Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Juin 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Juin 2018 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Trausse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Juin 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2018

Séance du Conseil Municipal du : 25 juin 2018

Le Conseil Municipal de la commune de Trausse Minervois, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à 20h 30, sous la présidence de Jean-François SAÏSSET, Maire.

Convocation du 20 juin 2018

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 12

Présents : MM. Saïsset, Jouve

Mmes Lombard, Moreau, Pérez, Peyrard, Signoret, Sénat

Absents excusés : MM. Hart, Lang, Lavigne, Talbodec

Secrétaire de séance : Mme Lombard

Procurations : Mme Talbodec à Mme Moreau

Mme Lang à Mme Lombard

M. Lavigne à Mme Peyrard

ORDRE DU JOUR :

 Location de la licence IV

 Révision annuelle des loyers

 Motion pour ou contre les compteurs Linky

 Protection des données (RGPD). Convention avec le Centre de

Gestion

 Création d’un Contrat à Durée Déterminée

 Convention avec ATTTM

 Fonds National de Péréquation. Approbation du montant annuel à percevoir

 Travaux du SIC

 Travaux nécessaires à l’extinction nocturne.

 Questions diverses

Le maire soumet au vote le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à

l’unanimité.

Certains membres du conseil demandent le report du point 6 : Convention avec

ATTTM. Cette demande est acceptée. La question sera débattue lors du

prochain conseil le 4 juillet 2018.

1/ OBJET : . Location de la licence IV

Monsieur le Maire rappelle au conseil que suite à la fermeture du restaurant « La Table des Vignerons », sis rue Marcellin Albert la location de la licence IV est à nouveau libre.Afin que cette licence reste dans la commune, elle doit être exploitée dans les trois ans à compter de cette date.

Il indique que la location de cette licence a été sollicitée par « l’Epicerie de la Tour », pour un montant de 100 € mensuels et pour une période de 3 mois, renouvelable. Le maire demande au conseil de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

- DONNE son accord pour la location de la « l’Epicerie de la Tour », pour un montant de 100 € mensuels et pour une période de 3 mois renouvelable. - AUTORISE le maire à signer les documents, et notamment la convention qui doit être passée.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

2/ OBJET : Révision des loyers

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir fixer le montant mensuel des loyers des logements communaux concédés aux divers locataires : SARL Marbres Cyrnos, Mr Alan GUILLOU, Corinne MATHEZ, Mme Nathalie GUILLAUME

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

FIXE ainsi qu’il suit le montant mensuel des loyers à compter du 1er juillet 2018 :

- SARL Marbres Cyrnos 224.00 € - Mr Alan GUILLOU 446.00 € - Mme Corinne MATHEZ (Salon de coiffure) 95.00 € - Mme Nathalie GUILLAUME 525.00 €

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

3/ OBJET Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination

Vu l’article L. 2121 29 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L. 2122 21 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L. 1321 1 du code général des collectivités territoriales

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public

Considérant qu’en vertu de l’article L. 322 4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224 31 du code général des collectivités territoriales

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune

Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement publicConsidérant qu’en vertu de l’article L. 13211 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public

Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement

Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré ;

• Refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants

• Interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son conseil municipal.

Vote pour : 10 Vote contre : 0 Abstentions : 1 (Mme Signoret) Adopté

4/ OBJET : Délégué à la protection des données

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le Centre de Gestion a créé et mis en place un service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé.

Il propose de faire appel à ce service et de désigner comme Délégué à la Protection des Données de la Commune la personne attitrée du Centre de Gestion.

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'Assemblée une convention passée avec le centre de Gestion en précisant les conditions d'exécution de ce service.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

5/ OBJET Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pris en application de l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Durée : 12 mois maximum pendant une même période de 18 moisLe Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de adjoint technique pour une période de 6 mois soit du 01/07/2018 au 31/12/2018 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 16h 00.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

6/OBJET : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Attribution des aides financières aux projets communaux

Monsieur le Maire expose :

Dans le prolongement du règlement intercommunal d’attribution d’aides aux tiers, Carcassonne Agglo propose l’attribution de fonds de concours en appui des projets communaux, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.).

L’objectif du F.P.I.C. se caractérise par une péréquation des ressources des structures intercommunales et communales les plus favorisées vers celles moins favorisées ; pour rappel, et ce depuis la création dudit fond, Carcassonne Agglo est bénéficiaire du F.P.I.C. sans y contribuer.

La répartition entre la Communauté d’Agglomération et les communes ainsi qu’entre les communes est déterminée en fonction de trois critères définis par la loi de finances : . la population DGF,

. le potentiel financier par habitant,

. le revenu par habitant de la commune.

A cette fin, la Communauté d’Agglomération perçoit la totalité des fonds relatifs au F.P.I.C. et redistribue, aux communes, sur la part qui leur est destinée, les aides financières en application des critères énoncés dans l’article 144 de la loi de finances.

Conformément aux dispositions de la loi de finances, il convient à chaque conseil municipal d’approuver le montant annuel du fonds de concours à percevoir au titre du FPIC.

Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

- D’approuver l’attribution des aides financières aux projets communaux sur la base des critères règlementaires telle que précisée en annexe ;- D’approuver le montant du fonds de concours attribué à la commune de Trausse Minervois d’un montant de 13 997.00 €

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

7/OBJET : Inscription à l’état d’assiette d’une coupe d’affouage

Le conseil municipal prend connaissance du projet d’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2019 proposé par le technicien responsable de la forêt communale : - parcelles 5.4, 7.4, 8.4 et 9.4

Il s’agit de coupes d’amélioration (suppression d’arbres mal formés ou dépérissant).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- refuse la proposition du technicien pour les coupes mentionnées ci-dessus

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0

Questions diverses

- Monsieur le Maire donne lecture du devis du Syndicat de Cylindrage de La Redorte pour le goudronnage des rues : Saint Martin, de Minerve et du Maquis. Ce projet sera inscrit au programme 2019 et fera l’objet d’un prochain conseil municipal.

- Extinction de l’éclairage public. Il sera éteint de 1h à 5 h l’été et de 0h à 5h l’hiver. Des horloges astronomiques doivent être posées à chaque armoire électrique.

La séance est levée à 21h 30TABLEAU D’EMARGEMENT SEANCE DU 25 JUIN 2018

Nom et Prénom Signatures Pouvoir à

SAÏSSET Jean-François

JOUVE René

LOMBARD Nadine

HART Russell ABSENT

PEREZ Sylvie

LANG Emanuelle

LOMBARD Nadine

LAVIGNE David

PEYRARD Corinne

MOREAU Françoise

PEYRARD Corinne

SENAT Charlotte

SIGNORET Céline

TALBODEC Liliane

MOREAU Françoise