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Déliberation - Broglie DCM 2026 03 20 05 majoration 15pc indemnites des elus EXE
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 01h58 par la commune de Broglie.
Lien du pdf (Déliberation - Broglie DCM 2026 03 20 05 majoration 15pc indemnites des elus EXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DCM
2026-03-20-05
Publié
le
PAGE
1
SUR
2
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
ID
: 027-212701171-20260320-2026032005-DE
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
Vingt
Six,
le
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BROGLIE
légalement
convoqué
par
monsieur
Amaury
LATHAM,
maire
sortant
qui
a
ouvert
la
séance
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
madame
Martine
DUTOUR,
doyenne
d'âge
en
application
de
l'Article
L.2122-8
du
CGCT
pour
l'élection
du
maire.
Mme.
DUTOUR
Martine,
M.
PAGNIE
Patrice,
Mme.
DUBOC
Dominique,
Mme.
BEUVE
Véronique,
M.
GALLIER
Stéphane,
Mme.
TESSIER
Laurence,
M.
DELAS
Jean-Baptiste,
Mme.
VADELORGE
Stéphanie,
M,
EMO
Vincent,
Mme.
BRUMENT
Magali,
M.
DE
BROGLIE
Philippe-Maurice,
Mme.
DUFOUR
Céline,
M.
SEHET
David,
Présents
:
Excusés
,
M.
BARBANCHON
Mathieu,
Secrétaire
de
séance :
Mme.
TESSIER
Laurence
Date
de
convocation :
17/03/2026
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
14
OBJET
: MAJORATION
INDEMNITES
DE
FONCTION
MAIRE
ET
ADJOINTS
VU
l'article
R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
VU
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026,
constatant
l'élection
du
maire
et de
quatre
adjoints
au
maire
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020
adoptant
le
principe
de
la
majoration
des
indemnités
de
fonction
;considérant
que
la
Commune
avait
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons
prévues
en
application
de
la
Loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'octroi
de
la majoration
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
par
12
voix
POUR,
3
CONTRE
(M
DE
BROGLIE,
M
SEHET,
MME
DUFOUR),
0 ABSTENTIONS
: Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
DCM
2026-03-20-05
Publié le
PAGE
2
SUR
2
ID
: 027-212701171-20260320-2026032005-DE
DECIDE
:
1.
les
indemnités
accordées
au
maire
et
aux
adjoints
sont
majorées
de
15
%
en
application
des
articles
L.2123-22
et
R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
2.
Cette
mesure
prend
effet
à
leur
date
d'entrée
en
fonction,
soit
à
compter
de
la
date
de
leur
élection
3.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
communal.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
secrétaire
de
séan
Laurence
TESSIER
Le
Maire,
Amäury; LATHAM
ES
i
\i
Né TES?
Caractère
exécutoire
: "La
présente
délibération
est exécutoire
dès
sa transmission
au
représentant
de
l’État dans
le
département,
conformément
aux
articles
L.
2131-1
et R. 2131-1
du
CGCT."
Recours
:"La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
[Ville
compétente]
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
préfecture."
Rendu
Exécutoire
après
Dépôt
en
Préfecture
«QT
le
7214 MAR
2076
& |—|
et Publication
ou
Notification
V+/
du
le
Maire