Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Reglement proprete voies et espaces publics
Arrêté - Arrete 2023 P 016 extinction eclairage public
Arrêté - Arrete 2023 P 021 Extinction eclairage public
Arrêté - Arrete 2022 P 009 Reglementation des squares jardi
Arrêté - Arrete 2023 P 015 vente de muguet
unknown - AR042.2024 réglement municipal de propreté des voi
Arrêté - Arrêté 534 Règlement propreté voies et espaces pub
Arrêté - Arrete 2023 P 014 Interdiction petards feux dartif
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT DE PROPRETE DES
Arrêté - Arrete 2023 P 017 Circulation instauration dune zo
Arrêté - Arrete 2023 P 018 Reglement de proprete voies et espaces publics
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Panissières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 P 018 Reglement de proprete voies et espaces publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Loire
MAIRIE DE PANISSIERES
Arrêté 2023-P-018 Règlement de propreté
des voies et espaces publics
Nicolas Moissonnier, Policier Municipal
Arrêté sur le règlement de propreté des voies et espaces publics
Le Maire de la commune de Panissières.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », notamment pour fixation des
tarifs relatifs à l’occupation du domaine, prestations et sanctions afférentes,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant le comportement incivique d’une minorité de concitoyens qui, en laissant leurs animaux déféquer sur l’espace public sans ramasser les déjections, en jetant des mégots de cigarettes ou tout autre déchet sur la voie publique, dégradent la qualité environnementale de la commune et portent atteinte à la salubrité publique,
Considérant les plaintes répétées de nombreux concitoyens et la démarche globale de lutte contre les incivilités menée par les élus,
Arrête
Article 1 : PERIMETRE
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article L.1312-1 du Code de la Santé
Publique, vaut règlement municipal de propreté des voies et espaces publics. Il complète dans ces
dispositions le Règlement Sanitaire Départemental susvisé.
Il est applicable sur le territoire de la ville de Panissières.
Article 2 : LES DECHETS
Est considéré comme déchet « tout résidu d’un processus de réduction, de transformation ou
d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné
ou que son détendeur destine à l’abandon » (loi 75/633 du 15 juillet 1975)
Les déchets ménagers et assimilés (résidus urbains, ordures ménagères, déchets municipaux…), au
sens des articles 10-2 et 12 de la loi du 15 juillet 1975 s’opposent aux déchets industriels spéciaux,
pour les collectivités locales ou leurs groupements (CGCT. art. L.2224-15 ; L no 75-633, le 15 juillet
1975 : JO, 16 juillet 1975).
Il y a lieu de distinguer :
- Les ordures ménagères
- Les déchets verts ou « résidus de taille de haies et tonte de pelouse ».
- Les déchets volumineux ou « encombrants ».
- Les déblais et gravats, - Les déchets d’origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec
les ordures ménagères, « déchets assimilés » (Circulaire du 18mai 1977/ JO, 9 juillet 1977),
- Les déchets ménagers « spéciaux » qui ne peuvent pas être éliminés avec les déchets
ménagers sans risque, en raison de leur danger (inflammable, toxique, corrosif, explosif).
Article 3 : CARACTERISTIQUES DES RECIPIENTS DE COLLECTE
Les ordures ménagères sont obligatoirement collectées dans des containers, homologués par la
Communauté de Communes Forez Est, lesquels seront libellés à l’adresse à laquelle ils
appartiennent, notamment pour éviter tout risque de vol.
Les récipients réservés au tri sélectif (PAV) ne doivent contenir que les matériaux recyclables
correspondant à la liste déterminée par la Communauté de Communes Forez-Est.
Les bacs roulants ne doivent présenter aucun danger pour les usagers ou les ripeurs.
Les modalités de collecte des ordures ménagères ou recyclables relèvent de la compétence de la
Communauté de Communes Forez-Est. Elles peuvent faire l’objet d’évolution, comme notamment
l’installation de conteneurs enterrés ou semi-enterrés en lieu et place des dispositifs ci-avant
décrits. Le présent arrêté reste applicable quel que soit le dispositif de collecte mis en place.
Le dépôt sur la voie publique de sacs en papier ou de sacs en matière plastique est formellement
interdit.
Article 4 : DECHETS EN VRAC
Le dépôt sur la voie publique de tous les déchets en vrac est interdit.
La réglementation concernant les déchets issus des activités du marché de plein air, fait l’objet
d’un arrêté particulier.
Article 5 : PRODUITS NON ADMIS DANS LES DECHETS MENAGERS
Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet
susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de blesser les préposés
chargés de l’enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour
leur collecte ou leur traitement.
Les déchets qui font l’objet d’une consigne de tri doivent être placés dans les contenants prévus à
cet effet et ne pourront être collectés avec les ordures ménagères. En cas de contrôle avérant la
présence significative de ces déchets dans les ordures ménagères la collecte sera refusée.
Les déchets verts sont interdits dans les ordures ménagères et seront refusés lors de la collecte
des ordures ménagères. Les déchets verts doivent être traités conformément aux dispositions de
l’article 7. Les détritus à arêtes coupantes ou piquantes doivent être préalablement enveloppés et
entourés de ruban adhésif.
Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des
établissements hospitaliers ou assimilés, ainsi que les déchets issus d’abattage Professionnel.
Article 6 : RESPECT DES JOURS ET HEURES PREVUS POUR L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Pour les secteurs concernés par le dispositif de containers en surface :
Les récipients de collecte seront placés par les habitants, dans le respect de ce qui suit : en bordure
de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile. Les récipients de collecte doivent être sortis fermés, au plus tôt la veille au soir de la collecte après
17 heures.
