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Arrêté - Arrêté 534 Règlement propreté voies et espaces publics
Document publié le Vendredi 21 mars 2003 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 534 Règlement propreté voies et espaces publics)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de l'Aménagement Urbain . JPB/GW/VG ARRETE N°534/2014
OBJET : Règlement de propreté des voies et espaces publics
Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 à L2212-9, et R2212-9 à R2212-15 relatifs à la police municipale, et L2224-13 à L2224- 17 et R2224-23 à R2224-29 relatifs aux ordures ménagères,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de l'Environnement, notamment en matière de collecte des déchets,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment le titre IV relatif à l'élimination des déchets et aux mesures de salubrité générale,
Vu l'arrêté municipal n°7 en date du 21 mars 2003 relatif aux conditions d'enlèvement des ordures ménagères,
Vu l'arrêté municipal n°73 en date du 15 mai 2006 portant interdiction de déjections canines sur le domaine public,
Considérant, qu'en vertu de ses pouvoirs de police, le maire est tenu d’assurer la salubrité publique sur le territoire communal, et de prendre les mesures appropriées,
Considérant, que les points d'apport volontaire enterrés destinés aux ordures ménagères se développent sur le territoire, et que leur utilisation est détournée par le dépôt de divers déchets et encombrants sur les plateformes,
Considérant que la propreté de l'espace public, est une priorité nécessitant une politique municipale volontaire et un comportement civique respectueux de la part de tous les Gonessiens,
Considérant qu'une déchèterie est ouverte sur le territoire communal depuis le 15 septembre 2008,
ARRETE
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P. 10060 Article 2 : Objet et champ d'application
95503 Gonesse Cedex Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toutes les personnes
tél01 34451111 physiques ou morales, qu'elles soient propriétaires, locataires, usufruitiers ou fax 01 39 87 13 22 mandataires ainsi qu'aux personnes itinérantes séjournant sur le territoire communal.
Article 1 : L'arrêté municipal n°7 du 21 mars 2003 est abrogé
Tous les producteurs de déchets sont dans l'obligation de respecter ce règlement.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune de Gonesse, et a pour objectif de permettre de lutter contre les dépôts sauvages et autres infractions nuisant à la propreté des voies publiques et à la qualité de l’environnement.
1
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Député-Maire Article 3 : Dispositions générales
-__ Article 3-1 : compétences « ville »
La ville de Gonesse a pour compétences :
-__ l'entretien, le nettoiement des voiries publiques, exceptées pour celles d'intérêt
communautaire
- le retrait des graffitis et affichage sauvage sur divers mobiliers urbains - la gestion des déchets d'activités de soins dits DASRI, pour le compte de la
Communauté d'Agglomération Val de France
-__ Article 3-2 : compétences « communauté d'agglomération Val de France »
La Communauté d'Agglomération Val de France a pour compétences depuis le 1er mai 2014 :
- la gestion de la collecte des ordures ménagères en bacs roulants et en
conteneurs enterrés (ordures ménagères recyclables et non recyclables, verre)
et donc gestion du prestataire
- la gestion de la convention relative aux conteneurs destinés à recevoir les
textiles
- la collecte des divers dépôts sauvages
- la collecte des encombrants sur rendez vous pour les administrés ne pouvant
se rendre en déchèterie pour cause de défaut de véhicules ou pour cause
d'incapacité physique due à un handicap ou à un âge avancé
- la maintenance des bacs destinés à recevoir les ordures ménagères
- Article 3-3 : réseaux de déchèteries
Un réseau de déchèteries, géré par le SIGIDURS (Syndicat Mixte pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles) est mis gracieusement à
la disposition des administrés :
- 17 rue Gay Lussac à GONESSE
-__ Rue des cultivateurs à SARCELLES
- Avenue du Beaumontoir à LOUVRES
-__ route d'Ecouen à BOUQUEVAL
Article 4 : Définition des déchets assimilables aux ordures ménagères
Les ordures ménagères regroupent l'ensemble des déchets produits dans le cadre de la vie quotidienne et familiale.
