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Arrêté - AR170 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0021 AS 206
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR170 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0021 AS 206)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE —., DEPARTEMENT DE LA REUNION
® "PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
: 21/04/2022 DEMANDE DEPOSEE LE /04/2 N° DP 974 406 22 G0021
RECEPISSE AFFICHE LE : 22/04/2022
DEMANDE COMPLETEE LE : 21/04/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :
Par: Monsieur MAILLOT Ferdinand Existante : NC
Demeurant à : 15 Impasse des Mandarines
97438 STE MARIE Démolie : 0
Représenté(e) par : p (e) pa / Créée : o
Sur un terrain sis à : RUE EMILE EVAN
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : | _ NC Référence cadastrale : 406 AS 206 ‘ : HORSRSE
Naïure des travaux : Division en vue de construire
Destination de la construction : / Si dossier modfficatif
surface antérieure : /
Sous-destination de la construction : | /
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
8 Pour une division en vue de construire,
e sur un terrain situé rue emile evan,
s pour une surface plancher créée de O m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UR, À,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UR du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les voies publiques ou privées de plus de 50
mètres de long se terminant en impasse doivent êfre aménagées avec des aires de refournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre
l'incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-four» et que le projet ainsi présenté fait état de l'absence d'aire de
retournement conforme.
CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UR du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Pour les voiries à sens unique :
-avoir une emprise minimale de 3,50 mèfres circulable par les véhicules à moteur,
Pour les voiries à double sens :
- avoir une emprise minimale de 5,00 mètres circulable par les véhicules à moteur.
Pour les deux types de voirie :
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37.65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundk mardi mercredi el jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00170-2022 du 11 mai 2022
Arrêté N° 00170-2022
Date: 11/05/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220511-00170-2022-AR
Date de télétransmission : 11/05/2022
Date de réception préfecture : 11/05/2022 - être équipées d'un froffoir ou d'un aménagement équivalent d'une largeur minimale d'1,50 mètre lorsqu'elles desservent plus de cinq habitations
ou locaux d'activités existants ou générés por le projet.
- [insta/lation des bornes incendie ef de mobilier urbain notamment de candélabres doîf s'effectuer en bordure de froftoir ou de cheminement. ou sur
une bande verte ef implique une largeur supplémentaire de 0,5 mèfre. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas ces paramètres.
CONSIDERANT l'article 5 du règlement UR du plan local d'urbanisme qui indique « Won réglementée, sous réserve de respecter les normes en
matière d'assainissement non collecfif. Dans ce cos, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l'implantofion d'un dispositif
d'assainissement conforme aux exigences sanitaires. » et que le projet ainsi présenté fait état d'une parcelle fille d’une surface ne permettant pas
de respecter l'article précité.
ARRETE
Article T : La présente Déclaration préalable fait l’objet d'une décision d'opposition.
Le Maire,
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(venyt saisir le ! tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dons les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62.51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16130
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00170-2022
Date: 11/05/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220511-00170-2022-AR
Date de télétransmission : 11/05/2022
Date de réception préfecture : 11/05/2022