Les récipients de collecte doivent être rentrés au plus tard le soir du jour de la collecte
Tout récipient de collecte qui ne sera pas rentré le jour de la collecte fera l’objet d’une
verbalisation.
Pour les secteurs concernés par les containers semi-enterrés ou enterrés :
Les habitants disposent de badges délivrés par la CCFE, et selon les conditions déterminées par
elle, aux fins de dépose sur des sites identifiés.
Article 7 : COLLECTE DES DECHETS VERTS
Les déchets verts doivent être transportés par les usagers en déchetterie intercommunale
Le brûlage à l’air libre de tout déchet est strictement interdit.
Article 8 : ELIMINATION DES ENCOMBRANTS
L’élimination des encombrants est une obligation faite aux particuliers qui concerne tous les objets
qui par leurs dimensions, leur poids, leur nature, ne peuvent être déposés dans les poubelles : lits,
matelas, fauteuils, cuisinières, réfrigérateurs, bicyclettes, cartons d’emballage, vieux vêtements…
Cette élimination est réalisée par les usagers en déchetteries intercommunales.
Article 9 : ELIMINATION DES DEPOTS SAUVAGES D’ORDURES
Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute
décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.
Sont considérés comme dépôts sauvages :
- Les ordures ménagères non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais
conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires.
- Les encombrants exclus de la collecte des ordures ménagères.
Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code pénal et au Code de
l’environnement.
Article 10 : BALAYAGE DES VOIES PUBLIQUES
Il est rappelé que selon la réglementation nationale en vigueur, la propreté et le désherbage des
trottoirs relèvent de la responsabilité des riverains. En cas de salissure survenant hors des heures de
passage des équipes municipales chargées de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par les
propriétaires riverains. A l’automne lors de la chute des feuilles, les propriétaires riverains sont tenus
dans le moindre délai de balayer les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade.
Les feuilles ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout
devant demeurer libres.
Article 11 : PROPRETEE CANINE
Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent être pourvus d’un procédé
permettant l’identification de leur propriétaire (tatoué ou pucé, plaque gravée ou tout procédé agréé
par le Ministère de l’agriculture). Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts
par ses déjections et doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet des « toutounettes »
municipales, sachet, pince…) pour les ramasser.
Aucun animal non tenu en laisse ne sera toléré sur le domaine des squares, jardins, parcs et autres
espaces verts municipaux.
Article 12 : NEIGE ET VERGLAS
En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains ou locataires devront participer au déneigement
et seront tenus de racler puis balayer la neige devant leur maison, sur les trottoirs, jusqu’au caniveau,
en dégageant celui-ci autant que possible.
S’il n’existe pas de trottoir, le raclage et balayage doivent se faire sur un espace de 1,5 mètres de
largeur à partir du mur de façade ou de la clôture.
En cas de verglas, il convient de jeter du sable ou du sel devant les habitations exceptions faite des
rues en béton désactivé ou en pavés qui seront prise en charge par les services municipaux avec un
produit spécifique. S’il y a plusieurs occupants, les obligations reposent sur chacun d’eux, à moins
qu’elles n’aient été imposées conventionnellement à l’un des d’eux ou tierce personne.
Pendant les gelées, il est défendu de verser de l’eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre
partie de la voie publique.
La neige devra être mise en tas qui seront si nécessaire, pour la sécurité et la circulation des personnes,
enlevées par les services techniques municipaux lors du déneigement des voies communales.
Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouche
d’égout devant demeurer libres.
Article 13 : ENTRETIEN DES CHENEAUX
Les propriétaires devront veiller à maintenir en bon état de propreté, de fonctionnement et
d’étanchéité les cheneaux et tuyaux de descentes des eaux pluviales.
Article 14 : BATTAGES DES TAPIS -POUSSIERES-JETS PAR LES FENETRES
Il est interdit de battre ou de secouer des tapis, paillasson dans les cours et courettes ou dans les voies
ouvertes ou non à la circulation.
Il est interdit de suspendre les tapis sur les voies ouvertes à la circulation du public.
Aucun objet ou détritus, pouvant nuire à l’hygiène et à la sécurité du voisinage, ne doit être projeté à
l’extérieur des bâtiments.
Article 15 : PROJECTION D’EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres sont interdites sur les voies publiques,
notamment au pied des arbres. Il est fait exception toutefois, pour les eaux provenant du lavage des
façades des maisons et des devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique
devant être réduite au minimum
Article 16 : JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX
Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour les animaux,
sauvages ou non, notamment les chats ou les oiseaux. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties communes d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer
une gêne pour le voisinage ou d’attirer les animaux.
Toutes mesures doivent être prises si la population de ces animaux est susceptible de causer une
nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible.
Article 17 : TRAVAUX
L’occupation du domaine public par des professionnels ou particuliers lors de travaux est soumise à
autorisation. Cependant avec ou sans autorisation, l’emprise de cette aire pendant et après travaux
devra être nettoyée et rétablie dans son état initial.
Aucun objet ou détritus ne doivent être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches
d’égout devant demeurer libres.
Article 18 : CONSTATATION DES INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues à l’article 610.5 du
code pénal sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
Une délibération du conseil municipal fixe les prestations de nettoiement et les tarifs des travaux
d’enlèvement des dépôts sauvages.
Les infractions seront constatées et verbalisées par la Police municipale.
Article 19 : Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera porté
à la connaissance du public selon les modalités légales :
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Feurs
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Panissières
- Monsieur le Chef de service de la police Municipale
- Monsieur le Responsable des Services techniques
Panissières le 30 mai 2023
Le Maire, Christian MOLLARD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet
de la commune attestée est le 02 juin 2023. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa
transmission aux services de l’Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, la saisine du tribunal susmentionné
est possible par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative