Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL n°2017.24 Reglementant la propret
Arrêté - AR 135 2018 PROPRETE ESPACES PUBLICS
Arrêté - Arrêté 534 Règlement propreté voies et espaces pub
Arrêté - Reglement proprete voies et espaces publics
Arrêté - Arrêté 2015 162 Propreté
Arrêté - arrete municipal proprete salubrite
Arrêté - Arrêté 2019 168 Propreté
Arrêté - arrete proprete espaces publics
Arrêté - www.conches sur gondoire.fr proprete et salubrite
unknown - AR042.2024 réglement municipal de propreté des voi
Arrêté - Arrête 2018 80 salubrité et propreté des voies et espaces publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annet-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrête 2018 80 salubrité et propreté des voies et espaces publics)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
RANNET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
SUR
MARN
E
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
PERMANENT
N°
2018-80
Portant
réglementation
à
la
salubrité
publique
et à la
propreté
des
voies
et espaces
publics
s’agissant
du
ramassage
des
déchets
et des
ordures
de
toutes
natures.
Le
Maire
de
la
Commune
d'ANNET-SUR-
MARNE Chevalier
de
l’Ordre
du
Mérite
National,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L.2213-3,
L.2212-5,
L2224-16
et R3342-23,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1
et
L.1312-2, VU
l'arrêté
préfectoral
N°83/DASS/HM
du
10
mai
1983
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
N°84/DDASS/HM07
du
6
février
1984,
N°84/DDASS/19/HM
du
28
décembre
1984
et
N°86/DDASS/016/HM
du
2
mars
1987
portant
règlement
Sanitaire
Départemental
de
Seine-
et-Marne, CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d’assurer
concurremment
avec
les
autres
autorités
compétentes
la
salubrité
et
l’hygiène
publiques,
notamment
en
rappelant
aux
administrés
leurs
obligations
en
ces
domaines,
CONSIDERANT
qu'il
lui
appartient
également
de
prendre
dans
les
domaines
relevant
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques
en
complétant
et précisant
sur
le plan
local
les
dispositions
des
lois
et règlements
en vigueur,
CONSIDERANT
qu'il
est
de
plus
en
plus
constaté
que
les
bacs,
conteneurs
et
récipients
affectés
au
ramassage
des
ordures
ménagères
et
déchets
(bacs
verts,
bleus
et
déchets
verts)
demeurent
placés
en
permanence,
ou
à des
horaires
ne
correspondant
pas
à ceux
des
collectes
correspondantes,
sur
les
trottoirs
de
la commune
ou
sur
la voie
publique
devant
les
propriétés
ou
copropriétés
desservies,
CONSIDERANT
que
cette
situation
est
de
nature
à troubler
l’ordre,
la
sureté
et
la
salubrité
publique
et
qu’il
est
donc
nécessaire
de
réglementer
les
conditions
d’utilisation
des
bacs,
conteneurs
et récipients
mis
à disposition
des
usagers,
ARRETE
ARTICLE
|
Les
bacs
et
conteneurs
mis
à
disposition
par
la
Communauté
de
Communes
des
Plaines
et
Monts
de
France
ne
peuvent
être
déposés
sur
le
domaine
public
par
les
utilisateurs
que
la veille
au
soir
du jour
du
ramassage,
après
20h00.
RÉPUBLIQUE
(2
FRANÇAISE
ET
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Mairie
d'Annet-sur-Marne
-
38,
rue
Paul-Valentin
-
77410
Annet-sur-Marne
-
e-mail
: mairie-annet-sur-marne@wanadoo.fr
- Tél.
01
60
26
02
79
-
Fax
01
60
26
81
29
Site
Internet:
htto://www.annetsurmarne.com Arrêté
n°
2018-80 Les
bacs
et
conteneurs
doivent
impérativement
être
enlevés
après
le
passage
de
la
benne
collectrice,
et
au
plus
tard
à
13h00,
pour
les
déchets
ménagers,
et
à 20h00
pour
les
déchets
liés
au
tri
sélectif
et
les
déchets
verts.
En
tout
état
de
cause,
il
est
strictement
interdit,
après
le
passage
des
véhicules
de
collecte,
de
déposer
tout
nouveau
bac
ou
conteneur
sur
le
trottoir
ou
sur
la
voie
publique. À
titre
de
rappel,
les
jours
et
horaires
de
collecte,
à
la
date
du
présent
arrêté,
sont
les
suivants
:
-
_ Ordures
ménagères
les
lundis
matin,
-
Collecte
sélective
les
vendredis
après-midi,
-
Déchets
verts
les
lundis
après-midi
du
2
avril
au
26
novembre
pour
l’année
2018,
-
Encombrants
les
19
juillet
et
18
octobre
pour
l’année
2018.
