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Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2 NOV 2021 complet compressed)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
République Française Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL
Séance ordinaire du mardi 2 novembre 2021
Etaient présents les Conseillers municipaux suivants : Mmes et MM.
1) ANDREU SANCHEZ Michel 16) LAURE-BALD Christiane 2) RAUL Jean-Jacques 17) GULER Huseyin 3) LUTZ Anne-Marie 18) POISON (MARCQ) Jacqueline 4) BOLLEYAxelle 19) VIVAT Valérie 5) KLIPFEL Raymond 20) BODEIN Violette 6) LIENHARDT Mireille 21) HANAUER André 7) GARCIA Roland 22) HUSS Caroline 8) BUHLER Martine 23) FRANKREICH Christian 9) FURST Philippe 24) FOUGOU-NOTARIANNI Christian 10) MEYER Véronique 25) KIEFER Patrick 11) WAGNER Roselyne 26) FENDER-OBERLE Muriel 12) LEMERCIER Grégory 27) HERTRICH Claude 13) LIEVREMONT Irène 28) OFFENSTEIN Joseph 14) EHRHARDT Julie 29) DIEBOLD Kévin 15) SANTOS FORNOS Antonio Etaient excusés : BAUMANN Cyril GOLERYasin DARSCH Bénédicte (avec proc. de vote à V. MEYER) ALIZON Colette (avec proc. de vote à P. KIEFER) Etaient encore présents : MM. LEVI-TOPAL Hugues, Directeur général des services, HECKMANN François, Resp. du service Administration Générale,
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 1/119 A l'ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation datée du 26 octobre 2021, le Maire procède à l'appel et constate que quatre Conseillers municipaux sont absents excusés dont deux avec procuration de vote. Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des DNA, M. Hugues LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services et M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale et Aide à la Population. Sur proposition du Maire, Mme Anne-Marie LUTZ, est désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal à l'unanimité des voix. Il rappelle que depuis la séance du 27 septembre 2021, les débats sont enregistrés. Le Maire explique ensuite que par courrier réceptionné le 13 octobre 2021, Mme Émilie FISCHER l'a informé de sa volonté de démissionner de son mandat de Conseillère municipale avec effet immédiat. Conformément à l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive, dont la Sous-Préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein en a été informée. En application de l'article L 270 du code électoral, Mme Valérie VIVAT, suivante immédiate sur la liste «Un Avenir pour Erstein» dont faisait partie Mme Emilie FISCHER lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de Conseillère municipale. Mme Valérie VIVAT est de cette manière déclarée installée en cette qualité au sein de rassemblée. Le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du Conseil municipal qui en prend acte. Déclaration de M. Joseph OFFENSTEIN : « Merci Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les adjoints et conseillers, C'est avec étonnement que le groupe "Avec vous pour Erstein" apprend une nouvelle fois la démission d'un des membres du groupe majoritaire. Cette démission est la dernière en date d'une longue série commencée le 12 juillet dernier. Nous savons que l'ambiance de travail au sein de la majorité n'estpas au beau fixe depuis le début de ce mandat et que toutes ces démissions ne sont que le fruit d'une ambiance chaotique. Je tiens à rappeler à toutes et à tous que nous sommes élus pour travailler dans l'intérêt général et que ces démissions en cascade ne permettent pas de faire un travail constructif, sérieux et pérenne au sein des différentes commissions. Dès à présent, il est urgent de trouver une véritable stabilité au sein du groupe majoritaire afin que vous puissiez donner aux Ersteinois un véritable "Avenir pour Erstein" ». Le Maire soumet ensuite à l'approbation de rassemblée le procès-verbal de la séance du 12 avril 2021, lequel, en l'absence d'interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l'unanimité. Enfin et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il donne communication à rassemblée des décisions prises par le Maire (DPM n° 001 à 008/2022) dans le cadre des délégations permanentes attribuées par le Conseil municipal.
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Point 1.1. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances, Intercommunalité et Administration Générale le 26 octobre 2021 : Budgets 2022 - débat et rapport d'orientations budgétaires
Le Maire et l'Adjoint KLIPFEL exposent que le Conseil municipal a
approuvé lors de sa séance du 27 septembre dernier le principe de l'examen du budget primitif de l'année n en décembre de l'année précédente afin que le budget voté pour puisse être exécuté dès le 1erjanvier. Ils rappellent que les collectivités locales de plus de 3 500 habitants doivent tenir, au plus tôt deux mois avant le vote de leur budget, un débat d'orientation budgétaire appuyé sur un rapport. Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif. ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 2/119 La note explicative de synthèse communiquée avec l'ordre du jour de la séance ainsi que le rapport d'orientations budgétaires présentent des informations sur l'analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement, sur son évolution et enfin sur révolution envisagée des taux d'imposition. Ils comprennent également depuis 2020, une présentation de la structure et de révolution des dépenses et des effectifs (révolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail). Dans le cadre du débat et du déroulé des exposés de l'adjoint Klipfel et du Maire, M. Kiefer, s'exprimant au nom du te groupe "Avec vous pour Erstein" « déclare que s'il approuve la proposition de bon sens du maintien de la pression fiscale à même niveau, il émet un avis plus réservé sur les projets d'investissements alors les dotations de l'Etat se révèlent de plus en plus aléatoires. En particulier, un niveau prévisionnel de 75% de subventions d'aide à l'investissement semble exagéré ». En termes de fonctionnement également, il considère que la projection d'une gestion des ressources humaines appuyée sur les départs à la retraite ne sera pas suffisante par rapport à des hypothèses de nouveaux postes (secrétariat, police, action sociale...) et des inconnues liées à révolution annoncée de l'âge de la retraite. Sur ce dernier aspect, le Maire apporte une réponse "réservée" pour ne pas mettre la compétence concernée de la communauté de communes en porte à faux et rappelle qu'à ce jour, les départs en retraite identifiés en 2022 ne seront pas budgétairement pris en compte. A l'égard des investissements, M. Levi-Topal précise que seules certaines opérations spécifiques pourront faire l'objet d'une subvention à 80% et que le montage financier des projets sera basé sur la répartition initiale de 20 à 25% de subventions, de la même proportion de ['emprunt, le solde résiduel devant être supporté par l'autofinancement.
Le Conseil,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2312-1, ENTENDU l'exposé de l'adjoint Raymond KLIPFEL et du Maire, APRES avoir débattu du rapport des orientations budgétaires et des objectifs proposés pour
l'exercice 2022,
prend acte
du rapport ci-annexé des orientations budgétaires projetées pour l'exercice 2022 dans le cadre du développement de la Ville ;
dit
qu'il a été satisfait aux obligations prévues par la loi en la matière et que le rapport sera :
»î* transmis à la Préfète du Bas-Rhin et au Président de la communauté de communes du
canton d'Erstein dont est membre la Ville d'Erstein,
*î* régulièrement affiché et publié sur le site de la Ville d'Erstein en annexe au procès-verbal
de la présente séance.
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 3/119 Débat d'Onentations Budgétaires page 1 / 27 2021 - 2022 - 2023 - 2024 - 2025 - 2026
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2022
Table des matières
1, Les grandes tendances affectant: les budgets locaux............................................................................3 1 Le contexte de la loi de Finances pour 2022 ........................................................................................3 2 Le gel des concours financiers de l'Étai: et ses conséquences pour les collectivités ...................3 2, La nécessaire adapfcafcion des budgets aux besoins de dema'm...........................................................A 1 La préservation des investissements. moteur de la redynamisabion locale..................................^ 2 Un recours raisonné à ['emprunt............................................................................................................7 3 L'ajustement du scénario d'équilibre.................................................................................................... 8 3, Le pilotage du budget général de Fonctionnement............................................................................... 8 1 Les économies techniques et stratégiques .........................................................................................8 2 Les prévisions en matière de personnel..............................................................................................^ 3 La politique de soutien aux associafcions..............................................................................................9 4 La politique tarifaire ..............................................................................................................................10 5 La politique Fiscale .................................................................................................................................10 6 La politique patrimoniale...................................................................................................................... 11 7 La politique sanitaire et sociale ...........................................................................................................11 8 L'épargne brute ......................................................................................................................................11 4, Les grands équilibres par budget:............................................................................................................ 12 1 Le budget: annexe de la ZAC Europe.................................................................................................. 12 2 Le budget général................................................................................................................................. 12 5, Les annexes ................................................................................................................................................. 14 1 Présentation de la structure et de ['évolution des dépenses des effectifs................................. 14 2 Principales évolutions et caractéristiques de l'endebtement de la commune ...........................15
CM 2021-11-02 1.1 FINANCES DOB 2022 annexe V3
page 4/119 Débat d'Orientatlons Budgétaires page 2 / 27 2021_-_2022 - 2023 - 2024 - 2025 - 2026 Consciente de l'enjeu pour son territoire, la ville d'Ersfcein a Fait le choix, pour une gestion saine de ses Finances, de voter son budget avant: le début: de ['exercice auquel il se rapporte. Ainsi le budget 2022 de ta ville sera-t-il soumis au vote du conseil municipal [ors du conseil municipal de décembre 2021. S'il est: usuel de dire que [es incertitudes sont nombreuses et: rendent difficiles les prévisions budgétaires, l'adage n'a cependant jamais été aussi vrai qu'aujourd'hui :
• incerdfcudes sur le niveau réel de croissance, sur ['évolution à court: terme du chômage et des
disparitions d'entreprises
• incertitude sur les disponibilités des matières premières, sur révolution des prix de ['énergie, • incertitude sur la prochaine loi de programmafcion des finances publiques 2023-2026, sur ['évolution
des natures de dotations, des dispositiFs de pérequaUon et de Fiscalité
• incertitudes quant à l'évolufcion efc/ou la récurrence des événements climatiques et: sanitaires et leurs
conséquences sur les entreprises, les individus, l'environnement,
Autant d'inconnues donc sur la capacité des entreprises à pouvoir être encore des partenaires des collectivités, pour leurs travaux, leurs animafcions, les services qu'elles proposent aux habitants, incertitudes enfin quant aux publics visés dont les besoins auront ou vont: changer. Mais c'est là autant un défi qu'une nécessité pour une commune que de continuer à œuvrer pour le bien commun et par là même, à Faire confiance aux habitants eb à donner confiance aux usagers des espaces et des services publics, en proposant à tous un cadre de vie attracUF, valorisant, apaisé et accessible. C'est dans cette opfcique que cette préparation budgétaire intègre non seulement les suites des actions engagées ['année dernière et accélère la mise en œuvre du programme présenté aux ersteinois en 2020, mais également les inbervendons sur le patrimoine bâti, urbain et environnemental rendues nécessaires par le manque de travaux de mises aux normes et d'enfcretien effectués pendant les mandats précédents. C'estdanscetfce même opfcique également que cette préparation dépasse le cadre d'une «simple » poursuite des opérations, par la mise en place d'un programme d'une ampleur exceptionnelle sur un temps aussi court et dont la plunannualifcé sera budgétairement acfcée. En choisissant, grâce à son pouvoir mulbiplicateur, de surinvesfcir, la municipalité entend modifier ('image de la ville et plus profondément ['image qu'en ont ceux qui ['habitent autant que ceux qui l'observenb de ['extérieur. La poursuite de la requalification du centre-ville débubée en 2019, l'instauration prochaine de plusieurs acbions en direction des bailleurs et des commerces pour Favoriser l'attractivifcé du centre-ville... doivent: être autant de signes encourageants pour le lancement: d'une seconde phase de requalification de l'espace public, de l'habitat, des commerces et services. C'est encore dans cette même optique que la ville appuiera pour que la Communauté de Communes du Canton d'Ersbein accepte de ['accompagner pour la signature d'une Opération de Revitalisation du Tem'toire, dispositif proposé parl'Efcatet tout: à Fait: adapté au projet de redynamisation des villes comme Erstein. Bien évidemment, cet engagement parUculièrement: conséquent nécessite aussi des ressources nouvelles, notamment en termes de personnel, qui ne peuvenb être dégagées que par un travail en profondeur sur les dépenses courantes. En tout état de cause, un travail de préservafcion des ressources excepfcionnelles telles que celles issues des cessions des part de l'UME efc de Erstein Habitat doifc être mis en place en parallèle. Il convient également de fcirer les leçons de l'épisode actuel et d'infcégrer de manière pérenne, au sein du budget, le risque sanitaire. Cela n'a pas été [e cas hier ; cela s'impose aujourd'hui, tant au niveau des moyens internes (matériels, procédures, personnels) qu'au niveau externe (soutiens, cellules d'alerte et: d'écoutes, actions prévenUves et curakives, etc.). Ces éléments brièvement retracés onb Forgé la structuration de ces orientations et dont le pilotage sera assuré sur la durée à travers un dispositif transparent el: structuré composé autour de rafcios budgétaires eb Financiers cleFs.
CM 2021-11-02 1.1 FINANCES DOB 2022 annexe V3
page 5/119 Débat d'Orientations Budgétaires page 3 ,27 2021 - 2022 - 2023 - 2024 - 2025 - 2026 l/ies^ g randes tendances aFfectant les budgets locaux 1 Le contexte de la loi de finances pour 2022 Sur les bases de la nofce de conjoncture de l'INSEE1 parue le 6 ocfcobre dernier, on peut: retenir qu'un optimisme prudent domine en matière de prévisions de croissance. Dans le cadre d'un scénario opbimisfce, l'INSEE concluait à une croissance quasi-nulle au dernier trimestre (+0,5%) mais poussant malgré fcout la croissance pour 2021 à 6% confcre -8% en 2020. H convient de nofcer en complément :
• que le choc du rebond de l'épidémie continuerait d'impacter de manière très différenciée les
différents secfceurs d'acfcivités ; les plus touchés restant: la restauration, ['hôtellerie, les transports. Ces tendances restent kouteFois très Fortement: volatiles, à l'insfcar des dépenses touristiques dont l'INSEE soulignait déjà que durant: l'été 2020, celles-ci avaient: déjà atteint leur niveau de 201 9.
• que les conséquences sur ['emploi semblent: être posifcives (baux de chômage revenu à son niveau
d'avant crise, créations d'emplois dynamiques), même si les interrogations demeurent: avec la disparifcion progressive des mesures d'accompagnement mises en place.
Compte tenu de ces éléments, les investissements des entreprises et la consommation des ménages ont repris de manière assez soutenue ; cette dernière devant atteindre son niveau d'avank crise d'ici la fin de l'année. Il en découle des prix à la consommation en hausse ; augmentation accélérée par le manque de disponibilité des matières premières, et notamment: de l'énergie. Ainsi et compte tenu de ce qui précède, l'inFlation atteindrait: en 2021 son niveau de 10 ans auparavant soit 2%. Le projet de loi de finances pour 2022 en cours d'examen anticipe le maintien des bénéfices issus du plan de relance 2020 de 100 Md€2 ainsi que ceux du soutien de ['Union Européenne au Plan National de Relance et de Résilience (40Mds). Malgré ces plans mais en tenant compfce de la diminufcion des aides conjoncturelles liées au COVID, la dépense publique reviendrait: au niveau de 2012, pemnetfcant d'affîcher un déficit public légèrement InFérieur à 5% du PIB3. S'agissanb des collecfcivikés temfcoriales, le projet de loi de Finances prolonge les dispositifs inifciés en 2020 et: confirmés en 2021, dans le cadre du plan de relance et de soutien exceptionnel à ['investissement local. A ce titre, on notera en parfciculier :
• 270 M€ de crédits supplémentaires pour la DSIL4 compte-tenu du nombre de dossiers déposés et
validés en 2020/2021
• 500 M€ de dotations exceptionnelles DSIL dont 100 spécifiquement: Fléchés sur la rénovation
thermique et la dotafcion régionale d'investissement
• 350 M€ d'abondement DSIL toujours, au fcitre de la mobilisation des reliquafcs de Fonds européen et
destinés à la transition écologique
2 Le qeldes concours financiers de t'Ètat eb ses conséquejices pour les coUectjvités Dans ce contexte et de la même manière qu'évoqué lors des débats d'orienkations budgétaires des années précédentes, ['enveloppe globale de dotation à ['attention des collectivités temfcoriales reste stable « d périmètre constant: pour la 5éme année consécutive ». Hors ajustement conjoncturel (cf. recentralisafcion du Financement du RSA au département de la Réunion ou abondemenfc du fonds d'urgence pour les communes touchées par la tempête Alex par exemple), ['accent sera comme les années précédentes mis sur la montée en puissance des disposifciFs de péréquation et notamment: sur les abondemenfcs complémentaires pour la DSU5 et la DSR de 95 M€ chacune. A noter que ['Etat poursuit la réFomie des indicateurs Financiers utilisés dans la réparfcition des dotations et Fonds de péréquation aFin de tenir compte de ['évolution du panier de ressources des collectivités7.
1 Institut National de la Statistique et des Études Économiques Milliard d'euros 3 Produit Intérieur Brut Dotation de Soutien à ['Investissement: Local
5 Dotation de Solidarité Urbaine 6 Dotation de Solidarité Rurali c^ffâlnmGff%affîW^^oÇ&^^^?^2Y3
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page 4 ,27
A noter également au titre de ce chapitre :
• que la réforme globale de la DGF, plusieurs Fois repousses depuis 2017, reste en stand-by • que la réforme des valeurs locaUves est également en stand-by dans l'attente de la Finalisation de la
réforme ayant: instituée la disparition de la taxe d'habitation,
Ces éléments rendent toute poliUque Fiscale et Financière difficile à déFinir dans la durée. Pour autant, les principes généraux de Fonctionnement de ces dotations devraient demeurer inchangés, notamment en ce qui concerne le classement des communes les unes par rapport aux autres en Fonction :
• de leur strate de population • de leur richesse « naturelle » (Fiscale et environnementale) • du nombre de logements sociaux et bénéFiciaires de aides de l'Etat • de la capacité de la ville à mobiliser ses richesses pour Faire Face à ses besoins
De même et compte tenu de l'interdépendance notamment fiscale des membres du bloc communal (ville et infcercommunalité)8, il semble souhaitable que des échanges s'amorcent au niveau du canton d'Ersfcein sur la mise en place d'un pacte Fiscal et financier territorial, 3e Fait, la ville pourrait à terme passer d'un rôle es montants de dotations de ['Etat (Cf chapitre 3 450000 € 400000 € 350 000 € 300 000 € 250000 € 200000 € 150 000 € 100 000 € 50 000 €
-00 €
de spectatrice -5) et inverser l
à celui d'actrice et pourrait: ainsi influer sur 3 réalisation de la tendance actuelle :
EVOLUTION DES DOTATIOF
1
lli 2017 2018 2019 •DGF •DSR ilDSU
1 l 21
prévisionnel
l 2022
2, La nécessaire adaptation des budgets aux besoins de demain 1 La préservation des investissements, moteur de la redynamisaUon locale Comme cela a déjà été évoqué en commission ainsi que lors du dernier conseil municipal, le budget: 2022 et: les suivants seront les conséquences annuelles des autorisations de programmes qui seront présenbées lors du conseil municipal de décembre prochain. Au-delà de l'affichage des grandes polibiques publiques que la municipalité souhaifce metfcre en œuvre, il s'agit également avec la mise en place de ces AP, d'être en mesure de mobiliser les ressources réellement nécessaires au Financement des investissements de l'année. Cet objectiF permettra en effet de limiter l'éparpillement des moyens humains et le recours par avance à des moyens Financiers qui pourraient être immédiatement disponibles pour d'aukres projets. En cela, le fonctionnement: en AP/CP9 optimise l'utilisation des crédits annuels et: génère un effet mulUplicateur sur les investissements.
Certaines taxes et redevances votées par la CCCE entre dans le calcul de l'eFFort Fiscal de la ville, élément: de base servant notamment à •te.rminer.l'élifiibilité.de-lacomm.UDe.à la DotatiooMakionale de Péréauation.
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page 7/119 Débat d'Orientations Budgétaires page 5 ,27 2021 - 2022 - 2023 - 2024 - 2025 - 2026 Pour mémoire, de 2017 à 2020, les taux de réalisation des dépenses d'invesbissemenk ont été les suivants10 :
EXECUTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20000000,0 € 18000000,0 € 16000000,0 € 14000000,0 € 12000000,0 € 10000000,0 € 8000000,0 € 6000000,0 € 4000000,0 € 2000000,0 €
,0€
100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%
2017 2018 2019
dépenses d'équipements prévues —l dépenses d'équipements réalisées
2020
•taux de réalisation
Le taux de réalisation s'améliore mais reste loin du niveau qui doit être attendu. De même, ta mise en place d'une véritable programmation pluriannuelle permettra d'éviber les pics de dépenses et donc de besoins de Financement. Dès lors que ces besoins de financement peuvent êb-e estimés sur la période, des actions peuvent être entreprises en amont permettant: de dégager les marges de manoeuvre correspondantes (cf. supra. Chapitre3). Cette « mauvaise » estimation du ryfchme réel d'engagement des programmes ne permet pas non plus d'être le plus efficace possible dans la recherche de leur Financement.
Répartition des modes de financement des dépenses d'équipement
sur la période 2017-2020
emprunts...
subventions 996 759,04 €
• FCTVA • subventions a emprunts • dont marge de la section de fonctionnement • dont recettes exceptionnelles issues des cessions
Afin de conserver une lisibilité sur l'avancée des différents programmes, de autorisations de programmes seront donc proposées pour les années 2022-2026 pour toutes les opérations non encore lancées. Celles déjà en cours seront isolées au sein d'une seule et même AP.
c^9?,U1n-ffîon1ea^M^ÇI^Peq^?9^œ^Jî^dYi?>istratiFs correspondants
page 8/119 Débat d'Orlentations Budgétaires page 6 ,27 202 l - 2022 - 2023 - 2024 - 2025 - 2026 Les nouveaux programmes seront déclinés sur la base des orientations suivantes :
^ Nouveaux équipements structurants : 8,5 M€
Il s'agifc ici des projets phares déjà évoqués de la halle couverfce et de la salle des Fêtes.
•/ Valorisation du pabrimoine immobilier (hors scolaire) :6 M€
Il s'agit dans ce cadre de prendre acte d'une part: de l'étafc de certains bâtiments et de leur nécessaire remise à niveau (isolation thermique, accessibilité, mises aux normes électriques, changement de chaudières, etc...). D'autre part, de la réadaptation d'une partie du parc aux nouveaux besoins (cF. nouveaux locaux pour la police municipale et pour le cenbre technique, modiFication des bureaux de ['hôtel de ville et de la sous-préFecture, intervention à l'Ekappenstall suite au déménagement de ['office de tourisme, mise en place d'un espace dédié à l'acfcion sociale, aménagement: de bureaux pour ('agence France Service, etc...).
v^ Schéma directeur des écoles : 5 M€
La situaUon des établissements scolaires est suffisamment alarmante pour nécessifcer une intervention à la Fois massive et coordonnée. Il s'agifc donc ici, sur la base d'un schéma directeur global attendu pour le 1el- trimestre 2022, de doter la ville des capacités financières suffisantes à une restructuration en profondeur des équipements visant: l'amélioration du conFort global pour les élèves et les équipes enseignantes et: encadrantes mais également d'ouvrir la voie à une amélioration des condifcions d'accueil au sein des services périscolaires. Ce schéma prendra enfin en compte les questions relatives aux déplacements en amont et en aval du temps scolaire.
^ Mobilité: 5,5 M€
En accompagnement des programmes liés aux nouveaux équipementrs et au schéma directeur des écoles, plusieurs voies Feront l'objefc de reFection et/ou de requaliiïcation. Cette orientation comprendra également les programmes relatifs à la mise en sécurité des ouvrages d'art, au déploiement des solutions pour des déplacements doux, à ['installation de bornes de recharge électrique et à la poursuite de la rénovaUon de ['éclairage public.
^ Réhabilitation du patrimoine remarquable : 3,5 M€
Le riche patrimoine de la ville mérite d'être préservé et mis en valeur. Outre la restauration de ['église Saint Martin, l'objectif est ici de procéder aux ravalements et embellissemenfcs des bâtiments et ouvrages emblémafciques.
'/ Attractivité de l'espace public: 2_M€
Les actions proposées au conseil municipal en faveur des habitants et: des commerçants ainsi que celles déjà approuvées des voies et places du centre-ville, doivent être complétées par des aménagements connexes parUdpant à l'attractivité du centre-ville. On retrouvera au sein de cet: ensemble des renouvellements/réaménagement/créafcion d'aires de jeux, la création d'un parc urbain, le développement d'espaces arborés et floraux.
v/ Besoins généraux des services: 2_M€
Les projets évoqués ci-dessus ne doivent pas occulter les besoins récurrents des services en outillages, matériels et équipements de toute sorte. Ces acquisitions sont nécessaires pour permefcfcre aux équipes de Fonctionner de manière «normale» et ne peuvent donc être une variable d'ajustemenb budgétaire. Il est donc proposé une autorisation spéciale pour «sanctuariser» ce budget. A noter également que figure dans ce programme, les coûts relatifs à certaines obligations réglementaires (cf. renouvellement: du parc automobile par exemple11).
A ces nouveaux programmes sera donc ajoutée une AP spécifique de 8 M€ permettant la poursuite des opérations déjà engagées au titre de la rénovation du centre-ville et de co-conskrucUon du nouveau gymnase intercommunal. Ces orientations seront déclinées en une quinzaine d'AP maximum qui seront présentées lors du prochain conseil municipal en même fcemps que la répartition des CP sur l'ensemble de la période 2022-2026. A noter enfin que les actions environnemenfcales ne font pas l'objet d'une programmation spéciiïque car nécessairement intégrées dans chacune des opérabions. Ce montant inusuel d'invesUssement: (40,5 M€ au total) se traduira donc chaque année par une enveloppe comprise entre 7,5 et 8,5 M€.
c^m^-^u^m^^mcm^m^
àtion des mobilités
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page 7/27
Dépenses d'équipement
9 000 000 € 8 000 000 € 7 000 000 € 6 000 000 € 5 000 000 € 4 000 000 € 3 000 000 € 2 000 000 € l 000 000 €
0€
l moyenne 2017-2019
l
moyenne 2020-2022
iï
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Le Financement: de ces invesbissements sera rendu possible par les ressources internes dégagées annuellement (cF. supra chapitre 3) et la mise en œuvre d'une recherche active de subventions dont une large partie sera permise grâce au recrutement: d'une personne dédiée. Pour 2022, il est donc proposé d'atfceindre ainsi un financement: des investissements hors emprunts à hauteur de 75 %. 2 Un recours raisonné à l'emprunb Le recours partiel à l'emprunfc pour Financer les programmes du mandat: est: justifié par une courbe d'exbinction de la dette très favorable. Hors nouveaux emprunts, la dette sera à moitié remboursée en 2025 et la totalité de la dette sera éteinbe en 2028.
l Capital amorti
1 Intérêts
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
Le recours programmé à ['emprunt s'explique également: par le mainUen de taux extrêmement bas et par le respect: des principes généraux de comptabilité qui prévoient que les emplois à long terme doivent: être couverts par des ressources à long terme. A ce titre ['attention des conseillers est: appelée, au-delà du principe de sincérité, sur le danger que consbifcue l'enregisfcrement sur un compfce « FicbiF » de dépenses de Fonctionnement de la somme issue de la cession des parts des UME (ou de toute autre recette exceptionnelle) au sein du chapitre des charges à caractère général. La valeur cible de Financement par emprunt sur la durée totale du mandat est proposée à hauteur de 25 %, soit: la part: résiduelle minimum de financement interne (établie à 20 % car le montant total des subventions ne peut dépasser, sauF exception, 80 % des dépenses subventionnables) à laquelle s'ajoute le poids relatif des décalages de perception des subventions par rapport aux périodes de dépenses réelles.
CM_2021 -11 -02_1.1_FINANCES_DOB 2022_annexe V3
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Cebte valeur est ambitieuse mais nécessaire pour préserver au-delà du mandat, les capacités Financières de la ville. Ce recours à l'emprunt sera par ailleurs encadré et piloté sur la base des critères minima que sont la capacité dynamique de remboursement: de la detfce12, le rapport entre celle-ci et la durée de vie moyenne des emprunts13 en cours et le montant de dette par habitant. Compte tenu de la situation actuelle de la commune, il est proposé d'an-êber pour ces critères les valeurs suivantes :
• Capacité dynamique de remboursement de la dette < 7 ans • Durée de vie moyenne < 15 ans • Dette par habitant < 700 €14
A noter que la capacité dynamique de remboursement: de la dette sera calculée en neutralisant: le reliquat de recettes issu de la cession des parts de l'UME aiïn de restituer la réelle capacité de ville. Les simulations eFFectuées à l'horizon 2026 présentent, pour le volume d'investissement: prévu et une moyenne de 1,5M€ d'emprunts par an, une configuration conForme aux éléments précités :
•BUDGET GENERAL
Dette en capital au 01/01/n Dette en capital / épargne brute (nombre d'années) < 9
2021
2098,3K€
0,79
202:
2303,8K€
0,83
2023
3 289,1 K€
1,19
2024
4 353,5K€
1,58
202S
5 347,1 K€
1,95
2026
6244.2K6
2,27
Dette en capital / population 10800 (en euros) < 900 Intérêt de la dette / épargne brute (nombre d'années) Intérêts da la dette / dette en Kal ( en %) Ratio surendettement (Encours dette/produits fonctionnement) < 1,21 Ratio autof. Courant :(charges F°+ rembst dette)/pdt Fonct0 (alerte 1)
0,02
2,59%
0,20 0,85
0,01
2,25 %
0,21 0,84
0,02
1,66 y»
0,30 0,83
0,02
1,41 %
0,40 0,84
0,03
1,27%
0,49 0,85
0,02
1,00%
0,58 0,84
NB : La base de 10 800 habitants est un postulât permettant de comparer les valeurs de dette/habitant de manière « neutre » A noter enfin que les éléments Figurant aux comptes administraUFs 2019 et 2020 aux pages IV-A2 ne correspondent pas aux montants figurant: dans les défcails d'exécution des pages III-B1 et que les valeurs presenfcées au 31/12/n sont parfois diFFérentes sur les ÇA suivanfcs des valeurs présentées au 01/01/n. Il est proposé de ne tenir compfce ici que des valeurs présentées en annexe et issues des tableaux de bord du partenaire de la ville (cF. pages 16 à 21 pour la debte de la ville et pages 22 à 27 à la dette garantie par elle). 3 L'ajusbemenb du scénario d'équilibre Les marges de manoeuvre générées par la section de Fonctionnement deviennent en effet plus difficiles à maintenir. Les conserver demandera donc une action à la Fois sur les dépenses mais également: sur les recettes de FoncUonnement. S'agissant des dépenses, elles relèvent d'un investissement: important attendu des services pour une gestion prospective et volontaire de leur action quotidienne ainsi que d'une politique volontariste en matière de patrimoine. S'agissant des recettes, l'eFFort passera par la mise en œuvre d'un observatoire de la fiscalité et des dotations afin de recouvrer « naburellement » certains produits. Hors produits excepdonnels, ['équilibre des budgets (et a Fortiori celui de 2022) nécessite le dégagement d'environ 300K€ à 600K€ supplémentaires sur la section de Fonctionnement. Par ces actions, la ville limitera donc le recours à l'emprunb et maintiendra sa capacité d'autoFinancemenb en réduisant ses charges Fixes et: préservera par ailleurs un bon niveau du Fonds de roulement:. 3, Le pilotage du budget général de Fonctionnement 1 Les économies techniques et strabéqiques Des eFForts conséquents seront: demandés aux services en matière d'optimisaUon des dépenses de Fonctionnement.
12 La capacité de désendettement mesure le temps qu'il serait nécessaire à la collectivité pour effacer totalement sa dette si elle mobilisait ('intégralité de son épargne brute dans ce but. Ce ratio fait partie des indicateurs institutionnalisés de contrôle du risque Financier eFFectué par la chambre régionale des comptes et la PreFecture. Les seuils limites et critiques sont respectivement de 10 ans et 12 ans. .. M.Qyenne ari^l!.met:i9Lle-des.clu,rees-dewe.resta-nta courir de cl^agun des emprunts de la ville (:;M-t.^(l%1i~tlr!f{fêy^rt'!teldyyê^Ç^?Pn(?&^?^-d?rl81)% Ycâ habitants était de 846 € au 31/12/2020.
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Les actions visées concerneront :
• la réduction des dépenses liées aux bâtiments non utiles au développement urbain et: au niveau de
service requis,
recentrage des activités sur les lieux le plus adapfcés, désaFFectation des autres biens avant: cessions et/ou mises en locations des biens, arrêt des prises en locations à des tiers et relocalisabion des activités dans des biens appartenant: à la ville, politique de rééquilibrage des loyers perçus.
De cette gestion sont attendues entre 30 et 60K€ d'économies par an ainsi que des recettes comprises dans la même fourchetfce.
• le rattrapage du retard pris dans l'enfcretien des bâfciments et: à leur mise aux normes, • le remplacement des dépenses de locations par des dépenses d'invesUssement à chaque fois qu'un
gain économique est possible sur le moyen fcerme.
La poursuite des actions engagées permettra de réduire encore nos consommations d'énergie et d'optimiser le coût de détention de notre patrimoine immobilier et mobilier (assurances, contrats d'entrefcien, coût des réparations ponctuelles...). Il est précisé que ['abandon d'un bâtiment génère de 30 à 50K€ par an d'économie. De même, une approche systématique de questionnement des natures et valeurs des charges Fixes (abonnemenfcs divers, fluides, taxes, assurances, maintenances, etc.) devrait permetfcre d'économiser environ 30K€/an (soit environ 1 % du chapitre 011 - charges à caracfcère général). Cela passera par la mise en place d'un apprentissage généralisé d'un savoir-faire en matière d'achab (techniques de négociafcion, action privilégiant l'investissement au fonctionnement, anfcidpation de ['évolution des secteurs d'acbivifcé, etc.) pouvant conduire à une refonte plus large de certaines pratiques ou certains services rendus. En synthèse, le monfcant total des dépenses de charges générales et courantes (chapitres 011 et 65) devrait resfcer sbable sur la période 2022-026 à 3,2 M€, allant ainsi au-delà des objectifs demandés aux collectivités territoriales dans la loi de programmation des Finances publiques 2018-202215. Frais Généraux Frais Généraux (011) Frais cfe gesffon courante (B5)
fi^?>M^^1(iWï9WMI'?? S?^aBSBS?J?ËBM™ 3200000
2450000 750000
2022
3200000 2450000 750000
2023
3200000 2450000 750000
2024
3200000 2450000 750000
2025
3200000 2450000 750000
2026!
3200000 2450000 750000
2 Les prévisions en matière de personnel Plusieurs renforcements de services ont eu lieu en 2021. Ils pèseront à plein dès 2022 et: cette évolution de la masse salariale sera renforcée par de nouveaux recrutements en 2022 (cF. 1 agent: social, 1 chargé des partenariats Financiers, 1 agent: comptable, 1 agent pour le secréfcariat de la police municipale, etc.). Peu d'événements pouvant: conduire à une diminution de la masse salariale sont: prévus pour 2022 mais des départs en retraite non remplacés sont d'ores efc déjà envisagés pour les années suivantes. Pour autanfc, il n'est pas proposé à ce stade de prévision budgétaire supérieure à celle des années passées, comprise entre 5,3 M€ et 5,4 M€, compte tenu du solde Financier déparfcs/amvées. A noter également que la ville ne dispose toujours pas à ce jour de jusfciFicatiFs défcaillés mensuels des montants adressés par la communauté de communes malgré plusieurs demandes. A noter enfin que compte tenu de ce qui précède, la ville ne peut: procéder dans de bonnes condibions aux simulations relatives aux évolutions possibles du régime indemnitaire des agents. 3 La politique de soutien aux associations La ville mandafce environ 300 K€ de subventions en numéraire chaque année aux associations. Ce montant ne traduit pas l'infcégralité de l'aide qui leur est apportée. A ce montant en effet s'ajoutent les Frais de location d'équipement auprès de la CCCE, lescoûfcsde mise à disposition de bâtiments communaux, les interventions des agents pour les maniFestaUons, etc. Sous réserve de la validation du conseil municipal, de nouvelles modalités d'organisation et de conkracbualisation de la ville avec chaque association vont: progressivement: entrer en pratique dès le début: del'année2022. Les soutiens et objectifs négociés ne se traduiront pas tous par une évoluUon de ['apport Financier direct:. Il restera donc proposé de reconduire les crédits à leur même hauteur.
c^^341,-^^U^HÇʧ^9cR^^^î,^?<%rYi3i
.e 13 de la LPFP 2018-2022
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A noter touteFois, s'agissanfc des associations sportives, que certains concours pourraient: être modiFiés et basculer de soutien en nature à soutien Financier. 4 La politique tarifaire En poursuite des orientations budgétaires précédentes, la politique tarifaire mise en œuvre pour 2022 s'appuiera sur le coût global du service rendu et sur la part que doit prendre en charge le contribuable en lieu el: place de l'usager. Les modiFicaUons proposées lors de l'examen du budget primiUF porteront: sur la Forme par le biais d'une adopUon de principe des tarifs pour une période triennale en lieu et place d'une période annuelle. A ce stade, les recettes issues de la tariFicaUon des services sont attendues au même niveau que les années précédentes (hors impact « covid »). Sur le Fonds, les tarifs dont le coût de traitement est supérieur au tarif demandé et dont la récurrence est: faible, Feront: l'objet d'une demande de suppression. Il est en revanche indiqué que les services porteront: une attention particulière à rendre davantage effectif le service proposé aux usagers en ayant notamment: une démarche pro-active vis-à-vis des usagers. 5 La politique Fiscale Comme cela a été précisé lors des précédents DOB, les taux applicables à la Fiscalifcé locale sont bas et n'onk pas été modiFiés depuis 201 8. Ce choix de ne pas augmenter les taux des impôts locaux n'avait pas été partagé par d'autres communes Françaises, ce qui avait eu pour conséquence de diminuer l'eFFort Fiscal16 en valeur relaUve à la moyenne nationale. Ce choix assumé avait eu nobammenb pour effet de faire perdre t'éligibiliké de la ville d'Erstein à la Dotation Nationale de Péréquation (DNP)17. Pour 2022, il ne sera pas proposé de revenir sur cette décision mais une réflexion devra être menée au regard notamment des indicaUons qui seront fournies lors de la présentation de la prochaine loi de programmaUon des Finances publiques. nbd'hab. 19000 nom 15000 13 000 11000 9000 •l 000 5000
5% 6°, 75»
taux comparé
des communes de S Ersteln
• Brumath • • Molsheim
85i 9L;« 10Î4 ll'o
Sélestat
B
Obernai
a
12îi l
de taxe foncière sur les propriétés bâties i à 20 000 habitants dans le Bas-Rhin, en 2019
•
Lingolsheirt Bischwillei
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L'effort fiscal est un indicateur permettant d'évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune. Il est calculé en
rapportant les produits perçus par la commune (TFPB, TFPNB, TH, TEOM/REOM) au potentiel Fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions (ce que la commune percevrait si elle appliquait les taux moyens constatés au niveau national).
^^W¥^a\a
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;e, supérieur à 85 % de ['effort fiscal moyen national de la strate. L'effort Fiscal 0
10
page 13/119 Débat d'Orientations Budgétaires page 11 ,27 2021 - 2022 - 2023 - 2024 - 2025 - 2026 A ce titre, seul un produit complémentaire issu de révolution physique des bases est attendu pour 2022. A ce niveau également et comme cela a été indiqué plus en amonb, une concertation large avec la communauté de communes sera sans doute nécessaire au regard des modalités de calcul des dofcafcions de péréquation en ce qu'elles intègrent aussi, au fcitre des taxes ménages du territoire, certaines taxes et redevances perçues par la CCCE sur le ban communal. 6 La politique patrimoniale La ville d'Erstein a la chance de posséder un patrimoine immobilier important. Pour autant:, force est de constater que la gestion de celui-ci ne répond pas à des règles communes. Ainsi les logements du parc privé comme les biens loués pour des activités publiques ou privées sonfc-ils loués à des bariFs au m2 différents pour des biens cependant similaires ; les valeurs variant du simple au quadruple sansjusfciFicatiFs particuliers. De même, alors que la ville dispose de biens libres d'occupabion, elle loue à des tiers des biens pour ses propres besoins. Enfin, la plupart: des biens acfcuellemenfc ubilisés pour les services publics sont sous-ubilisés. Cette surabondance de biens ne permet pas d'économies d'échelle et nécessite davantage de moyens pour leur maintien en bon usage. Un état des lieux détaillé suivi d'un projet de politique de cessions/améliorafcions/acquisikions sur un objectif de moyen et long fcemne seronb présentés en commission avant: la fin du 1er fcrimestre 2022. De ce travail sonfc attendus une augmenfcabion progressive des recefctes estimée à ce jour à 50K€ par an et une diminution des charges d'un montant: identique. Pour 2022, la prévision s'élève à 20K€ en recettes et 30K€ en dépenses. 7 La politiQue sanitaire et: sociale L'impact financier de la situation pandémique actuelle, tant au niveau national que local, tant au niveau des administrations que des entreprises et des ménages, ne peufc être considéré comme le Fruit d'un aléa ponctuel. La ville a pris sa part en s'équipant et en équipant les équipements publics, les services de la ville autant: que des services extérieurs et les habitants. Elle l'a également prise en mettant en place des services dédiés et en coordonnant: sur le territoire et aufcant que cela se pouvait les inberventions des bénévoles, des associations efc des services. Il convient: de tirer les leçons de cet épisode par la mise en place de moyens pérennes, tant humains (nofcamment: par une organisation souple de mise à disposition interne de ressources efc un recrufcemenfc complémentaire) que de moyens financiers adaptés aux réponses immédiafces comme strucburelles. Un abondement des crédifcs du CCAS d'une part et des dépenses imprévues d'aufcre part (plus rapidement mobilisabtes que des crédits de provisions) sera ainsi systématisé dès le budget 2022, à hauteur de 100 K€. 8 L'éparqne brute Cette maîtrise des dépenses de Fonctionnement, conjuguée à une politique Fiscale permettant de recouvrer un certain niveau de dotations de ['Etat devrait: permettre de maintenir le niveau de ['épargne brut à un niveau conFortable.
CM 2021-11-02 1.1 FINANCES DOB 2022 annexe V3 11
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EVOLUTION DE L'EPARGNE DE 2019 A 2026 (prévisions)
M 500 000 € a r 5 000 000 £ 14 ooo ooo e 13500000e 13000000e 125000006 12 000 000 E 11SOOOOOC 11000 000 € io 500 ooo e 10 000 000 ï 9 500 000 € 9000000e s 500 ooo e 8000000 E 7500000 € 7 ooo ooo e 6 500 000 € 6ooooooe 5 500 000 € s ooo ooo e 4500000e 4ooooooe 3 500 000 € 3000000 € 2500000 € 2000000 € 1500oooe l ooo ooo e soooooe
oe
4500 000 € 4000 000 € 3 500 000 £ 3 ooo ooo e 2 500 000 € 2 000 000 € isoooooe 1000 000 € soooooe 0€
CA2019 CA2020 CA2021p;évi 2022 2023 2024 2025 2026
—TotalReœttes D ^a Total Dépenses G —CAF brute (RF-DF t675+676t68-77S-776-777-78) —CAF nette (CAF B-débitl6 sauf 16873,16449,1645)
De Facto, les hypothèses présentées ci-avanb n'affectent pas de manière sensible les rabios de gestion : Excédent brut / recettes réelles de fonctionnement (en %)> 10% fonds de roulement au 31/12/n > 5% RRF
23,05 "/ 135/40 °/i
35,23 0/< 119,39 °/«
23,68°, 136,09 "/
23,61 '/< 130,84 °/«
23,56 "/ 124,68 "/
23,60% 119,78%
4, Les grands équilibres par budget 1 Le budget annexe de la ZAC Europe Le budget relatif à la ZAC a peu enregistré de dépenses en 2021. Le budget s'exécute néanmoins selon le planning prévu en abtendant la conclusion définitive de la phase d'acquisiUon. A l'issue, de nouvelles études de programmation seront nécessaires mais la présentation Financière correspondante sera faite lors d'une décision modiFicative spécifique afin de ne pas « polluer » la lecture des comptes. Pour mémoire, le budget étant un budget dit « de stocks », il comporte de nombreuses écritures d'ordre et le déficit cumulé acbuel ne sera résorbé qu'au Fur et à mesure des cessions des bâtiment et: lots à construire. Sur ce point donc, les montants prévus au titre du budget primiUF 2022 seront limités à la simple reprise des résultats et à son équilibre. 2 Le_bud_get: général Au regard des éléments précédemment détaillés, le cadre général du budget général 2022 devrait être le suivant:
Recettes réelles de Fonctionnement Dépenses réelles de Fonctionnement
11 400 000 € 9 000 000 €
Résultat de fonctionnement Remboursement de la dette
2 400 000 € 515000 €
AutoFinancement = 1885 000 € Recettes d'investissement + 3 000 000 € Prélèvement sur recettes exceptionnelles + 865 000 € Emprunts + 1 500 000 € Programme d'investissement 2022
7 250 000 €
CM 2021-11-02 1.1 FINANCES DOB 2022 annexe V3
12
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Il est à noter que le montanfc de prélèvement: sur le capital généré par les recettes excepbionnelles sera utilisé comme booster de Financement afin d'assurer dès cette année le lancement: des programmes et générer les montants de FCTVA nécessaires au financement complémentaire des invesUssemenbs à partir de 2023 ; le montant de l'emprunfc tel que dessiné pour la période ayant vocation à consfcituer une limite haute. Sur ces bases, les tableaux des principaux rafcios de pilobage18' seraient les suivants :
roéËTfGlNÉRÎÎL*
Dette en capital au 01/01/n Dette en capital /épargne brute (nombre d'années) < 9 Dette en capital / population 10800 (en euros) < 900 Intérêt de la dette / épargne brute (nombre d'années) Intérêts de la dette /dette en Kal ( en •/.) Ratio surendettement (Encours dette/produits fonctionnement) < 1,21 Ratio autof. Courant :(charges F°+ rembst dette)/pdt Foncf (alerte 1)
Ratios mesurant la pression fiscale
Potentiel fiscal (par rapport aux taux moyens nationaux) Effort fiscal (par rapport aux taux moyens nationaux) Ratios sur les dépenses de fonctionnement Frais de personnel /dépenses réelles de fonct. (en %) < à 60% Charge de gestion générale / dépenses réelles de fonctt (en %) Intérêts de la dette (dépenses réelles de fonctionnement (en %) Excédent brut / recettes réelles de fonctionnement (en %) > 10%
2021
2 098,3K€
0,79
2023
2 303,8K6
0,83
2023
3 289,1 K€
1,1S
2024
4353,5K€
1,58
202i
5 347,1 K€
1,95
2026
6244,2K€
2.27
fonds de roulement au 31/12/n > 5% RRF
0,02
2,59 "h
0,20 0,85
61,81 'h 99,251 0,64 K 23,05 °h 136,40 °/<
0,01
2,25 "h
0,21 0,84
61,83'% 99,28 °/c 0,61 '/e 35,23',, 119,39»,.
0,02
1,66%
0,30 0,83
61,81 °h 99,25 '/ 0,64°,. 23,68 °/« 136,09 »/.
0,02
1,41%
0,40 0,84
61,76'% 99,17°,, 0,72 »/. 23,61 °/i 130,84V.
0,03
1,27%
0,43 0,85
61,71 y. 99,09 y, 0,79»,. 23.56»,, 124,68 y.
0,02
1,00%
0,58 0,84
61,76 % 99,15 % 0,73% 23,60% 119,78%
CM^Ç^'lpUTP^fiU^M'î&S-tffâ^fêêeâ'P^^oy^afcion reste établie pour [e calcul à 10800 habitants
13
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S/ Les annexes 1 Présentation de la structure et de révolution des dépenses des eFFecUFs Conformément aux dispositions réglementaires19, une partie spéciFique de la note de synthèse doit être dédiée à une présentation de la structure et de révolution des dépenses et des eFFectifs. Pour autant et comme cela a déjà été indiqué plus en amont, celle-ci sera succincte compte tenu du Faible nombre d'inFormafcion disponible au niveau de la ville. L'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel L'évolution de la masse salariale ces dernières années se révèle relativement stable et ne devrait pas connaître de grands bouleversements en 2022. sooooooe 7 000 000 € Gooooooe 5 000 0001 4000 000 € 3 000 000 € 20000ooe 1000000 €
0€
2016
évolution des dépenses brutes de personne] depuis 2016
prévisionnels 2021 et 2022
2017 2018 2019 2020 2021 2022
^iBP+DMs ^n ÇA —évolution du ÇA n+l/n
10,00% 5,00". 0,00% -5,00% -10,00% -15,00% -20,oœ'. -25,00% -aosw -35,00%
De 154 agents en 2017, la ville est passée à 151 aujourd'hui. Les 180 à 250K€ «économisés» ont été compensés par les évolutions de carrières (avancement d'échelons et de grade) représentant environ 1 % de la masse salariale par an. Les prochaines évolutions seront très majoritairement Financées grâce aux différents départs en retraite prévus à partir de 2022 (10 départs possibles entre 2022 et 2025), et, à Utre complémentaire, par les gains de productivité génères par les changements de pratique (baisse des coûts de traitements, tariFicafcion mieux adaptée, baisse des consommations eb autres charges courantes, etc.). Celles-ci resfceront toutefois limitées de sorte que le montant de la masse salariale à l'horizon 2025 ne devrait pas évoluer. L'évolufcion des rémunérabions Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, le Régime Indemnitaire tenant: compte des Fonctions et Sujétions l'Expertise et à l'Engagement ProFessionnel (RIFSEEP) n'a pas Fait l'objet d'un reexamen contrairement: à ce que prévoient les dispositions de ['article 3 du décret n°2014-513. Ce réexamen global autant qu'individuel pour les agents ayant: changé de Fonctions devra se tenir au cours du premier semestre 2022. Aucun crédit: n'est prévu à ce stade dans le cadre de l'élaboration du budget 2022. A noter que ne sont pas encore arrêtées non plus à ce stade, les conditions possibles d'évolution de la prise en charge partielle par la ville des frais de santé et de prévoyance des agents. H PgcwÇ n°?0|16c^'iU;çl|
n y)?^[iel^t,iÇ^u ç.qnliç.Qua^sj qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orienkakion
page 17/119 Débat d'Orientations Budgétaires page 15 ,27 2021 - 2022 - 2023 - 2024 - 2025 - 2026 2 Principales évolutions et caractéristiques de l'endebbement: de la commune En préambule, il doit: nécessairement: êfcre rappelé que le monfcant total de la dette au 1 "janvier 2021 éfcait de 1,831 M€ soit très largement en deçà des montants moyens pour une ville de 10 à 20 000 habitants eb très inférieur même au monbant résiduel resulfcanfc de la vente des parts des UME. Intégralement constitué d'emprunts à taux fixes et un taux moyen de 2,81 %, la gestion du stock de detfce ne pose aucune diFFiculké. La dette s'éfceindra (hors nouveaux emprunts) en 5,5 ans. Il en ressort: que, techniquement, la Ville pourrait solder ['intégralité de sa defcte dès aujourd'hui. Pour autant, compte tenu de la durée Faible restante ainsi que du montant des indemnités actuarielles, cette opérafcion n'est bien évidemment pas envisagée. En annexe Figurent successivement les tableaux de bord de la dette de la ville et les tableaux de bord de la dette garantie par la ville.
