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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Broglie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Broglie DCM 2026 03 20 09 reglement interieur du CM EXE)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
DCM
2026-03-20-09
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le
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1 SUR
11
ID
: 027-212701171-20260320-2026032008-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
Vingt
Six,
le
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BROGLIE
légalement
convoqué
par
monsieur
Amaury
LATHAM,
maire
sortant
qui
a
ouvert
la
séance
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
madame
Martine
DUTOUR,
doyenne
d'âge
en
application
de
l'Article
L.2122-8
du
CGCT
pour
l'élection
du
maire,
Présents
:
Mme.
DUTOUR
Martine,
M.
PAGNIE
Patrice,
Mme,
DUBOC
Dominique,
Mme.
BEUVE
Véronique,
M.
GALLIER
Stéphane,
Mme.
TESSIER
Laurence,
M,
DELAS
Jean-Baptiste,
Mme,
VADELORGE
Stéphanie,
M.
EMO
Vincent,
Mme.
BRUMENT
Magali,
M.
DE
BROGLIE
Philippe-Maurice,
Mme,
DUFOUR
Céline,
M.
SEHET
David,
Excusés
:
M.
BARBANCHON
Mathieu,
Secrétaire
de
séance :
Mme.
TESSIER
Laurence
Date
de
convocation :
17/03/2026
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
14
OBJET
: règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
maire
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1
000
habitants
et
plus
sont
tenus
d'adopter
un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivant
leur
installation,
Ce
document
fixe
les
règles
de
fonctionnement
interne
de
l'assemblée
délibérante,
dans
le
respect
des
principes
démocratiques
et
des
textes
en
vigueur, Le
règlement
intérieur
doit
obligatoirement
comporter :
°
Les
règles
de
présentation
et
d'examen
des
questions
orales
(article
L,
2121-19
du
CGCT) ;
+
Les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientations
budgétaires
(article
L.
2312-1
du
CGCT)
; Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
Publié
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: 027-212701171-20260320-2026032008-DE
DCM
2026-03-20-09
PAGE
2
SUR
11
e
Les
modalités
de
consultation
des
projets
de
contrats
de
service
public
ou
de
marchés
publics
(article
L.
2121-12
du
CGCT)
;
e
Les
règles
relatives
à
la
constitution,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
missions
d'information
et
d'évaluation
(article
L.
2121-22-1
du
CGCT)
;
e
Les
modalités
d'expression
des
conseillers
municipaux
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
le
bulletin
d'information
générale
(article
L.
2121-27-1
du
CGCT).
Par
ailleurs,
le
conseil
municipal
peut
librement
compléter
ce
cadre
légal
par
des
dispositions
propres
à
son
fonctionnement
interne,
telles
que
:
e
L'organisation
des
débats
et
des
votes
;
+
Les
règles
de
convocation
et
de
transmission
des
documents
préparatoires.
Le
projet
de
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération
intègre
les
évolutions
législatives
récentes,
notamment
celles
issues
de
l'ordonnance
n°
2021-1310
et
du
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021,
qui
ont
réformé
les
règles
de
publicité
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales.
DELIBERATION Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité:
DECIDE :
1.
D'adopter
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
pour
une
application
à
compter
de
ce
jour.
2.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
le
règlement
intérieur
ainsi
que
tout
document
y
afférant.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
secrétaire
de
séance,
Laurence
TESSIER
Caractère
exécutoire
: "La
présente
délibération
est
exécutoire
dès
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
conformément
aux
articles
L.
2131-1
et
R.
2131-1
du
CGCT."
Recours
: "La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
[Ville
compétente]
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
préfecture,"
Rendu
Exécutoire
après
Dépôt
en
Préfecture
e 214 MAR.
2076
et Publication
ou
Notification
du
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
Publié
le
ID
: 027-212701171-20260320-2026032008-DE
DCM
2026-03-20-09
PAGE
3
SUR
11
COMMUNE
DE
BROGLIE
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CHAPITRE
1
-
DISPOSITIONS
OBLIGATOIRES
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Article
1
: Consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
(article
L.2121-
12
du
CGCT)
Les
projets
de
contrat
de
service
public
sont
consultables
au
secrétariat
de
mairie,
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi,
de
10
h
à
12
h
et
de
14
h
à
16
h,
à
compter
de
l'envoi
de
la
convocation
et
pendant
5
jours
précédant
la
séance
du
conseil
municipal
concernée,
La
consultation
des
dossiers,
projets
de
contrats
ou
de
marchés
sera
possible
sur
demande
écrite
adressée
au
maire,
12
heures
avant
la
date
de
consultation
souhaitée.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée. Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
en
charge
du
dossier.