Les déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères regroupent les déchets industriels banals, à savoir ceux produits par les artisans, les commerçants et les
activités diverses de service, qui ne présentent pas de sujétions particulières et peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
- Article 4-1 : les ordures ménagères recyclables
- Les emballages en verre : bouteilles, flacons, pots et bocaux uniquement. - Les papiers: les journaux, magazines, revues, brochures, publicités,
catalogues, papiers de bureau non chiffonnés démunis de leurs agrafes et
trombones.
- Les emballages métalliques : bidons de sirop, aérosols, boîtes de boisson et de
conserve
- Les emballages en carton: boîtes et suremballages en carton, briques
alimentaires
- Les emballages en plastique : les plastiques alimentaires : bouteilles de soda,
d'eau, d'huile, de lait, de soupe, flacons de mayonnaise, de sauce tomate,
conteneurs à vin, flacons de produits ménagers : adoucissant, lessive, liquide- vaisselle... flacons de produits d'hygiène : shampoing, bain moussant, gel douche...
D - Article 4-2 : les ordures ménagères non recyclables
Les ordures ménagères non recyclables sont composées de déchets ménagers desquels ont été extraits les déchets recyclables et valorisables, ayant fait l'objet de
collectes séparatives ou d'apports volontaires.
Article 5 : Définition des déchets non assimilables aux ordures ménagères
Ne sont pas considérés comme assimilables aux ordures ménagères :
Les déblais de gravats, décombres et débris provenant des travaux
publics et particuliers.
Les déchets encombrants qui sont des objets volumineux provenant
des ménages, tels que les meubles, matelas, vélos, ferrailles, appareils
électroménagers, fonds de greniers généralement quelconques, et dont
les dimensions sont telles qu'ils ne peuvent être déposés dans les
containers de collecte, et de ce fait ne peuvent être collectés par le
même service que les ordures ménagères.
Les déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE)
Un équipement électrique ou électronique est un équipement qui
fonctionne avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur
(rechargeable).
Un équipement électrique ou électronique devient un Déchet
d'Equipement Electrique ou Electronique (DEEE) lorsqu'il est, soit :
> hors d'usage,
3 obsolète,
+ trop cher à faire réparer.
De par leur dangerosité pour l'environnement et la santé, les DEEE ne
peuvent être absorbés par le flux d'ordures ménagères ou
d'encombrants.
Ces déchets doivent subir un démantèlement et un traitement particulier
selon la nature des composants.
Les déchets anatomiques ou infectieux et déchets d'activités de
soins des professionnels où particuliers, de nature piquante, tranchante
et coupante et présentant un risque, notamment infectieux.
Les cadavres d’animaux et abats
Les déchets issus de l’automobile tels que pneumatiques, batteries,
huiles de vidanges, pièces usagées, pare-brise, pots d'échappement,
Les pièces et carcasses de bicyclettes, cyclomoteurs et
motocyclettes,
Les déchets de conditionnement industriel tels que les fûts, palettes,
housses en matière plastique, caisseries, cerclages, mandrins,
Les déchets verts, provenant des cours et jardins tels que tontes de
gazon, branches, branchages, feuilles, tronc et souches, qui sont des
matières fermentescibles pouvant servir à faire du compost
Les déchets spéciaux en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité,
leur pouvoir corrosif, leurs caractères explosifs et leurs dangers pour
l'environnement. Il s'agit des déchets provenant de l'activité des
ménages qui ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des
ordures ménagères, sans créer de risques pour les personnes où pour
l'environnement. Leur nature nécessite un traitement adapté dans des installations spécifiques, distinctes des usines d'incinération d'ordures
ménagères. Sont considérés comme déchets ménagers spéciaux : aérosols, piles, acides et bases, batteries, peintures et colorants, laques et vernis, cires, solvants, engrais, désherbants, détachants, diluants, détergents,
produits d'entretien, soude caustique.
- Les déchets textiles, qui sont les vêtements et linge de maison qui
peuvent avoir une seconde vie. Ils doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet de préférence conditionnés dans des sacs. Une fois collectés, les vêtements usagés sont expédiés dans un centre pour être triés selon des critères de qualité et dirigés selon trois
filières :
o Valorisation textile,
o Revente à bas prix,
o Export dans les pays en voie de développement.
