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unknown - AR042.2024 réglement municipal de propreté des voies et espaces publics Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Marly. Lien du pdf (unknown - AR042.2024 réglement municipal de propreté des voies et espaces publics)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

Ville de Marly

REGLEMENT MUNICIPAL DE PROPRETE DES VOIES

ET ESPACES PUBLICS

A R R E T E R E G L E M E N T A N T L A C O L L E C T E D E S D E C H E T S M E N A G E R S - D E C H E T S S E L E C T I F S – D E C H E T S E N C O M B R A N T S -

D E C H E T S V E R T S

Nous, Maire de Marly,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2, L2212-5 et L2224-16 et R.3342-23,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13, 322-1, R610-5, R.632-1, R635-8 et R644 -2,

Vu, le Code de l’Environnement notamment les articles L541-1 à L 541-6,

Vu la Loi N°75/633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu la circulaire interministérielle du 14 juin 1989 relative aux règles d’hygiène,

Vu la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets ménagers,

Vu l’arrêté interministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord notamment le Titre V relatif à l’élimination des déchets et les mesures de salubrité générales,

Vu l’arrêté municipal N°236.2012 concernant les déchets urbains,

Vu l’arrêté municipal N° 258.2020 du 23 septembre 2023 réglementant la propreté des voies et espaces publics ;

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;

Considérant qu’il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées du Code de l’Environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus ;

Considérant qu’il appartient au Maire, d’une part, d’assurer concurremment avec les autres autorités compétentes, la salubrité et l’hygiène publiques en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant aux administrés leurs obligations,

Considérant qu’il lui appartient, d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des Lois et Règlements en vigueur,

POLE SURETE

CITOYENNETE

JNV/NH/CB/FM

N°AM 042.2024Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté N°258.2020 du 23 septembre 2020 et de la remplacer par les dispositions du présent arrêté,

ARTICLE 1er : l’Arrêté N°258.2020 est abrogé, il est remplacé par le présent arrêté.

TITRE I

Objet de l’arrêté – Application territoriale

ARTICLE 2 : Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article L.1311-2 du Code de la Santé Publique vaut

règlement municipal de propreté des voies et espaces publics. Il complète dans ses dispositions le Règlement Sanitaire Départemental susvisé. Il est applicable sur le territoire de la ville de Marly - 59770.

TITRE II

Ordures ménagères – Encombrants

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

3.1 – Les déchets

Est considéré comme déchet « tout résidu d’un processus de réduction, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon » (Loi 75/633 du 15 juillet 1975).

3.2 – Les déchets ménagers et assimilés (résidus urbains, ordures ménagères, déchets municipaux…) Les déchets ménagers et autres déchets assimilés, au sens des articles 10-2 et 12 de la loi du 15 juillet 1975, s’opposent aux déchets industriels spéciaux, pour les collectivités locales ou leurs groupements (CGCT, art. L. 2224-15 ; Loi no 75-633, 15 juillet 1975 : JO, 16 juillet 1975).

Il y a lieu de distinguer :

- les ordures ménagères,

- Les déchets verts ou « résidus de taille de haies et tontes de pelouse »,

- les déchets volumineux ou « encombrants »,

- les déblais et gravats,

- les déchets d’origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec les ordures ménagères, « déchets assimilés » (Circ. 18 mai 1977 / JO, 9 juillet 1977),

- les déchets ménagers « spéciaux » qui ne peuvent pas être éliminés avec les déchets ménagers sans risques, en raison de leur danger (inflammable, toxique, corrosif, explosif).

ARTICLE 3 : LES BACS ROULANTS

4-1 – Fournitures et responsabilités

La Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole fournit les bacs roulants aux particuliers, immeubles collectifs et industriels et commerçants dans la limite de 240 litres, à charge pour ces dépositaires, de les maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté au regard de l’hygiène.

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toute personne physique ou morale occupant un immeuble en qualité de propriétaire, de locataire, d’usufruitier, de mandataire, de gérant ou tout autre titre que ce soit.

4-2 - Condition d’emploi des bacs roulants

Les bacs seront maintenus en parfait état de fonctionnement et de propreté de façon à ne présenter aucun danger pour le personnel chargé de la collecte et ne répandre aucun liquide et aucune odeur. Dans les immeubles collectifs, les éventuels travaux d’adaptation et de transformation des locaux et des tuyaux des vide-ordures seront à la charge des propriétaires gestionnaires, mandataires, etc… des dits immeubles.

Il est interdit, par ailleurs, de déposer des cendres chaudes et toute matière en ignition dans les bacs, le contrevenant s’exposant à devoir remplacer à ses frais le bac endommagé.

4-3 - Présentation des bacs roulants à la collecte

Seuls les bacs roulants agréés par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole sont collectés. Les récipients non conformes ne seront pas ramassés lors de de la collecte.La mise en place des bacs roulants sur le trottoir en vue de la collecte ne doit pas gêner le passage des piétons sur le domaine public.

4-4 - Détériorations, vols de bacs roulants

Les bacs roulants sont placés sous la responsabilité et la garde des usagers qui doivent signaler les détériorations vols ou autre anomalies de ces matériels à la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole. En cas de vol ou de dégradation, l’usager est prié de se rapprocher de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole pour le remplacement du ou des bacs.

4-5 - Utilisation des bacs roulants

Les ordures ménagères doivent être conditionnées exclusivement dans les bacs roulants de couleur gris fournis par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole. Les emballages ménagers doivent être conditionnés exclusivement dans les bacs roulants de couleur jaune fournis par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole.

ARTICLE 5 : COLLECTE EN PORTE A PORTE

5-1 - Les ordures ménagères

Les ordures ménagères sont les déchets banals de ménage.

Ne peuvent être pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères, les déchets suivants : - D’une manière générale, les déchets dont les qualités, volume et quantité entraîneraient des sujétions particulières de prise en charge, de transport et de traitement en particulier,

- Les gravats de construction et de voirie,

- Le verre,

- L’emballage en fer, en aluminium, en carton et plastique,

- Les papiers magazines,

- Les déchets ménagers spéciaux (piles, accumulateurs, batterie auto, mercure, huiles, lubrifiants, tube néon, aérosols, peinture et colorant, laque, vernis, solvants, diluants, colles, adhésifs, engrais, désherbants…) - Les médicaments,

- Les déchets médicaux,

- Les déchets venant d’abattoirs ou assimilés,

- Les cadavres d’animaux,

- Les déchets encombrants,

- Les cendres chaudes.

5-2 – Collecte des ordures ménagères

La collecte s’effectue :

- Le vendredi pour l’habitat individuel, immeuble et administrations,

- Un deuxième passage est effectué le mardi pour les immeubles et administrations

Aucun bac roulant ne devra être sorti sur le trottoir avant 19H00 (dix-neuf heures) la veille au soir des jours de collecte et y rester après 00 H 00 (minuit), sauf en cas de retard des collectes.

D’une manière générale, recommandation est faite aux propriétaires, locataires, usufruitiers, mandataires, gérants, etc … de rentrer leurs bacs roulants immédiatement après le passage du collecteur.

5.3 – Collecte sélective (déchets secs et verre)

La Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a fourni les bacs roulants de couleur jaune et vert pour la collecte sélective.

Les bacs roulants au couvercle jaune doivent être utilisés exclusivement aux déchets secs : bouteilles en plastique, boîtes métalliques, briques alimentaires, boîtes et sur emballages en carton, magazines.

Les bacs roulants au couvercle vert doivent être utilisés exclusivement au verre.

La collecte s’effectue le vendredi pour l’habitat individuel, immeubles et administration.

Aucun bac roulant ne devra être sorti sur le trottoir avant 19H00 (dix-neuf heures) la veille au soir des jours de collecte et y rester après 00 H 00 (minuit), sauf en cas de retard des collectes.

D’une manière générale, recommandation est faite aux propriétaires, locataires, usufruitiers, mandataires, gérants, etc … de rentrer leurs bacs roulants immédiatement après le passage du collecteur.

5.4 - Collecte des objets encombrants

La collecte est gérée par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole en porte à porte (l’enlèvement des encombrants et leur valorisation est confié à l’association d’insertion Le Maillon C2RI (Collecte Réemploi Recyclage Insertion). Lademande sera prise en compte après que le détail des encombrants à collecter soit transmis à l’Association. il est interdit de déposer :

- déchets toxiques (bidon d’huile de vidange, tôle en fibrociment…), pneus… - gravats, déchets issus d’un chantier.

