Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA spécial n°45 2026 347 du 12 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA spécial n°45 2026 347 du 12 octobre 2026 Document publié le Lundi 12 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA spécial n°45 2026 347 du 12 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-347

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /

45-2026-10-12-00002 - Arrêté de mise en commun PM journée du

13102026 RAA (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2026-10-12-00002

Arrêté de mise en commun PM journée du

13102026 RAA

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-12-00002 - Arrêté de mise en commun PM journée du 13102026 RAA 3

ARRÊTÉ

de mise en commun des moyens des polices municipales des communes de Ingré, La Chapelle- Saint-Mesmin et Ormes à l’occasion de la mobilisation lycéenne le 13 octobre 2026

Le préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l’article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des polices municipales lors d’une manifestation exceptionnelle,

VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

VU la demande formulée par Messieurs les maires de Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin et Ormes par courriel en date du 12 octobre 2026 relative à la mise en commun des moyens de leurs polices municipales, à l’occasion de la mobilisation lycéenne prévue le 13 octobre 2026 au droit du lycée Maurice Genevoix à Ingré ;

Sur la proposition de Madame la Directrice des Sécurités

ARRÊTÉ

Article 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales de Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin et Ormes le 13 octobre 2026, aux jours et heures fixés ci-après, pour sécuriser tout débordement et troubles à l’ordre public en lien avec la manifestation lycéenne organisée devant le lycée Maurice Genevoix à Ingré le mardi 13 octobre 2026 de 8h00 à 18h00.

Article 2 : Les moyens mis à disposition par les trois polices municipales pour cette manifestation sont fixés comme suit :

 durée d'intervention :

- le mardi 13 octobre 2026 de 8h00 à 18h00,

 effectif total : 9 agents (4 policiers municipaux d’Ingré, 3 de La Chapelle-Saint- Mesmin, 2 d’Ormes) ;

 liaison radio : 1 canal radio commun et un téléphone unique ;

 moyens de défense : chaque agent de police municipale présent sera équipé de son équipement habituel et porteur de son armement personnel de catégorie B et D dûment autorisé.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-12-00002 - Arrêté de mise en commun PM journée du 13102026 RAA 4Article 3 : Seuls les agents de la police municipale d’Ingré sont habilités à constater par procès- verbal les infractions pour lesquelles la loi leur donne compétence sur la commune d’Ingré.

Article 4 : Mme la sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, Messieurs les maires d’Ingré, de La Chapelle-Saint-Mesmin et d’Ormes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 12 octobre 2026

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Signé : Mariam PONTONI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

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