Article
2
: Questions
orales
(article
L.2121-19
du
CGCT)
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
communal.
Elles
ne
donnent
lieu
à
aucun
débat,
ni
vote,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Le
texte
des
questions
orales
est
adressé
au
maire
24
heures
au
moins
avant
la
séance
du
conseil
municipal
et
fait
l’objet
d’un
accusé
réception.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Lors
de
cette
séance,
le
maire
ou
l’adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Si
le
nombre,
l'importance
où
la
nature
des
questions
orales
le
justifient,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Si
l'objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées,
Les
questions
orales
sont
traitées
à
la
fin
de
chaque
séance.
La
durée
consacrée
à
cette
partie
pourra
être
limitée
à
15
minutes
au
total.
Une
copie
de
cette
réponse
est
alors
inscrite,
dans
la
mesure
du
possible,
au
procès-verbal
de
la
réunion
au
cours
de
laquelle
la
question
a
été
posée,
sinon
au
procès-verbal
de
la
séance
suivante, Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
DCM
2026-03-20-09
Publié|
ET
PAGE
4 SUR
11
ms ID : 027-212701171-20260320-2026032008-DE
Article
3
:
Expression
de
la
minorité
dans
le
bulletin
d'information
municipal
(article
L.2121-27-1
du
CGCT)
RAPPEL Titulaires
du
droit
d'expression
- Ce
droit
appartient
à
chaque
élu
;
-
Il
peut
être
aussi
exercé
collectivement
par
l'intermédiaire
d'un
groupe
à
condition
toutefois
que
chacun
des
conseillers
municipaux
soit
rattaché
à
un
tel
groupe.
Supports
du
droit
d'expression
L'article
L.2121-27-1
du
CGCT
vise
à
la
fois
les
publications
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
tels
que
les
sites
internet
et
la
page
Facebook
des
communes
;
La
mise
en
ligne
sur
le site
internet
du
bulletin
papier,
comprenant
déjà
la
tribune
des
élus
n'appartenant
pas
à
la
majorité,
suffit
à
satisfaire
cette
disposition,
sans
que
la
commune
ne
soit
tenue
de
prévoir
un
autre
espace
d'expression
sur
le
site,
En
revanche,
ce
droit
d'expression
de
l'opposition
n'est
pas
applicable
à
la page
Twitter
de
la
commune.
La
répartition
de
l’espace
d'expression
réservé
aux
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
est
de
dix
lignes
pour
une
page
A4
recto-verso,
Les
photos
sont
exclues.
Les
documents
destinés
à
la
publication
sont
remis
au
maire,
sur
support
papier
ou
numérique
à
l'adresse
postale
de
la
mairie
ou
par
mail
à
l'attention
du
maire,
au
plus
tard
15
jours
avant
la
date
de
sa
mise
en
publication.
Une
fois
transmis
au
maire,
les
textes
ne
peuvent
plus
alors
être
modifiés
dans
leur
contenu
par
leurs
auteurs.
Le
responsable
de
la
publication
se
réserve
le
droit
de
modifier
un
texte
qui
méconnaîtrait
les
dispositions
de
la
loi
sur
la
liberté
de
la
presse
du
29
juillet
1881
(contenu
diffamatoire,
outrageant...)
et
en
informe
les
auteurs.
Les
modalités
de
mise
en
page
sont
les
suivantes
: sans
demande
particulière
autre
que
les
supports
et
transmissions
indiqués
ci-dessus,
Tout
texte
comportant
des
risques
de
troubles
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publiques,
ayant
un
caractère
diffamatoire,
injurieux
ou
manifestement
outrageant,
ou
dont
le
contenu
porte
atteinte
à
l'honneur
et
à
la
considération
d'une
personne,
de
nature
à
engager
la
responsabilité
pénale
du
maire,
ne
sera
pas
publié.
CHAPITRE
2
-
REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
4
: Périodicité
des
séances
(articles
L.2121-7
et
L.2121-9
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
aussi
souvent
que
les
affaires
l'exigent.
Article
5
: Convocations
(articles
L.2121-10
et
L.2121-11
et
L.2121-12
du
CGCT) Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 027-212701171-20260320-2026032008-DE
DCM
2026-03-20-09
PAGE
5 SUR
11
Les
conseillers
municipaux
accusent
réception
de
la
convocation
adressée
par
voie
dématérialisée. Article
6
: Ordre
du
jour
(articles
L.2121-10
du
CGCT)
Le
maire
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage.
Si
tous
les
conseillers
municipaux
le
souhaitent,
un
point
peut
être
ajouté
à
l'ordre
du
jour
en
début
de
séance
du
conseil
?
Article
7
: Accès
aux
dossiers
(articles
L.2121-13
et
L.2121-13-1
du
CGCT)
Les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
uniquement
en
mairie
et
aux
heures
ouvrables,
durant
les
3
jours
précédant
la
séance.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée. Afin
de
permettre
l'échange
d'information
sur
les
affaires
soumises
à
délibération,
la
commune
met
à
disposition
de
ses
membres
élus,
l'adresse
électronique
de
la
mairie.
Article
8
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l'action
municipale.
CHAPITRE
3
—-
COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
Article
9
: Commissions
municipales
(article
L.2121-22
du
CGCT)
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
:
COMMISSIONS
Nb
de
membres
FINANCES
membres
TRAVAUX,
URBANISME,
VOIRIE,
ENVIRONNEMENT
membres
ENFANCE,
AFFAIRES
SCOLAIRES,
JEUNESSE,
SPORTS
membres
TOURISME,
COMMERCE
ET ARTISANAT,
CULTURE,
MANIFESTATIONS
membres
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y
siègeront.
Le
nombre
de
membres
indiqué
exclut
le
maire
;chaque
conseiller
municipal
est
membre
d'une
commission
au
moins,
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
R
éfect
le
24/03/2026
DCM
2026-03-20-09
ns
RER
PAGE
6
SUR
11
Publié
le
ID
:027-212701171-20260320-2026032008-DE
Chaque
conseiller
aura
la
faculté
d'assister,
en
sa
qualité
d'auditeur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
il
est
membre,
après
en
avoir
informé
son
président
par
mail
3
jours
au
moins
avant
la
réunion.
Une
attention
particulière
sera
apportée
sur
le
calendrier
afin
que
deux
commissions
ne
soient
pas
organisées
en
même
temps.
La
convocation
indiquant
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
à
l'adresse
électronique
communiquée
au
maire
pour
l'envoi
des
convocations
aux
séances
du
conseil
municipal,
8 jours
avant
la
tenue
de
la
réunion.
Sauf
décision
contraire
du
maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit
être
préalablement
étudiée
par
une
commission.
Les
commissions
statuent
à
la
majorité
des
membres
présents.
Elles
élaborent
un
rapport
sur
les
affaires
étudiées,
Le
Président
de
la
Commission
en
fait
part
à
l'ensemble
des
membres
du
conseil.
Article
10
: Comités
consultatifs
(article
L.2143-2
du
CGCT)
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l'examen
du
comité. Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal, CHAPITRE
4
—-
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
11
: Pouvoirs
(article
L.2121-20
du
CGCT)
Les
pouvoirs
sont
adressés
au
maire
par
courrier
ou
par
mail,
avant
la
séance
du
conseil
municipal
ou
doivent
être
impérativement
remis
au
maire
au
début
de
la séance.
Les
pouvoirs
adressés
par
voie
postale
ne
sont
recevables
que
lorsqu'ils
parviennent
en
mairie
au
plus
tard
la
veille
de
la
séance
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
soit
au
plus
tard,
16
h
30.
Les
pouvoirs
reçus
ou
donnés
par
un
autre
canal
peuvent
être
remis
en
main
propre
en
début
de
la
séance
concernée,
Le
pouvoir
peut
être
établi
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
municipal
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Article
12
: Secrétariat
de
séance
(article
L.2121-15
du
CGCT) Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
Publié
le
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Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
13
: Accès
et
tenue
du
public
(article
L.2121-18
alinéa
1er
du
CGCT)
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y
avoir
été
autorisée
par
le
président. Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Article
14
: Enregistrement
des
débats
(article
L.2121-18
du
CGCT)
RAPPEL Protection
des
données
_et
diffusion
sur
internet
d'une
séance
du
conseil
municipal Les
conseils
municipaux
peuvent
être
filmés
et
enregistrés
par
un
conseiller
municipal
ou
un
agent
communal
pour
le
compte
de
la
commune,
La
diffusion
de
la séance
du
conseil
municipal
sur
internet
par
les
auteurs
de
l'enregistrement
est
expressément
autorisée
par
la
loi.
Celle-ci
prévoit
en
effet
que
les
séances
du
conseil
municipal
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle
(article
L.2121-18
du
CGCT).
Toutefois,
la
diffusion
sur
internet
d'une
séance
du
conseil
municipal
constitue
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
au
sens
du
RGPD
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
(cf.
CNIL-Guide
de
sensibilisation
au
RGPD
pour
les
collectivités
locales),
L'accord
des
conseillers
municipaux,
qui
sont
investis
d'un
mandat
électif
et
s'expriment
dans
l'exercice
de
ce
mandat,
n'est
pas
requis
pour
pouvoir
procéder
à
une
telle
retransmission
des
séances
publiques.
Les
élus
ne
peuvent
donc
pas
s'opposer
à
être
filmés
et/ou
enregistrés,
Mais
le
droit
à
l’image
du
personnel
municipal
et
du
public
assistant
aux
séances
doit
être
respecté.
Dès
lors,
la
diffusion
de
l'image
de
ces
personnes
présentes
dans
la
salle
supposera
de
s'en
tenir
à
la
retransmission
de
plans
larges
ne
permettant
pas
d'identifier
une
personne
en
particulier.
Lorsque
l'enregistrement
et
la
diffusion
sont
assurés
par
la
commune,
il
convient
donc
d'éviter
les
gros
plans
sur
les
agents
municipaux
et
les
membres
de
l'assistance,
En
cas
de
diffusion
sur
les
réseaux
sociaux,
il
est
conseillé
de
ne
pas
«
taguer
».
En
revanche,
les
gros
plans
sur les
élus
sont
autorisés.
En
tout
état
de
cause,
lorsqu'une
commune
décide
de
filmer
et
diffuser
sur
internet
des
enregistrements
vidéo
d'une
séance
du
conseil
municipal
où
des
agents
municipaux
et
des
membres
publics
peuvent
être
identifiés,
ces
derniers
doivent
en
être
informés
afin
qu'ils
aient
la
possibilité,
le
cas
échéant,
de
s'opposer
à
la
diffusion
de
la
vidéo. Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
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11
Il est
conseillé
que
le
maire
(ou
son
remplaçant)
rappelle
ces
règles
en
début
de
séance
et
que
les
personnes
susceptibles
d'être
filmées
soient
informées
de
l'enregistrement,
par
voie
d'affichage
dans
la
salle
du
conseil,
Cette
affiche
doit
rappeler
notamment
:
-l'interdiction
de
filmer
les
personnes
non
élues
en
gros
plans,
sauf
autorisation
préalable
pour
la
diffusion
;
-l‘interdiction
de
«
taguer
»,
sauf
autorisation
préalable
des
intéressés
;
-les
moyens
d'accès
aux
informations,
de
demandes
de
rectification
et
d'opposition
dont
ces
personnes
disposent ;
Ces
mêmes
règles
de
protection
de
l'image
des
personnes
non
élues
devraient
également
être
respectées
par
les
membres
du
public
procédant
à
un
enregistrement.
Tout
enregistrement
de
la
séance
fait
l'objet
d'une
information
par
son
auteur
(pour
les
seuls
conseillers
municipaux)
en
début
de
séance
auprès
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
rappelle
que
pour
l'enregistrement
vidéo,
les
plans
larges
sont
à
privilégier.
Dans
le cas
contraire,
l'autorisation
préalable
des
personnes
non
élues
est
requise,
Lorsque
l'enregistrement
des
débats
génère
un
trouble
au
bon
ordre
des
travaux
du
conseil,
le
maire
peut
le
faire
cesser.
Article
15
: Police
de
l'assemblée
(article
L.2121-16
du
CGCT)
Il
appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement.
Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d'assurer
la sérénité
de
la séance.
CHAPITRE
5
-
DEBATS
ET
VOTES
DES
DELIBERATIONS
Article
16
: Déroulement
de
la
séance
(article
L,2121-29
du
CGCT)
Conformément
à
la réglementation.
RAPPEL En
application
de
l’article
L
2121-14
du
CGCT,
le
maire
préside
le
conseil
municipal.