Article 6_: Obligations des usagers
Les usagers sont tenus de suivre toutes les consignes inhérentes aux dispositions susvisées. Ils s'engagent à respecter les modalités de collecte et à présenter leurs déchets dans les réceptacles adaptés ou les diriger vers les bons exutoires
-__ Article 6-1 : le respect du règlement intérieur relatif à l’utilisation des déchèteries
Déchets triés acceptés dans la limite de 2 m3 de déchets et l'équivalent de 20 litres de déchets dangereux par passage
o métaux, bois, végétaux, gravats, cartons, tout venant
incinérable, tout venant non incinérable
o verre, textile
o pneumatiques
o déchets ménagers spéciaux
" déchets de bricolage (exemples: peinture, solvants,
acides...)
"déchets de jardinage (exemples : engrais, désherbants,
insecticides...)
= déchets de cuisine (exemple : huiles de friture)
" déchets liés aux véhicules (exemples: huiles moteur,
batteries)
"déchets contenant des métaux lourds (exemple : piles)
o les déchets d'équipements électriques et électroniques
“gros électroménagers
"petits appareils (rasoirs, sèche cheveux ...)
" lampes fluo compactes dites « basse consommation »
«tubes fluorescents dits « néons »
“écrans : TV, ordinateurs...
Déchets refusés
ordures ménagères
cadavres d'animaux
carcasses de voiture
amiante
déchets présentant un risque explosif ou radioactif (bouteilles de gaz, extincteurs, bouteilles sous pression...)
O
©O
O
O
©
- Article 6-2 : le respect du règlement intérieur relatif aux rendez vous d’encombrants en régie par la Communauté d'Agglomération Val de
France Depuis le 1er janvier 2009, la collecte en porte à porte des encombrants est supprimée. Il appartient à chacun de porter ses gros objets en déchèterie. Aucun encombrant ne doit être déposé sur la voie publique, ou voies privées accessibles au public.
A titre exceptionnel, un service est mis à disposition des Gonessiens qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle et physique de se déplacer à la déchèterie, selon les modalités suivantes :
Conditions d'acceptation :
- Etre une personne à mobilité réduite
- Ne pas avoir de véhicule
Toute personne ne remplissant les conditions ci-dessus ne pourra obtenir de rendez- vous. Par ailleurs, les services compétents se réservent le droit de vérifier sur site le bien fondé des conditions annoncées lors de la prise de rendez-vous, à tout moment.
Définition des encombrants acceptés
«Biens d'équipement des ménages, usagés et encombrants (électroménagers, matelas, tables, canapés ...)»
Sont exclus des encombrants :
- déchets provenant des établissements artisanaux, industriels, commerciaux, - déchets provenant des cours et jardins privés (déchets verts) - déchets anatomiques ou infectieux provenant de l'hôpital ou des particuliers - déchets spéciaux qui en raison de leur pouvoir corrosif, de leur inflammabilité, de leur toxicité ou de leur caractère explosif, ne peuvent être éliminés avec les ordures ménagères sans créer de risques pour l'environnement et les personnes
- déchets issus d'abattoirs
- carcasses de véhicules non identifiables / pièces automobiles - matériaux provenant de travaux (exemple : gravats)
Prise de rendez vous
Tout Gonessien devra téléphoner au 0800 321 231 afin d'obtenir un rendez-vous relatif à une demande de retrait d'encombrants. A cette occasion, les renseignements suivants devront être obligatoirement fournis :
o identité
o adresse
o téléphone
o liste des encombrants à évacuer dans la limite de 2 m°
Le retrait des encombrants
Ceux-ci devront être déposés sur la voie publique au jour annoncé lors de la prise de rendez vous, et au maximum 72 heure avant l'heure de retrait, et ce afin d'éviter tout dépôt supplémentaire. -_ Article 6-3 : le respect des modalités de collecte des ordures ménagères
(hors encombrants)
La collecte en porte à porte
Collecte Mise sur la voie
publique
Retrait de la voie
publique
Particularités
bac à couvercle
jaune destiné à
recevoir les
déchets
recyclables cités
à l’article 4-1
Mercredi où jeudi à partir
de 06h00 ou à partir de
10h00, selon le secteur
d'habitation