CM 2021-11-02_ 1.1 FINANCES DOB 2022_annexe V3 15
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VILLE D'ERSTEIN
Insito
Tableau de bord Synthèse de votre dette au 13/10/2021 Capital restant dû (CRD)
1 686 331.60 €
Taux moyen (ExEx,Annuel)
2,81 %
Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
5 ans et 4 mois
2 ans et 9 mois
Nombre de
lignes
7
Evolution annuelle du taux moyen (en %) 3,07% 3,02% 2,97% 2,92% 2,88% 2,83% 2,78% 2,73% 2,68% 2,63% 2,59%
,^>>>>>>>>>>>>>^A^^^^^^ ^<^^<^
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16
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VILLE D'ERSTEIN
Insito
Dette par nature
Nombre de
lignes
Capital Restant Dû
Taux moyen (ExEx,Annuel)
Emprunts Dette
7 7
1 686 331.60 € 1686 331.60 €
2,81 % 2,81 %
Emprunts
100%
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Insito
Dette par type de risque (avec dérivés)
Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe Variable Ensemble des risques
1 686 331.60 €
0.00 €
1 686 331.60 €
100,00%
0,00 %
100,00%
2,81 % 0,00 % 2,81 %
Fixe
100,0%
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Insito
Dette selon la charte de bonne conduite Risque faible
Taille de la bulle = % du CRD
^ 4 Risque sous jacent
Risque élevé
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Insito
Dette par prêteur
Prêteur
Capital Restant Dû
% du CRD Disponible (Revolving)
CAISSE D'EPARGNE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Ensemble des prêteurs
1 139 999.89 € 447 574.69 €
98 757.02 €
1 686 331.60 €
67,60 % 26,54 % 5,86 % 100,00%
5,86%
26,54%
CE CréditMutuel Fédéral CACIB
67,6%
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Dette par année
Encours moyen
Capital payé sur la période
Intérêts payés sur la période
Taux moyen sur la période
1 831 208 €
494 449 €
54 437 €
2,83 %
1 366 664 €
429 323 €
38 521 €
2,67 %
1 039 235 €
256 281 €
27 506 €
2,58 %
803 915 €
232 003 €
21 707 €
2,63 %
571 261 €
232 730 €
16183€
2,73 %
0€
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d^3^f-5fff-7ô^-lT'ffi[m^'Ê^bOB 2022_annexe V2_annexe2_dette ville ^
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Alliance
Tableau de bord Synthèse de votre dette au 13/10/2021
Durée de vie résiduelle
(ExEx,Annuel) -———.—.———.— _„.—_-.._ ...-j-....- lignes
4830 172.79 €
1,47%
13 ans et 4 mois | 7 ans et 4 mois
19
Evolution annuelle du taux moyen (en %) 1,73% 1,70% 1,67% 1,65% 1,62% 1,59% 1,57% 1,54% 1,51% 1,49% 1,46%
,0 n<3 n0 n0 n0 n0 nS' r,\ nV n>S- n'S- ^ n'V nT' n'V n\ nV nV n'; n''! n^ n?> n^ n*l n^ nt" nt» n^ nt" n^ rh n<î n<5 n
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Alliance
Emprunts garantis Répartition par catégories
10,38%
55,23%
34,39%
OPH SAHLM Association
Répartition par bénéficiaire
0,77%
9,61%
34,39%
36,98%
ASS NOUVEAU HORIZONS BATIGERE NORD-EST ERSTEIN HABITAT OPUS 67 - OPH BAS-RHIN Autres
18,25%
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Alliance
Dette par type de risque (avec dérivés)
Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe Variable Livret A Inflation Ensemble des risques
601 234.25 €
0.00 €
3 271 894.47 €
957 044.07 €
4830 172.79 €
12,45% 0,00 % 67,74 % 19,81 % 100,00%
1,67% 0,00 % 1,68 % 0,60 % 1,47^
12,4%
19,8%
Fixe Livret A Inflation
67,7%
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Alliance
Dette selon la charte de bonne conduite Risque faible
Taille de la bulle = % du CRÛ
A B
s l e •s
E F
i
f l
l
j i
^4^ Risque sous jacent
Risque élevé
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Alliance
Dette par prêteur
Prêteur
Capital Restant Dû
% du CRD Disponible (Revolving)
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CAISSE D'EPARGNE CREDIT MUTUEL Ensemble des prêteurs
4 228 938.54 €
538 239.35 € 62 994.90 €
4830 172.79 €
87,55 % 11,14% 1,30% 100,00 %
1,3%
11,14%
CDC CE CREDIT MUTUEL
87,55%
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page 29/119 FinanceActivç/' VILLE D'ERSTEIN Alliance
Dette par année
Encours moyen
Capital payé sur la période
Intérêts payés sur la période
Taux moyen sur la période
4956 515 €
405 536 €
82104€
1,58%
4 554 645 €
404132 €
* 74 178 €
1,63%
4 145 674 €
407 702 €
* 74 299 €
1,76%
3 743 572 €
395 324 €
* 67 694 €
1,73%
3 346 498 €
397146 €
* 60 799 €
1,76%
1 666 638 €
274 411 €
* 40 604 €
2,31 %
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d^^f5fîf-7Ô^WT[fiiWÂ^'Êé°_"bOB 2022_annexe V2_annexe2_dette garantie ^ page 30/119 Point 1.2. de Perdre du jour Adjoint au Maire Raymond KLIPFEL Demande de protection fonctionnelle A l'occasion de l'exposé et en l'absence de M. Klipfel, le Maire précise que ce dernier a souhaité disposer de la protection issue des textes à la suite de la réception par l'intéressé au printemps dernier de chantage téléphonique et d'une lettre d'avocat. M. Kiefer, de même que M. Diebold déclarent qu'il s'agit d'un conflit interne au groupe majoritaire et qu'ils s'abstiendront au vote.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire, VU la demande introduite par l'Adjoint Raymond KLIPFEL au titre des pressions qu'il déclare avoir
subi,
VU les articles L-2123-34 et L2123-35 du code général des collectivités territoriales se rapportant
à la protection fonctionnelle pour les élus,
APRES en avoir débattu,
décide
de donner une suite favorable à la demande de M. Raymond KLIPFEL, Adjoint, lui accordant la protection fonctionnelle prévue par les dispositions susmentionnées du CGCT. Adopté par 16 voix contre 6 (C. HUSS - R. WAGNER - J. POISON - M. LIENHARDT - C. LAURE-BALD - C. FOUGOU-NOTARIANNI) et 8 abstentions (A. BOLLEY - A-M. LUTZ - P. KIEFER avec proc. - M. FENDER-OBERLÉ - C. HERTRICH - J. OFFENSTEIN - K. DIEBOLD) hors la présence de R. KLIPFEL Point 1.3. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances, Intercommunalité et administration générale le 26 octobre 2021 : Convention financière Ville d'Erstein - Centre communal d'action sociale
L'Adjoint KLIPFEL expose que le CCAS d'Erstein est un établissement
public administratif, régi par les articles L. 123-4 à L. 123-8 du Code de ['Action Sociale et des Familles (CASF). En vertu de ces dispositions, il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il exerce ainsi des compétences obligatoires et des compétences facultatives qui résultent des orientations politiques du Conseil d'Administration et, de la sorte, le CCAS participe à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale. Pour la réalisation de ses missions, le CCAS dispose d'un budget, d'un patrimoine et de moyens propres. Une part importante de ses ressources financières réside dans la subvention municipale annuelle destinée au développement d'une politique sociale par la Ville sur l'ensemble du territoire communal en faveur de toute la population, tous âges confondus. Les relations entre le CCAS et la Ville d'Erstein sont fondées sur un socle commun. Il est proposé de les formaliser dans une convention financière dont l'objet serait de préciser les modalités de cette coopération et de clarifier les prestations et concours apportés par la Ville au CCAS, notamment dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion du patrimoine et de la logistique ainsi que de la gestion financière. Elle précise également les prestations et concours qui font l'objet d'une valorisation, le CCAS s'engageant à rembourser le montant des prestations et concours réalisés pour son compte par la Ville d'Erstein selon les modalités et conditions y définies.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Raymond KLIPFEL, VU le projet de convention communiquée avec la convocation de la séance,
décide
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 31/119 - d'approuver le principe de réalisation de prestations et de concours au profit du CCAS par les services de la Ville d'Erstein tels que définis dans le projet de convention figurant en annexe; - d'approuver les conditions et les termes de ladite convention ; - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire, dont d'éventuels avenants d'ajustements. - d'autoriser le CCAS, dans le respect de son autonomie de fonctionnement et d'organisation, à solliciter le concours des services de la Ville d'Erstein pour optimiser sa gestion. Adopté à l'unanimité
CONVENTION FINANCIERE VILLE D'ERSTEIN / CCAS
ENTRE La commune d'Erstein représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel ANDREU SANCHEZ, dûment habilité par délibération n° 2021-081_13 du Conseil municipal en date du 2 novembre 2021, ci-après désignée par le terme de « ville » D'une part, ET Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) représenté par Madame Martine BUHLER, agissant en qualité de Vice-présidente, en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du ....................... ci-après désigné par le terme « CCAS » D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, Préambule Le statut des CCAS est régi par les articles L123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. En tant qu'établissement public administratif, le CCAS dispose d'un pouvoir propre, exercé notamment grâce à un budget distinct de celui de la Ville. Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l'action sociale. Aussi, et afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville et le CCAS se sont mis d'accord sur une mise en commun de leurs moyens, et ont convenu de la conclusion d'une convention définissant l'étendue des prestations et concours ainsi apportés par la Ville en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget. Article 1 : Obiet La présente convention a pour objet de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS en définissant et précisant la nature de ces derniers. Article 2 : Définition des fonctions supports En vertu de la présente convention, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville nécessaire à son bon fonctionnement. Ces prestations et concours seront réalisés par le biais, notamment, des services énumérés ci-dessous :
Direction générale Finances et services internes Techniques
En sus de ce qui précède, le CCAS pourra avoir ponctuellement recours à l'expertise, au conseil et à l'assistance des services de la Ville non mentionnés à l'article 2. Si tout ou partie de ces concours venaient toutefois à devenir réguliers ou récurrents, l'intégration au sein de l'article 2 précité des prestations en question sera réétudié. ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 32/119 Article 3 : modalités de valorisation des moyens et fonctions ressources apportées par la Ville au CCAS Les prestations et concours apportés par la Ville au CCAS peuvent être réalisés, soit directement en régie via ses propres services, soit par le biais de ses propres marchés publics. Suivant la nature des prestations et concours réalisés au profit du CCAS au sens de l'article 2 qui précède, différentes modalités de valorisations peuvent être mises en œuvre : - De manière forfaitaire valorisée à 50 000 €/an pour l'ensemble des prestations intellectuelles fournies - Au coût réel pour toutes les fournitures prises sur les stocks de la Ville ou donnant lieu à facturation d'un tiers. ArtjdeA : modalités financières de refacturation des moyens et fonctions ressources Les prestations apportées par les services de la Ville au CCAS font l'objet d'une facturation mensuelle ou annuelle suivant la prestation fournie. La Ville émettra le titre de recette correspondant à la somme des prestations valorisées sur la base des montants et modalités de valorisation figurant en annexe de la présente convention. Le CCAS remboursera la Ville sur cette base. Sur simple demande, les pièces justificatives des titres de recette (mandats, mémoire récapitulatif émanant des services techniques, tarifs...) seront transmises au CCAS. Article 5 : durée et effets de la présente convention La présente convention prendra effet le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. Article 6 : modification et résiliation de la convention Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention fera l'objet d'un avenant soumis au Conseil municipal et au conseil d'administration du CCAS. En cas de modification portant sur la mise en œuvre de l'article 2, les parties conviennent que la partie à l'initiative de la modification informe l'autre partie de son intention par écrit, moyennant l'observation d'un préavis de six mois et l'envoi d'un projet d'avenant. La présente convention pourra être résiliée soit d'un accord commun entre les parties, soit par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de 6 mois consécutifs à la notification de la délibération de l'organe délibérant compétent. Article 7 : Responsabilités La Ville et le CCAS déclarent avoir souscrit auprès des compagnies notoirement solvables, des polices d'assurance dont l'objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elles encourent du fait des activités respectives découlant de la présente convention ainsi que des prestations et concours. Article 8 : litiqes relatifs a la présente convention Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait à Erstein en double exemplaire Le.
Pour la Ville d'Erstein Pour le CCAS,
Le Maire, La Vice-présidente,
Michel ANDREU SANCHEZ Martine BUHLER
ANNEXE - NATURE DES CONCOURS ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 33/119 Aide au suivi budgétaire et financier : - Aider à l'instruction de la préparation budgétaire et de la constitution des documents budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives, compte administratif et leurs notes de présentation - Assurer la gestion de la dette - Calculer les coûts prévisionnels et définitifs du service - Informer, conseiller et contrôler les services du CCAS - Accompagner les services dans la mise en œuvre des procédures comptables et budgétaires - Ordonnancer les recettes et les dépenses - Assurer le suivi des dépenses et des recettes - Engager les dépenses - Assurer le suivi des recouvrements et des impayés - Suivre administrativement les régies d'avances et de recettes - Conseiller et accompagner le CCAS dans la définition des besoins, la rédaction et la mise en œuvre des procédures de marchés publics Soutiens thématiques - Accompagner les projets d'informatisation, bon fonctionnement des applications informatiques - Aider au déploiement et à la maintenance du réseau informatique, des liaisons Internet, des dispositifs de sécurité et mobilité - Prêter de matériels et de petits équipements divers y compris des véhicules - Assurer l'entretien courant des immeubles propriétés du CCAS - Assurer la conduite d'opération sur le patrimoine bâti du CCAS. La conduite d'opération comprend une assistance générale à caractère administratif, financier et technique tout au long de l'opération, de l'engagement des études de programmation jusqu'au règlement du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais de garantie de parfait achèvement - Conseiller et accompagner le CCAS pour toutes les procédures administratives et juridiques complexes Soutien logistique - Mettre à disposition les équipements génériques (salles de réunion, photocopieurs, machine à affranchir, téléphones, etc.) - Mettre à disposition le petit matériel et les fournitures administratives nécessaires au bon fonctionnement du CCAS Aide à l'administration générale - Aider à l'articulation entre les actions sociales de la ville et les actions sociales du CCAS - Suivre administrativement la mise en œuvre des conseils d'administration et l'exécution de ses décisions Point 1.4. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances, Intercommunalité et Administration générale du 26 octobre 2021 : Communauté de communes du canton d'Erstein Rapport d'activités 2020
Le Maire expose qu'en application des dispositions du code général des
collectivités territoriales, le Président de rétablissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant ['activité de rétablissement au cours de l'exercice précédent, arrêté par l'organe délibérant de ['établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de rétablissement public de coopération intercommunale sont entendus en cas de besoins. Le président de rétablissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 34/119 Afin d'apporter une information claire et transparente à l'ensemble des Conseillers communautaires, ainsi qu'aux administrés, aux partenaires et aux acteurs locaux, le rapport d'activité annuel retraçant l'activité des différents pôles de la CCCE au titre de l'exercice 2020 a été présenté et proposé au vote de rassemblée intercommunale en séance du 29 septembre 2021 . Le Conseil de la CCCE a pris connaissance du rapport d'activités annuel retraçant l'activité de rétablissement public en application de l'article du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2020.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire, APRES avoir pris connaissance du rapport d'activité annuel retraçant l'activité des différents pôles
de la CCCE au titre de l'exercice 2020,
VU l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales -CGCT, prend acte du rapport d'activités de la Communauté de communes du canton d'Erstein pour l'exercice 2020 ci-annexé. ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 35/119 COMMUNAUTÉ (.COMMUNE1'
*WO!> OW
Communauté de Communes du Canton d'Erstein i;':i'cr'-<-ii.r-i'm • 0;u..i'i.i.:iti^n |:;:.l.f.ii-|i.ji.-
0 Envoyer un message
Af'.u'.'il Avr. VnU'r''. r'I'iutû'. P;U-, •••
(k ;'.tinr' dr'l.i
L'LtOj wsaavîw— L'Ï^ïïÏ-aB 1î_iKSS«iËS r COMMUNAUTÉ ^.COMMUNES ^CANTON D'ERSTEIN
Rapport cTactivité
Présenté au Conseil Communautaire lors de la séance du 29 septembre 2021
[ception en pl 100-20211102- ransmission : aUen-prtfsgtmt;?
page 36/119 2020, restera dans notre mémoire collective, celle de la pandémie liée à la Covid-19. La crise sanitaire est venue bouleverser nos vies, Factivité économique et le fonctionnement de notre société comme jamais depuis la seconde guerre mondiale ! Le confinement Solution d'urgence adoptée par la grande majorité des pays pour lutter contre la propagation du coronavirus apparu dans la province chinoise du Wuhan à la fin de l'année 2019, le confinement a créé des situations inédites, notamment en France :
• paralysie de ['économie due à la fermeture massive des commerces et aux mesures de chômage
partiel,
• mesures exceptionnelles de soutien à l'économie de la part de l'Etat,
possibilités d'arrêt maladie pour garde d'enfant offertes aux salariés, en raison de la fermeture des crèches et des écoles, interdiction des visites dans les EHPAD (très touchés par la COVID-19), qui a généré un isolement des personnes âgées dépendantes pendant plus de deux mois.
ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
("EQiJ'ILPCnMFI
Décrété en Conseil
des ministres,
Pl.îccrcn qit.ir>an(aln(1
dei pcrsonîn-i- susceptibles
d'ètrçlnfiîctc^,
ResiiL'inrftC,
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ou irncrdtfc la circulation cito lorlici do domldlc,
Fermer certains lieux icccMnl du \wW:i (uuF lieux fourrtissânl des produlls et snvlces de piemière nécessité).
Limiter ùu interdire lesrassemblemenfcs tui la voie publique. a
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Modititrl'organitalion du système de santé.
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Dans le même temps, le confinement a permis de désengorger les hôpitaux et de limiter les effets dévastateurs du coronavirus en termes de décès et de prises en charge hospitalières. Premier confinement du 17 mars au 11 mai
Prendre de» mo'.ufM
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dès. irédic'jmCdtî, néccs^affes,
Conttàter temporairement IM piis de ccrtàlni produllî.
Dans certains cas.
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Pendant cette période, les déplacements ont été limités aux besoins essentiels : • achats alimentaires, • déplacements professionnels pour les personnes ne
pouvant pas recourir au télétravail ni bénéficier du chômage partiel,
• suivi médical, • motif familial impérieux (assistance aux personnes
vulnérables ou handicapées, garde d'enfants...),
• obligation de présentation aux services de police ou de
gendarmerie...
Le calendrier du confinement coronavirus a également créé
une « prise de conscience » des possibilités offertes par le télétravail. Contraints à recourir à ce mode de fonctionnement, de nombreux salariés, entreprises et administrations ont découvert ses vertus et ses avantages, en termes de transport, productivité, économies financières^gestion du stress...
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111Ô2-2021-082_14-DE Date de télétransmisslon : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 37/119 Le lundi 11 mai, le déconfinement a permis une reprise partielle des activités : réouverture des écoles maternelles et primaires (avec un nombre très réduit d'élèves, accueillis par roulement et dans le respect des règles de distanciation physique) et commerces, mais maintien de la fermeture des restaurants, cinémas, salles de concert, etc. Des autorisations au cas par cas sont ensuite accordées. Le 22 juin, par exemple, les écoles sont tenues de reprendre leur fonctionnement normal.
rji nÏPUBUQUE ?ANCA!SE
-.' Sanlc •• • publique
Coronavirus • Pour wu» protéger
Comment vous protéger et protéger votre entourage ?
7^
Pour arrêter ce virus, respectez bien les gestes barrières ; Lavez-vous les mains très souvent avec eau + savon ou gel désînfectant. Certaines villes proposent des points d'eau. Portez un masque. Il permet de se protéger et de protéger les autres quand on est trop près.Restez si possible à plus de 2 mètres des autres personnes.
A partir du 30 octobre : Deuxième confinement Prévue de longue date par de nombreux spécialistes, la « deuxième vague » du coronavirus a fini par toucher la France à ^^ Evitez les regroupements. partir de la rentrée 2020. Les déplacements et regroupements des vacances d'été ont certainement eu un impact sur la très nette hausse des contaminations, qui a mené le gouvernement à décréter un nouveau confinement à partir du 30 octobre. Des mesures de couvre-feu avaient été auparavant mises en place dans plusieurs villes. Les mesures de ce deuxième confinement ont cependant été plus légères que celles du premier, car la majorité des entreprises ont été autorisées à rester ouvertes, à l'exception des lieux accueillant du public : magasins de produits non essentiels, bars, restaurants, salles de spectacle, etc. A l'approche de Noël, cette situation a créé une forte vague de protestations de la part des commerçants indépendants. En réaction, le gouvernement a interdit la vente de produits non essentiels (livres, jouets, vêtements...) par les grandes surfaces, afin de rétablir une meilleure équité concurrentielle. Les écoles ont continué à fonctionner normalement, mais avec port du masque obligatoire à partir de 11 ans, puis à partir de 6 ans. Des fonctionnements en demi-groupe, avec une partie des cours à la maison, ont été organisés dans certains collèges et lycées, dans le but de limiter le nombre d'élèves présents en même temps dans des locaux fermés. Fin 2020 : vaccin contre le coronavirus et déconfinement La mise au point des premiers vaccins contre le coronavirus a connu de grandes avancées à partir du mois de novembre, au cours duquel plusieurs laboratoires (Moderna, Pfizer, Biontech...) ont annoncé des taux d'efficacité compris entre 90 et 95 %, laissant entrevoir une très prochaine mise sur le marché. La baisse du volume de contaminations ayant été jugée satisfaisante par le gouvernement français, les commerces « non-essentiels » ont finalement reçu l'autorisation d'ouvrir à nouveau le samedi 28 novembre 2020, tout en maintenant des règles sanitaires strictes et en limitant l'accueil des clients à une jauge très limitée. Le confinement reste cependant en cours : des attestations sont toujours nécessaires pour se déplacer jusqu'au 15 décembre. La campagne de vaccination a débuté en France à la fin du mois de décembre 2020, puis s'est intensifiée dès le début 2021.
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021 -082 14-DE Date de télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 38/119 Scigc Jun^ 1962 2020
HOMMAGE A DEUX ÉLUS Le confinement et ta crise îanltaire sont et ont été particulièrement diffidtes à supporter pour t'ensemble de nos concttoyvns. La Communauté de Commurm du Canton d'Eftteln a été foftement touchée et endeultlée. Nous étions 28 Maires au piemier jour du confinement et iTKltheweutement p(ut que 26 au moment du décorifwement.
Nout avoni été profondément bouleverses par la si triitc et terrible nouvelle de la disparition de Serge Jung. Il nous a qulttéî le 27 avril 2020. C'nt injintc. Swgc Jung, Maire àe Schacftefîhcim, était Vice Président de notre Communauté de Communes en charge dn tinancn. S<*rg
santé financicfe d
CldudcS(hoc
19.4^ 2020
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date de télétransmission : 12/11/202Î Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 39/119 Préparer un rapport d'activité, conduit bien évidement à se replongerdans l'année passée, donnant ainsi l'occasion de repérer les éléments de continuité d'une
année à l'autre mais également les points de rupture ou les nouveautés qui impacteront l'avenir. Assurément, l'année 2020 restera marquée dans notre mémoire collective comme celle de la COVID-19. Par sa progression fulgurante, elle a changé le monde, bouleversé des millions de vies, fragilisé l'économie mondiale et créé une multitude de défis à tous les niveaux. Notre territoire n'a pas échappé à cette tourmente. Le premier semestre aura été particulièrement violent, endeuillant de nombreuses familles. J'ai forcément une pensée émue pour nos collègues ou anciens élus, qui nous ont quitté notamment au cours du premier semestre. Tout particulièrement, le souvenir de Serge Jung et de Claude Schoettel, qui ont siégé avec nous au conseil commundutaire, reste encore fort. Au regard de ces drames, l'installation de la nouvelle assemblée le 15 juillet 2020 pourrait paraître comme secondaire. Caractérisée par un fort renouvellement, elle espérerait alors pouvoir inscrire son action dans un contexte de
poursuite de décrue et de maîtrise de la pandémie. Il n'en a malheureusement rien été. Les nouveaux élus se sont employés à conforter le travail engagé par ['équipe sortante pour faire face à la situation de crise. Ensemble, avec les services, nous avons ainsi pu démontrer notre solidarité collective et notre capacité à trouver des solutions permettant d'assurer, autant qu'il en était possible, la continuité de services. Dans le même temps, ['exécutif que j'ai l'honneur de présider, s'est emparé des dossiers en cours avec le souci de les faire aboutir dans le respect des engagements pris, tout en réfléchissant à de nouveaux projets et à la nécessaire adaptation des politiques existantes aux attentes et contraintes qui s'y attachent. Au moment où j'écris ces lignes, nous n'avons toujours pas de visibilité sur la sortie de cette crise. Cela ne rend que plus nécessaire l'engagement de toutes et tous. Permettez-moi de saisir l'occasion pour remercier tous les collègues et agents pour leur investissement au cours de cette période et la facilité avec laquelle ils se sont mis en ordre de bataille pour assurer la continuité de service et préparer des jours que l'on espère (enfin) bientôt meilleurs !
Stéphane Schaal, Président Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082J4-DE Date de télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 40/119 Rapport d'activités 2020 des services de la CCCE Pôle Administration Générale l. Fonctionnement des assemblées et compétences 2. Communication 3. Accueil gens du voyage 4. Soutien à la vie associative 5. Partenariats et contractualisation Pôle Ressources 6. Finances 7. Ressources humaines 8. Commande publique Pôle Développement 9. Suivi des chantiers-bâtiments 10. Service techniques - Parc de matériel 11. Déchets ménagers 12. Habitat 13. Environnement 14. Mobilité (giratoire,TAD, aménagements cyclables) 15. Commerce et artisanat 16. Zones d'activités 17. Tourisme 18. Accès à la fibre optique Pôle service à la population 19. Petite-enfance, jeunesse, éducation et aînés 20. Sports et loisirs 21. Culture
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date de télétransmlsslon : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 41/119 Pôle Administration Générale l. Fonctionnement des assemblées et compétences Les assemblées
Le Conseil communautaire - Le Bureau des Maires - Les commissions thématiques Le calendrier électoral ayant été bousculé par la progression de la pandémie, l'installation de la nouvelle assemblée est intervenue le 15 juillet 2020. A noter qu'entre le 1er tour et le 15 juillet, rassemblée était composée des nouveaux élus (ceux dont l'acquisition était acquise dès le 15 mars), les élus de la Ville d'Erstein et de Herbsheim dans la représentation sortante (en attendant le second tour) et les vice-présidents qui, même s'ils n'étaient plus élus, ont vu leur mandat intercommunal prolongé jusqu'à l'installation du nouvel exécutif. A noter que l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire a élargi les délégations de pouvoir au Président lui permettant de prendre les décisions s'imposant pour assurer le bon fonctionnement de rétablissement public. C'est ainsi que sur la période,
dix-sept décisions ont été prises de mai à juillet par le Président Jean-MarcWILLER dans le respect des procédures
|| .'ASi(^S^^Bi^^^B^^B^BI^ll—^^^^^^^^B exceptionnelles en vigueur.
Durant toute la période de confinement, les CODIR ont été maintenus et se sont tenus à rythme hebdomadaire par visioconférence. De la même manière, des conférences téléphoniques ont été
organisées à la même fréquence afin de maintenir le lien entre les élus et continuer ainsi à délibérer collectivement sur les sujets d'actualité et les mesures à prendre dans le contexte de crise sanitaire aiguë du moment. Pour la bonne information de la nouvelle assemblée, les décisions prises ont fait l'objet d'une communication lors de sa séance d'installation. Afin d'être en mesure de respecter aux mieux les prescriptions sanitaires et tout particulièrement les gestes barrières, cette première séance de la mandature s'est tenue le 15 juillet à la salle des fêtes d'Huttenheim. Conformément à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019, la nouvelle assemblée compte 58 élus soit 3 de moins que le Conseil sortant.
