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Arrêté - AR018 2023 Portant abattage arbre presentant un danger imminent Rue du Gymnase
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR018 2023 Portant abattage arbre presentant un danger imminent Rue du Gymnase)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANDAISE
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT ABATTAGE D'UN ARBRE PRESENTANT UN DANGER IMMINENT
Le Maire de la Commune de la Plaine des Palmistes,
VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ; AU, l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l'exercice des missions de Police Municipale ; MU, l'article L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à prendre les mesures de sécurité qu'imposent les cas de danger grave ou imminent ;
-U, le Code Rural ;
VU, le Code de la Route,
VU, le Code de la Voirie Routière,
VU, le Code Pénal,
U, l'arrêté du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU, l'instruction interministérielle du 13 août 1977 sur la signalisation routière modifiée par les textes subséquents VU, le rapport de constatation numéro 2023-01-3 du mercredi 11 janvier 2023 établi par la Police Municipale ; CONSIDERANT, que l'arbre se trouvant sur la parcelle AK 270 appartenant à la famille PEGOU menace de s'abattre sur les propriétés voisines et particulièrement celle située au 33 rue du Gymnase ;
-CONSIDERANT, que l'arbre se trouvant sur la parcelle AK 270 appartenant à la famille PEGOU constitue un danger évident pour la circulation des usagers ;
-CONSIDERANT, qu'il appartient au maire de veiller à la sécurité et à la commodité de passage sur ces voies et leurs dépendances ;
ARRETE
Article 1°: Par mesure de sécurité, les agents du service technique communal sont autorisés à procéder à l'abattage de l'arbre menaçant se trouvant face au 33 rue du gymnase à la Plaine des Palmistes sur la parcelle AK 270.
Article 2 : A hauteur des travaux, la circulation est limitée à 30 km/h, l'arrêt et le stationnement interdit.
Article 3 : Les panneaux de signalisation et un balisage réglementaire sont mis en place et entretenus par les services techniques de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est affiché en mairie et sur le site concerné.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Afticle 7 : M. Le Maire, Le Directeur Général des Services, Le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le responsable de la Police Municipale, Le responsable du service technique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DEPARTEMENT DE LA REUNION
EEE
97431 La Pluine des P
Tél: 02 62 51 49 10 Fax: 02 62513765
Mail: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Publicité faite le 16 janvier 2023
Arrêté N° 00018-2023 du 16 janvier 2023
Arrêté N° 00018-2023
Date: 16/01/2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230116-AR-18-2023-AR
Date de télétransmission : 16/01/2023
Date de réception préfecture : 16/01/2023