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Déliberation - 1191223
Acte - 1911489
Déliberation - 1895157
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Corny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 1895157)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2025/3
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 31 01 2025
Sous la présidence de Monsieur Denis BLOUET, Maire
Etaient présents : MR : AMBROSIN, MALLET, ROGER, SPENDOLINI, MMES : SCHMITT, CASPAR, MITHOUARD, KOCHERSPERGER,
BRUSINI, HAFNER.
Absent Excusés : MME : WEINMANN (procuration à Mme MITHOUARD), REINERT.
MR : GEBLER (procuration à Mr MALLET) HAUUY, FILLIUNG,
BESANCON.
Le Conseil Municipal désigne Madame AMBROSIN comme secrétaire de séance et qui est chargé de la rédaction du compte rendu.
****
02/25 Ouverture du ¼ en investissement Budget Général
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
La répartition serait la suivante au Chapitre 20
Article 203 1 800.00 €
Article 2041512 21 160.00 €
TOTAL 22 960.00 €2025/4
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
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REUNION DU 31 01 2025
La répartition serait la suivante au Chapitre 21 :
Article 2111 72 000.00 €
Article 2151 50 000.00 €
Article 2152 52 974.60 €
TOTAL 174 974.60 €
La limite de 197 934.60 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2025.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité autoriser les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite de 197 934.60 € correspondant au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
03/25 Vote du compte administratif - budget général
Le Maire présente le projet de Compte Administratif pour l’année 2024 du budget général contenu dans la note de présentation jointe. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion établi par Mr Mettavant, Trésorier du service de gestion comptable de Pont-à-Mousson.
L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024. Toutefois, le décret n° 80-739 du 15 septembre 1980 a permis de prolonger la journée comptable jusqu’au 31 janvier 2025 pour les seules opérations de la section de fonctionnement, ainsi que pour les opérations d’ordres budgétaires.
L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
Après avoir exposé et expliqué ces comptes, le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 365 470.20 € Recettes 1 524 081.82 € Résultat de l’année 158 611.62 € Résultat reporté 116 367.34 €
Soit résultat Excédent 274 978.96 €2025/5
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
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REUNION DU 31 01 2025
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 762 873.39 € Recettes 568 217.80 € Résultat de l’année -194 655.59 € Résultat reporté - 153 662.35 €
Soit résultat Déficit -348 317.94 €
Restes à réaliser Dépenses € Recettes €
Déficit €
Soit, en tenant compte des restes à réaliser,
un besoin de financement de 348 317.94 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
- en réserve obligatoire en investissement – art. 1068 348 317.94 € - article 002 – déficit antérieur reporté 73 338.98 €
Considérant que le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Mr AMBROSIN, 1er adjoint pour le vote du compte administratif 2024 du budget général,
En conséquence,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion et le compte administratif du budget général 2024 et d’affecter les résultats comme présentés ci-dessus.
04/25 Vote du compte administratif - budget eau potable
Le Maire présente le projet de Compte Administratif pour l’année 2024 du budget eau potable contenu dans la note de présentation jointe. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion établi par Mr Mettavant, Trésorier du service de gestion comptable de Pont-à-Mousson.
L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024. Il n’y a pas eu de journée complémentaire en raison du transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes. Il n’y aura pas non plus d’affectation du résultat.2025/6
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 31 01 2025
Après avoir exposé et expliqué ces comptes, le Maire propose de les approuver.
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses 26 279.18 € Recettes 69 501.97 €
Résultat de l’année 43 222.79 €
Résultat reporté 308 450.38 €
Soit résultat Excédent 351 673.17 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 21 305.75 € Recettes 28 311.66 € Résultat de l’année 7 005.91€ Résultat reporté 26 441.41 €
Soit résultat Excédent 33 447.32 €
Restes à réaliser Dépenses 0 € Recettes 0 €
Résultat 0 €
Considérant que le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Mr AMBROSIN, 1er adjoint, pour le vote du compte administratif 2024 du budget eau potable,
En conséquence,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public, Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion et le compte administratif du budget eau potable 2024.
05/25 Vote du compte administratif - budget assainissement
Le Maire présente le projet de Compte Administratif pour l’année 2024 du budget assainissement contenu dans la note de présentation jointe. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion établi par Mr Mettavant, Trésorier du service de gestion comptable de Pont-à- Mousson.
L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024. Il n’y a pas eu de journée complémentaire en raison du transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes. Il n’y aura pas non plus d’affectation du résultat.2025/7
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
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REUNION DU 31 01 2025
Après avoir exposé et expliqué ces comptes, le Maire propose de les approuver.