Il
convient
de
se
référer
à la
Communauté
de
Commune,
compétente
en
la
matière,
et
notamment
à
son
site
internet,
en
cas
de
modification
ou
d’actualisation
des
présentes
informations.
ARTICLE
2
Il
est
interdit
de
laisser
en
permanence
les
bacs,
conteneurs,
ou
sacs
à
déchets
verts
sur
le
domaine
public,
et
en
particulier
sur
les
trottoirs.
Les
déposants
doivent
par
ailleurs
veiller
à
ce
qu’ils
n’entravent
pas
la
libre
circulation
des
piétons
et
des
véhicules
sur
la
voie
publique.
Ils
ne
doivent
en
aucun
cas
gêner
l’accès
des
propriétés
privées
qui
devra
être
préservé
en
permanence. Les
dépôts
réalisés
dans
le
cadre
de
la
collecte
des
encombrants
devront,
à
cet
égard,
être
effectués
de
manière
à
assurer
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes,
tant
s’agissant
de
la
typologie
des
objets
déposés,
que
de
la
manière
dont
leur
dépôt
est réalisé.
ARTICLE
3
La
présentation
à
la
collecte
dans
tout
autre
contenant
que
ceux
mis
à
disposition
par
les
services
de
la
Communauté
de
Commune
est
proscrite.
Ainsi,
le
dépôt
sur
la
voie
publique
de
tous
les
déchets
en
vrac
est
strictement
interdit. Tous
les
déchets,
autres
que
ceux
pouvant
être
ramassés
dans
le cadre
des
collectes
dont
la
compétence
est
assurée
par
la
Communauté
de
Commune,
et
conformément
aux
règles
mises
en
place
par
celle-ci,
doivent
impérativement
être
déposés
dans
les
lieux
prévus
à cet
effet
tels
que
les
déchetteries.
En
tout
état
de
cause,
les
déchets
qui
n’auraient
pas
fait
l’objet
d’un
ramassage
les
jours
de
collecte,
devront
être
récupérés
par
les
déposants
afin
de
libérer
l’espace
public
de
leur
emprise. Arrêté
n°
2018-80
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Le
remplissage
des
bacs
et
conteneurs
devra
se
faire
sans
compression
ou
tassage
des
déchets
de
façon
à
ce
que
le
couvercle
ferme
correctement,
soit
facilement
manœuvrable
et que
les
opérations
de
ramassage
ne
s’en
trouvent
pas
affectées.
Les
bacs
et
conteneurs
devront
faire
l’objet
d’un
nettoyage
régulier,
pour
des
raisons
d’hygiène
élémentaires.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.610-5,
R.633-6
et
R.644-2
du
Code
Pénal,
soit
punies
de
contraventions
pouvant
aller
jusqu’à
450€
pour
«/le
fait
de
déposer,
d'abandonner,
de jeter
ou
de
déverser,
en
lieu public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit
»
et jusqu’à
750€
pour
« le fait
d'embarrasser
la
voie
publique
en
y
déposant
ou
y
laissant
sans
nécessité
des
matériaux
ou
objets
quelconques
qui
entravent
ou
diminuent
la liberté
ou
la sûreté
de passage
»
Le
présent
arrêté
sera
porté
à la connaissance
du
public
par
un
affichage
en
Mairie.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Meaux,
- Monsieur
Alain
LECUYER,
Adjoint
délégué
à la Voirie,
- Monsieur
Jean-Luc
AUDE,
Adjoint
délégué
à l’environnement
et à la sécurité,
- Monsieur
Alfred
STADLER,
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Plaines
et Monts
de
France
délégué
à l’environnement,
- Monsieur
le lieutenant
commandant
la brigade
de
Gendarmerie
d’Esbly,
- Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
d’Annet-sur-Marne
Je
certifie
le
caractère
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
de
cet
acte
En
Mairie,
le
16
mai
2018
Le
Maire,
Annet
sur
Marne
le
Christian
MARCHANDEAU
Le
Maire,
24
MAI
2018
Christian
MARCHANDEAU
on
RECU 1 8 MAI
2018
SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX |