Conseil Municipal - CM du 06 avril 2022 validud

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Conseil Municipal - CM du 06 avril 2022 validud Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Pessac-sur-Dordogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 06 avril 2022 validud)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, SEANCE DU 06 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 06 avril, à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 29 mars, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Bernard DUDON.

Étaient présents : Mme VANNEAUD,

MM. COUAIRON, GOBERT, LISSOT, FAUP-MANDRAT

Absents excusés : Mme PEYTHIEU,

Mme PLANCHAT représentée par M.COUAIRON

Secrétaire de séance : M. COUAIRON

Le Compte rendu du Conseil Municipal, en date du 15 mars 2022, est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante. Monsieur le Maire demande à ajouter trois points complémentaires à l’ordre du jour : arrêter le projet de révision du PLU, instaurer et fixer une redevance d’occupation du domaine public et contracter une location de la licence IV. L’Assemblée accepte cette demande.

II/Vote du budget primitif 2022

a/Vote du taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

La commission des finances qui s’est réunie le 29 mars dernier, propose d’augmenter le produit fiscal (la somme des taxes) attendu de 2880€.

Ainsi, il convient d’augmenter le taux de la taxe foncière bâti et non bâti.

Après s’être concerté, le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité, d’adopter les taux suivants :

-Taxe sur le foncier bâti : 31,46% soit une augmentation de 1,62%

-Taxe sur le foncier non bâti : 60.24% soit une augmentation de 1,60%

b/Attribution des subventions aux associations

Certaines associations ne réalisant actuellement aucune activité, telles que le Comité des fêtes et le Club de VTT, aucune subvention ne leur sera allouée.

Le Club de boules est toujours chargé de tailler les arbres et d’entretenir le terrain, ainsi il bénéficie d’une subvention plus élevée.

Monsieur COUAIRON informe que des jeux inter-villages sont prévus cet été entre les communes membres de l’association du Comité de Jumelage et que, par conséquent, une demande de subvention plus conséquente a été déposée.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE l’attribution des subventions allouées aux associations;

-VOTE l’attribution complémentaire de 100€ au Comité de Jumelage, soit une subvention de 200€. Un montant de 75€ est attribué au Téléthon ainsi qu’à l’association l’Auberge des 4 pattes qui sera sollicitée pour récupérer les chats errants de la rue du Port.

Ces subventions sont allouées aux associations sur présentation des comptes de résultat de l’année 2021.

1c/Vote du budget 2022

Après concertation, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, arrêté lors de la commission des finances du 29 mars 2022, et présenté par Monsieur le Maire comme suit : -dépenses et recettes de fonctionnement équilibrées à: 339 389,96€,

-dépenses et recettes d'investissement équilibrées à : 155 427,60€.

Les projets d’investissement pour l’année sont :

-la fin de l’étude relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme,

-le nettoyage des quais et des cales,

-la fin de la construction des sanitaires publics,

-les travaux de point à temps sur les voies communales,

-le raccordement et le remplacement du système de chauffage d’un logement de la poste, -l’achat d’une cuisinière pour la cantine de l’école, d’un écran d’ordinateur, d’une ponceuse et d’étagères.

Des travaux initialement prévus pour cette année sont reportés sur l’exercice budgétaire suivant, tels que : -la zone de refuge sur la voie communale au lieu-dit « Guillemat »,

-la réfection complète du parking de la salle des associations.

Le Conseil Municipal,

vu l'avis de la Commission des finances du 29 mars 2022,

vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l'unanimité, le budget primitif 2022 arrêté par la commission des finances : -au chapitre de la section de fonctionnement,

-au chapitre des opérations de la section d'investissement.

II/ Délibération arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, et le bilan de concertation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le dossier se situe. Il rappelle les motifs de cette élaboration, explique les choix d’aménagement qui ont été faits et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision du projet de PLU et il présente le bilan de cette concertation qui a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

✔ Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études

nécessaires

✔ Article spécial dans la presse locale publié le 30/07/2019 dans le journal SUD-OUEST

✔ Article dans le bulletin municipal de 2019

✔ Courrier du Maire adressé à l’ensemble des administrés permettant l’annonce de la réunion publique

✔ Réunion publique avec vidéo projection le 27 octobre 2021

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

2✔ Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la

procédure à la disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture : 4 observations y ont été consignées,

✔ 1 réunion publique de concertation a été organisée le 27 octobre 2021 de 18h30 à 20h30 : au total 27

habitants ont participé à cette réunion,

✔ 1 permanence a été organisée avec les exploitants agricoles le 14 novembre 2019 à 17h : 5 exploitants

étaient présents.

Cette concertation a révélé les points suivants :

✔ Une interrogation sur le bâti pouvant changer de destination en zone rouge PPRI et des demandes de

particuliers sur des projets de changement de destination en zone A et N,

✔ Une interrogation sur un terrain constructible rendu non-constructible dans le cadre de la révision du

PLU et une demande de maintien d’une parcelle en zone U,

✔ Une demande relative à une construction d’habitation présente dans une zone urbaine spécialisée.

Ces éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

Le règlement du PPRI s’impose au PLU : il ne permet pas d’augmenter la vulnérabilité pour garantir/limiter l’exposition des biens et des personnes.

Depuis loi Macron de 2015, les bâtiments peuvent faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N s’ils sont repérés sur le plan de zonage (identification préalable) et font l’objet d’une fiche projet (faite par les élus). Toutes les demandes formulées par les administrés ont été étudiées par les élus.