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses 292 211.10 € Recettes 306 703.93 € Résultat de l’année 14 492.83 € Résultat reporté 333 440.33 €
Soit résultat Excédent 347 933.16 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 388 849.05 € Recettes 326 448.66 € Résultat de l’année - 62 400.39 € Résultat reporté 729 929.25 €
Soit résultat Excédent 667 528.86 €
Restes à réaliser Dépenses 0 € Recettes 0 €
Résultat 0 €
Considérant que le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Mr AMBROSIN, 1er adjoint, pour le vote du compte administratif 2024 du budget assainissement,
En conséquence,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public, Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion et le compte administratif du budget assainissement 2024.
06/25 Octroi de la garantie à certains créanciers de l’agence France locale - année 2025
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la2025/8
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REUNION DU 31 01 2025
totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231- 5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Corny-sur-Moselle a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 12 septembre 2019.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble2025/9
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REUNION DU 31 01 2025
des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Corny sur Moselle qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 19/20 en date du 29 mai 2020 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 45/19, en date du 12 septembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Corny sur Moselle,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Corny sur Moselle, afin que la commune de Corny sur Moselle puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;2025/10
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
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Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Décide que la Garantie de la commune de Corny sur Moselle est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Corny sur Moselle est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2025,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Corny sur Moselle pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune de Corny sur Moselle s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
• Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Corny sur Moselle, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
• Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
07/25 Instauration d’astreintes administratives en matière d’urbanisme
Considérant que la loi « Engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a créé de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, aux fins d’obtenir une régularisation plus rapide en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme,
Considérant que ces mesures, codifiées aux articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, permettent aux maires, en cas d'infraction à l'urbanisme dûment constatée par procès-verbal et après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, de le mettre en demeure dans un délai qu'il détermine soit :
- De procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée ;
- De déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant leur régularisation.2025/11
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
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REUNION DU 31 01 2025
Considérant que le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l’infraction et des travaux à effectuer,
Considérant que cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d'un montant maximal de 500€ - cinq cents euros - par jour de retard, passez le délai octroyé par ladite mise en demeure,
Considérant que l'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait après que l'invité ait été invité à présenter ses observations,
Considérant que ce montant, fixé par arrêté motivé, peut être modulé en fonction de la nature de l'infraction, de l'importance des travaux de régularisation et de la gravité de l'atteinte,
Considérant toutefois que le montant total des sommes qui en résulte ne peut excéder 25000€ - vingt-cinq milles euros - et que, conformément à l'article L.481-2, alinéa III. du Code de l’urbanisme, le maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l'astreinte si la non-exécution est due à des circonstances extérieures au mis en cause,
Considérant que la commune de Corny-sur-Moselle est de plus en plus souvent confrontée au problème de constructions réalisées soit sans autorisation soit en infraction aux autorisations délivrées,
Considérant qu’à ce titre, la mise en œuvre de cette procédure permettrait de disposer d'un levier coercitif, mobilisable dans un délai court, pour contraindre les mis en cause à régulariser leur situation sans attendre l'achèvement de la procédure pénale ou la mise en œuvre d'une procédure au civil,
Considérant néanmoins que par souci de transparence et d'équité entre les contrevenants, il apparaît opportun d'établir un barème des montants tenant compte de la nature et de l'importance des infractions,
Considérant l'intérêt d'inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place le dispositif des astreintes administratives prévues par les articles L.481-1 et L.482-2 du Code de l’urbanisme, selon le tableau ci-dessous.
Type
d'autorisation
d'urbanisme
Types de Travaux / Aménagement
Montant journalier
de l'astreinte
Personne
Morale
Personne
Physique
Déclaration
préalable
Travaux sans création de surface de plancher
exécutés en l'absence de DP
Régularisables
Conformes
PLU
15 10
Non
régularisables
Non conformes
PLU
30 20
Travaux avec création de surface de plancher
exécutés en l'absence de DP
Régularisables
Conformes
PLU
30 202025/12
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
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REUNION DU 31 01 2025
Non
régularisables
Non conformes
PLU
100 50
Travaux ne respectant pas les prescriptions
imposées
par une non-opposition à DP ou non
conformes à
l'autorisation accordée ou ne respectant pas le
PPRN (inondation / mouvement de terrains)
Régularisables
Conformes
PLU
50 25
Non
régularisables
Non conformes
PLU
100 50
Travaux exécutés en l'absence de DP en vue
d'aménager un ERP ou ne respectant pas les
prescriptions imposées par l'autorisation ou
non conformes à la déclaration
Régularisables
Conformes
PLU
150 75
Non
régularisables
Non conformes
PLU
200 100
Permis de
Construire et
Permis
d'Aménager
Travaux exécutés en l'absence de PC ou PA
Régularisables
Conformes
PLU
120 60
Non
régularisables
Non conformes
PLU
200 100
Travaux exécutés en l'absence de PC ou PA
dans une zone inondable ou mouvement de
terrains (PPRN)
Régularisables
Conformes
PLU
140 70
Non
régularisables
Non conformes
PLU
240 120
Travaux ne respectant pas les prescriptions
imposées
par un PC ou un PA, ou non conformes à
l'autorisation accordée
Régularisables
Conformes
PLU
140 70
Non
régularisables
Non conformes
PLU
200 100
Travaux exécutés en l'absence de PC en vue
d'aménager un ERP ou ne respectant pas les
prescriptions imposées par l'autorisation ou
non conformes au PC
Régularisables
Conformes
PLU
400 200
Non
régularisables
Non conformes
PLU
500 250
Pas de
Formalités
Exécution de travaux ou utilisation du sol en infraction aux
règles imposées par le PLU 40 20
Permis de
Démolir
Travaux exécutés en l'absence de PD 25 12
Travaux ne respectant pas les prescriptions imposées
par un PD, ou non conformes à l'autorisation accordée 30 15
Autres
Constructions ou installations non autorisées sur le domaine
public 200 100
Division de logements, création de logements, transformation en
logement, habitations précaires … 80 402025/13
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REUNION DU 31 01 2025
Division irrégulière d’une propriété foncière
soumise à déclaration préalable 60 30
Coupe et abattage d’arbre irrégulier soumis à DP
espace boisé classé, ou bois, forêt, parc… 40 20
Installation d’une caravane dans un espace boisé classé 60 30
Installation d’une résidence mobile de loisirs en dehors
des emplacements autorisés 60 30
Obstacle au droit de visite des constructions par les
autorités habilitées 200 100
Vente ou location des terrains compris
dans un lotissement sans avoir obtenu un
permis d’aménager ou une déclaration
200 100
Exécution irrégulière de travaux 20 10
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.480-1 / L.481-1 à 3,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et proximité »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/01/2016, modifié le 24/10/2019 et le 21/09/2023,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme en date du 22 novembre 2024,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'instaurer un barème relatif à la mise en œuvre de l'astreinte administrative prévue par les dispositions de l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme pour les cas d'infraction à la réglementation applicable en matière d'urbanisme commise sur le territoire communal.
- D'autoriser le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs des infractions et à consentir une exonération partielle ou totale si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
- D’inscrire les recettes en résultant à l'article correspondant du budget communal.
- D’autoriser le Maire, ou ses représentants agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant.2025/14
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
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REUNION DU 31 01 2025
08/25 Acquisition d’une parcelle du Département -Section 14 n°258
À la suite d’un problème récurrent de submersion d’un tronçon de route départementale en cas de pluie soutenue, Le Maire a rencontré les services du département qui ont proposé des solutions simples et efficaces. Au cours de ces discussions il a été abordé la gestion de la parcelle, section 14 numéro 258 d’une superficie de 975m², appartenant au département. Celle-ci n’est pas exploitée et sert de décharge sauvage pour des citoyens peu scrupuleux, alors qu’elle pourrait servir de rétention d’eau, sous réserve de quelques aménagements que nous sommes prêts à engager.
Par courrier en date du 13 janvier 2025, le Département nous a proposé d’acquérir cette parcelle à l’euro symbolique.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
• Approuve l’acquisition par la commune de la parcelle :
Ban de Corny-sur-Moselle
Lieu : Les Crouaux
Section 14 parcelle N°258 de 9 ares 75
A l’euro symbolique (1 € - un euro)
• Autorise le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain, dans les conditions prévues au CGCT et dont la cession sera dressée par un acte administratif dans les conditions de droit commun.2025/15
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 31 01 2025
La séance est close à 20h15
Délibérations n° 2/25 à 8/25
Emargements des membres présents :
Denis BLOUET
Maire
Marcel
SPENDOLINI
Daniel AMBROSIN
1° Adjoint Stéphanie REINERT Excusée
Isabelle CASPAR
2° Adjoint Claudine SCHMITT
Guy MALLET
3° Adjoint Anthony GEBLER Excusé
Sandra WEINMANN
4° Adjoint Excusée Carole BRUSINI
Chantal
KOCHERSPERGER
5° Adjoint
Florian ROGER
Martine
MITHOUARD Pierre FILLIUNG Excusé
Robert HAUUY Excusé Michel BESANCON Excusé
Marie-Michelle
HAFNER