Dès
lors,
il organise
le
bon
déroulé
de
la
séance
et
peut
décider
de
suspendre
où
de
clore
une
réunion,
en
fonction
des
circonstances.
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum
(qui
doit
être
vérifié
de
nouveau
à
l'occasion
de
l'examen
de
chaque
question),
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus,
Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles. Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour;
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d'une
délibération.
Il
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
«
questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l'une
de
ces
questions
doit
faire
l'objet
d'une
délibération,
elle
devra,
en
tant
que
telle,
être
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l'ordre
du
jour.
Il
demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
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HARRIS ID : 027-212701171-20260320-2026032008-DE
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
CGCT.
Il
aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent.
Article
17
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
(ou
à
celui
qui
le
remplace
pour
présider
la
séance)
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
maire
ou
de
son
remplaçant
même
s'il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande. Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
et/ou
des
attaques
subjectives
ou
polémiques,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire.
Le
maire
donne
la
parole
aux
conseillers
et
peut
la
leur
retirer
si
leurs
propos
excèdent
les
limites
du
droit
de
libre
expression.
Il
s'agit
notamment
des
propos
ayant
un
caractère
diffamatoire
ou
comportant
des
expressions
injurieuses,
Sous
peine
d'un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération.
Article
18
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance
(ou
son
remplaçant).
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
de
deux
membres
du
conseil.
Il
revient
au
président
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance.
RAPPEL En
cas
de
suspension,
et
sauf
courte
interruption,
une
nouvelle
convocation,
dans
les
formes
et
délais
prescrits,
est
alors
nécessaire.
L'ordre
du
jour
de
cette
nouvelle
séance
comportera
alors
les
points
non
examinés.
Article
19
: Amendements
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Ils
doivent
être
présentés
par
écrit
au
maire.
Article
20
: Référendum
local
(articles
L.O
1112-1,
1112-2,
1112-3
du
CGCT)
Lorsque
le
conseil
municipal
est
saisi
d'un
projet
à
soumettre
à
référendum
local,
il
s'engage
à
l'inscrire
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance. Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
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PAGE
10
SUR
11 A
SAVOIR
La
procédure
de
votation
citoyenne
n'étant
pas
prévue
par
les
textes,
elle
ne
peut
être
mise
en
place
par
le
conseil
municipal,
Article
21
: Votes
(articles
L,2121-20
et
L,2121-21
du
CGCT)
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
RAPPEL Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes
:
- à
main
levée,
- au
scrutin
public
par
appel
nominal,
- au
scrutin
secret,
Le
vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L.1612-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
maire,
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Article
22
:
Clôture
de
toute
discussion
Seul
le
président
de
séance
peut
mettre
fin
aux
débats.
CHAPITRE
6
-
COMPTES-RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
Article
23
: Procès-verbaux
(article
L.2121-23
du
CGCT)
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement. Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
immédiatement. Article
24
: Comptes-rendus
(article
L,2121-25
du
CGCT)
Le
compte
rendu
est
affiché
à
la
mairie,
au
tableau
d'affichage
officiel,
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Commune
quand
il existe,
dans
le
délai
d'une
semaine.
Il
présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
conseil.
RAPPEL Aucun
texte
n'impose
la
transcription
sur
les
procès-verbaux
ou
les
comptes-rendus
des
séances
du
conseil
municipal
de
l'ensemble
des
interventions
des
élus. Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
DCM
2026-03-20-09
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
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11
SUR
11
Publié
le
ID
:027-212701171-20260320-2026032008-DE
CHAPITRE
7
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
25
: Modification
du
règlement
intérieur
En
cours
de
mandat,
le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
par
le
conseil
municipal,
à
la
demande
du
maire
ou
sur
proposition
d'un
conseiller
municipal.
A
SAVOIR
La
modification
du
règlement
doit
être
faite
dans
les
mêmes
conditions
que
l'élaboration
elle-même.
Il
s'agit
donc,
mais
toujours
dans
le
cadre
légal,
de
l'exercice
d'un
pouvoir
discrétionnaire
du
conseil
municipal.
Article
26
: Application
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
est
adopté
par
le
conseil
municipal
de
la
COMMUNE
DE
BROGLIE,
le
20
MARS
2026.
A
SAVOIR
Il
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
de
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
d’un
nouveau
règlement
intérieur.