Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 165 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 165 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 165 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2025-165

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2025-10-20-00002 - AP DDETSPP SPA 2025 10 20 0001 Levée mise sous

surveillance DNCB exploitation EDE 25558001 (2 pages) Page 3

25-2025-10-18-00001 - AP DDETSPP SPA 2025 10 18 0001 Mise sous

surveillance DNCB exploitation EDE 25558001 (4 pages) Page 6

Préfecture du Doubs / CAB

25-2025-10-16-00004 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans le salon de coiffure AURELIE C. situé à

VALDAHON (3 pages) Page 11

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

25-2025-10-20-00003 - AP LE CAFE DES DELICES Fermeture 8 jours octobre

25 (4 pages) Page 15

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-10-20-00002

AP DDETSPP SPA 2025 10 20 0001 Levée mise

sous surveillance DNCB exploitation EDE

25558001

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00002 - AP DDETSPP SPA 2025 10 20 0001 Levée mise sous surveillance DNCB exploitation EDE 25558001 3PRÉFET Direction départementale DU DOUBS ; . . nn 7

Lt de l'emploi, du travail, des solidarités

rare et de la protection des populations

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0001

portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés

à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales

transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives

à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

Vu l'arrêté modifié du S juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine

animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1” avril 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 1/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00002 - AP DDETSPP SPA 2025 10 20 0001 Levée mise sous surveillance DNCB exploitation EDE 25558001 4Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 18 0001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analyses

de l'Ain dans son rapport 251018 028314 01 du 20 octobre 2025 pour le bovin N° FR2547758809

appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25558001;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1° : OBJET

L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 18 0001 portant mise sous surveillance d'une

exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.

Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces

mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible

d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le

délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de

l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique de la Loue à ORNANS, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le

Doubs.

BESANÇON, le 20 Octobre 2025

Pour le Préfet

Pour le directeur départemental

et par délégation,

La cheffe de service adjointe,

= » 7 _ —

Catherine RENARD

Service santé et protection animales - environnement

S Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 2/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00002 - AP DDETSPP SPA 2025 10 20 0001 Levée mise sous surveillance DNCB exploitation EDE 25558001 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-10-18-00001

AP DDETSPP SPA 2025 10 18 0001 Mise sous

surveillance DNCB exploitation EDE 25558001

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-18-00001 - AP DDETSPP SPA 2025 10 18 0001 Mise sous surveillance DNCB exploitation EDE 25558001 6Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 18 0001

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire

contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

Vu le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9 ;

Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du

Doubs ;

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-18-00001 - AP DDETSPP SPA 2025 10 18 0001 Mise sous surveillance DNCB exploitation EDE 25558001 7Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025–03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;

Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;

Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d’apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l’intermédiaire de lait destiné à l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Considérant le signalement du Dr vétérinaire SKORA de la clinique vétérinaire de la Loue à ORNANS, en date du 18 octobre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules) sur 1 bovin appartenant à l’exploitation identifiée par le numéro EDE 25558001;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

ARRETE

Article 1er :

L’exploitation identifiée par le numéro EDE 25558001, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-18-00001 - AP DDETSPP SPA 2025 10 18 0001 Mise sous surveillance DNCB exploitation EDE 25558001 8Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l’exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de la Loue à ORNANS; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;

2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique de clinique vétérinaire de la Loue à ORNANS,;

3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;

4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d’analyses diagnostiques ;

5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d’identifier les facteurs de risque d’introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;

4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l’exploitation et des locaux d'hébergement ;

5/ À compter de la mise sous surveillance de l’exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l’état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n’ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.

6/ L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-18-00001 - AP DDETSPP SPA 2025 10 18 0001 Mise sous surveillance DNCB exploitation EDE 25558001 9Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à l’issue de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 et l’obtention de résultats d’analyse permettent d’écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.

Article 6 :

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique de la Loue à ORNANS, vétérinaires sanitaires de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

BESANÇON, le 18 octobre 2025

Le préfet,

Pour le directeur départemental,

et par délégation,

La cheffe de service adjointe

Catherine RENARD

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-18-00001 - AP DDETSPP SPA 2025 10 18 0001 Mise sous surveillance DNCB exploitation EDE 25558001 10Préfecture du Doubs

25-2025-10-16-00004

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans le salon de coiffure

AURELIE C. situé à VALDAHON

Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le salon de coiffure AURELIE C. situé à VALDAHON 11Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Vidéo-protection

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255- 1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;

Vu l’arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le dossier présenté par Madame Aurélie CHARMOILLE, gérante du salon de coiffure AURE- LIE C. situé 6 bis, rue du Collège – 25800 VALDAHON en vu d’être autorisée à installer un sys- tème de vidéoprotection dans son établissement ;

Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 sep- tembre 2025 ;

Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 98

Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le salon de coiffure AURELIE C. situé à VALDAHON 12CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.

A R R E T E

Article 1er : Madame Aurélie CHARMOILLE, gérante du salon de coiffure AURELIE C. situé 6 bis, rue du Collège – 25800 VALDAHON est autorisée à installer un système de vidéoprotec- tion dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures, sous condition que les ca-

méras soient activées uniquement en dehors des heures d’ouverture si elles restent position- nées pour filmer l’ensemble du local. Pour pouvoir être activées pendant les heures d’ouver- ture, le champs de chaque caméra doit être limité à la surveillance de la caisse ou de l’entrée.

Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gé-

rante sise 6 bis, rue du Collège – 25800 VALDAHON.

Article 3 : Le système a pour finalité sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes

aux biens et la lutte contre le cambriolage et le vol.

Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées

de façon visible.

Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conservation prévu est de 20 jours maximum.

Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra-

tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.

Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisa-

tion doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l’auto- rité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura-

tion des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’en-

traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.

Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à

la demande du responsable du système.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le salon de coiffure AURELIE C. situé à VALDAHON 13CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,

rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de

votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution

de la décision administrative contestée.

Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de

Pontarlier, la maire de Valdahon et le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui se-

ra notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, Le

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Jennifer ROUSSELLE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le salon de coiffure AURELIE C. situé à VALDAHON 14Préfecture du Doubs

25-2025-10-20-00003

AP LE CAFE DES DELICES Fermeture 8 jours

octobre 25

Préfecture du Doubs - 25-2025-10-20-00003 - AP LE CAFE DES DELICES Fermeture 8 jours octobre 25 15EH Cabinet

PRÉFET Direction des Sécurités

DUPOUES Pôle Polices Administratives

Égalité

Fraternite

Arrêté n°

Portant fermeture administrative de l'établissement

LE CAFÉ DES DÉLICES - 27 rue d'Arènes - 25000 BESANCON

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et

suivants;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31;

VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation

des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;

VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 04

septembre 2025 constatant que l'établissement était toujours ouvert lors du contrôle de police

réalisé le 04 septembre 2025 à 01h46 et ne respectait pas l'horaire de fermeture réglementaire

fixé à 1h00 et occupait l'espace public sans autorisation

VU la lettre du 11 septembre 2025 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement LE

CAFÉ DES DÉLICES au 27 rue d'Arènes à Besançon, à présenter ses arguments par écrit en réponse dans un délai de 15 jours ;

CONSIDÉRANT que la lettre du 11 septembre 2025 ouvrant une période de contradictoire en

vue d'une fermeture administrative adressée par lettre recommandée avec accusé réception a

été notifiée le 25 septembre 2025 au gérant de l'établissement;

CONSIDÉRANT que par courrier en date du 07 octobre 2025, Maître Louvet, conseil de M.

ADJOUDJ Medhi, indique que la fermeture tardive de l'établissement LE CAFE DES DELICES

était dû au malaise d'un client ce qui aurait au pour conséquence de retatder la fermeture de

l'établissement au-delà de l'horaire de fermeture réglementaire fixé à 01h00 ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2025-10-20-00003 - AP LE CAFE DES DELICES Fermeture 8 jours octobre 25 16Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

CONSIDÉRANT que dans le compte rendu de la direction interdépartementale de la police

nationale en date du 04 septembre 2025 constatant que l'établissement était toujours ouvert

lors du contrôle de police réalisé le 04 septembre 2025 à 01h46, M. ADJOUD]} Medhi n'a

jamais mentionné le malaise survenu à l'un de ses clients ;

CONSIDÉRANT que les arguments présentés par Maître Louvet, conseil de M. ADJOUD)

Medhi, dans son courrier daté du 16 octobre 2025, n'apportent aucune justification quant à

l'occupation de l'espace public sans autorisation ;

CONSIDÉRANT le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale

en date du 21 septembre 2025 constatant ce même jour à 00h38 l'occupation de l'espace

public sans autorisation ;

CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 «La fermeture des débits

de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le

département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

règlements relatifs à ces établissements» et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de la

santé publique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité

publics, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département

pour une durée n'excédant pas deux mois» ;

CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des

troubles à l’ordre public ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,

ARRÊTE

Article 1er : La fermeture de l'établissement LE CAFÉ DES DÉLICES au 27 rue d'Arènes à Besançon (25000), est prononcée pour une durée de 8 jours, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant

s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deux

mois d'emprisonnement et 3750€ d'amende).

Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant

sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-10-20-00003 - AP LE CAFE DES DELICES Fermeture 8 jours octobre 25 17Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un

recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant

sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par

l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la

police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :

—- Mme la Maire de Besançon,

- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

Besançon,

- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.

Besançon, le

Le Préfet

Rémi BASTILLE dl

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-10-20-00003 - AP LE CAFE DES DELICES Fermeture 8 jours octobre 25 18: .

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