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date de télétransmlssion : 12/1 1/202Ï Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 42/119 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2820-2026
f/u pour 6 ans, (e Conseil Communautaire est ('instance délibérante de votre inlercommunadté. 1{ est composé de 58 conseillers communautaires titulaires - dont 1 Président et 12 Vice-présidents • auxquels s'ajoutent M élus suppléants. Le nombre de conseillers communautaires est fonction de la population de chaque commune. Ce conseil a été installé {e 15 juillet dernier à (a wlle polyvalente de Huttenheim.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111Ô2-2021-082_14-DE Date de télétransmission ; 12/11/202Î Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 43/119 0020
6 séances Conseil communautaire dont une sous l'ancienne mandature avec vote du Budget Primitif 2020 {12/02/2020} 112 délibérations 17 décisions du Président (ancienne mandature) 11 décisions du Bureau prise par délégation du Conseil Communautaire (délibération du 04/1V2020)
Le mode de fonctionnement des instances est resté sensiblement le même avec, comme objectif, d'optimiser l'implication des un.e.s et des autres à la délibération collective. Instances de base de cette organisation, les commissions thématiques sont au nombre de 9 dans lesquelles se répartissent, en fonction de leurs centres d'intérêt, les élus communautaires et des élus municipaux volontaires. Il paraissait important de maintenir ouvert cette possibilité afin de renforcer les liens avec les communes et de pouvoir bénéficier de leur engagement pour enrichir les échanges au sein des commissions. Le Bureau des Maires regroupe les 12 vices-président.e.s et les maires soit 29 élu.e.s. En garantissant une représentation à chaque commune, il permet de s'appuyer
sur le travail des commissions et de débattre librement des orientations de la politique communautaire et de proposer en toute collégialité et transparence les projets de délibérations qui seront soumis à l'examen du Conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111 02-2021-082 14-DE Date de télétransmission : 12/11/202T Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 44/119 Un exécublF renouvelé Président: Stéphane SCHAAL, Maire de Limersheim Les Vice-présidentes et Vice-présidents: Michel ANDREU SANCHEZ, Maire d'Erstein - Ressources humaines et mutualisation Laurence MULLER-BRONN, Maire de Gerstheim • Culture, tourisme et relations internationales Jacky WOLFARTH, Maire de Benfeld - Vie associative, sotidarités et accueil des gens du voyage Marianne HORNY-GONIER, Maire de Rhinau - Transports, énergies et mobilités Denis SCHULTZ, Maire de Sand Environnement, GEMAPI, SDEA Marie-Berthe KERN, Maire de Schaeffersheim Petite enfance, jeunesse, aînés et handicap Eric KLETHI, Maire de Boofzheim - Sports et équipements sportifs Jean-Jacques BREITEL, Maire de Huttenheim - Patrimoine et banque de matériel Jean-Pierre ISSENHUTH, Maire d'Uttenheim - Economie et zones d'activités Rémy SCHENK, Maire d'Obenheim - Enfance Laurent JEHL, Maire de Matzenheim - Communication, haut débit, habitat et déchets Patrick KIEFER, Conseiller Municipal d'Erstein - Finances et administration Instance délibérative, le Conseil communautaire statue sur toutes les décisions relevant de l'intercommunalité. C'est notamment lui qui vote les différents documents budgétaires et fixe le cadre de la gestion des ressources humaines (tableau des effectifs, statut de l'agent intercommunal, régime indemnitaire...). A noté que par délibération du 4 novembre 2020, le Conseil Communautaire a élargi le champ des délégations données au Bureau afin d'adapter au mieux notre fonctionnement au protocole sanitaire en vigueur. Le Conseil de Développement Même si la Communauté de Communes n'est plus légalement tenue à se doter d'un Conseil de Développement, le Conseil communautaire a confirmé par délibération du 4 novembre 2020 sa volonté de pérenniser le Conseil de développement. Regroupant des membres issus de la société civile, il est à la fois un lieu de débat, un laboratoire d'idées et une instance de proposition permettant d'alimenter la réflexion des élus. Après un appel à candidature via le bulletin intercommunal n°6 diffusé à l'automne, cette instance a été installée le 9 février 2021.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111 02-2021 -082_14-DE Date de télétransmission : 12/11/202Î Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 45/119 L'aboutissement de la procédure de révision des statuts et celle relative à la rétrocession du centre sportif de Kogenheim à la commune. [-'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts de la CCCE clôt une procédure de révision engagée en 2019. Aucun transfert de compétence n'a été acte en 2020. La perspective d'un transfert automatique de la compétence Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), qui aurait pu intervenir conformément aux dispositions de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme du 24 mars 2014 dite loi « ALUR », a été écartée. Lors de la réunion de Bureau du 2 septembre 2020, les maires ont exprimé de manière unanime leur opposition à un transfert, à l'intercommunalité, de cette compétence. Cette position a été confirmée depuis par l'ensemble des conseils municipaux. Pour autant, tout au long de cette même année, une réflexion a été engagée sur l'opportunité de se saisir ou non de la possibilité de devenir
autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML} conformément aux dispositions de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM. Missionné pour accompagner cette réflexion, un bureau d'étude a présenté le 16 décembre 2020 un premier rendu sur cette problématique au Conseil Communautaire, sachant que cette assemblée devait se positionner avant le 31 mars 2021. Autre arrêté préfectoral mettant un point final à une situation juridique devenue incertaine, celui du 24 septembre 2020, qui fixe le montant des charges transférées suite au transfert du centre sportif de Kogenheim à la Commune. En application de cet arrêté, le Conseil Communautaire a révisé en conséquence, à ['unanimité, le montant de l'attribution de compensation, versé annuellement par la CCCE à la commune de Kogenheim, avec effet au 17 décembre 2019.
2. Communication
- Une présence accrue sur Internet et toujours des publications diffusées
dans toutes les boîtes aux lettres
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067-216701300-2021H02-202Ï-082J4-DE Date de télétransmisslon : 12/1 1/2021 Date de réception préfeclure : 12/11/2021
page 46/119 Outre le site Internet permettant la communication de notre établissement public avec une attention portée à l'accessibilité des informations intéressants la population (fonctionnement des périscolaires, services liés aux déchets ménagers, soutiens aux associations,,.), la CCCE a fait son entrée sur les réseaux sociaux.
Communauté de Communes
?57hM~J^3ÎE du Canton d'Erstein 'COMMUNE' ,. ., ,
tfirbh'OW" ('."ci •i-'.'istï'm • 0;u..ri.itjli;,'n |:ol.riL|ui.'
e Envoyer un message
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A propos
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^| Située au cœur du Département du Bas-
Rhin, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein regroupe 28 communes et près de 48 000 habitants, 1 378 personnes aiment ça,
Depuis le 21 juillet 2020, un compte Facebook a été activé et permet un échange en temps réel avec les internautes connectés.
Q 1 560 personnes sont abonnées ^ http://',v>w.'.cc-erstein.fi/ ^ 03 88 74 50 00
Envoyer un message
^ contcictd-û'cc crslcin.fr BB Org.inisiition poiitîqne
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Accusé de réception en préfecture
}2-2021-082_14-DE
Date de télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 47/119 Tiré à 22 300 exemplaires, un numéro de l'Interco'Mag (septembre 2020), a été diffusé dans toutes les boîtes aux lettres
lnterco1MRG TOV a^v
3. Gens du voyage Dans le cadre de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage », obligatoire pour les communautés de communes et d'agglomération depuis le 1er janvier 2017, la CCCE gère deux sites ayant chacun une vocation particulière. - L'aire d'accueil à Erstein (Terrain des Gens du Voyage d'Erstein)
En 2020, cette aire disposait de 21 places d'accueil, équipées chacune d'une borne d'accès à l'électricité et à l'eau. Au centre de l'aire sont installés le local d'accueil et 2 blocs sanitaires communs séparés (l pour les hommes et l pour les femmes). Le Terrain des Gens du Voyage d'Erstein permet l'accueil d'une cinquantaine de personnes différentes dans l'année et présente un taux d'occupation moyen d'environ 80 %. La coordination sociale sur l'aire est assurée par l'association AVA Habitant et Nomadisme. Depuis 2017, la Communauté de Communes a procédé, par tranches, au remplacement des portes et des cloisons des blocs sanitaires, en fonction des urgences. La Communauté de Communes a bénéficié des aides financières de l'Etat et du Département pour le fonctionnement de Faire et de subventions du Département pour les travaux réalisés. Le maintien d'un équilibre financier entre les dépenses et les recettes de fonctionnement de l'aire est recherché mais devient un objectif de plus en plus difficile à atteindre.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date de télétransmlsslon : 12/11/202Î Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 48/119 L'Aire de Grand Passage à Benfeld
Située au sud du ban communal de Benfeld, le long de la départementale 212 (emplacement retenu en concertation avec les partenaires : Sous-Préfet, DDT, DREAL, Département, représentants des gens du voyage), sur un terrain de 2,5 hectares, cette aire d'accueil permet à la CCCE de satisfaire ses obligations légales et réglementaires. Elle a accueilli ces premiers occupants fin mai 2018. Sur le site, les gens du voyage disposent d'un
vaste espace de verdure sur lequel ont été installés un bâtiment préfabriqué de distribution d'eau et d'électricité et une plateforme pour toilettes mobiles et benne pour les déchets. Une clôture a également été posée pour préserver l'espace naturel au nord et à l'ouest de l'aire. D'un montant de 617 655,- € HT, ce programme a bénéficié d'une subvention du Conseil Départemental (15 000 €) et de l'Etat au travers de la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR) pour un montant de 259 092 €. Adopté le 28 mars 2018, le règlement intérieur de l'Aire de Grand Passage prévoit une ouverture du site du 1er mai au 30 septembre. Contrairement aux années précédentes, la société VAGO n'a pas été en mesure d'assurer la gestion du fonctionnement de l'aire en 2020. A noter qu'en raison du contexte sanitaire, seuls 6 groupes (avec un maximum de 40 caravanes pour l'un d'entre eux), ont stationné sur la période du 16 avril au 14 octobre comptabilisant 13 semaines d'occupation. Un groupe a stationné sur l'aire du 16 avril au 10 mai sur décision préfectorale dans le cadre du confinement. Quelques données budgétaires globales
Valeurs Compte administratif 2020 (adopté le 14 mars 2021) :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement
83 247 € 64 293 € 18 954 €
Investissement
13 124 € 3 400 € 9 724 €
Ces montants correspondent aux flux réels pour les deux équipements. En investissement, ne sont repris que les opérations engagées sur l'année. Les recettes d'investissement (en italiques) sont celles attendues en 2021 pour les travaux réalisés en 2020
Ne sont pas pris en compte les comptes d'amortissement et ceux liés au financement de l'aire de grand passage.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date de télélransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 49/119 4. Soutien à la vie associative
Une politique de soutien au monde associatif harmonisée et renforcée Par délibération du 3 avril 2019, le Conseil Communautaire a validé le dispositif de soutien à la vie associative qui comprend quatre volets : • L'aide au titre des activités régulières et permanentes organisées pour les jeunes de 3 à
18 ans : La subvention correspondante est égale au nombre de jeunes ayant participé aux activités, multiplié par le montant voté par le Conseil de Communauté de la CCCE. L'aide financière accordée par jeune est de 10 €, plafonnée à 50 jeunes ayant participé aux activités de l'association et augmentée des montants forfaitaires indiqués ci-après au-delà de 50 jeunes : o jusqu'à 50 jeunes : 10 €/jeune o de 51 à 75 jeunes : +50€ o de 76 à 100 jeunes :+ 100 € o + de 100 jeunes :+150€
• 1/aide au titre de la location de chapiteaux
Peuvent prétendre à l'octroi d'une subvention dans le cadre de cette enveloppe annuelle les associations : o louant un chapiteau à l'occasion d'une manifestation organisée sur une commune
membre de la CCCE
o déclarées en sous-préfecture ou au tribunal d'instance, leur siège social se situant sur
une des communes de membre de la CCCE
o fédérées ou agréées (ou en cours d'agrément) ou reconnues par la CCCE au titre
d'associations à caractère culturel, de loisirs ou socio-éducatif.
Le montant fixé par le conseil communautaire est de 4 €/m2, avec une participation maximale de 600 € (un seul subventionnement possible par année civile, par association et par manifestation).
• L'aide au titre de l'enveloppe de soutien à la vie associative (2 000 €/commune)
o Les demandes sont formulées auprès de la CCCE, qui, sur avis du maire et décision
conforme du Conseil communautaire, verse les subventions directement aux associations bénéficiaires.
o Pour des actions de petit investissement ou de fonctionnement (manifestation,...) o Pas de nécessité de participation financière communale o Le montant de l'enveloppe peut être partagé avec plusieurs associations mais ne
pourra excéder 2 000 €
• l/aide au titre du soutien aux opérations d'investissement
o Financement partiel des travaux d'investissement menés : mise aux normes, isolation,
toiture, renouvellement d'équipements (chaudière,...)
o Cofinancement en complément d'une participation communale de 10 % minimum o Budget global de l'opération compris entre 10 000 et 300 000 € o Taux d'intervention de la CCCE pour une maîtrise d'ouvrage associative : 30 % o Applicable uniquement pour les salles à vocation sportivq (l9_sl'tesJ_nvenTo^[ésJ
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067-216701300-202111Ô2-2021-082_14-DE Date de télélransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11,2021
page 50/119 Sensible aux difficultés rencontrées par le monde associatif, largement impacté par la crise sanitaire, l'équipe sortante a décidé de doubler les crédits prévus pour l'enveloppe de soutien à la vie associative. Cette majoration a été répartie en tenant compte de la taille démographique des communes tout en assurant une augmentation minimale de l 000 € à chacune d'entre elles. Elle a fait l'objet d'une décision du Président n°05 en date du 11 mai 2020.
Par rapport à 2019, on relève logiquement une forte baisse des demandes d'aide pour la location de chapiteaux et peu d'évolution s'agissant du montant d'aide versé au titre des activités régulière et permanentes. Les effets du doublement de l'enveloppe de soutien à la vie associative ont été compensés par l'absence de dossiers présentés au titre de l'aide à l'investissement. Au final, le montant total alloué aux associations enregistre une petite baisse de 10 733 € par rapport à ['exercice précédent.
au titre des activités régulières et permanentes location de chapiteaux soutien à la vie associative soutien aux opérations d'investissement TOTAL
Nombre
de
dossiers
42 3 133 0 178
Montant attribués en 2020 21 110 €
l 615 €
112 357 €
0€
135 082 €
5. Partenariats et contractualisation llfl>(
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Territoire majeur dans le paysage institutionnel départemental et régional, la Communauté de Communes entend jouer un rôle actif dans l'ensemble des structures de coopération territoriales dont elle fait partie. Il en va ainsi du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération de Strasbourg (SCOTERS), de l'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau ou encore des établissements publics spécialisés comme le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace Centrale, l'Etablissement public Foncier d'Alsace, l'Office de tourisme du Grand Ried... pour ne s'en tenir qu'aux plus connus au sein desquels la CCCE est représentée par des délégués. Par ailleurs, la CCCE a signé avec différentes collectivités de nombreux engagements contractuels. On retiendra principalement au titre de l'année 2020 :
La convention de partenariat avec le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) de Sélestat Alsace Centrale pour la coopération dans le cadre l'appel à manifestation d'intérêt concernant le programme SARE (service d'accompagnement à la rénovation technologique (SARE) (délibération du 16 décembre 2020)
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111Ù2-2021-082J4-DE Date de télétransmlsslon : 12/1 1/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 51/119 des convention partenariales avec le Département du Bas-Rhin pour le maillage intercommunal des pistes cyclables et la construction du nouveau gymnase à Erstein (délibérations du 4 novembre 2020) une convention constitutive d'un groupement de commandes avec le Département du Bas-Rhin pour l'acquisition de masques (délibération du 16 septembre 2020).
Réunion de travail au Département avec le Président Frédéric BIERRY le 18 septembre 2020. Parmi les nombreux dossiers évoqués, le projet "Europa Vallée" en Alsace centrale, les fonds d'attractivité, le centre hospitalier d'Erstein, les routes (la RD1083 à Benfeld) ou encore les pistes cyclables
Adhésion et participation au Fonds Résistance Grand Est créé à l'initiative de la Région Grand Est (décision du Président n°01 du 11 mai 2020) #COVID19 : RÉSISTANCE : UN FONDS DE SOUTIEN AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES
Sur une Initiative de la Région GrandEst, avec le soutien de la Banque des Territoires, des EPCI, des Départements : •;l;-"rn.. , . '..j;li:L;. ^"nU .' .-'J.UO.J "":o, ,i •••! !, ,.. >! "l; ,•;-• )• '\ ; '.' ' ij!''ll i<-, îr ti '.• •;r-i i.; i-:;'-l\\\^. '^-linnil .'1.11.1:1 ! ;.i IJ' "•f • i.n.' •,;'.iy.'. [•^ il L'IIVt^ |1 •', i1" ',f,i'i:;:." , •r, ir. • .;i .'i ;.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-2021HÔ2-2021-082_14-DE Date ds télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 52/119 une convention avec l'Eurodistrict pour le financement de la ligne de bus transfrontalière (délibération du 12 février 2020)
Lancement le 1er septembre 2020 de la ligne de bus 280 Erstein-Lahr, transfrontalière et à présent régulière !
signature officielle, fin octobre, du plan Rhin vivant. Partenariat entre l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, l'Agence Française pour la Biodiversité, la Région Grand Est et l'Etat. Il propose une approche globale et coordonnée pour sauvegarder la biodiversité et les paysages rhénans, pour renforcer la résilience de ces milieux face au changement climatique et aux activités humaines et pour renouer le lien entre les populations et le fleuve. (délibération du 12 février 2020)
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-OS2_14-DE Date de télétransmisslon : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 53/119 Pôle Ressources
6. Finances Une méthodologie cTélaboration des budgets collaborative et une refonte du cadre budgétaire L'édition 2020 du budget primitif, qui constitue le 4ème budget de la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN a été présenté comme un budget de transition avant les élections municipales de mars, préalables au renouvellement de rassemblée délibérante. Comme pour les exercices précédents, des rencontres budgétaires ont été organisées, pôle par pôle, afin d'optimiser les prévisions budgétaires pour 2020. Le Président, les 1er et 2ème Vice-Présidents et le Vice-Président en charge des Finances, le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint en charge du pôle « Ressources » et le Responsable gestion budgétaire et comptable ont pris part aux rencontres budgétaires des quatre pôles. Chaque rencontre budgétaire par pôle a réuni, en outre, les Vice-Présidents concernés, ainsi que chaque Directeur Général Adjoint en charge du pôle et les Responsables des services. Chaque service a préparé l'exercice budgétaire au moyen d'une fiche de suivi budgétaire reprenant l'historique des dépenses et des recettes. Ce budget 2020 a été proposé au vote lors de la séance du 12 février 2020, sans la reprise des résultats du compte administratif 2019 qui seront intégrés aux budgets par décisions modificatives après l'adoption du compte administratif.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082_14-DE Date de télélransmlssion : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 54/119 Fiscalité constante depuis 2017 ! Le budget 2020 a été élaboré une nouvelle fois sans augmenter les taux. Il convient de noter que ce sont les mêmes depuis 2017. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 23,05 % Taxe foncière (bâti) 5,41 % Taxe foncière (non bâti) 18,86 % Le produit fiscal total pour 2020 a été estimé à 18 463 325 € soit en progression de 3,64 % grâce à la dynamique des bases.
La structure budgétaire Au 1er janvier 2020, la structure budgétaire de la CCCE s'articule autour d'un budget principal et de neuf budgets annexes : Deux budgets à comptes de liaison • Budget principal GENERAL • Budget annexe CINEMA Ces deux budgets sont notamment financés par les contribuables. L'activité du cinéma étant soumise à TVA, le budget annexe est géré en Hors Taxes et fait l'objet d'une déclaration mensuelle de TVA. Les comptes de liaison consistent à relier le Budget annexe au Budget principal par des écritures de subventions d'équilibre. Six budgets des zones d'activités • Budget annexe ZAC ERSTEIN • Budget annexe ZEC BENFELD • Budget annexe ZlERSTEIN KRAFFT • Budget annexe ZAGERSTHEIM • Budget annexe 21 HINDISHEIM • Budget annexe ZARHINAU Ces six budgets sont financés par le produit des ventes de terrains. A noter que par délibération du 16 septembre 2020, le Conseil Communautaire a décidé la dissolution de ces 6 budgets au 31/12/2020 et leur reprise dans un seul budget annexe au 01/01/2021. Deux budgets annexes à autonomie financière • Budget annexe ORDURES MENAGERES ERSTEIN • Budget annexe ORDURES MENAGERES SMICTOM Ces deux budgets sont exclusivement financés par les redevables bénéficiaires du service. Ils disposent chacun de leur propre compte de trésorerie. Malgré son caractère transitoire, le budget primitif 2020 a néanmoins pris en compte des dépenses nouvelles de fonctionnement, telles que : • la réalisation d'une étude d'opportunité de développement des services de mobilités
partagées avec une mission d'assistance technique, juridique et financière sur l'opportunité ou non de la prise de compétence AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité) par la CCCE (avec une aide de 30 000 €) pour un montant de 50 000 €
• la réalisation d'une étude du potentiel photovoltaïque (avec une aide de 15 000 €) : 30 000 € • l'organisation d'une nouvelle édition du « Vélo Gourmand » : 30 000 €
Les dépenses d'équipement inscrites au budget primitif pour 2020 s'élèvent à 14 533 956 € et se ventillent de la manière suivante : Gymnase lycée collège ERSTEIN Bibliothèque GERSTHEIM Bibliothèque RHINAU Programme de liaisons cyclables Accueil périscolaire BENFELD Accueil périscolaire HUTTENHEIM
20
6300l 1716:
662 1968
6
198
000' 816 367 840
€ € € €
000 € 000
^
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021 -082 14-DE Date de télétransmlssion : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 55/119 Accueil périscolaire KERTZFELD Accueil périscolaire KOGENHEIM Accueil périscolaire LIMERSHEIM Accueil périscolaire RHINAU Accueil périscolaire SAND Accueil périscolaire SCHAEFFERSHEIM Accueil périscolaireSERMERSHEIM Déploiement du très haut débit (ROSACE) Aménagement d'un giratoire sur la RD 1083506 300 € Aides à t'investissement pour les salles sportives Piscine ERSTEIN Fitness ERSTEIN Informatique Gendarmerie ERSTEIN Parc de matériel intercommnal et associatif Opérations Collectives de Modernisation (OCM) Investissement annuel Pôle ENFANCE Médiathèques BENFELD & ERSTEIN Maison Intercommunale des Services (MIS) Renaturation des cours d'eau de l'Andlau et de la Scheer Tourisme Subventions aux communes dans le cadre du dispositif d'équipement informatique des écoles Investissement annuel périscolaires (équipements techniques et ménagers) Multi-accueil GERSTHEIM et Multi-accueil de Boofzheim Micro-crèche WITTERNHEIM Communication Gymnases Marguerite YOURCENAR & Romain ROLLAND Aire de grand passage (AGP) à BENFELD Aire d'accueil des Gens du Voyage à ERSTEIN Maison Intercommunale des Associations (MIA) à BENFELD Atelier Jus de Fruits
25 761 € 116 020 € 175 000 € 2 200 € 496 868 € 8 500 € 234 006 € 765 650 € 300 000 € 205 400 € 10 000 € 136 353 € 125 050 € 93 500 € 57 000 € 55 315 € 51 650 € 44 135 € 4l 320 € 38 000 € 31 000 € 30 000 € 36 000 € 20 000 € 20 000 € 21 305 € 15 200 € 9 400 € 6 500 € 4 500 €
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 2020 Adopté 14 avril chiffres
lors de la séance de Conseil
2021, le Compte administratif 2020 suivants :
Communautaire fait apparaître
du les
Nombre titres 2017 2018 2019 2020
14 533 956
de mandats et
émis : :8 :7 :8
429 657 425
€ de
21
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date de télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 56/119 Budget principal GENERAL Résultats à la clôture de l'exercice 2019 Transfert des résultats du Budget annexe GENS DU VOYAGE au ^ janvier 2021 Part affectée à l'investissement (affectation du résulîal 2019) Dépenses de Fexerdce 2020 Recettes de l'exercice 2020 Résultat de l'exercice 2020 Résultat à la clôture de l exercice 2020
Fonctionnement + 4426 571,52 €
-11 377,26 €
-128988479€ -30 776132,23 € +33 022 559,37 € +2 246 427,14 € +5 371 736,61 €
Investissement -1538 241,69 € +248 356,90 € -3 158 864,56 € +2 847 934,98 € -310 929.58 € -1600 814,37 €
TOTAL Sections + 2 88B 329,83 €
+236 979,64 € -1 289 884,79 €
-33 934 996,79 € +35 870 494,35 € +1935 497,56 € +3 770 922,24 €
Budget annexe CINEMA Résultats à la clôture de l'exercice 2019 Part affectée à l'investissement (affectation du résulîal 2019) Dépenses de l'exerdce 2020 Recettes de l'exercice 2020 Résultat de l'exercice 2020 Résultat à la clôture de l'exercice 2020
Fonctionnement
+33 146,94 € -33 146,94 € .53 209,78 € + 49 672.60 € -3 537,18 € -3 537,18 €
Investissement
-33146,94 €
-150,82 €
+ 36 834,94 € +36 684,12 € +3 537,18 €
TOTAL Sections
0€
-33146,94 € -53 360,60 € + 88 507,54 € + 33146,94 €
0€
Budget annexe ZEC BENFELD Résultats à la clôture de l'exercice 2019 Dépenses de l'exercice 2020 Recettes de t'exercice 2020 Résultat de t'exercice 2020 Résultat à la clôture de l'exercice 2020
Fonctionnement
+ 3 966,46 € -908 121,54 €
+908 121,54 €
0€
+ 3 966,46 €
Investissement -108 300,82 € -908 121,54 € +1500 000,00 € + 591 878,46 € +483 577,64 €
TOTAL Sections
.104 334,36 € -1816 243,08 €
+2 408 121,54 € <-591 878,46 € +487 544,10 €
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date de télétransmlsslon : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 57/119 Budget annexe ZAC ERSTEIN Résultats à la clôture de l'exercice 2019 Dépenses de l'exereice 2020 Recettes de l'exercice 2020 Résultat de l'exercice 2020 Résultat à la clôture de t'exercice 2020
Fonctionnement +6 459 482,15 €
-188 589,30 €
+2 034 713,28 € +1846 123,98 € +8 305 606,13 €
Investissement -9 470 905,62 € . 881 265.55 €
+ 27 783,58 € -853 481,97 €
.10 324 387,59 €
TOTAL Sections -3011 423,47 € . 1 069 854,85 € +2 062 496,86 €
+992 642,01 € .2 018 781,46 €
Budget annexe 21 ERSTEIN KRAFFT Résultats à la clôture de l'exercice 2019 Dépenses de l'exerdce 2020 Recettes de l'exercice 2020 Résultat de l'exereice 2020 Résultat à la clôture de l'exercice 2020
Fonctionnement
+ 0,39 €
-19 953,82 € +19 953,82 €
0€
+ 0,39 €
Investissement -164147,48 €
-19 953,82 €
0€
-19 953,82 € -184101,30 €
TOTAL Sections
-164147,09 € - 39 907,64 € +19 953,82 € -19 953,82 € .184100,91 €
Budget annexe ZA GERSTHEIM Résultats à la clôture de l'exercice 2019 Dépenses de l'exerdce 2020 Recettes de l'exerdce 2020 Résultat de l'exercice 2020 Résultat à la clôture de l'exereice 2020
Fonctionnement
+59 748,54 € -9 034,76 € +9 034,76 €
0€
+59 748,54 €
Investissement
-16 954,77 € -9 034,76 €
0€
-9 034,76 € -25 989,53 €
TOTAL Sections
+ 42 793,77 € -18 069,52 € + 9 034,76 € -9 034.76 € + 33 759,01 €
Budget annexe 2A HINDISHEIM Résultats à la clôture de l'exercice 2019 Dépenses de l'exerdce 2020 Recettes de l'exercice 2020 Résultat de l'exercice 2020 Résultat à la clôture de l'exercice 2020
Fonctionnement
+179 080,17 € -16 102,24 € +16 102,24 €
0€
+179 080,17 €
Investissement -107 793,18 €
.63 507,79 € -<• 47 405.55 € -16 102,24 € -123 895,42 €
TOTAL Sections
+ 71 286,99 € -79 610,03 € + 63 507,79 € -16102,24 € +55184,75 €
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date de télétransmlssion : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 58/119 Budget annexe 2A RHINAU Résultats à la clôture de l'exercice 2019 Dépenses de Fexercice 2020 Recettes de l'exercice 2020 Résultat de l'exerdce 2020 Résultat à la clôture de l'exercice 2020
Fonctionnement
+ 291,63 € -7 237,10 €
+7 237,10 €
0€
+291,63 €
Investissement
.39 320,63 € -7 237,10 €
0€
-7 237,10 € -46 557,73 €
TOTAL Sections
-39 029,00 € -14 474,20 € +7 237,10 € -7 237,10 € -46 266,10 €
Budget annexe REGIE CCCE OM ERSTEIN Résultats à la clôture de l'exercice 2019 Dépenses de l'exercice 2020 Recettes de l'exerciœ 2020 Résultat de l'exercice 2020 Résultat à ta clôture de l'exercice 2020
Exploitation
+1382 403,45 € -2103118,&4€ +2 180 015,51 €
+76 896,57 €
+1459 300,02 €
Investissement +665 694,46 € -236 014.06 €
0€
-236 014,06 € +429 680,40 €
TOTAL Sections +2 048 097,91 € - 2 339133.M € + 2 m 015,51 €
-159117,49 €
+1888 980,42 €
Budget annexe REGIE CCCE OM Résultats à la clôture de l'exercice 2019 Dépenses de l'exerdce 2020 Recettes de l'exerdce 2020 Résultat de l'exerdce 2020 Résultat à la clôture de l'exercice 2020
SMICTOM
Exploitation
+296 395,55 € -1560 904,19 € +1571 450,77 € +10 546,58 € +306 942,13 €
Investissement
+13 452,06 €
0€ 0€ 0€
+13 452,06 €
TOTAL Sections
+ 309 847,61 € -1560 904,19 € +1571 450,77 € +10 546.48 € + 320 394,19 €
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021 -082_14-DE Date de télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 59/119 Evolution budgétaire 2017 - 2020 Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits Autres charges de gestion courante Charges exceptionnelles Dépenses de fonctionnement imprévues TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Atténuations de charges Refacturations Charges de Personnel aux communes membres Produits des services Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits Produits exceptionnels TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EPARGNE DE GESTION Charges financières de la dette au 01,01 /n Charges financières de la dette nouvelle (taux 2,00 %) Produits financiers EPARGNE BRUTE (CAF) Capital de la dette au 01/01/n Capital de la dette nouvelle (sur 20 ans) EPARGNE NETTE TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT Subventions d'équipement reçues FCTVA Prêts TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT BESOIN DE FINANCEMENT Réserves au 01/01/n Variation des Réserves Réserves au 31/12/n DETTE NOUVELLE Encours de la dette au 01/01/n Endettement net Encours de la dette au 31/12/n CAPACITE DE DESENDETTEMENT (en nbre d'années)
ÇA 2017 4366418 10980748 9 291 064 2 724 057
7308
27 369 595
388 020 5193505 2210319
17430208 4642715
319073 398 273
30582114 3212519
198163
0 17
3014373 1 320 462
0
3 475 523 371 874 331 910
6000
709 784
-1 071 829 4579611 -1 071 829 3 507 782
0
10317409 -1320462 8 996 947
ÇA 2018 3864610 11442419 8 976 040 2913801
34547
27231418
422 744 5186815 2105946
17566720 4 567 335
332 096
2713
30184367 2 952 949
154445
0 0
2 798 504 975 743
0
3 288 051 487 475 530 787
6000
1 024 263 -441 028 3 507 782 -440403 3 067 379
0
8 996 947 -975 743 8 021 204
ÇA 2019 4558210 11980721 8 706 691 3 523 008
3588
28772218
201159 5 229 600 2 674 943 |
18217699 4612760
311 377 18128
31 265 666 2493447l
125763
0 0
2 367 684 948432
0
ÇA 2020
3164153 1245215 484 686
6000|
1 735 901
-9 000 |
3 067 379
-9000
3 058 379
0
8 021 204 -948 432 7 072 772
Les variations de l'épargne brute sont liées pour l'essentiel à des reports de prises en charge de dépenses d'un exercice à l'autre, notamment entre 2018 et 2019 suite à la réorganisation, sur le territoire, des services de la Direction générale des Finances publiques.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021 -OS2_14-DE Date de télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 60/119 Même si la crise sanitaire a pesé sur les finances intercommunales, notamment en impactant les recettes, la situation financière reste saine et les grands équilibres sont préservés. Un retour à la normale est attendu dès l'exercice 2021. Un premier bilan des effets de la crise sanitaire sur les principales recettes de fonctionnement fait apparaître des pertes conséquentes :
Recettes à caractère...
