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Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR066 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0008 AM 164)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS À DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 08/02/2022 é
RECEPISSE AFFICHE LE : 18/02/2022 NDEE 7 2002200006
DEMANDE COMPLETEE LE : 08/02/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :
Par : Monsieur MINATCHY Erick Existante : NC
Demeurant à : 2 route Odon 97438 SAINTE MARIE Démolie : NC
Représenté(e) par : / Créée: ë
Sur un terrain sis à : 45 rue Arzal Adolphe 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : NC
Référence cadastrale : 406 AM 164
Nature des travaux : Division foncière
Destination de la construction : / Si dossier modificatif
surface anférieure : /
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour une division foncière,
8 sur un terrain situé 45 rue Arzal Adolphe,
e pour une surface plancher créée de O m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UC,
Vu le règlement de la zone PPR : B2, B3,
CONSIDERANT l'article 3.2 du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Les accès doivent êfre adapfés à l'opérafion et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permeffre de safisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense confre l'incendie et la protection civile.
Les lofissemenfs, au sens de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme, ne doivent comporter qu'un seul accès (commun aux différents lots) sur les
voies publiques existantes ou projetées, sauf impossibilité liée aux constructions, ouvrages ou aménagements préexisfonts ou dans le cas d'une
unité foncière dont la profondeur par rapport à la voie esf inférieure ou égale à 25 mêtres. Cefte règle ne vaut que pour les voies primaires : RN3,
CD55, les voies communales constituées par les lignes 500 ouvertes à la circulation publique » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas
l'article précité car la rue ARZAL Adolphe est une ligne (2000) ouverte à la circulation
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02.62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardh, mercredi ef jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00066-2022 du 01 mars 2022
Arrêté N° 00066-2022
Date: 01/03/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220301-66-2022-AR
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 ARRETE
Aricle 1 : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué à l’urba
+
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(venÿt saisir le ! tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
CROP PA Eee SR NOR ue. à re ans eee nine une eun àa dd © pus ue © de àde ss 5ds ss se cs mo) La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dons les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 5149 10 Fax: 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lunch mardi; mercredh et jeudi de :8h00 à 16230
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00066-2022
Date: 01/03/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220301-66-2022-AR
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022