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Arrêté - AR065 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0006 AM 232 758 a 765
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR065 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0006 AM 232 758 a 765)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
LAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 10/02/2022 N° DP 974 406 22 G0006
RECEPISSE AFFICHE LE : 18/02/2022
DEMANDE COMPLETEE LE: / Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par : Madame THEVENIN épouse PANDION Denise Existante : NC
Demeurant à : 15 rue des Francicéas
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté : /
FRERE RE Créée : 0
Sur un terrain sis à : 87 rue Richard Adolphe
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : NC
Référence cadastrale : 406 AM 232, 406 AM 758, 406 AM 759, 406 AM 760, 406 AM qe 761, 406 AM 762, 406 AM 763, 406 AM 764, 406 AM 765
Naïure des travaux : Division en vue de construire
Destination de la construction : Si dossier modificatif ;
surface anférieure :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement(s) :
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu objet de la demande :
e “pôur Division.en vue de construire,
°:.= Sur un terrain situé 87 rue Richard Adolphe,
# pour une surface plancher créée de m2.
Vu le Code de l' Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local dUrbañisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement des zones PLU: UC.A,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT l'article R.421-19 du code de l’urbanisme qui indique que : « Doivent être précédés de Ja délivrance d'un permis d'aménager :
a)Les lotissements Qui prévoient la créafion ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lofs destinés à êfre
bôtis ef propres au lotissement... » et que le projet ainsi présenté qui fait état de la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, relève alors d'un permis d'aménager qui nécessite un
formulaire CERFA n° 13406*05 et non d'une déclaration préalable CERFA 13702*04 tel que mise en œuvre dans ce dossier.
CONSIDERANT l'article R*441-10 c) du code de l'urbanisme qui indique que «Un croquis ef un plan coté dans les frois dimensions de
l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, a ou les divisions projefées. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas les paramètres précités.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 5149 10 Fox : 02.62 51 37 65
Mail: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi; mardi, mercredi et jeudh de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00065-2022 du 01 mars 2022
Arrêté N° 00065-2022
Date: 01/03/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220301-65-2022-AR
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Pour les voiries à sens unique :
-Ovoir une emprise minimale de 3,50 mètres circulable par les véhicules à moteur, Pour /es voiries à double sens :
- avoir une emprise minimale de 5,00 mêtfres circulable par les véhicules à moteur. Pour les deux types de voirie :
- être équipées d'un froftoir ou d'un aménagement équivalent d'une largeur minimale d'T,50 mètre lorsqu'elles desservent plus de cing habitations
ou locaux d'activités existants ou générés par le projet.
- l'installafion des bornes incendie ef de mobilier urbain notamment de candélabres doit s'effectuer en bordure de froftoir ou de cheminement. ou sur
une bande verte ef implique une largeur supplémentaire de 0,5 mèfre. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas ces paramètres.
CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Les voies publiques ou privées de plus de 50
mètres de long se terminant en impasse doivent êfre aménagées avec des aires de retournement de felle sorte que les véhicules de lutte confre
l'incendie ef de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-four» et que le projet ainsi présenté fait état de l'absence d'aire de retournement conforme.
CONSIDERANT l'article 4.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les aménagements réalisés sur le ferrain
d'assiefte doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exufoire naturel ou le réseau les collectont et sont à la charge exclusive du propriéfaire.
Chaque opération d'aménagement (lotissement ZAC permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisation puis à la
réfention/infilfrafion et au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu ef en fonction de la sensibilité du milieu. » et que le projet ainsi
présenté ne permet pas de vérifier ces paramètres.
CONSIDERANT l'article 6.1 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les dispositions du présent article s'appliquent
aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées destinées à être circulées (automobile, piéfon, cycle), existantes ou projefées notamment
par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas de voies privées, à l'exception de celles
qui desservent au minimum 5 logements existants, projetés ou pofenfiels.» et que le projet ainsi présenté fait état d’une voie pouvant desservir 5 logements
et que l'article 6.2 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les constructions doivent être implantées en retrait par
rapport à l'alignement. Le retrait de la construction compté horizontalement ef perpendiculairement de fout point de la façade de la construction (exception faite des balcons, éléments de modénature, débords de toiture, descente d'eaux pluviales ef autres aménagements de façade) au point le
plus proche de l'alignement, est de 5,00 mètres minimum. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas les paramètres précités.
CONSIDERANT l'article Art. L. 441-4 du code de l'urbanisme qui indique que «La demande de permis d'aménager concernant un lofissement ne
peut êfre insfruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une auforisation a fait appel aux compétences nécessaires en
mafière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager ef environnemental dont pour les lotissements de
surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du
3 janvier 1977 sur l'architecture. » Le seuil fixé par le Conseil d'Etat étant de 2500 m? et que le projet ainsi présenté fait état d’une unité foncière de 4630 m? le recours à un architecte est obligatoire.
ARRETE
Arficle T : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition.
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué à l'urbanfsrhe,
Contentieux
| Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le ! tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 625149 10 Fax : 02 62 51 3765
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi) mardi; mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00065-2022
Date: 01/03/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220301-65-2022-AR
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022