Le PLU étudie également les risques phyto sanitaires, les éventuels conflits d’usage avec la vocation agricole ou naturelle de la zone, la présence des réseaux (adduction d’eau potable, capacité d’assainissement, protection incendie, etc.).

Ensuite, la « fiche bâti » est soumise à la CDPENAF en zone A et CDNPS en zone N, à l’arrêt du projet du PLU, puis lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme, quand le PLU est approuvé. La constructibilité d’un terrain n’est pas un droit qui ne peut être remis en question. Ainsi, dans le cadre d’un projet de révision de PLU, les zones U et AU peuvent être redistribuées pour tenir compte de l’évolution législative et/ou des ambitions des élus.

La révision du PLU a également pour objet d’adapter le zonage pour corriger les erreurs faites lors de l’élaboration précédente.

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R.132.1 et suivants ;

Vu la délibération municipale en date du 19/12/2017 prescrivant la révision du PLU de Pessac-sur-Dordogne, Vu la délibération municipale en date du 22/01/2019 sollicitant la communauté de communes de poursuivre la révision du PLU de Pessac-sur-Dordogne,

Vu la délibération communautaire du 21/02/2019 décidant de poursuivre procédure de révision du PLU de Pessac-sur-Dordogne initiée par le conseil municipal,

Vu le débat du conseil communautaire en date du 06/10/2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire,

Vu le dossier du PLU,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour arrêt par le Conseil Communautaire,

3Après en avoir délibéré et tiré le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

− DECIDE de proposer à Monsieur le Président de la Communauté de communes l’arrêt du projet du PLU

de la commune de Pessac-sur-Dordogne.

IV Instaurer et définir le montant d’une redevance pour occupation du domaine publique

Il est rappelé que, conformément à l’interdiction qui est faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d’une redevance.

L’établissement d’une redevance d’occupation domaniale constitue donc une obligation légale pour toutes les communes.

En effet, si l’utilisation collective du domaine public est en principe libre et gratuite pour tous, son utilisation privative est quand-à-elle payante. A ce titre, la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation et elle est payable d’avance, chaque année. Il existe toutefois des exceptions pour lesquelles aucune redevance ne saurait être demandée, notamment dans les cas suivants :

-lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, -lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,

-lorsqu’elle est délivrée à une association à but lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général : -lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commune publique.

Pour les autres occupations, il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des redevances d’occupation domaniale.

Monsieur le Maire indique que le futur restaurant de la place du Pont souhaite implanter une terrasse d’une superficie de 25 m2 sur le domaine public.

Après avoir oui l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

La Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer le tarif de la redevance annuelle d’occupation domaniale pour cette terrasse de restaurant « temporaire ou « ouverte » à 10€ par m2, soit 250€ par an.

Une convention d’occupation temporaire du domaine public sera signée dans ce sens avec la commune et le gérant du restaurant.

V/ Contrat de location de la licence IV communale de débit de boissons

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de la licence IV débit de boissons acquise par la Préfecture pour son attachement à un bar –restaurant. Il précise que cette licence ne peut être louée qu’à un gérant ayant suivi une formation lui permettant d’exploiter un débit de boissons. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à disposition la licence, moyennant un loyer de 100€ par mois payable d’avance.

Ce contrat de location de débit de boissons, d’une durée d’un an, se renouvellera tacitement par période d’un an à défaut de demande de résiliation faite par l’une ou l’autre des parties.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

4-Emet un avis favorable à cette location ;

-Dit que la location de la licence débit de boissons catégorie IV sera contractée à la condition suivante discutée préalablement avec le loueur :

✔ loyer de la licence IV débit de boissons fixé à 100€ payable mensuellement et d’avance, d’une

durée d’un an à compter de la signature du contrat, renouvelable tacitement par période d’un an.

-Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location ;

-Dit que le contrat de location débit de boissons sera annexé à la présente délibération.

Questions diverses

*Un élu étant malade, le tableau de permanences du bureau de vote est mis à jour pour le 1er tour du 10 avril 2022. Monsieur FAUP-MANDRAT et Monsieur le Maire installeront le bureau de vote l’après-midi du vendredi 9 avril 2022.

*Installation d’une ferme pédagogique sur la commune

Monsieur COUAIRON explique qu’une convention tripartite élaborée entre l’USTOM, la commune et l’association EMBELIE, va permettre l’installation sur la commune d’une ferme pédagogique et ce dans les jours à venir. Une clôture et une tonne à eau ont été installées sur le terrain communal jouxtant celui de la Recyclerie de l’USTOM. Ainsi, les habitants de la commune pourront rendre visite au mouton, aux lapins et autres poules. Il sera possible de leur porter vos épluchures de légumes et votre pain dur. Le Conseil Municipal se réjouit d’accueillir cette association.

*Manifestation été 2022

Monsieur COUAIRON informe qu’une réunion de préparation des jeux inter-village, organisés les 23 et 24 juillet 2022 par les communes franco-italiennes membres du Comité de jumelage, est prévue le 11 avril 2022 à la salle polyvalente de Gensac. Tout le monde y est convié.

*Publication du petit journal

Le Petit Journal communal sera prochainement publié dans le courant des vacances de Pâques.

*Réunion du SIVU chenil du Libournais

Le budget a été voté, il n’y a aucune difficulté financière. Un agent a été recruté à plein temps. Des travaux ont été engagés, et plus précisément l’accès à l’entrée qui a été réhabilité.

*Madame VANNEAUD demande si un panneau signalant la salle des associations ne pourrait pas être installé. Monsieur le Maie note l’idée et demandera un devis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20

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