Se renseigner au 0800
321 231
bac sur la voie
publique à partir de
17h00 la veille du jour
de collecte pour une
collecte le lendemain
matin à partir de
06h00, ou le jour
même de la collecte,
pour un ramassage à
partir de 10h00, pour
certains
établissements
Remisage des
contenants dans les
plus brefs délais dès
la fin de la collecte et
en l'occurrence au
plus tard à 20h00 le
jour de la collecte
- déchets recyclables
vidés de leur contenu
- bac à présenter à la
collecte des ordures
ménagères non
recyclables en cas de
refus de collecte suite
à la présence de
déchets ne répondant
pas aux consignes de
tri
- chaque utilisateur a
la responsabilité de
l'entretien de son bac
et doit en assurer le
lavage. En habitat
collectif, cette
responsabilité est du
ressort du bailleur,
syndic ou gérant
- en cas de
détérioration
contacter le 0800
321 231
- l'entreposage des
conteneurs sur la voie
publique est interdit
bac à couvercle
vert destiné à
recevoir les
déchets non
recyclables cités
à l’article 4-2
Lundi / vendredi ou
mardi/samedi ou
mardi/vendredi ou
lundi/mercredi/vendredi à
partir de 06h00 ou à partir
de 10h00, selon le
secteur d'habitation
Se renseigner au 0800
321 231
bac sur la voie
publique à partir de
17h00 la veille du jour
de collecte pour une
collecte le lendemain
matin à partir de
06h00, ou le jour
même de la collecte,
pour un ramassage à
partir de 10h00, pour
certains
établissements
Remisage des
contenants dans les
plus brefs délais dès
la fin de la collecte et
en l'occurrence au
plus tard à 20h00 le
jour de la collecte
- chaque utilisateur a
la responsabilité de
l'entretien de son bac
et doit en assurer le
lavage. En habitat
collectif, cette
responsabilité est du
ressort du bailleur,
syndic ou gérant
- en cas de
détérioration
contacter le 0800
321 231
- l'entreposage des
conteneurs sur la voie
publique est interdit La collecte en apport volontaire (hors déchèterie)
Type de contenant Maintenance,
entretien, vidage
Particularités
spécifiques
Particularités
communes
Le verre Point d'apport volontaire
aérien à bandeau vert ou
conteneurs enterrés à
opercule vert
A la charge de la
Communauté
d'Agglomération Val
de France
Sont interdits : la
vaisselle, les miroirs,
les pots de fleurs
Les ordures
ménagères non
recyclables
conteneurs enterrés à
opercule bordeaux
destinés à recevoir les
déchets non recyclables
cités à l’article 4-2
A la charge de la
Communauté
d'Agglomération Val
de France
Les ordures conteneurs enterrés à A la charge de la le verre ne doit pas
Le dépôt de déchets
de quelque nature
qu’ils soient, est
interdit au pied des
points d'apport
volontaire aérien ou
sur les plateformes
de conteneurs
enterrés
ménagères opercule jaune destinés à | Communauté être réceptionné dans recyclables hors | recevoir les déchets d'Agglomération Val ce contenant, ainsi verre recyclables cités à l’article | de France que les films 4-1 plastiques, les
cartons souillés, le
polystyrène, les sacs
ou jouets en
plastique. Les
déchets recyclables
doivent être vidés de
leur contenu
- Article 6-4 : le respect des modalités de collecte des vêtements, chaussures, linge de maison et accessoires
Type de contenant Maintenance, entretien, vidage Particularités Les textiles | Point d'apport volontaire A la charge du propriétaire des Tout textile déposé à même le sol est aérien contenants sous le contrôle de la | destiné aux ordures ménagères Communauté d'Agglomération Le dépôt de déchets de quelque Val de France nature qu’ils soient, est interdit au pied des points d'apport volontaire
aérien
-__ Article 6-5 : le respect des modalités de collecte des DASRI, déchets d'activités de soins à risque infectieux (exemple piqûres)
Type de contenant Maintenance, entretien, vidage Particularités Les Point d'apport volontaire A la charge de la ville pour le Ces déchets ne doivent pas être déchets aux bureaux du parc compte de la Communauté mis avec les ordures ménagères et d'activité de d'Agglomération Val de France doivent être préalablement soins conditionnés afin d'éviter tout risque
d'accidents lors de la manipulation par
des tiers.