l 11 II
partit périscolaire culturel
.54 500 €
social -4 870 €
-142 281 €
-225 000 €
Pour autant, l'orientation favorable d'autres indicateurs (dynamique des bases, réduction de la dette du budget général...) laisse augurer d'un rétablissement progressif de nos marges de manœuvres financières dès les exercices à venir.
Evolution de la dette (en M €)
entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021
1,429 l
0,439
Budget Budget ZONES TOTAL principal -0,990
Prospective budgétaire 2021 -2027
—Capacité de désendettement (en nombre d'années) —Dette en capital au 01/01/n (en IVI €)
-6,0.
•5,8—5,5—5,2—4,9—4,6_
4,2
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1—-4,4
-6.1^.7,2—7,1—-6,4
—.5,7—-5'1'
26
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page 61/119 Prospective budgétaire 2021 -2027
FONCTIONNENENT Total dépenses réelles de fonctionnement Total recettes réelles de fonctionnement Charges financières (intérêts de la dette) EPARGNE BRUTE (CAF) INVESTISSEMENT Remboursement capital de la dette Total des dépenses d'èquipement Total des recettes d'investissement Besoin de financement Réserves au 31/12 Dette nouvelle Encoure de la dette au 01/01 Encoure de la dette au 31/12 Capacité de désendettement
2021 31,63 32,93 O.OT 1,21 0,96 12,12 5,!» .5,89 3,77 2,11 6,08 7,23 6,0
2022 33,01 Î3,32 0,fâ 1,22 0,i3 1,33 0,22 -8,70
0
0,70 7,23 7,10 5,8
2023 32,42 Î3,fê ®,c© 1,15 0,72
0 0 Q
0,43
0
7,10 w 5,5
2024 32,83 34,00 0,ÔS 1,09 0,65
0 0 0
0,89
0
6,38 5,73 5,2
2025 33,25 Î4,35 0,07 1,03 0,65
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1,23
0
5,73 5,&B 4,9
2026 33,6B X71 o,os 0,97 Q,?
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4,42 3,76 4,2
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111 02-2021 -082 14-DE Date de télétransmisslon : 12/1 1/2021 Date de réception préfecture : 12/11,2021
page 62/119 7. Ressources humaines En quelques chiffres : • 420 agents, issus de la fusion des trois communautés de communes au 1er janvier 2017 ainsi que de la mutualisation des agents de la Ville d'Erstein. Par la suite, en 2020, une vingtaine d'agents des communes de Herbsheim, Osthouse, Limersheim, Schaeffersheim et lchtratzheim ont rejoint ce dispositif. • Les agents sont à 60%
intercommunaux, 40% issus de la ville d'Erstein. 0,5% concerne les dernières communes mutualisées. A noter que l'effectif est composé à 67% de femmes.
• La moyenne d'âge des agents est
de 43 ans.
• Le budget total de la masse
salariale avoisine les 14 millions d'euros, soit un poids de 44% ce qui au regard des compétences exercées par la communauté de communes se situe au niveau de la moyenne nationale des EPCI de notre taille voire légèrement en- dessous. En effet, les compétences techniques et relatives au périscolaire exigent un effectif important.
• Un taux d'emploi d'agentsen
situation de handicap de 2%
Le service des ressources humaines est composé d'une Responsable des ressources humaines qui traite en direct les indemnités des élus (3CE, VE et les communes mutualisées) et de six agents qui s'occupe chacune d'un portefeuille ainsi que de missions transversales comme, par exemple, celles qui concernent les arrêts maladie. En cas de difficultés juridiques particulières, le service juridique vient en appui. Ce dernier, composé de trois agents dont un responsable, gère toutes les difficultés juridiques mais aussi de la commande publique de la ville d'Erstein et de la communauté de communes. Bien souvent, il offre des conseils juridiques aux communes membres. Un service très sollicité en 2020 ! • une réactivité forte au moment de la crise sanitaire :
mise en place du TTV effective au bout de la deuxième semaine avec mise en œuvre opérationnelle à J+l pour les agents d'encadrement avec l'appui du SI.
• une gestion active des RH avec de nombreux tableaux
de bord et bientôt un nouveau Système informatique des ressources humaines
• une communication dynamique avec un magazine
interne : le « COMCOM & VOUS » et des notes d'information régulières ainsi que des fiches de présentation des nouveaux agents
• un statut unique pour l'ensemble des agents • un protocole sanitaire avec des autorisations spéciales
d'absence (ASACovid)
Une attention portée à la poursuite du dialogue social • Des relations permanentes avec les syndicats au travers
notamment des réunions de Comité technique et du Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mais aussi de réunions trimestrielles.
• Lacement de la procédure de mise à jour du diagnostic
des Risques psychosociaux (RPS) et du document unique d'évaluation des risques (DUER). 28
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page 63/119 La mutualisation mode d'emploi Si un maire a la volonté de rejoindre le service mutualisé, il bénéficiera de l'expertise du service RH de la comcom : recrutement, paye, gestion des carrières, problématiques diverses (congés, discipline, maladie...). Ainsi, le maire et son SM sont déchargés de toutes ces problématiques le plus souvent complexes. En revanche, ils gardent la totale maîtrise des décisions, s'agissant de leur personnel. De plus, pour le moment, les frais de gestion ne sont pas facturés par la 3CE. Extension des services communs à cinq nouvelles communes Il est rappelé qu'un service commun a été créé au moment de la fusion de trois communautés de communes (Benfeld et environs, Pays d'Erstein et Rhin) au 1er janvier 2017 avec les agents de la Ville d'Erstein. Ce service commun situé au sein de la Communauté de Communes du canton d'Erstein assure différentes missions fonctionnelles dont la gestion en matière des ressources humaines. En matière de gestion des ressources humaines, le service commun :
Définit, en lien avec les élus de la commune, et la direction générale de la Communauté de Communes, les orientations stratégiques en matière de ressources humaines ; Gère les emplois et le développement des compétences des agents : le recrutement, la mobilité, la formation, ['évaluation professionnelle, pour tout type d'agents (fonctionnaires, contractuels, saisonniers, vacataires) ; Elabore le budget du personnel et gère la masse salariale : la politique de rémunération et la gestion budgétaire de la masse salariale ; Elabore les paies des agents et des élus de la commune ; Participe à la définition de l'organisation du travail et au respect des règles édictées ; Conseille l'ensemble des services et des élus ; Organise et anime le dialogue social et gère les instances paritaires ; Assure le suivi des carrières pour tous les agents, et les accompagne individuellement ; Gère la santé des agents et la prévention des risques professionnels Assure le pilotage et le suivi de la protection sociale et de l'action sociale Gère l'accueil des stagiaires dans les services.
Considérant la volonté des communes de Herbsheim, lchtratzheim, Limersheim, Osthouse et Schaeffersheim d'adhérer au service commun pour la gestion de son personnel dans un but d'optimiser le fonctionnement de ses services et d'améliorer la qualité de l'expertise au service des élus et des agents communaux, le Conseil communautaire a décidé lors de sa séance du 18 décembre 2019 d'étendre le service commun de gestion des ressources humaines de la Communauté de Communes du canton d'Erstein aux agents de ces communes avec effet au 1er janvier 2020. Les coûts de gestion du personnel des cinq communes ne sont pas répercutés sur les budgets communaux en raison de l'absorption, à effectif constant, de la charge de travail supplémentaire par le service Ressources Humaines. En revanche, si d'autres communes devaient rejoindre le service commun, il y aurait lieu de refaire un point sur les conditions financières et les modalités de remboursement eu égard au volume de travail supplémentaire qui entraînerait des charges supplémentaires notamment celles liées à la nécessité de renforcer le service.
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page 64/119 i|ocMoMUM'â^l ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES <°y CANTON DÏRSTEIN
SERVICES COMMUNAUX
COMITÉ DE DIRECTION Directeur général de» services
Fh'i],;» ilHIOl
ïlnanwttKomptablHK ; Jud
mm»M*
PÔLE DÉVELOPPEMENT
PÔLE FAMILLES
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Tableau des effectifs agrégés
Grades ou emplois
EMPLOIS FONCTIONNELS Directeur Général des services FILIERE ADMINISTRATIVE ATTACHES TERR. HORS CLASSE ATTACHÉ PRINCIPAL ATTACHÉ TERRITORIAL RÉDACTEUR PRINCIPAL 1ÈRE CL RÉDACTEUR PRINCIPAL 2ÈME CL RÉDACTEUR ADJOINT ADM PRINCIPAL 1ÈRE CL ADJOINT ADM PRINCIPAL 2ÈME CL ADJOINT ADMINISTRATIF FILIERE TECHNIQUE INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE INGÉNIEUR EN CHEF INGÉNIEUR PRINCIPAL INGÉNIEUR TECHNICIEN PRINCIPAL 1ÈRE CL TECHNICIEN PRINCIPAL 2ÈME CL TECHNICIEN AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL AGENT DE MAÎTRISE
CATEGORIE
A A A A B B B e e e A A A A B B B e e
Effectifs au 31/12/2020 Effectifs
budgétaires
l l 3 12 10 2 5 13 7 13 l l Il Il 5 5 4l 6 _L
30
Effectifs pourvus
l l 3 11 8 2 3 11 7 13 0 l l l 2 5 3 4 ^
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111Ù2-2021-OS2_14-DE Date de télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 65/119 ADJOINT TECHNIQUE PRINC 1È CL ADJOINT TECHNIQUE PRINC 2È CL ADJOINT TECHNIQUE FILIERE SOCIALE ATSEM PRINCIPAL 2ÈME CLASSE ATSEM PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE EDUCATEUR JNES ENFANTS1È CL A EDUCATEUR JNES ENFANTS 2È CL A FILIERE SPORTIVE EDUCATEUR APS PRINCIP 1ÈRE CL EDUCATEUR APS PRINCIP 2ème CL EDUCATEUR TERRITORIAL APS FILIERE CULTURELLE BIBLIOTHECAIRE PPAL BIBLIOTHÉCAIRE TERRITORIAL ATTACHÉ CONSERVAT. PATRIMOINE ASSIST.CONSERVAT.PRINC.2ÈME CL. ASSISTANT DE CONSERVATION ASSIST ENS ARTIST PRINC 1È CL ASSIST ENS ARTIST PRINC 2È CL ASSISTANT ENS ARTISTIQUE ADJOINT PAT PRINCIPAL 2ÈME CL ADJOINT PAT PRINCIPAL 1ÈRE CL ADJOINT DU PATRIMOINE FILIERE ANIMATION ANIMATEUR PPAL1E CL ANIMATEUR ADJOINT ANIMATION PRINC 1È CL ADJOINT ANIMATION PRINC 2ÈM CL ADJOINT D'ANIMATION FILIERE POLICE MUNICIPALE CHEF SERVPRINC 1ÈRE CL PM BRIGADIER CHEF PRINC POL MUNIC 6ARDIEN-BRIGADIER APPRENTIS PEC CONSEILLER INFO ENERGIE VACATAIRES TOTAUX
e e e e e A A B B B A A A B B B B B e e e B B e e e B e e
19 29 44 8 15 l 3 3 l 6 2 l 4 2 0 5 29 l 3 5 4 0 9 5 16 82 l 7 0 8 6 l 7
420
12 22 44 8 11 l l 3 0 6 0 2 3 2 l 5 26 l 2 3 3 0 9 3 11 78 l 6 0 7 5 l 7
364
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021 -082 14-DE Date de télétransmission : 1 2/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 66/119 8. Commande publique et service juridique
Nature
TRAVAUX FOURNITURE PRESTATIONS SERVICE DSP TOTAL
Marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT
Nombre
21 4 10 2 37
Finalisation de travaux lancés avant la fusion ainsi qu'un nombre important de marchés de service rendus nécessaires suite à la création de la CCCE (nouvelles compétences/compétences fusionnées).
Depuis la fusion, le service juridique a conseillé et appuyé au quotidien élus et services de la Communauté de Communes du canton d'Erstein sur de nombreux questionnements juridiques que ce soit au moment de sa création, lorsqu'il a fallu mettre en œuvre cette nouvelle entité, résultant de la fusion de trois communautés de communes structurées différemment les unes des autres (élections, compétences, fonctionnement, etc.) et, par la suite, dans le cadre de l'exercice des compétences dévolues.
Ce soutien s'est développé, notamment dans le cadre du transfert de nouvelles compétences (Enfance-Petite Enfance, Vie Associative, Transport à la Demande, etc.). En sus de ces projets structurants, le service juridique a délivré, au quotidien, des notes, conseils, recommandations en vue d'apporter une expertise juridique dans l'action administrative de la CCCE et ce, pour prévenir de toute sanction contentieuse a posteriori.
164 arrêtés ont été signés entre 2017/2020 (hors arrêtés RH)
De manière ponctuelle, le conseil juridique a également donné des conseils aux
communes membres sur des problématiques juridiques complexes. La veille juridique permet la rédaction de notes sur les points importants et d'alerter élus et services lorsque des changements sont opérés dans les différents domaines d'action de la collectivité. Cinquante-trois sinistres ont été traités. Certains restent encore ouverts au 31/12/2019. La fusion des contrats d'assurance a également été une tâche d'envergure et qui a abouti à des économies financières substantielles Le service juridique, en collaboration avec les directions et les avocats, a permis d'assurer de nombreux succès devant les juridictions administratives et judiciaires. De nombreux dossiers ont également été résolus de manière amiable,
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date de télétransmisslon : 12/11/202T Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 67/119 Pôle Développement 9. Suivi des chantiers - Infrastructures Ouverture du périscolaire de Sermersheim en février 2020 fâ Structure de restauration scolaire et d'accueil périscolaire intégrée au projet d'école primaire porté par la commune de Sermersheim entre l'église et l'école actuelle. Co-maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de Communes et la commune de Sermersheim pour l'ensemble des travaux Maîtrise d'œuvre : Véronique Auger & Dominique Rambeaud Architectes à Colmar Surface utile : 237 m2 Capacité d'accueil : 45 enfants Travaux de démolition et de préparation du terrain réalisés au printemps 2018 ; démarrage des travaux de construction à l'automne 2018 Coût total : 740 000 € HT Réception des travaux de construction du périscolaire de SAND en juillet 2020 et ouverture en novembre 2020 Structure de restauration scolaire et d'accueil périscolaire intégrée au projet de salle multifonction porté par la commune de Sand, à l'arrière du Cercle Saint Martin. Co-maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de Communes et la commune de Sand pour l'ensemble des travaux Maître d'œuvre : Agence Antonelli & Herry à Strasbourg
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page 68/119 Surface utile : 325 m2 Capacité d'accueil : 60 enfants Travaux de préparation du terrain et de terrassement réalisés en décembre 2017 ; démarrage des travaux de construction en décembre 2018 Coût total :778000€HT.
Lancement des travaux de construction d'un périscolaire à LIMERSHEIM Construction accolée à l'école, d'un bâtiment modulaire comprenant un espace animation/restauration, une cuisine et des sanitaires.
Maîtrise d'ouvrage : Communauté de Communes Maître d'œuvre : Claude REIBEL Architecte Surface utile : 66 m2 Capacité d'accueil : 40 enfants Démarrage du chantier fin novembre 2020 ; ouverture du périscolaire : mi-février 2021 Coût total: 147.000 € HT.
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Q^WUNAUTÉ
S^CWNès
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Construction d'un nouveau gymnase du collège et des lycées à ERSTEIN
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111 02-2021 -082_14-DE Date de télétransmlssion : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11,2021
page 69/119 La Communauté de Communes du Canton d'Erstein assure actuellement la gestion de deux gymnases situés à Erstein. Ces équipements sont utilisés par les élèves du collège et des lycées d'Erstein. Outre les scolaires, de nombreux clubs et associations sportives utilisent les gymnases en soirée et les week-ends. En raison d'une saturation des créneaux horaires d'utilisation, tant scolaire qu'associative, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein a décidé d'engager la construction d'un nouvel équipement sportif qui permet de compléter l'offre en termes de pratiques et de donner davantage de flexibilité pour l'utilisation des différents espaces pendant la semaine. La Ville d'Erstein s'est associée à ce projet, notamment pour la création de deux salles polyvalentes à destination associative.
Le montant total de l'opération s'élève à 6.260.000 € HT (pris en charge financièrement à hauteur de 3.907.00 € par la CCCE et 2.353.000 € par la Ville d'Erstein, hors subventions). L'équipement d'une surface totale de 3 222 m2 comprendra une grande salle de sport avec 250 places en tribunes, un espace d'escalade, un dojo et deux salles polyvalentes communales. Le chantier qui se situe entre le collège et la rue de Molsheim a démarré début décembre 2020 et devrait durer jusqu'à la fin du printemps 2022. La mise en service du gymnase est prévue à la rentrée scolaire 2022-2023,
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EN COURS DE REFLEXION Aménagement d'une médiathèque intercommunale dans l'ancien moulin de GERSTHEIM Le projet consiste en la transformation de l'ancien moulin de Gerstheim en médiathèque intercommunale et pôle multilingue, culturel et associatif communal, sous maîtrise d'ouvrage conjointe de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein et de la Commune de Gerstheim. Le RDC et le 1er étage accueilleront la médiathèque intercommunale ; les 2ème et 3ème étages accueilleront le pôle communal. Les études de maîtrise d'œuvre sont en cours (phase Avant-Projet Sommaire). Les travaux d'environ 16 mois devraient démarrer courant 2022 et se terminer en 2023. Le coût de l'opération est estimé à 1.420.000 € HT pour la CCCE. Réhabilitation et extension de la bibliothèque intercommunale à RHINAU Une réflexion est en cours avec la Commune de RHINAU concernant la réhabilitation et l'extension de la bibliothèque intercommunale, dans le cadre d'une réflexion globale sur la réhabilitation du bâtiment communal dans lequel prend place ce service.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date de télétransmisslon : 12/11/202Î Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 70/119 10. Service techniques - Parc de matériel
Développement du parc de matériel intercommunal et associatif Pour cette année, le parc de matériel à destination des associations a une nouvelle fois été développé avec des éléments particulièrement sollicités car facilement et rapidement montés : les tonnelles. Ainsi, à côté des historiques chapiteaux de 7xl4m, le parc compte désormais 32 tonnelles de différentes tailles (3x3m à 4x8m). Répondant plus particulièrement aux besoins des communes et du service technique intercommunal, de nouvelles acquisitions viennent compléter l'existant : • un matériel de redressement pour poteaux/mats
etcandélabres,
• une épareuse et un souffleur pour le nouveau
tracteur.
LE PARC DE MATERIEL INTERCOMMUNAL La CCCE dispose d'un parc de matériel destiné aux communes et associations du territoire. Mis à disposition gratuitement, ce service permet aux communes et aux associations de bénéficier de matériel spécifique sans avoir à en faire l'acquisition. Le parc de matériel a deux vocations principales : - une vocation associative, festive et évènementielle (exemples : chapiteaux, tonnelles, podium, piste de danse, tables et bancs, grilles d'exposition...) - une vocation technique réservée aux communes (exemples : nacelle, broyeur à végétaux, aspirateur à feuilles, panneaux de signalisation...). Le parc de matériel de la CCCE c'est • 1000 m2 de surface couverte possible (chapiteaux et tonnelles) ; 1000 places assises (garnitures bancs et tables) ; • plus de 210m linéaires de barrières de sécurité, • plus de 100m linéaires de grilles d'exposition.
Depuis début octobre, un véhicule électrique est mis à la disposition des agents pour leurs déplacements professionnels sur le territoire.
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page 71/119 11. Déchets ménagers
Collecte et traitement des ordures ménagères : a
Par le SMICTOM d'Alsace Centrale Par le service « gestion des déchets» de la CCCE
Cette compétence est exercée sur le territoire selon deux modalités différentes. Cette situation résulte de choix de gestion antérieurs à la fusion. Dans le secteur composé des communes des anciennes intercommunalités de Benfeld et Environs et du Rhin, cette compétence a été transférée au SMICTOM d'Alsace Centrale. Dans ['ancien Pays d'Erstein, la collecte et le traitement des déchets ménagers sont assurés en régie avec, pour certaines missions, le recours à des marchés de prestations de services auprès d'opérateurs privés. Cf Rapports annuels du service - SMICTOM et Pays d'Erstein.
S'agissant du service exploité en régie dans le Pays d'Erstein, il convient de noter que l'année 2020 a été marquée par : o le lancement de la réflexion concernant la mise en place d'une collecte
séparée des biodéchets en point d'apport volontaire pour début 2022 ;
o le démarrage des travaux de réaménagement de la déchèterie
d'Erstein et tout particulièrement la réalisation de la première partie des réseaux de collecte des eaux pluviales et de la réfection des bas de quais.
