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Déliberation - 1721236049 2022 30
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721236049 2022 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
2022 -34
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705404-20221021-D2022-30-DE
DEPARTEMENT certe excure PUBLIQUE _FRANCAISE
PÉRENRE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.82.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 17/10/2022 Séance du Vendredi 21 Octobre 2022
DATE D'AFFICHAGE
LE : 26/10/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTES : 14 L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le vendredi vingt et un octobre à 19h30, le conseil Municipal
légalement convoqué par le Maire le 17 octobre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 2
POUVOIR : 1 PRÉSENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Lydia KONYA. Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Tom KUBLER, Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Jonathan PETIT
Délibération : Achat de parcelles rue des JACOBINS pour l'élargissement de la rue - aménagement de voirie
Dans le cadre de l'élargissement de la rue des Jacobins, Mme Le Maire rappelle qu'il y a encore plusieurs parcelles à acquérir pour pouvoir aménager la voirie, notamment les
parcelles suivantes :
ZC : 403, 518, 613, 356
- AB:415,418, 448, 516, 454, 452 et451
-_ Etle lot 16 de 31m° à détacher de la parcelle AB194.
Mme le Maire rappelle que la commune lors de la délibération du 12 octobre 2001 a fixé
le prix principal pour l'ensemble des acquisitions de ce projet d'élargissement à 20 francs
le m? soit 3.05 €.
Mme le Maire informe qu'elle sera prochainement convoquée à l'Office Notarial de la
Roche Guyon pour finaliser cette cession et demande au Conseil Municipal de donner
tous pouvoirs au Maire pour signer les actes d'acquisition et l'autoriser à acquitter les
frais nécessaires pour parvenir à la bonne exécution de cette opération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de donner tous pouvoirs
à Mme le Maire et l'autorise à signer chez le notaire pour acquérir les parcelles
mentionnées ci-dessous au prix de 3.05€ le m° payable comptant selon les formes
habituelles prévues pour l'acquisition par les collectivités. Les crédits nécessaires ont été
inscrits au budget primitif 2022 chapitre 21, section d'investissement.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 21 octobre 2022
Le Maire, Héléna MARTINEZ.