Article 7 : interdictions
- Le dépôt de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdit sur les plateformes des points d'apport volontaire enterrés ou au pied des points d'apport volontaire aérien
- Le dépôt de déchets de quelque nature qu'ils soient en lieu public où espace privé ouvert au public
- Le brûlage à air libre de tout déchet
- L’abandon sur tout ou partie de la voie publique, bancs ou tout autre édicule d'utilité publique, des papiers, boîtes, emballages divers, et d'une façon7 générale tous objets ou matières susceptibles de salir ou d'obstruer tout ou partie de la voie publique
- Les déjections canines sur la voie et espaces publics
- Les graffitis
Article 8 : verbalisations
Entreposage des conteneurs sur la infraction au présent 38 euros voie publique en dehors des jours de règlement — contravention de collecte 1° classe
Dépôt, abandon, déversement en lieu infraction au Code Pénal, 35 euros public ou privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet,
d'ordures, de déchets, de déjections,
de matériaux, de liquides (y compris
uriner sur la voie publique)
article R632-1 - amende
forfaitaire conformément au
Code de Procédure Pénale
(R48-1 à R49-8)
(amende minorée à 22
euros si payée sous 5
jours, majorée à 75
euros si payée au delà
de 45 jours)
Dépôt, abandon, sur la voie publique,
d'ordures, de déchets, de matériaux,
en vue de leur enlèvement par le
service de collecte sans respecter les
conditions fixées par l’autorité
administrative (jours, horaires)
infraction au Code Pénal,
article R632-1 — amende
forfaitaire conformément au
Code de Procédure Pénale
(R48-1 à R49-8)
35 euros
(amende minorée à 22
euros si payée sous 5
jours, majorée à 75
euros si payée au delà
de 45 jours)
Abandon d'une épave de véhicule ou infraction au code pénal, 1 500 euros tous objets lorsque ceux-ci ont été article R635-8 — amende de transportés à l’aide d’un véhicule cinquième classe
Dépôt d'objets ou matériaux qui infraction au Code Pénal, 750 euros entravent ou diminuent la liberté de article R644-2 - amende de circuler où la sécurité du passage quatrième classe
Substances jetées ou répandues, infraction au Code de Voirie 1 500 euros susceptibles de nuire à la salubrité et à | Routière, article R116-2 —
la sécurité publique ou d'incommoder | amende de cinquième classe le public
Déjections canines sur la voie publique | Infraction à l'arrêté municipal 38 euros du 15 mai 2006 et au présent
règlement — contravention de
1° classe
Graffitis
Article 9 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
Monsieur le Commissaire de Police,
Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,
Monsieur le Responsable de la Police municipale,
Fait à Gonesse, le 20 novembre 2014
Le Député-Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 25 NOY 2014
Publié, le: 2 6 NOV. 2014
aire et par délégation
éral des Services
Pour le Député-
Le Difecteur Gé
HervèfDE DÉROY
«Le Député-Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de poùvoir devant le Tribunal Administrâtif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 534-arrete Page 1 sur 1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de
l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
534-arrete
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
ASCL_2_2014-11-25716-08-38.00 ( MI89336588 )
095-219502770-20141120-534-arrete-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Règlement de propreté des voies et espaces publics SE où £ |
© Certifié 20/11/2014 A / Conforme
Arrêtés réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
arrêté 534 PDF
DGS_DELIB
Date 25/11/14 à 16:08 Par JOUNINET Sylvie
Date 25/11/14 à 16:08 Par JOUNINET Sylvie
Date 25/11/14 à 16:13
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=291659936791413.. 25/11/2014