint-Nazaire approuvé le 13 juillet 2016 et annexé au PLUI, ©Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 18 janvier 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Donne un avis favorable à l'inscription de la Commune de Pornichet sur la liste des Communes exposées au recul du trait de côte dans le cadre du décret d'application de la loi Climat et Résilience.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Poupextrait certifié conforme,
à Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'ob, et d lurirecobfs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.