Arrêté - ARRETE MUNICIPAL n°2017.24 Reglementant la proprete des voies et espaces publics

Documents similaires

Arrêté - Arrête 2018 80 salubrité et propreté des voies et

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL n°15.1999 Arrete Reglementant le

Arrêté - Arrêté 534 Règlement propreté voies et espaces pub

Arrêté - Reglement proprete voies et espaces publics

Arrêté - arrete proprete espaces publics

unknown - AR042.2024 réglement municipal de propreté des voi

Arrêté - AR 135 2018 PROPRETE ESPACES PUBLICS

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL n°2025.31 Relatif a la lutte cont

Arrêté - 001 arrete reglementant l entretien des voies et d

Arrêté - 97 ARRETE 2024.97 PERMISSION DE VOIRIE CAPVM ARRET

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL n°2017.24 Reglementant la proprete des voies et espaces publics Document publié le Mercredi 14 juin 1989 par la commune de Yèbles. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL n°2017.24 Reglementant la proprete des voies et espaces publics)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports, DEPARTEMENT SEINE-ET-MARNE

Canton de Nangis

MAIRIE DE YEBLES

Commune de Yébles - 77390 YEBLES

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°24/2017

Réglementant la propreté des voies et espaces publics

sur le Territoire de la Commune

Nous, Maire de la commune de Yèbles,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L2224-1 à L2224-16 et R3342-23 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2 ; VU le Code Pénal et notamment les articles 131-13, 322-1, R610-5, R632-1, R635-8 et R644-2 ; VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L541-3 ; VU la circulaire interministérielle du 14 juin 1989, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1986 et notamment le titre IV relatif à l'élimination des déchets et mesures de salubrité générale ainsi que les articles 25, 120, 128 et 130 ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, d’une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leur observation ; CONSIDERANT qu'il lui appartient, d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant le plan local des dispositions des lois et règlements en vigueur ;

ARRETONS

Article 1 : le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article L.1311-2 du Code de la Santé Publique vaut règlement municipal de propreté des voies et espaces publics. Il complète dans ses dispositions le Règlement Sanitaire Départemental. Il est applicable sur l'ensemble du territoire de la Commune de Yèbles.

Article 2 : Entretien des trottoirs : Dans toutes les rues, les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs ainsi que l'enlèvement des mauvaises herbes en bordure de leur propriété. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans les avaloirs d'eaux pluviales. Par temps de neige, les propriétaires ou le cas échéant les locataires sont tenus de dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété, en cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois.

Article 3 : Le dépôt des ordures ménagères est interdit à l'entrée ou à la sortie des rues, ruelles, impasses où passages non accessibles aux véhicules de ramassage. Les ordures ménagères seront déposées dans des sacs plastiques résistants, des poubelles ou des conteneurs fermés, de façon à ce que les animaux ne puissent les éparpiller, et placés sur le trottoir la veille au soir.

Article 4 : Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par les voitures en surcharge ou chargées sans précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables ou d'office à leurs frais, par ordre des services de police, et sans préjudice des poursuites encourues.

Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun. Article 7 : L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Gendarmerie de Chaumes-en-Brie

sera chargée, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en forme accoutumée.

Fait à Yèbles, le 27 Juin 2017.

Certifié exécutoire compte tenu :

De la publication le 27/06/17

Le Maire, |

Marième CA

Fr: |