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Accusé de réception en préfecture
12-2021 -082_U-DE
Date de télélransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 72/119 12. Habitat
Une politique de l'habitat cohérente à l'échelle intercommunale : Poursuite de la réflexion engagée pour Félaboration du Plan Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) La Communauté de Communes du canton d'Erstein est tenue d'élaborer un Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) à l'échelle de son territoire (obligation pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants). Le PLHi est un élément du projet de territoire de la Communauté de Communes et a pour objectif de répondre aux enjeux d'habitat et de logement du territoire. A partir d'un diagnostic de l'existant, le PLHi définit les objectifs à atteindre, notamment l'offre nouvelle de logements et de places d'hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires. Il précise notamment un programme d'actions en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé. Le PLHi se déclinera par commune, en fonction des besoins et attentes recensés. La décision d'engager l'élaboration d'un PLHi a été prise par délibération du 27 juin 2018. L'ADEUS du Bas-Rhin a été missionnée à cet effet. Pour rappel, le diagnostic présenté en Conseil communautaire le 18 décembre 2019 s'articule autour de quatre premiers enjeux majeurs o Pérenniser l'attractivité résidentielle permettant d'assurer
la résilience à long terme du territoire ;
o Assurer la solidarité vis-à-vis des habitants en difficulté ; o Faire évoluer le parc de logements existants pour préserver le patrimoine et répondre aux
besoins en logements;
o Assurer un développement de l'habitat respectueux des principes de développement
durable.
L'état d'urgence sanitaire, le renouvellement de rassemblée et la nécessité de permettre un à nouveau un partage des informations ont entraîné un décalage du planning initialement prévu. Cependant, dès la fin du troisième trimestre 2020, un projet de vidéo explicative a vu le jour afin de présenter à la nouvelle équipe intercommunale les obligations et enjeux de la collectivité en matière d'habitat. Sa diffusion auprès des élus a eu lieu en janvier 2021.
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Accusé de réœptlon en préfecture 067-216701300-202111 Ô2-2021-082_14-DE Date de télétransmission : 12/11/202T Date de réception préfecture : 12/11/2021
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Dispositif de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial. Par délibération en date du 26 juin 2019, la CCCE s'est engagée, aux côtés du Département du Bas-Rhin, dans le dispositif de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial et de participer financièrement à ce dispositif en abondant la subvention du Département à hauteur de 32,67 % de celle-ci (règle du taux modulé). 8 dossiers ont été déposés en 2020 auprès du Département, pour un montant total de travaux subventionnable de 887 491 €. Ces dossiers représentent un montant d'aide de la CCCE de 46 496 €. Un de ces dossiers a été finalisé en 2020 et a entraîné le versement d'une subvention de 333,20 € (délibération CCCE du 29 juillet 2020).
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page 74/119 13. Environnement
La transition écologique (espace info-énergie à Erstein, plan climat) pour relever les défis environnementaux L'Espace Info Energie du Canton d'Erstein L'Espace Info Energie du Canton d'Erstein est un outil local pour la transition énergétique, présent sur le territoire depuis 2010 à l'initiative de la Ville d'Erstein. Il est installé dans les locaux des Usines Municipales d'Erstein (UME), à proximité de la Mairie d'Erstein.
Par délibération du 8 novembre 2017, la
9 „-..- _„,-.- ^- Communauté de Communes du Canton l l Xl^depSÏ d'Ersteins'est engagée pour le maintien de
INFO-) ÉNERGI
Cl SRftNUESI
fEspace Info Eneriie l'Espace Info Energie à Erstein au travers du
partage des frais de fonctionnement et le cas
du Canton d'ErsteIn
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échéant d'investissement à compter du 1e
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^^w^^^ g hauteur de 10 % du coût global de l'opération
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à partir de cette même année (80 % du financement étant apporté par l'ADEME et la Région et 10 % par la Ville d'Erstein). L'Espace Info Energie du Canton d'Erstein
réalise une mission de conseil gratuit, objectif et indépendant auprès des particuliers, sur les thèmes de l'énergie (rénovation énergétique de l'habitat, maîtrise de l'énergie au quotidien, énergies renouvelables). Cette mission de conseil permet d'apporter au consommateur des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son projet. L'Espace Info Energie du Canton d'Erstein a maintenu son activité dans le contexte des restrictions sanitaires tout en la faisant évoluer : télétravail, permanences téléphoniques quotidiennes, conseils personnalisés sous forme de téléconsultations, permanences physiques hebdomadaires sur rendez-vous uniquement (hors confinement), animations sous forme de visioconférences... Ainsi, l'Espace Info Energie du Canton d'Erstein a réalisé 516 conseils personnalisés en 2020, en hausse de 29% par rapport à 2019. Cette hausse s'explique par plusieurs campagnes de communication nationales et révolution des aides financières. Du fait de la situation sanitaire limitant les activités, mais également d'une augmentation de l'activité de conseils, seules 8 animations ont été réalisées en 2020. Elles ont toutefois rencontré un bon succès, ayant permis de sensibiliser individuellement plus de 150 personnes. L'année 2020 a aussi permis de préparer le basculement du service Info Energie dans le nouveau dispositif de financement : le SARE - Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique. Ce travail s'est fait en collaboration avec le PETR Sélestat Alsace Centrale afin de conserver et développer une dynamique de rénovation énergétique sur le territoire de l'Alsace Centrale, en s'appuyant sur les 2 Espaces Info Energie déjà existants sur ce périmètre. Dédié à l'accompagnements des ménages ainsi que du petit tertiaire privé dans la rénovation énergétique, le programme SARE est piloté au niveau régional par la Région Grand Est en collaboration avec les services de l'Etat. La Communauté de Communes du Canton d'Erstein et le PETR Sélestat Alsace Centrale ont déposé leur candidature commune auprès de la Région Grand Est en décembre 2020 pour la mise en place du programme SARE sur leur territoire.
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page 75/119 Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
PLAN CLIMAT
^,(^\ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
^ DU CANTON D'ERSTEIN
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2017 indique que les EPCI à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants ont l'obligation de réaliser un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). La Communauté de Communes du canton d'Erstein est concernée par cette disposition. Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET précise de ce plan est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. Par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2018, la procédure d'élaboration du PCAET a été engagée pour le territoire du canton d'Erstein et un poste de chargé de mission Climat-Air-Energie a été créé par la Communauté de Communes pour poursuivre la réalisation du PCAET et des autres actions liées à cette thématique.
Stratégie territoriale
Le PCAET doit permettre de fixer les objectifs et définir le plan d'actions permettant d'atténuer/limiter le réchauffement climatique et d'adapter notre territoire aux changements qu'il induit. Plus précisément, ce plan vise à : - réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, - réduire les besoins énergétiques du territoire, - augmenter la part des énergies renouvelables produites localement, - mettre en œuvre des solutions pour augmenter la résilience du territoire face aux risques climatiques (tempêtes, canicules, sécheresses, inondations...) et aux pollutions. Le PCAET doit donc définir les voies et moyens permettant à notre territoire de préserver la qualité de vie, la biodiversité, la ressource en eau et tendre autant que possible vers l'autonomie énergétique et la
neutralité carbone. Il conviendra, dans cette perspective, de mobiliser l'ensemble des leviers disponibles et des acteurs engagés sur le plan de l'aménagement du territoire, l'alimentation, la mobilité, l'économie circulaire et bien d'autres encore. La première étape a consisté à établir un état des lieux du contexte climat/énergie de notre territoire. Ce diagnostic, premier volet de ce Plan Climat, a été réalisé par la chargée de mission et présenté en Bureau des Maires le 2 décembre 2020. Il est consultable sur le site Internet de la CCCE (https://www.cc-erstein.fr/environnement-bati-et-deplacements/le- pcaet/646-le-plan-climat-air-enerfiie).
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page 76/119 Ce diagnostic comprend : l. Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants
atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs possibilités de réduction ;
2. Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de
développement, identifiant au moins les sols agricoles et la forêt, en tenant compte des changements d'affectation des terres ;
3. Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de
réduction de celle-ci ;
4. La présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de
chaleur et une analyse des options de développement de ces réseaux ;
5. Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire, détaillant les filières
de production d'électricité, de chaleur, de biométhane et de biocarburants, une estimation du potentiel de développement de celles-ci ainsi que du potentiel disponible d'énergie de récupération et de stockage énergétique ;
6. Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. Les étapes qui suivent ce diagnostic nécessitent l'accompagnement d'un bureau d'études spécialisé. Un marché définissant le contenu de la mission ainsi que les conditions de réalisation a donc été rédigé en 2020. L'accompagnement porte sur : - la définition d'un plan de concertation, - l'élaboration de la stratégie territoriale et la définition des objectifs, - la co-construction d'un plan d'actions opérationnel avec les parties prenantes, - la réalisation de supports de communication, - la mise en place d'un outil de suivi et d'évaluation. Les documents produits permettront de définir des objectifs stratégiques et de proposer des actions opérationnelles et des indicateurs quantifiés dans le but d'atténuer le changement climatique, de proposer des solutions pour s'y adapter, de favoriser le développement des énergies renouvelables, de préserver la qualité de l'air et de maîtriser la consommation d'énergie, en cohérence avec les engagements régionaux et nationaux. En parallèle, afin de dynamiser le secteur de la production d'énergie solaire sur son territoire (hors habitations et surfaces agricoles), la Communauté de Communes du Canton d'Erstein a souhaité se doter d'un outil d'aide à la décision des potentiels porteurs de projet. [.'objectif de cet outil est de pouvoir disposer d'une vue d'ensemble des sites les plus pertinents pour accueillir des installations photovoltaïques d'envergure moyenne à grande, et d'identifier ceux pour lesquels le potentiel de production est conséquent avec les contraintes techniques, financières, environnementales et réglementaires les moins fortes. L'analyse des sites les plus pertinents pourra être complétée par une étude de faisabilité sommaire. Cette mission a été confiée à un bureau d'études spécialisé Cythelia Energy, fort d'une expérience de près de 20 ans dans le domaine. L'étude a démarré en janvier 2021.
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page 77/119 14. Mobilités
Le renforcement du maillage en aménagements cyclables Les aménagements cyclables sont des équipements qui concourent à l'attractivité du territoire et au bien-être de ses habitants. Voici un zoom sur les interventions de la communauté de communes en la matière. Qu'ils soient empruntés pour le tourisme, les loisirs ou pour des déplacements utilitaires, les aménagements cyclables constituent un atout essentiel pour sécuriser les déplacements entre les communes et offrir une alternative aux déplacements motorisés. Actuellement, plus de 35 km d'aménagements cyclables maillent le territoire.
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Ces aménagements peuvent avoir des typologies différentes en fonction du contexte de leur implantation : piste en site propre, chemin partagé, bande cyclable.
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page 78/119 ^ 1^1 llliUNliiiiE
L'année 2020 a été celle de l'achèvement de la liaison Friesenheim - Rhinau avec notamment la pose d'une passerelle. Dans le même temps, des acquisitions foncières ont été réalisées afin de pouvoir engager les travaux sur la partie Gerstheim- Obenheim-Daubensand. En complément de ces projets déjà engagés, a été menée une réflexion dans le but de définir un schéma directeur d'aménagement cyclables pour le territoire du Canton d'Erstein.
Par délibération du 12 février 2020, le Conseil Communautaire a approuvé le schéma directeur des aménagements cyclables d'ici à 2026 avec 4 nouveaux tronçons : Ehl-Benfeld Westhouse - Uttenheim Nordhouse-canal EV15 Gerstheim - canal EV15
800m 900m 1,9 km 1,2km
Coût prévisionnel HT
287 245 € 333 960 € 503 490 € 288 595 € l 413 290 €
Subv. Département
86 173 € 100 188 € 100 698 € 57 719 € 344 778 €
Ces quatre opérations font l'objet d'une convention partenariale avec le Département du Bas-Rhin dont les modalités ont été validées par le Conseil Communautaire lors de la séance du 4 novembre 2020.
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page 79/119 Le giratoire RD 1083 et la liaison RD 829 Il s'agit de permettre un accès direct à partir de la RD 1083 à la zone d'activité du Parc des Nations de Benfeld-Sand qui va s'étendre prochainement de 8 hectares sur la commune de Sand. Situé à la limite des bans de Sand et de Benfeld, ce giratoire va aussi permettre de relier
la RD1083 à la RD 829 entre les deux communes, par la création d'un nouveau barreau routier et un giratoire. Il délestera la circulation dans le centre-ville de Benfeld et facilitera un accès plus rapide à la 4 voies. Il permettra en outre de répondre aux besoins de développement des entreprises dans ce secteur, y compris de la SOCOMEC qui projette encore un développement au niveau de l'extension de la zone d'activité créée par la commune de Benfeld dans son PLU. Le coût global est estimé à 2 millions d'euros HT pour la création à la fois du giratoire et du barreau.
La Communauté de Communes prend à son compte 80 % du coût des travaux, le Département en assurant 20 % ainsi que la maîtrise d'œuvre du chantier. L'ensemble de l'aménagement sera mis en œuvre progressivement, à partir de 2022. L'année 2020 a permis de compléter les acquisitions foncières déjà engagées. ^'.<.
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aménagement d'un giratoire sur la RD1083, d'un giratoire sur la ÎD829 et d'un barreau de liaison. Jne voie verte et un cheminement piéton sont associés au irojet, ainsi qu'un ouvrage souterrain pour le franchissement de a RD1083.
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page 80/119 Le transport à la demande
Les principales modalités du service et conditions d'accès depuis le 1er août 2018 : Service réservé aux habitants de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein. Deux catégories de situations possibles pour accéder au service : • Personnes de plus de 60 ans • Personnes de moins de 60 ans sous conditions : o
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personnes à mobilité réduite ; les demandeurs d'emplois ; les personnes bénéficiant des mlnimas sociaux.
Inscription obligatoire. Le nombre de trajets est limité à 3 par jour. Déplacements exclus : - trajets hors périmètre d'action
trajets professionnels trajets scolaires ou péri-scolaire trajets sanitaires pris en charge totalement ou partiellement partout autre organisme.
Ce service fonctionne du lundi au samedi, de 8 à 18 heures. Réservation obligatoire a minima la veille avant 17h30. Il fonctionne en continu tout au long de l'année (périodes de vacances scolaires incluses) sauf les dimanches et jours fériés. Le tarif d'un trajet pour l'usager est fixé à 3 € par personne. Il s'agit d'un prix unique sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes. Nombre de personnes inscrites : 500 personnes -> Coût annuel (2020) : env. 24 000 € pour une moyenne de 2 200 courses -> Subvention Région Grand Est : 9 000 €
La ligne de bus transfrontalière Erstein-Lahr Le Bus Eurodistrict qui dessert Erstein, Gerstheim et de nombreuses entreprises du secteur de Lahr est en circulation depuis le 1er avril 2017. Initialement cofinancé par
' l'Eurodistrict, le Conseil Départemental et la
CCCE, ce service est organisé par la Région Grand Est depuis septembre 2020. Si la vocation première reste bien de favoriser l'accès à l'emploi par la mobilité des
travailleurs transfrontaliers, il est également accessible à tous les habitants du secteur. Ligne pérenne, régulière et ouverte à tous, elle propose 6 allers-retours / jour. L'Eurodistrict s'occupe de la communication, le Land du Bade-Wurtemberg, la Région, le Département et la CCCE sont partenaires et cofinanceurs ; 14 040 € de participation de la CCCE au titre de l'année 2020.
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page 81/119 Parcs de stationnement des gares Sous convention avec la Région Grand Est, Autorité Organisatrice des Transports, la CCCE assure la gestion des parkings des gares d'Erstein et de Limersheim. Toutes charges de fonctionnement confondues, la gestion de ces espaces intermodaux représente un coût annuel de 35 000 €/an pour la Communauté de Communes. Répondre aux défis de la mobilité de demain Une étude territoriale « transports / mobilité et analyse relative à la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) » a été lancée en 2020. L'objectifest de disposer d'une connaissance fine des dynamiques de mobilités. Les habitants ont été invités à s'exprimer sur le sujet via un questionnaire diffusé avec l'IntercoMag de septembre 2020 et également accessible sur le site Internet de la CCCE. Les chefs d'entreprises ont également été sollicités avec un support spécifique pour mieux cerner leurs attentes et celles de leurs salariés. Cette étude a également vocation à éclairer la décision à prendre sur l'opportunité ou non de la prise de compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » dans le cadre de la récente loi d'orientation des mobilités dite LOM. Un séminaire des élus a été organisé le samedi 27 septembre pour échanger autour des questions de mobilités. Cette matinée de travail a permis de faire le point sur les besoins et les attentes pour faciliter les déplacements sur le territoire, avec une attention toute particulière portée aux transports en commun et doux. Un rendu des premières conclusions a été présenté en Conseil Communautaire lors de la séance du 16 décembre 2020.
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page 82/119 15. Commerce et artisanat : la poursuite des actions en faveur de
Fanimation économique et de Finvestissement des entreprises
L'animation territoire
économique du
Depuis 2017, la Communauté de Communes participe aux Trophées de l'Accueil initiés par la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole. Elle soutient les commerçants participant à l'opération dans la limité du budget alloué chaque année (la moitié du coût pour une vingtaine de participants environ). Il s'agit d'une démarche d'amélioration
initiée par la CCI : c'est un outil d'évaluation pour mesurer et améliorer la qualité de l'accueil et du service client (client mystère) et qui apporte un regard extérieur sur l'entreprise.
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Régulièrement sont organisées des rencontres avec les présidents des 3 associations de commerçants et artisans du territoire (Union des Commerçants et Artisans de Benfeld, Vitrines et Ateliers d'Erstein, Innovation Commerçants et Artisans du Rhin) dans le but de déterminer des actions cohérentes sur le nouveau territoire. Comme les années précédentes, une subvention a été allouée à chacune de ces associations pour leurs animations : 2 000 euros par association et par an pour un projet d'animation ou de promotion. L'accompagnement de la fête des marchés pour les localités de moins de 5 000 habitants a été reconduit en 2020 avec deux nouvelles communes (Hipsheim et Nordhouse).
A noter que dès le lancement du dispositif Fonds Résistance à l'initiative de la Région Grand Est, la CCCE a décidé de s'engager dans cette politique de soutien à destination des acteurs économiques dont l'activité a été impactée par la crise sanitaire. En 2020, 9 dossiers sur 11 dossiers présentés ont été retenus. Ces 9 dossiers représentent un montant d'avance remboursable attribuée total de 127 390 €.
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Date de télétransmlssion : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
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16. Zones d'activités
Une compétence obligatoire avec le passage en intercommunalité de la gestion des zones d'activités en cours de commercialisation
|.|,|..L.I.-,, Depuis 2017, la CCCE compte six zones d'activité
intercommunales à vocation économique : o Parc d'Activités des Nations (PAN) à BENFELD, o Parc d'Activités du Pays d'Erstein (PAPE) à ERSTEIN o zone industrielle de Krafft à ERSTEIN o zone artisanale Le Ried à GERSTHEIM o zone artisanale Kaltau à HINDISHEIM o zone artisanale Gaenshecklen à RHINAU Par leur situation géographique et leurs spécificités, ces six zones répondent au mieux, pour les unes, à de l'artisanat et pour les autres, au secteur tertiaire, industriel ou commercial. Cette richesse et cette diversité de zones permettent l'implantation de tous types d'entreprises et
•"!-i( "»"•-''••" ^^^ répondent à des besoins fonciers de développement
des entreprises locales. Les surfaces cessibles (un total de 34 ha toutes zones confondues) varient de 20 ares
i'/i.;-.^,^ ^ g plusieurs hectares, pour des tarifs allant de 20 € à
65 € HT par m2 en fonction du coût des travaux d'aménagement et de la situation géographique de la zone.
Pour chacune de ces zones, un budget annexe a été créé. Travaux d'aménagement des zones d'activité intercommunales Tranche 4 du Parc d'Activité des Nations Benfeld-Sand : Démarrage des travaux début 2020. Montant prévisionnel des travaux : l 570 000€ HT. Surface totale : 800 ares. Surface cessible : 674 ares. Commercialisation à partir de 2021, à l'issue des travaux de viabilisation. Des transactions qui témoignent de l'attractivité du territoire et contribuent à son dynamisme économique PAPE à Erstein - Tranche l - Lot 4B - l 900 m2 - ECOTECH - 81 700 € HT Délibération du 12/02/2020 PAN Benfeld/ Sand - Tranche 3 - Parcelle 177 - 7 937 m2-SCI TGN ENERGIE - 277 795 € HT Délibération du 16/09/2020 PAPE à Erstein - Tranche l - Lot 58-3 746 m2 - FISCHER KIENTZI & FILS - 161 078 € HT Délibération du 12/02/2020 modifiée par délibération du 16/12/2020
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page 84/119 17. Tourisme • Subvention à l'Office de Tourisme du Grand Ried :
L'Office de Tourisme du Grand Ried valorise le développement touristique du territoire ; cela concerne aussi bien l'accueil des touristes, l'organisation d'animations et de visites diverses que la relation avec les hébergeurs. Environ 18 000 visiteurs se présentent, chaque année, à l'un ou l'autre comptoir de l'Office du Tourisme du Grand Ried. Subvention 2020 : 343 953 € (délibération du 18/12/2019)
• Perception de la taxe de séjour
En2019:120000€ En 2020 : 92 000 €
• Projets tourisme engagés sur la période :
• Jalonnement de 2 boucles locales cyclables
passant par le territoire. Il s'agit de deux boucles cyclables (itinéraires touristiques proposés qui traversent le Grand Ried et ses villages) : BL 463 Plans d'eau et Matelotes 39,3 km Witternheim, Herbsheim, Benfeld, Huttenheim, Sermersheim, Kogenheim, Ebersmunster, Hilsenheim, Bindernheim BL 976 Jungle rhénane - 42,6 km Diebolsheim, Zelsheim, Boofzheim, Rhinau + côté allemand)
i. . i Mise à jour des panneaux d'interprétation sur les réserves naturelles et lieux emblématiques du territoire. Le projet concernant les panneaux d'interprétation se déroule sur 3 tranches. Le démarrage a eu lieu en 2019/2020 avec une quinzaine de panneaux rénovés, tant sur la forme que sur le contenu. Les premiers sites ainsi dotés sont notamment l'île de Rhinau et l'office de tourisme, la Sommerley, le sentier des sources, Westhouse.
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page 85/119 18. La poursuite du programme public ROSACE et Je
déploiement sur fonds privé d'un réseau sur les secteurs initialement portés en zone conditionnelle.
Déploicmont offocluo Déploiement 2018 Déploiement 2020 Déploiement 2021 Tranche conditionnelle l'pau' tes CCIWHU'KS 3'^'A dêssaivi'ss.can's càbis)
La couverture du territoire en Très Haut Débit devrait être assurée à horizon 2022. D'une part, le programme ROSACE -qui inclut toutes les communes jusqu'alors sans réseau câblé- s'est poursuit selon l'échéancier initialement arrêté [voir carte ci-contre}. Exceptée une partie de la commune de Huttenheim, le programme ROSACE a été totalement achevé au 1er semestre 2021. D'autre part, un contrat signé le 19 novembre 2019 avec ORANGE (et cosigné par la Région Grand Est et l'Etat) prévoit, d'ici à fin 2021, le déploiement sur fonds privé d'un réseau de fibre optique dans les communes bénéficiant jusqu'alors d'un réseau câblé exploité par SFR-NUMERICABLE. La société SMARTFIB, partenaire de ORANGE, a réalisé à partir de juin 2020 le relevé de boite à lettres qui constitue un préalable pour la poursuite des études techniques des armoires de distribution et autres infrastructures. Lors d'une réunion de travail tenue le 28 octobre 2020, les représentants de la direction régionale d'ORANGE ont estimé à 2 mois et demi le retard pris dans la réalisation du programme en raison des périodes de confinement successives.
L'opérateur s'est engagé à tout mettre en œuvre pour respecter autant que possible le calendrier initial.
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page 86/119 Pôle Familles Chiffres clés : • 2 Guichets uniques : à Erstein et Benfeld • Multi-accueil : nombre de dossiers acceptés ; 137/170 réceptionnés • Fréquentation périscolaire 2019/2020 : 1854 familles inscrites/2465 enfants
1680 enfants accueillis le midi
• Subvention CAF 2020 (CEJ et PSO) : 782 596 € • BP 2020 Fonctionnement : 2 894 798 euros
Recettes : 3 498 000 euros
• Dotation informatique 2020 : 31000 euros
Effectifs présents en 2020 : environ 200 agents Total Masse salariale : 3 546 397 €
PETITE ENFANCE 4 multi-accueils : 215 places 2 micro-crèches : 20 places 3 relais Petite Enfance (anciennement RAM) l maison d'assistantes maternelles (MAM) 340 assistants maternels en activité ENFANCE 18 restaurants scolaires maternels et élémentaires 25 accueils périscolaires maternels et élémentaires 8 accueils périscolaires du mercredi 6 ALSH durant les vacances
JEUNESSE 3 structures d'accueil jeunes Point Accueil et Ecoute Jeunes (PAEJ) Educateur de prévention HANDICAP 30 enfants porteurs de handicap accueillis dans nos structures AÎNES 16,95% d'aînés sur le territoire (plus de 65 ans)
19. L'adaptation des services face à la crise sanitaire de la covid-19 Les Relais Petite Enfance ont dû s'adapter à la situation sanitaire et proposent des animations virtuelles à destination des AMATS ainsi que des réunions en soirée en visioconférence. L'ensemble des équipes travaillent au quotidien afin de maintenir le lien avec les AMATS et les familles. Les permanences d'accueil durant le confinement sont maintenues dans le respect du protocole sanitaire.
Les structures d'accueils Petite Enfance ont été contraintes de fermer. Dans le cadre de cette fermeture imposée, la Caisse d'Allocations Familiales à versé une Subvention de 17€ par enfant. Du côté des périscolaires, les équipes éducatives se sont adaptées et ont mis en place un accueil de qualité malgré les protocoles drastiques imposés par la crise sanitaire. Les repas sont échelonnés dans le temps sur le service du midi et des activités en petits groupes et par classe sont proposés avec des roulements journaliers.
Pour les accueils du mercredi, les équipes ont également adapté les activités suivant les nouveaux protocoles sanitaires et organisé les salles avec des fléchages pour permettre à tous d'avoir un espace dédié et ainsi respecter la distanciation,
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111 02-2021 -082 14-DE Date de télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 87/119 Les ALSH des vacances de fin d'année civile, normalement centralisés sur Benfeld et Erstein, n'ont pas été organisés. Le brassage de l'ensemble des enfants du territoire ne permettant pas de maintenir les protocoles sanitaires en vigueur pour limiter la propagation de la Covid 19. Les animateurs de l'Espace Jeunes d'Erstein, par le développement de projets virtuels, ont mis tout en œuvre pour garder un lien avec les adolescents du territoire. Les jeunes se sont vus proposer des challenges, pour la plupart, photographiques et ont été invités à des rencontres en visioconférence pour échanger. Les animateurs ont également sollicité les jeunes à participer à diverses actions de solidarité. Les cycles de formation destinés aux aînés en partenariat avec AGIR ABCD et Atout Age ont dû être suspendus ainsi que les séances de cinéma mensuelles. Mise en place des accueils prioritaires : En conformité avec les mesures annoncées par le Président de la République le 12 mars 2020 et afin de freiner la propagation du virus, les périscolaires ont été contraints de fermer à compter du lundi 16 mars 2020. Un service de garde a été mis en place par la CCCE afin que les professionnels du secteur sanitaire et médico-social puissent faire garder leurs enfants et continuer à assurer leur mission. Pour répondre aux demandes d'accueil prioritaires, le Pôle Familles de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, a assuré l'ouverture de 3 sites : le périscolaire du Mittelholz d'Erstein, le périscolaire de Benfeld centre et le périscolaire de Rhinau, qui ont respectivement accueillis 4l, 35 et 12 enfants, soit 88 au total. L'ensemble des équipes a été mobilisé pour assurer les accueils prioritaires.
20. Un fonctionnement qui évolue Le service Enfance Jeunesse devient Pôle Familles Le service Jeunesse Education change de dénomination et devient le Pôle Familles. Un point d'accueil spécifique pour recevoir les familles est créer au sein de la Maison Intercommunale des Services. Intégration des structures du Rhin
A compter du 1er février 2020, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein intègre en gestion directe les structures périscolaires de Rhinau et Gerstheim. Rhinau et son annexe offrent une capacité de 180 places, accueillant également des enfants des communes de Friesenheim, Daubensand, Diebolsheim, Boofzheim, Obenheim et Witternheim, soit 275 enfants inscrits par semaine. Le périscolaire de Gerstheim et son annexe, offrent une capacité de 184 places, avec une totalité de 155 enfants par semaine. Enfance - évolution de la grille tarifaire Dans un souci de cohérence pédagogique des projets et dans l'objectif d'optimiser l'organisation du service pendant les vacances, la grille tarifaire des ALSH a été modifiée avec le rajout de deux forfaits à savoir celui pour une inscription de 2 jours minimum et celui pour une inscription à la semaine avec une minoration de 15%.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111Ô2-2021-082_14-DE Date de télétransmission : 12/1 1/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 88/119 La scolarisation obligatoire dès l'âge de 3 ans Cette nouvelle mesure gouvernementale, entrée en vigueur depuis septembre 2019, a eu un impact sur la fréquentation des périscolaires qui a augmenté considérablement au niveau des maternelles. Election des nouveaux Vice-présidents Depuis le 16 juillet 2020, Madame Marie-Berthe KERN est élue 6eme Vice-Présidente pour les domaines qui concernent les champs de compétence de la petite-enfance, de la Jeunesse, des Ainés et du Handicap. Monsieur Rémy SCHENK est élu, 10eme Vice-Président pour le champ de compétence de l'Enfance.
'•'/.l Composition de la nouvelle
Commission d'attribution des places Une nouvelle Commission d'Attribution des Places en crèches collective composée de 5 membres a été composée. Le règlement intérieur a été modifié ainsi que les critères d'attribution des places.
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Les délégations de service public La délégation de service public du Multi-accueil à Benfeld arrivant à échéance le 3 mai 2020, la gestion de la
structure a depuis été confiée à l'AGF et ce jusqu'au 3 mai 2025. S'agissant de la jeunesse, la convention de gestion des structures du Rhin et de Benfeld arrivant à terme le 31 août 2021 une procédure d'attribution du contrat de D. S. P (Délégation de Service Public) est en cours. Fin du contrat Enfance Jeunesse Le Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein est arrivé à échéance au 31 décembre 2020. En conséquence la collectivité a renforcé sa politique volontariste sur les champs de l'enfance, de la jeunesse, des ainés et du handicap par le biais de nouvelles modalités de partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales, sous la forme d'une Convention Territoriale Globale (CTG). C'est à présent par le biais de bonus territoriaux, jusque-là versés directement à la CCCE et désormais perçu par les gestionnaires des structures, que les actions pourront être réalisées selon les thématiques du Pôle Familles. L'année 2021 est consacrée à l'élaboration de la CTG et à la définition des orientations souhaitées dans les domaines de compétence de la CCCE pour les années à venir. 21. Une année riche en nouveaux projets Evolution du temps d'intervention de la psychologue Depuis septembre 2020, le nombre d'heures d'intervention de la psychologue a augmenté dans le cadre du dispositif Point d'Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ). Elle intervient désormais à raison de 3h00 par semaine dans le secteur Rhin et 3h00 supplémentaires dans le secteur de Benfeld.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111 02-2021 -OS2_14-DE Date de télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 89/119 Domaine du Handicap La CCCE s'engage dans une démarche d'accueil inclusive pour permettre aux enfants porteurs de handicap ou de pathologies particulières d'accéder à l'ensemble des structures d'accueils. Un travail est engagé avec Loisirs Handicap et l'association Envoi pour le montage du dossier, l'accompagnement des familles, de l'équipe et la mise à disposition éventuelle d'un AESH. Des formations continues sont prévues pour les agents ainsi que l'intégration d'agents en situation de handicap. Le Projet Educatif Territorial Le Projet Educatif territorial qui est une obligation réglementaire et qui traduit l'engagement de la Communauté de Communes, ses priorités et ses principes éducatifs, a été reconduit jusqu'en 2026. Les 6 axes éducatifs sont :
• 1er axe : Grandir et s'épanouir • 2ème axe : Vivre ensemble et favoriser la socialisation de l'enfant • 3ème axe : Amener l'enfant à connaître le monde qui l'entoure • 4ème axe : Permettre à l'enfant de devenir « acteur » au sein des structures d'accueils et
apprendre en s'amusant
• 5ème axe : Lutter contre les inégalités, favoriser la tolérance, l'expression de la solidarité et le
respect
• 6ème axe : Favoriser les échanges entre les familles et les équipes pédagogiques
Par ailleurs une dynamique nouvelle est engagée avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin pour mener en complémentarité des 6 axes cités précédemment 7 engagements, à savoir :
• Construire un projet pédagogique, • Travailler sur l'offre d'accueil complémentaire des assistants maternels : renforcer la mise en
synergie des 3 RAM, et travailler sur le problème de recrutement des AMATS
• Construire un programme partenariat d'actions et d'animation de soutien de parentalité :
Organiser une rencontre sur la parentalité à l'échelle de l'intercommunalité et développer des actions. La collectivité a confié cette mission à l'Association Générale des Familles en qualité de chef de projet Objectif : se connaître, partager les projets et rendre plus visible les actions des partenaires
• Construire à l'échelle du territoire une offre de service pour lever les freins à l'emploi, • Travailler sur un système de tarification sociale :
Appliquer le quotient le plus bas aux familles d'accueil des enfants relevant de la protection de l'enfance ainsi qu'une tarification sociale aux familles bénéficiaires de l'aide sociale à l'Enfance La collectivité a d'ores et déjà adopté une tarification sociale avec effet au 1er janvier 2020.
• Travailler sur une approche plus inclusive en ouvrant les structures sur l'accueil d'enfant en
situation de handicap : Faciliter l'accès des accueils collectifs et individuels aux enfants en situation de handicap ; former et sensibiliser les structures d'accueil en mobilisant le centre de ressources et handicap et les services de la MDPH (sensibilisation aux espaces doux, partage des outils accompagnement du projet éducatif individualisé de l'enfant...)
• Promouvoir le bilinguisme et la langue régionale :
Actions menées tant au sein des structures d'accueils périscolaires que des relais d'assistants maternels.
Ouverture du nouvel accueil périscolaire à Sand Un nouveau périscolaire a ouvert à Sand, depuis le 2 novembre 2020. Il est ouvert sur les temps du midi et du soir et accueille une cinquantaine d'enfants. Il est situé à 5 minutes à pied de l'école élémentaire, rue de Matzenheim. Les enfants de l'école maternelle y viennent en bus.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111Ô2-2021-082_14-DE Date de télétransmlssion : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 90/119 Lancement d'un diagnostic des structures d'accueil périscolaire et extrascolaire du territoire intercommunal Dans un contexte de hausse de la fréquentation, complexifiée par les problématiques de capacités d'accueil de certains locaux, et du développement urbanistique du Territoire, la Communauté de Communes a souhaité faire appel à un cabinet d'audit pour avoir une étude précise sur les besoins à
venir et les perspectives de développement des structures d'accueil. Il est en effet temps d'apporter les réponses les plus adaptées aux besoins des familles tout en prenant en compte les dimensions économiques, juridiques, techniques et administratives. L'audit a débuté en décembre 2020. Engagement du Pôle Familles dans une démarche de développement durable Un certain nombre de pratiques durables ont été mises en place par le service notamment au niveau l'approvisionnement des périscolaires et de la restauration scolaire ; les filières de proximité durables, le respect de la saisonnalité, l'introduction de produits bio sont privilégiées par les deux prestataires de repas (API et l'Alsacienne de restauration), les contenants plastiques ont été supprimés et remplacés par des bacs gastros; les enfants sont sensibilisés au gaspillage alimentaire et au tri des biodéchets. Des formations et l'accompagnement des personnels ont été prévues à cet effet.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111 02-2021 -082_I4-DE Date de télétransmission : 12/1 1/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 91/119 Pôle Service à la population 22. Sports Le centre aquatique d'Erstein L'activité de rétablissement a été fortement impactée par les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire avec des périodes de fermeture et ou de fonctionnement fortement restreint à certaines catégories de personnes. l. Travaux o Rafraichissement des peintures dans les locaux collectifs ainsi que dans les couloirs de dégagements du bâtiment.
o Remplacement de l'ensemble des assises autour des bassins, mise en place de bancs. 2. Animations Les animations ont été largement réduites en cette année 2020, seule la location de la structure gonflable en février 2020 a été organisée pour le plus grand plaisir de tout le monde. Quelques chiffres clés
• 72 000 entrées à la piscine (publics, associations, scolaires et fitness) contre 195 000 l'an dernier • 3 600 heures d'ouverture (public, associations, scolaires et fitness) contre 12 827 l'an dernier • Budget de fonctionnement 2020 : l M € (1,2 M € en 2020)
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page 92/119 3. Culture
iliJT'l
[f" COMMUNES
iï.?Wlil* ""CANTON D'ERSTEIN
à partir du 1'r décembre
Les médiathèques vous accueillent à nouveau
dans leurs locaux aux horaires habituels
«•••
Quelques aménagements et recommandations sont prévus afin de garanti votre sécurité et de poursuivre la lutte contre la propagation du COVD-1S • Le port du masque est obligatoire à partir de 6 ans Lecture publique - Le réseau des médiathèques et les services communs L'année 2020 a été marquée par le covid et donc une activité fortement limitée. Les équipes ont su faire preuve de remarquables qualités de réactivité et de flexibilité pour assurer le lien avec les usagers et la
continuité du service public en proposant les services les plus adaptés à la situation :
Fermeture pendant le premier confinement : réindexation et harmonisation de la base bibliographique (nécessaire après le passage au logiciel commun fin 2019) en télétravail ; - Envoi de lettres d'informations régulières et mise à disposition d'offres culturelles en ligne - histoires, jeux, webradios, présentations de livres... - Réouverture dès que ce fut autorisé en mode « click & collect » et gestion de la quarantaine obligatoire de 10 jours. - Mise à disposition des nouveaux services numériques : o Presse en ligne : des milliers de titres accessibles en
illimité
o Bibliothèque sonore pour les enfants de 0 à 8 ans :
Musique et histoires racontées
o 250 livres numériques mis à disposition - Réouverture dès que possible en appliquant les différents protocoles
• L'utitisation du gel hydroalcoolique à votre disposition
dès l'entrée est obligatoire
• Le retour des documents se fait à l'accueil à Erstein, par
les boites de retour à Benfeld et sur les chariots à Rhinau
• La mise en quarantaine des documents rendus est maintenue • La présence simultanée des usagers dans les locaux est limitée afin de garantir les distances
• La durée de présence dans tes locaux est limitée à l H max • L'accès aux postes informatiques publics est possible • L'accès aux tablettes et jeux vidéo sont toujours suspendus • Les réservations de documents sont à nouveau possibles C'^it un ptiïii ci» Vïiui rrtro^fi ) EnrmU» fitorn vtgitarrtt,
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Uo1h*c*irK.
Médiathèque d'Erstein Les actions menées en cette année particulière Les 2 mois de fermeture en raison du COVID et de télétravail ont été consacrés au développement des services numériques :
o Création d'un fonds de livres numériques, de la presse en ligne, d'actions et animations sur le
portail.
o Mise en place d'un service de « drive » pendant 2 périodes de 4 semaines chacune :
425 demandes ont été satisfaites
o 44 animations ont pu être maintenues sous des formes parfois nouvelles, mais 51 actions ont
été annulées à cause de l'épidémie.
dernier atelier en présentiel juste avant le 1er confinement
la mise en quarantaine des
documents
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conte de Noël en visio
Accusé de réception en préfecture 067-216701300'.202111 02-2021 -082_l4-DE Date de télétransmisston : 12/11/202Î Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 93/119 La fréquentation Pour la deuxième année consécutive, la fréquentation de la médiathèque a été fortement impactée : en 2019 elle a connu 11 jours de fermeture suite au piratage informatique, et en 2020 elle a connu une période de fermeture totale de 2 mois puis deux périodes de fermeture partielle avec un service de « clic et retrait » : Usagers actifs Nouveaux inscrits Participants aux animations Entrées Nombre de jours ouverts
2206 505 2814 31396 251
1980 516 3904 37680 241
1710 377 1256 13370 171
Les prêts et les usages Les usages des services de la médiathèque ont été fortement impartes dès lors qu'ils étaient liés au présentiel. En contrepartie, les usages à distance grâce au numérique se sont développés. Dr-a Accès aux postes Jeux vidéo Réservations Accès recherche doc Impression Lecture sur place Services en ligne Accès au portail
124 429 1792
556 1778 3254 1216 1536 49 6254
73482 1021 603 2040 2824 1458 964
76 8010
53899 513
26 2349 3624 1098 340 191
10464
Les éléments financiers La médiathèque a procédé à un grand travail de valorisation des collections : 4 935 documents ont été sortis des collections en raison de leur âge ou de leur état physique. 3 701 nouveaux documents ont été achetés. Dépenses de fonctionnement
dépenses d'investissement
recettes
Animations Matériels Abonnemens Prof. Redevances Revues public Frais divers
3079 3428 4914 1030 4539 384
Livres CD DVD Jeux Livres numér
23866 4966 7331 1991 1500 39654
Cotisations Pénalités et autres services Facturation docs perdus autres
11692 399 539 537 12629
17374
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Accusé ds réception en préfecture 067-216701300'-2021HÔ2-2021-082_14-DE Date de télétransmission : 12/11/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 94/119 Médiathèque de Benfeld
• 1117 abonnés actifs • 24 000 prêts • Animations :
Histoires du samedi
10h-10h30 Enfants de maternelle/CP
entrée libre
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Lecture musicale pour la Nuit de la Lecture
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SAMEDI lerîévrier: \^-'} ^^
Je t)aime...
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Racontées d'histoires en janvier/février Et des surprises pour Noël !
Bibliothèque de Rhinau
• 521 usagers actifs (dont 256 adultes et 265 enfants), • l 3715 livres et 2 215 CD et 26 abonnements (12 en jeunesse et 14 en adulte) dans le fonds • l poste à temps plein et 15 bénévoles actifs • Temps fort :
Participation à la Nuit de la Lecture en janvier 2020 : Présentation d'un conte musical : les musiciens de Brême. Ce projet a été mené par l'école d'arts plastiques d'Erstein, l'école intercommunale de musique du Rhin, et la bibliothèque de Rhinau.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111 02-2021 -082 14-DE Date de télétransmisslon : 12/11/202Ï Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 95/119 L'école de musique du Rhin
Chiffes clés
130 élèves inscrits en 2020, en progression par rapport aux années passées (115 en 2018 et 2019) 3 097 heures en 2020 dont 1858 à distance (2 917 heures en 2019), 2 en 2020 (année Covid-19) 4 manifestons musicales en temps scolaires, une rentrée en musique en temps scolaire en septembre 2020 (5 sites sur le territoire du Rhin) 4 projets musicaux en ligne réalisés pendant les deux confinements de l'année 2020
Temps forts
Projet commun en janvier 2020 avec la bibliothèque de Rhinau et l'école municipale d'Arts Plastiques d'Erstein, lors de la nuit de la lecture. Spectacle musical illustré en direct autour de l'œuvre des « Musiciens de Brême », avec la participation des élèves du collège des Deux-Rives de Rhinau pour la lecture. Stage d'improvisation en octobre 2020 à la MJC de Gerstheim, encadré par deux professeurs de l'école de musique Intercommunale du Rhin : Suysing Chang et Guillaume Leclercq. Examens de fin de cycles intercommunaux de l'Ecole Municipale de Musique d'Erstein, en collaboration avec les écoles de musique de Benfeld et Erstein (réalisés à distance en novembre/décembre 2020, vidéos des élèves visionnées par un jury réuni en ligne).
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202111 02-2021 -082_14-DE Date de télétransmission : 12/1 1/2021 Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 96/119 Le cinéma REX
Chiffres clés
' 4 115 spectateurs en 2020 (13 533 en 2018 et 15 829 en 2019) ' 126 films projetés (397 en 2018 et 274 en 2019)
' 3 soirées thématiques et événementielles (11 en 2018)
- 31 janvier 2020, Robert Hossein ;
Le Fruit d'Espoir
-10 mars 2020, Bruno Clavier
Les Violences Sexuelles d'Aujourd'hui et du Passé
- 27 mars 2020, Serge Dumont
Le Fleuve Invisible (Annulé à cause du Confinement)
- 25 septembre 2020, Véronique Poisson
Auto psy
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211102-2021-082 14-DE Date ds télétransmisslon : 12/1 1/202Î Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 97/119 La Communauté de Communes partenaire de temps forts et de manifestations
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avant-première du Sihn
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NONI: Le Fruit de FEspoir
SYNOPSIS Angeli chercheuse en biologie médicale étudie le Noni, un fruit exotique qui aurait des propriétés thérapeutiques intéressantes, en particulier une variété qui provient d'Inde. Pour avancer dans ses recherches, elle doit monter une expédition et se rendre sur place. Ainsi, elle sollicite son grand-père, grand notable politique de la région qui lui obtient une subvention. Au fur et à mesure que les recherches avances. elles deviennent l'enjeu d'un combat
a 20:30 au Cinéma REXBenîeld
COMMUNAUTÉ M, COMMUNES ^- CANTON O'ERSTEIH
avec V une des dernières apparitions publiques de Robert HOSSEIN décédé le 31 décembre 2020
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Accusé de réception en préfecture
32-2021-OS2_14-DE
Date de télétransmission : 12/11/202Î Date de réception préfecture : 12/11/2021
page 98/119 JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE LA FEMME - 6 mars 202®
En partenariat avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin, la
> {;'! Communauté de Communes du Canton d'Erstein a proposé une soirée
\\ de sensibilisation à la vaccination anti-HPV et au dépistage du cancer
du col de l'utérus. La soirée, qui s'est déroulée dans l'auditorium du musée WOrth, s'est terminée sur un redtal de chant lyrique de Margot Canale, mezzo soprane et de la pianiste Anastasia Tsizova.
Hipsheim se Ligue centre le cancer Organisé par la commune d Hipsheim el l'ACL Au profit de la UGUE CONTRE LE CANCER
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page 99/119 en
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page 100/119 Point 1.5. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances, Intercommunalité et Administration générale du 26 octobre 2021 : Instances - Commissions thématiques - Modifications^e composition Représentations et délégations de la commune dans les organismes extérieurs
Le Maire expose qu'à la suite des démissions enregistrées lors des
sessions de rassemblée de septembre et de ce jour, l'installation de nouveaux conseillers municipaux entraîne l'obligation de procéder respectivement à : > la modification de la composition de commissions thématiques, > la désignation par rassemblée de certaines représentations au sein d'organismes et conseils
d'administration extérieurs,
> l'élection d'une représentante remplaçante au conseil d'administration du centre communal
d'action sociale.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire, VU les démissions dûment enregistrées de Stéphane JAOUEN, Paolo SAGLIANO et Émilie
FISCHER, successivement remplacés dans leurs fonctions par les Conseillers Christian FRANKREICH, Christian FOUGOU-NOTARIANNI et Valérie VIVAT, dûment installés,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-22, A désigné à l'unanimité des voix : > Valérie VIVAT, nouvelle Conseillère municipale installée, en qualité de membre de la
commission "Attractivité" et d'approuver le tableau ci-annexé de composition modifiée des commissions thématiques de rassemblée municipale,
> en qualité de représentants au sein de rassemblée générale :
>» de la société d'économie mixte locale - SAEML « UME » : Christian FOUGOU NOTARIANNI >» de l'association « Canal Local d'Erstein » : Jacqueline POISON
A élue à l'unanimité des voix : > Julie EHRHARDT en remplacement de Émilie FISCHER en qualité de représentante au
conseil d'administration du centre communal d'action sociale.
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 101/119 =1
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Secrétaire
séance
DEVELOPPEMENT
DURABLE DU
TERRITOIRE
Jean-Jacques RAUL
AxelleBOLLEY
• Développement des équipements
publics,
* Gestion et aménagement de
l'espace public
• Gouvemance durable du territoire
(PLU, procédures
d'aménagement, politique de
déplacement, gestion des ADS)
• Maintenance et entretien des
patrimoines bâti et non bâti
• Soutien au tissu commercial,
artisanal, industriel et aux
activités de services
• Lutte contre la vacance (habitats
et commerces)
• Lutte contre les espaces délaissés
et délabrés
DARSCH Bénédicte
LEMERCIER Gregory
MEYER Véronique
BODEIN Violette
FURST Philippe
BAUMANN Cyril
FENDER-OBERLÉ Muriel
HERTRICH Claude
DIEBOLD Kévin
Christophe FURST
Bruno JAREMCZUK
JEUNESSE
EDUCATION
Mireille LIENHARDT
• Le Conseil Municipal des Enfants
• Les écoles maternelles, les écoles
primaires, les collèges, les lycées
• L'éducation à l'environnement,
• La politique en faveur des
adolescents,
• Le CLAS (Cahiers ensoleillés),
• Tenrain d'accueil des gens du
voyage.
BUHLER Martine
GULER Huseyin
EHRHARDT Julie
WAGNER Roselyne
HUSS Caroline
KIEFER Patrick
OFFENSTEIN Joseph
DIEBOLD Kévin
Sébastien GRENIER
SPORT, ET VIE
ASSOCIATIVE
Anne-Marie LUTZ
• La santé,
• La vie associative,
• Le skate parc,
• Cinéma,
• La gestion des salles, à
l'exclusion des salles culturelles
de la commune,
* Politique sportive, équipements
accompagnement des clubs et des
praticiens
• Les zones sportives et de loisirs,
• le parcours de santé,
* Le Festival du Sucre
• Le Parfum de Printemps,
• Le Parfum de Noël
GULER Huseyin
EHRHARDT Julie
LAURE-BALD Christiane
POISON Jacqueline
RAUL Jean-Jacques
FRANKREICH Christian
FOUGOU-NOTARIANNI Christian
FENDER-OBERLÉMuriel
HERTRICH Claude
DIEBOLD Kévin
Thierry GOETZ
FINANCES,
INTERCOMMUNALITE ET
ADMINISTRATION
GENERALE
Michel ANDREU-SANCHEZ
Raymond KLIPFFEL
• Pilotage budgétaire et financier
de la commune
- l'élaboration du Budget,
- la programmation budgétaire
pluri annuelle,
- les décisions modificatives,
- le compte administratif,
- la Trésorerie,
- les Impôts locaux,
- les tarifs municipaux,
- la gestion administrative et
financière du patrimoine bâti
« Ressources humaines, hygiène et
sécurité
* Affaires générales (affaires
immobilières et réglementaires
besoins des services)
• Intercommunalité
GÛLER Yasin
RAUL Jean-Jacques
LUTZ Anne-Marie
EHRHARDT Julie
GARCIA Roland
FOUGOU-NOTARIANNI Christian
OFFENSTEIN Joseph
ALIZON Colette
DIEBOLD Kévin
Hugues LEVI-TOPAL
François HECKMANN
ATTRACTIVITE
Michel ANDREU-SANCHEZ
Véronique MEYER
• Les commissions de quartier
• Le Contrat de territoire
• L'attractivité du centre-ville et le
projet d'aménagement de ce
dernier,
le commerce,
le fleurissement,
l'artisanat
- les marchés,
• Le développement économique,
•Le tourisme,
• Le Parfum de Printemps,
• Le Parfum de Noël
DARSCH Bénédicte
GÛLER Yasin
EHRHARDT Julie
GARCIA Roland
FRANKREICH Christian
KLIPFEL Raymond
Valérie VIVAT
FENDER-OBERLÈMuriel
HERTRICH Claude
DIEBOLD Kévin
Laetitia JOST
SOLIDARITÉS,
EMPLOI
Martine BUHLER
• Administration du CCAS
* Mise en œuvre des priorités
révélées par l'analyse des besoins
sociaux
• Relations partenariales (Mission
Locale, hôpital local et les
maisons de retraites. Maison de la
Solidarité et ses différents services
d'aide à la personne)
« Suivi et mise en œuvre des
projets Interlude, Conseil de
solidarité, RCPO, jardins partagés,
etc.)
• Actions en faveur de l'Emploi, le
Handicap et les Aînés
HANAUER André
WAGNER Roselyne
LAURE-BALD Clmstiane
LIENHARDT Mireille
LIEVREMONT Irène
ALIZON Colette
KIEFER Patrick
DIEBOLD Kévin
Jessica WINTENBERGER
ERSTEIN - Séance du Conseil IVIunicipal du 2 novembre 2021 page 102/119 Point 1.6. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances, Intercommunalité et Administration générale du 26 octobre 2021 : Règlement intérieur du Conseil municipal - Modifications
Le Maire expose que lors de la séande du 27 septembre 2021, le Conseil
municipal a validé une nouvelle répartition des commissions thématiques instituées le 27 juillet 2020, leurs nouvelles dénominations ainsi que la liste des membres composant chacune d'entre- elles. Des ajustements complémentaires sont néanmoins devenus nécessaires visant à mettre le règlement intérieur de rassemblée municipale en cohérence avec leurs articulations et fonctionnement. Dans cette perspective, afin de répondre aux demandes reçues et de permettre tout nouveau besoin de changement, il est proposé de modifier les articles 5.1 et 5.3 du règlement intérieur du Conseil municipal adopté le 2 novembre 2020 en : > Supprimant la référence exacte aux noms des commissions créées ; > Supprimant la référence à la commission « administration et moyens généraux » ; > Indiquant que chaque commission reçoit, avant sa réunion, une note de synthèse pour chaque
pointa l'ordre du jour;
> Indiquant que l'invitation et la note sont adressées à chaque membre du Conseil municipal qu'il
soit ou non membre de la commission ;
> Décidant que chaque membre d'une commission peut se faire remplacer par n'importe quel
autre membre de son groupe ;
> Autorisant chaque membre du Conseil non membre de la commission à y assister en plus du
ou des représentants de son groupe mais sans droit d'émettre des avis pendant les travaux de la commission.