- déchets verts.

- déchets d’équipements électriques et électroniques.

Un calendrier de collecte par commune est établi, celui-ci est consultable sur le site valenciennes-métropole.fr.

Les objets encombrants seront déposés sur le trottoir à la vue du collecteur à la date du passage. Les objets encombrants ne devront être sortis sur le trottoir avant 19 H 00 (dix-neuf heures) la veille au soir du jour de la collecte.

La mise en place des objets encombrants sur le trottoir ne doit pas gêner la libre circulation des usagers du domaine public. Après la collecte, le nettoyage du trottoir devra être assuré par les propriétaires, locataires, usufruitiers, mandataires, gérants, etc..

Aucun objet encombrant non collecté ne devra rester sur le domaine public.

5.5 - Collecte des déchets verts

Les déchets verts sont collectés tous les 15 jours, de porte à porte, du mois d’avril au mois de novembre. Les collectes se font selon le planning établi par les services de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole : - tonte de pelouses,

- feuilles mortes

- entretien des massifs

- tailles de haies et arbres en fagots liés avec ficelle (1 mètre maximum)

- troncs d’arbres (diamètre 10 cm maximum)

ARTICLE 6 : COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE

Les colonnes d’apport volontaire proche des immeubles collectifs seront collectées (Référencement et plan de collecte en annexe)

Les bornes sont à disposition des habitants :

- 1 borne de couleur verte pour le verre

- 1 borne de couleur rose pour les ordures ménagères

- 1 borne de couleur jaune pour papiers- cartons – bouteilles de plastique

La dépose d'autres déchets ou de sacs sur ces ilots de colonnes enterrées, autour ou dessus est interdit et sera considéré et poursuivi comme un dépôt sauvage.

Le non-respect de tri et de dépôt est strictement interdit.

ARTICLE 7 : ELIMINATION DES EMCOMBRANTS

7-1 - Déchets ménagers spéciaux

Les déchets ménages toxiques concernent : aérosol, acide, antirouille, antiparasite, batterie auto, colle, cire désherbant, engrais, eau de javel, détergent, détachant, diluant, huile, moteur, insecticide, laque, lessive, lubrifiant auto, fongicide, fixateur et révélateur photos, huile de moteur, médicaments, néons (tube), pile, peinture, radiographie, soude, solvant, produit sanitaire, thermomètre, vernis sont à apporter à la déchetterie.

7-2 - Les déchets encombrants – les déchets verts – les gravats

Les particuliers peuvent aller déposer des déchets encombrants tels que meubles, gros électroménager, ferrailles, les déchets verts et gravats aux différents centres de traitement : Beuvrages – Maing – Onnaing – Quiévrechain – Valenciennes – Vieux Condé (horaires d’ouverture et déchets acceptés selon les déchetteries - renseignements sur le site valenciennes-metropole.fr).

ARTICLE 8 : INTERDICTION DE DEPOT D’IMMONDICES

Il est interdit de déposer ou projeter sur la voie publique à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit et en dehors des bacs roulants et des colonnes d’apport volontaire, les résidus quelconques ou immondices quelle qu’en soit la matière ainsi que les produits de balayage provenant de l’intérieur des propriétés privées ou publiques.

Il est interdit de verser dans les bacs les terres, gravats, décombres et débris de toute nature provenant de l’exécution de travaux quelconques.

ARTICLE 9 : INTERDICTION DE CHIFFONNAGEIl est formellement interdit à toute personne d’ouvrir les bacs roulants pour y chercher quoi que ce soit à l’intérieur, de les déplacer ou de répandre le contenu sur le domaine public ou privé.

ARTICLE 10 : VRAC

Le dépôt sur la voie publique de tous les déchets en vrac est interdit.

La réglementation concernant les déchets issus des activités ou manifestations de plein air, fait l’objet d’un arrêté particulier.

TITRE III

Elimination des dépôts sauvages d’ordures

ARTICLE 11

11-1 – Généralités

Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le Titre II du présent acte.

11-2 – Responsabilités

Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans les conditions prévues par le Titre II du présent acte.

11-3 – Mise en demeure – Exécution d’office

En cas d’infraction, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable public de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

11-4 – Sanctions

Les infractions au Titre III du présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux Lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 635-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.

11-5 – Responsabilité civile

La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1240 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

TITRE IV

Prescriptions relatives à la propreté des voies et espaces publics

ARTICLE 12 – BALAYAGE DES VOIES PUBLIQUES

Il est rappelé que, selon la réglementation nationale en vigueur, la propreté et le désherbage des trottoirs relèvent de la responsabilité des riverains.En cas de salissure survenant hors des heures de passage des équipes municipales chargées de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par les propriétaires riverains.

À l’automne lors de la chute des feuilles, les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de balayer les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade.

Les feuilles ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres.

ARTICLE 13 – PROPRETE CANINE

Afin de préserver la santé publique, l’hygiène et la propreté du domaine public, les maîtres des animaux sont tenus de respecter les dispositions suivantes :

Les déjections animales ne sont autorisées que dans des lieux aménagés à cet effet.

En aucun cas, l’animal ne doit souiller les trottoirs, la voirie publique, les mobiliers urbains, les façades d’immeubles, les espaces verts, les parcs et jardins, les aires de jeux.

En tout état de cause, tout dépôt de déjections dans les lieux prohibés devra immédiatement être ramassé et déposé proprement dans une corbeille publique par le détenteur de l’animal.

Le maître doit obligatoirement et systématiquement se munir de moyens nécessaires au ramassage des déjections de son animal, moyens qu’il devra présenter à tout contrôle éventuel dès l’instant où il emprunte le domaine public.

Il est interdit de laisser circuler son animal de quelque nature qu’il soit sur le domaine public sans qu’il soit tenu en laisse courte et placé sous la surveillance de son propriétaire ou de son gardien.

Dans un souci de protection du patrimoine vert de la Ville, il est interdit au maître de laisser son animal dégrader les pelouses, massifs floraux, arbustes et arbres.

Les maîtres veilleront à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité publique soit par des aboiements abusifs, soit par un comportement agressif.

ARTICLE 14 – NEIGE ET VERGLAS

En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas, chacun au droit de sa façade.

Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres.

ARTICLE 15 – ENTRETIEN DES CHENEAUX

Les propriétaires devront veiller à maintenir en bon état de propreté, de fonctionnement et d’étanchéité les chéneaux et tuyaux de descentes des eaux pluviales.

TITRE V

Dispositions du Règlement Sanitaire Départemental

ARTICLE 16 – BATTAGE DES TAPIS – POUSSIERES – JETS PAR LES FENETRES

Il est interdit de battre ou de secouer des tapis, paillassons dans les cours et courettes ou dans les voies ouvertes ou non à la circulation.

Il est interdit de suspendre les tapis sur les voies ouvertes à la circulation du public. Aucun objet ou détritus pouvant nuire à l’hygiène et à la sécurité du voisinage ne doit être projeté à l’extérieur des bâtiments.

ARTICLE 17 – PROJECTION D’EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Il est fait exception toutefois, pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.

ARTICLE 18 – JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUXIl est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour les animaux, sauvages ou non, notamment les chats ou les oiseaux.

La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties communes d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les animaux.

Toutes mesures doivent être prises si la population de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible.

Dérogation devra être sollicité à l’Autorité Territoriale pour les associations assurant la gestion des chats « libre».

TITRE VI

Exécution de l’arrêté

ARTICLE 19 : Toutes les dispositions antérieures au présent acte sont abrogées.

ARTICLE 20 : RECOURS CONTENTIEUX

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE (59) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 21 : POURSUITES

La violation des interdictions ou le manquement des obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prevue pour les contraventions de la 1ère classe, conformément à l’article 610-5 du Code Pénal sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 21 : PUBLICATION

Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en mairie et sur différents points d’affichage de la commune. Il est également consultable sur le site internet de la ville : http : //www.marly.fr/

ARTICLE 22 : TRANSMISSION

Ampliation du présent acte sera adressée à :

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Valenciennes, - le Bureau de Police Nationale de Marly,

- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Marly,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Marly,

- Monsieur le Chef de pole sureté citoyenneté,

- la Police Municipale de Marly,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marly, le 30 janvier 2024

Le Maire,

Jean-Noël VERFAILLIE

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

De sa réception en Sous-Préfecture le ………

Et de la publication le ……..