L'ensemble de ces dispositions permettra anisi à chaque membre de rassemblée de disposer d'un niveau égal d'information, qu'il soit membre d'une commission ou non, qu'il puisse y participer ou non, sans pour autant remettre en cause le principe de proportionnalité des avis au sein de chacune des commissions.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire, VU la délibération n° 2020-044 du Conseil municipal du 2 novembre 2020 portant adoption du
règlement intérieur conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du CGCT,
VU la délibération n° 2021-083_15 de la séance portant modification des commissions thématiques
du Conseil municipal instituées en séance du 27 juillet 2020,
APRES en avoir débattu,
décide
- d'approuver la nouvelle rédaction des articles 5.1 et 5.3 du règlement intérieur telle qu'elle figure en annexe,
- d'autoriser le Maire à engager toute action permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Règlement intérieur du Conseil municipal - IVIodifications (annexe à la délibération n° 2021-084_16 du 2 novembre 2021)
Rédaction au 02 novembre 2020
CHAPITRE V COMMISSIONS DE TRAVAIL ARTICLE 5.1. : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES
Nouvelle rédaction
CHAPITRE V COMMISSIONS DE TRAVAIL ARTICLE 5.1. : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 103/119 Le Conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration. Les commissions permanentes sont les suivantes : 1. Urbanisme, Développement durable et Agriculture 2. Jeunesse, Education et service aux Aînés 3. Sport, Santé et Vie Associative 4. Economie, Attractivité et Tourisme 5. Participation citoyenne, Nouvelles technologies de
l'information et de la Communication
6. Finances et Développement de l'intercommunalité 7. Solidarité et Cohésion sociale 8. Culture et patrimoine 9. Administration et moyens généraux. Les commissions thématiques se réunissent normalement avant la commission Administration et Moyens Généraux. Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes, à savoir notamment : • la commission d'appel d'offres - CAO • la commission consultative des marchés publics -
CCMP
• la commission consultative des services publics locaux
-CCSPL
• la commission de délégation de semce public - DSP • la Commission communale des Impôts Directs • la Commission communale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées - CCAPH
• le Conseil d'administration du C.C.A.S. Lorsque la réglementation l'exige et dans les conditions fixées par cette dernière, les commissions doivent tenir compte d'une représentation proportionnelle.
Le Conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration. Le conseil municipal est libre à tout moment, de créer, modifier ou supprimer une ou des commissions. Les commissions se réunissent autant de fois que nécessaire et a minima une fois avant chaque réunion du conseil municipal. Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes, à savoir notamment : • la commission d'appel d'offres -
CAO
• la commission consultative des
marchés publics - CCMP
• la commission consultative des
services publics locaux- CCSPL
• la commission de délégation de
service public - DSP
• la Commission communale des
Impôts Directs
• la Commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées - CCAPH
• le Conseil d'administration du
C.C.A.S.
Lorsque la réglementation l'exige et dans les conditions fixées par cette dernière, les commissions doivent tenir compte d'une représentation proportionnelle.
ARTICLE 5.3. : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PERMANENTES ET SPECIALES. Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègent. Elles sont convoquées par leur président, désigné par la délibération n° 2020-014_11 du Conseil municipal du 27 juillet 2020, dans les huit jours qui précèdent la réunion, ou à plus bref délai si nécessaire, par voie écrite ou dématérialisée.
ARTICLE 5.3. : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PERMANENTES ET SPECIALES. Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègent.
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 104/119 Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence ne soit exigé. Le président de la commission ou le Conseiller municipal délégué est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui. Le Directeur général des services ou son représentant assiste de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Le responsable administratif ou technique du dossier assiste aux réunions. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission le plus rapidement possible après la réunion, au plus tard dans les trois semaines, et dans tous les cas dans un délai permettant de respecter les conditions de l'article 1.2. du présent règlement. La transmission des comptes rendus est effectuée par voie écrite ou dématérialisée.
Elles sont convoquées par leur président, désigné par la délibération créatrice ou modificatrice de la commission, au minimum 72h avant la réunion, ou à plus bref délai si nécessaire, par voie dématérialisée. Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises. Chaque affaire susceptible d'être présentée au conseil municipal fait l'objet d'un projet de note de synthèse à l'attention des membres du conseil. Ce projet est adressé en annexe de la convocation de la commission. Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence ne soit exigé. Le président de la commission ou le Conseiller municipal délégué est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui. Le Directeur général des services ou son représentant assiste de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Le responsable administratif ou technique du dossier assiste aux réunions. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission le plus rapidement possible après la réunion, au plus tard dans les trois semaines, et dans tous les cas dans un délai permettant de respecter les conditions de l'article 1.2. du présent règlement. La transmission des comptes rendus est effectuée par voie écrite ou dématérialisée.
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 105/119 Point 1.7. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances, Intercommunalité et Administration générale le 26 octobre 2021 Cession de biens communaux à la SEML Erstein Habitat conformément à la loi ELAN Ruptures de baux emphvtéotiques et ventes
Le Maire expose que dans le cadre de la loi ELAN, les organismes de
logements sociaux existants ont l'obligation de se regrouper pour améliorer non seulement leur gestion mais également leur solidité financière. A ce titre, la SEML Erstein Habitat est vouée à disparaître et les 82 logements dont 53 conventionnés et 29 non conventionnés qu'elle compte doivent être cédés à un bailleur social répondant aux exigences de la loi. Dans cet objectif, par délibération du 9 mars 2021, le Conseil municipal a respectivement décidé :
d'approuver l'interruption et la résiliation conjointe par la SEML Erstein Habitat et la Ville d'Erstein, des baux emphytéotiques qui les liaient, d'approuver la cession à la SEML Erstein Habitat des biens historiquement couverts par un bail emphytéotique mais dont le contrat est aujourd'hui échu, de fixer à un total de 1 358 487 € hors frais le prix de cession des biens considérés et dont la liste figure en annexe.
La procédure n'a toutefois pas pu aller à son terme, un des associés de la SEML Erstein Habitat ayant émis des réserves quant à l'évaluation effectuée par France Domaine des biens appartenant à la Ville qui a depuis mandaté une experte judiciaire dont l'avis a été rendu le 21 octobre 2021. Il en ressort un prix global de cession possible de 1 493 800 € arrondi à 1 500 000 € selon l'avis formulé par France Domaines et de 1 381 600 € arrondi à 1 400 000 € selon l'avis formulé par ['experte. Compte tenu des différences de méthode des 2 évaluations et considérant que l'intégralité ni des atouts ni des faiblesses de chaque bien n'est retracée dans l'une ou l'autre des deux évaluations, il est proposé au Conseil municipal, de retenir le prix global médian de cession, soit 1 450 000 €. M. KIEFER ayant formulé une interrogation sur la justification de l'absence au débat de M. Raymond KLIPFEL, gérant de la SEM Erstein Habitat alors même qu'il ne vote pas à rassemblée générale, Le Maire précise que ce choix vise à apporter toutes les garanties de sécurité juridique des procédures face à l'éventualité de toute mise en cause, notamment judiciaire en la matière. M. KIEFER s'étant également interrogé sur le déroulement des assemblées générales de la société postérieurement aux décisions adoptées par le Conseil municipal en séance du 9 mars 2021, le Maire fait connaître qu'à la suite et malgré l'accord de rassemblée municipale et de ses sociétaires, la SEM a rencontré une remise en question des estimations par "Alsace Habitat" qui lors de rassemblée générale s'est abstenu et a demandé un contrôle et une révision du prix de cession. Une experte juridique a ainsi été saisie pour permettre la œrtification des évaluations immobilières, aboutissant à la proposition formulée. Il confirme également qu'elle devra être actée par l'A.G. de la SEM Erstein Habitat tel que programmé.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire, APRES en avoir débattu en l'absence de M. Raymond KLIPFEL, VU les avis des services de France Domaine n° 2020/2393302 du 25 novembre 2020 relatif aux
immeubles de rapport sis 8 et 10, rue René Cassin, n° 2020/2394151 du 15 octobre 2020 relatif à la maison alsacienne sise 22, rue de l'Hôpital, n° 2020/2393675 du 3 novembre 2020 relatif à l'immeuble de rapport sis 16a, rue de la Digue et n° 2020/2397652 du 6 octobre 2020 relatif à un bâtiment de 20 garages rue François Bach,
VU les éléments développés dans la note de synthèse communiquée aux Conseillers municipaux
avant la séance avec la convocation de rassemblée,
VU la délibération n°2021-009_11 de la séance du Conseil municipal du 9 mars 2021 relative à la
résiliation conjointe, rupture d'un ensemble de baux emphytéotiques et à la cession des biens communaux considérés à la SEML Erstein Habitat,
décide
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 106/119 - de rapporter la délibération susmentionnée du Conseil municipal du 9 mars 2021, - d'approuver la résiliation des baux et la cession pour un prix .total de 1 450 000 € par la Ville d'Erstein à la SEML Erstein Habitat, des biens se rapportant aux baux emphytéotiques et au patrimoine tel que détaillés comme suit : • Section AD n° 161 « 8 et 10 rue René Cassin » avec 43,65 ares sol, bâtiments (2 immeubles
+ garages) - bail du 22 avril 1999 avec échéance au 31 décembre 2048,
• Section AO n° 200 « 22, rue de l'Hôpital » avec 1,04 are sol, maison individuelle - bail du 17
mars 2003 avec échéance au 16 mars 2058,
• Section AT n° 173 « 16a, rue de la Digue » avec 9,46 ares sol, maison (immeuble dit « Ferme
RINGEISEN ») - bail du 16 janvier 2012 avec échéance au 31 décembre 2066.
• Section AM n° 1 07 « Briehly - rue François Bach » avec 21 ,00 ares sol, 20 garages - libre de
bail.
- de faire supporter par l'acquéreuse les frais, notamment d'acte se rapportant à ces opérations et mutations foncières du patrimoine communal susmentionné, - d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présence décision. Adopté àlLimamrnité des voix hors la présence de R. KLIPFEL Point 1.8. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances, Intercommunalité et Administration générale le 26 octobre 2021 Cession des biens de la SEML Erstem Habitat Autorisation de vente à l'Association coopérative de droit local à loyer modéré "Habitat de l'IH"
Le Maire expose que dans le cadre de la loi ELAN, les organismes de
logements sociaux existants ont l'obligation de se regrouper pour améliorer non seulement leur gestion mais également leur solidité financière. A ce titre, la SEML Erstein Habitat est vouée à disparaître et les 82 logements dont 53 conventionnés et 29 non conventionnés qu'elle compte, doivent être cédés à un bailleur social répondant aux exigences de la loi. Dans cet objectif, par délibération du 9 mars 2021, le Conseil municipal a respectivement décidé : > d'approuver la vente du patrimoine de la SEML Erstein Habitat à l'Association coopérative de
droit local à loyer modéré "Habitat de l'III" pour un prix de 6 800 000 € net, hors frais,
> d'autoriser le Gérant de la SEML Erstein Habitat à voter en Assemblée générale toute
résolution relative à la vente du patrimoine immobilier de la société ainsi qu'à poursuivre toute procédure qui sera nécessaire et destinée à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération et leurs conséquences.
La procédure n'a toutefois pas pu aller à son terme, un des associés de la SEML Erstein Habitat ayant émis des réserves quant à l'évaluation effectuée des biens appartenant à la ville. La Ville ayant depuis mandaté une expertise, arrêté un nouveau montant de cession et approuvé la cession des biens sur cette nouvelle base à la SEML Erstein Habitat, rien ne s'oppose désormais à la cession en pleine propriété du parc de la SEML Erstein Habitat à l'Association coopérative de droit local à loyer modéré "Habitat de l'III", ce qu'il est proposé d'approuver.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire, APRES en avoir débattu en l'absence de M. Raymond KLIPFEL, VU la délibération n° 2021-085_17 de la séance du Conseil municipal du 2 novembre 2021 relative
à la cession des biens communaux à la SEML Erstein Habitat,
VU la délibération n° 2021-010_12 de la séance du 9 mars 2021 portant approbation de la vente
du patrimoine de la SEML Erstein Habitat à l'Association coopérative de droit local à loyer modéré "Habitat de l'III »,
décide
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 107/119 - de rapporter la délibération susmentionnée du Conseil municipal du 9 mars 2021, - d'approuver la cession par la SEML Erstein Habitat de son patrimoine tel que détaillé au sein du tableau annexé pour 6 800 000 € hors frais, au profit de l'Association coopérative de droit local à loyer modéré "Habitat de l'III", - d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présence décision. ERSTEIN'
HABITAT
Place de FHôld de VBte BP 20036 87151 ERSTEIN Cède» Tél:038a88CB80
2i«n™bre2B2t
nas
E-maîl : errfBinhabitat@gmaH.oom
PATRIMOINE ERSTEIN HABITAT
82 logements au 1er janvier 2021
IMMEUBLE COLLECTIF MAISON INDIVIDUELLE
N* APPARTEMENT
ADRESSE
Nombre de logements
Type
Bà6mcntA 2 cubées BâfimentB 2 entrées Biin-mentC Zentrtea Bâtiment D Z entrées
A13 -AI» A19-A24 B01-B06 B07-B12 C25-C30 C31-C36 D37-D42 D43-D48
Rue François Bach 67150 ERSTEIN Rue François Bach 67150 ERSTEIN Rue François Bach 67150 ERSTEIN Rue Ffançois Bach 67)50 ERSTEIN
Total logements
GARAGES
N' 1 au N' 48
Rue François Bach 67150 ERSTEIN
12 12 12 12
60 décès dont: 3F«-«R>-3F6 42ci
48 4S
Observations
Section AN n' 108 SecBon AN n* 108 Soi pour les 24 logts a 27.74 ans SecBon AU n- 6- Soi 13.95 ares 5«c6»nAUn-1«ï7-Sol 24.11 ares SecBon AU n" 161 - Sol 034 are* Z9 flarages -1 ru» François Bacti EratBin année 1971 SecSonAMn- 105-Sol 5.28 ams
1 IMMEUBLE GARAGES
N•48-50-51-62
W 1 au N* 4
39 me du Printemps 67150 ERSTEM 39 rue du Printemps 67150 EHSTEIN
4 4
16 pièces liant: 4F4
SacfionAJ n* 283/107-Sot 5.78 ares SecSon Al n- 2S5- Sd 3.99 ares
mm EU BLE GARAGES 1IUMEUBLE nwc aacenaBur GARAGES
N•101-102-103 N'HH1M13-114 N•121 .t 22.123-124
du W 5 au N' 19
N- 201-202-203 N•211-212-213-221-222-223
N*1-2-3-4-20
B nie René Cassin 87150 ERSTEIN 8 me René Csss/n 67(50 ERSTEIN 10 nie René Cassln 67150 ERSTEIN 10 rue René Cossin 67150 ERSTEIN
11
32 pièces dont: 1P1-3F2-3F3-4F4 17 pièces dont: 3FI-3F3-3F1
SacScn AD n' 161 - TAB 43.65 nus Géré pHrl'nasodntion NOUWHUX Horizons EiriBÎn E.S.AT (Foyer frwalllwrs hantBcapfs mentaux)
MAISON
avec garage aliénant
|22 me de l-Hdpital C7150 ERSTEIN
yclèccsdonl:
!Sec6on AO n-200 ! Sol-Maison :1.(M ares
1 lUU EU BLE
/Ferme Ringdaen)
PARKIHB BâSmnntA BiSmentB BâSmentC GARAGES
N-54-55 .M
LOT 1 PUR - Garage n' 31 LOT 6-Garage n'21 LOT103-Gnrag»n'120 LOT 104-Garage n'123 LOT 201 PtlR-Garng» n' 219 LOT 203 - Garage n* 220 Surface du garage environ: 20 m2
18a, me de la Digue B7150 ERSTCIN (5 impasse des Charpentlere) 13 me Laure Mulschler 07150 ERSTEIN 13 lue Laure Mutschler 87150 ERSTEIN 15 me Laure Mulschler 67150 ERSTEIN 15 nie Laure MutschlerB7150 ERSTCIN 17 ne Laure MulschlerB7150 ERSTCIN 17 me Laure Mulschlef 67150 ERSTEIN
3 2 2 2 6
9pliccsdonl: 3F3
T2 73 n T3 n T2
SecSon AT n- 17Ï136 - Sol a4ï ares bal accessMe SïcSon AL n'107/71 70 nros 73 ça (page n* 18 acte de wnto)
Adopté par 25 voix hors la présence de R. KLIPFEL et 5 abstentions (P. Kiefer avec proc. M. FENDER-OBERLÉ - C. HERTRICH - J. OFFENSTEIN)
l ^^^^ 1»^,
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 108/119 Point 1.9. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances, Intercommunalité et Administration générale du 26 octobre 2021 : Médecine scolaire primaires - Location de biens de la SCI Oaze Avenant n° 1 de modifications des conditions
L'Adjoint KLIPFEL expose que les dispositions réglementaires
imposent aux communes de plus de 5 000 habitants l'organisation d'un ou de plusieurs centres médico-scolaires destinés aux visites et examens prescrits par le code de l'Education pour les élèves scolarisés dans le 1er degré. En application de ces obligations d'équipements et de mise à disposition de locaux sur le plan du fonctionnement du service assuré par des agents de l'administration d'Etat, et aux termes de la délibération correspondante du Conseil municipal du 25 février 2019, la Ville d'Erstein a été amenée à louer à la SCI OAZE, initialement la SCI "la Boutique du Traiteur", gérée par M. Olivier ZURCHER, un local de près de 91m2 situé au rez-de-chaussée de la propriété sise au 48, rue Mercière. Les conditions de cette location ont été déterminées comme suit : • location du local pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2019 assortie d'un préavis
de résiliation de 9 mois pour chacune des parties ;
• loyer mensuel de 600 € HT, révisable, charges courantes comprises ; • prise en charge par la Ville des frais d'aménagement et d'équipements nécessaires au centre
médico-scolaire, d'un coût total de près de 72 300 € ;
• mise à disposition du local à la structure et au médecin gestionnaire de la médecine scolaire
des écoles primaires d'Erstein.
A l'issue toutefois de la première année de chauffe, le gérant de la SCI Oaze a adressé à la Ville une demande de prise en charge de la facture établie sur la base des relevés de calorimètres de la propriété par la Sté Océa, prestataire, fixant à 2 100,17 € la part de consommation incombant à la Ville, locataire, pour la période allant du 1CT novembre 2019 au 31 décembre 2020. Compte tenu de ces éléments, considérant d'une part que l'imputation au locataire des charges lui incombant en qualité d'occupant relève de ses obligations légales, et d'autre part l'important investissement engagé et supporté par la commune au titre des travaux d'aménagement et de mise en conformité des locaux, relevant réglementairement du propriétaire, il est proposé au Conseil municipal de modifier au moyen d'un avenant rectificatif du contrat les conditions de location.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Raymond KLIPFEL, VU le contrat de bail du 2 avril 2019 conclu aux termes de la délibération n° 2019-005 24 du
Conseil municipal du 25 février 2019,
VU la demande introduite par M. Olivier ZURCHER, gérant de la SCI Oaze et son accord du 25
octobre 2021 pour la mise en place des modifications susmentionnées du contrat du 2 avril 2019,
décide
- de modifier la délibération précitée du 25 février 2019 et d'apporter les rectificatifs suivants aux conditions du contrat de bail susmentionné des locaux à usages de bureau, consenti par la SCI Oaze pour la location du local précité à la Ville d'Erstein avec effet au 1er avril 2019 : > Reformulation de l'article 4 : montant du loyer mensuel « hors charges courantes » de
manière à permettre la prise en charge et le paiement par la Ville, locataire occupante, de ses frais d'abonnements et charges de chauffage décomptées et formellement identifiées comme telles.
> Modification de l'article 2 relatif à la durée du contrat portée à une durée de six ans à compter
de la date de prise d'effet initiale, s'imposant au propriétaire sans possibilité de reprise, sauf à supporter la prise en charge, vétusté déduite par voie d'expert, du coût rapporté des travaux incombant juridiquement à ce dernier ; cette disposition venant modifier en conséquence l'article 3, 5ème alinéa du contrat.
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 109/119 - d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l'avenant modificatif n° 1 du contrat à intervenir sur les bases précitées ainsi que tout document contractuel et de gestion budgétaire et comptable qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération. Adopté à l'unanimité Point 1.10. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances, Intercommunalité et Administration Générale du 26 octobre 2021 : Immeuble communal 2, rue de la Savoie Ouverture d'un espace « France services » à Erstein Confirmation des conditions d'occupation à titre gracieux
Le Maire expose que la Ville d'Erstein œuvre depuis plusieurs années
pour maintenir des services publics sur son territoire. Aux termes des délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance du 4 novembre 2019, la Ville avait décidé d'acquérir les locaux abritant la Trésorerie Principale d'Erstein, 2, rue de Savoie, et de les louer à titre gracieux à la Direction générale des Finances Publiques afin de garantir le maintien des services fiscaux sur la commune, cela pour une durée de pérenne de plus de 5 ans à l'issue du bail en cours jusqu'au 30 Juin 2021, soit à minima Jusqu'au 31 décembre 2026. En concertation et sous l'égide du Sous-Préfet de Saverne en charge du déploiement des Espaces France Services sur le territoire, la Ville a déposé courant octobre sa candidature pour rejoindre le réseau des communes accueillant un Espace France Services. Ce dernier a pour mission d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives du quotidien propres aux 9 partenaires ayant signé la charte nationale d'engagement France Services (Pôle Emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAF, DGFIP, La Poste, Ministère de la Justice, Ministère de l'Intérieur). Cette démarche s'inscrit dans une volonté d'amélioration de l'accessibilité des services publics, les espaces France Services ayant par ailleurs vocation à devenir un acteur clé de l'inclusion numérique et de la lutte contre l'illectronisme sur les territoires. Ce futur espace intégrera les murs des actuels locaux de la Trésorerie Principale, 2, rue de Savoie au sein desquels la DGFIP et l'EFS partageront des espaces communs, et des locaux dédiés qui seront aménagés fin 2021/début 2022. A l'issue d'un audit organisé au mois de décembre, la structure sera autorisée à ouvrir ses portes et à accueillir les usagers début Janvier 2022 (calendrier définitif restant à préciser) à raison de 25 heures hebdomadaires du lundi au vendredi (durée minimale d'ouverture selon la charte nationale). Un recrutement a été lancé afin de pourvoir les deux postes d'animateurs France Services nécessaires au bon fonctionnement de la structure. Ces agents polyvalents seront formés aux démarches propres à chacun des partenaires et à l'accompagnement des usagers à la résolution des difficultés rencontrées. Il est à noter que pour cette création, l'Etat a annoncé l'octroi à la Ville d'une subvention de fonctionnement annuelle de 30 000€, ce qu'il est proposé de solliciter formellement.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire, VU les délibérations respectivement n° 2019-103_13 et n° 2019-104_14 du Conseil municipal du
4 novembre 2019 relatives à l'acquisition de l'immeuble sis 2, rue de la Savoie formalisée par l'acte de vente du 7 février 2020 (rép. ? 8066 - Erstein), à la location à titre gracieux, au "nouveau réseau de proximité" de la DGFIP et à la création d'une Maison France Services,
décide
- d'approuver l'installation et l'ouverture au 2, rue de Savoie, d'un Espace France Services, - d'autoriser le Maire à solliciter et percevoir la subvention de fonctionnement afférente susmentionnée,
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 110/119 - d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document, budgétaire ou contractuel qui sera nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, compris le bail formalisant le renouvellement avec effet au 1er juillet 2021 au 31 décembre 2026 de l'occupation à titre gracieux, excepté les charges locatives. Adopté à l'unanimité Point 2.1. de l'ordre du jour, présenté à la commission Jeunesse, Education du 19 octobre 2021 : : Communauté de communes du canton d'Erstein— Statuts Restitution aux communes de la compétence « Garderie du matin et de fin de matinée »
Le Maire et l'Adjointe LIENHARDT exposent que les statuts de la
CCCE actuellement en vigueur prévoient : Petite enfance-jeunesse : • Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements
concernant la petite enfance (crèches, haltes-garderies, réseau d'assistantes maternelles, multi-accueil).
• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements
concernant l'accueil périscolaire (s'entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, centre de loisirs- garderie matin, midi et soir, étude surveillée ou dirigée, soutien scolaire).
• Organisation de accueils de loisirs sans hébergement. • Mise en œuvre d'une politique jeunesse globale et concertée. Par délibération du 29 septembre 2021, adoptée à ['unanimité, le Conseil communautaire a décidé : 1. d'approuver révolution statutaire suivante :
Petite enfance-jeunesse :
• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements
concernant la petite enfance (crèches, haltes-gardehes, relais petite enfance, multi- accueil).
• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements
concernant l'accueil périscolaire (s'entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, accueils de loisirs sans hébergement hors garderie du matin et de la fin de matinée.
• Organisation de accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires. • Mise en œuvre d'une politique jeunesse globale et concertée.
2. de proposer au communes membres la restitution aux Communes de la compétence
« Garderie du matin et de fin de matinée » ;
3. de charger le Président, en vertu des dispositions de l'article L 5211-17 du Code général des
collectivités territoriales, de notifier la présente délibération aux communes membres, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution de compétence ;
4. de demander à l'autorité préfectorale d'arrêter, sous réserve de l'avis favorable des communes
membres, la modification dans ce sens des statuts de la Communauté de communes du Canton d'Erstein.
En exécution des dispositions de la délibération précitée, le Président de la CCCE a notifié cette décision aux communes dont les assemblées sont amenées à se prononcer à leur tour sur cette évolution statutaire.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire et de l'Adjointe Mireille LIENHARDT, VU la délibération adoptée en séance du 29 septembre 2021 par le Conseil communautaire de la
C.C. du canton d'Erstein,
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 111/119 APRE en avoir débattu,
décide
- d'accepter le principe de la restitution aux communes de la compétence « Garderie du matin et de fin de matinée » et la nouvelle rédaction des statuts de la CCCE qui en découle conformément aux dispositions du CGCT, notamment son article L 5212-16 ; - d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette restitution de compétence et de la notifier à la Préfète du Bas-Rhin et au Président de la CCCE. Adopté à l'unanimité Point 3.1. de l'ordre du jour : Intercommunalité - statuts - modifications de la compétence périscolaire
>» Ajourné
Point 3.2. de l'ordre du jour, présenté à la commission Sport et Vie Associative du 30 septembre 2021 : Association Equisports - Création d'une écurie active Attribution de subvention d'investissement
L'Adjointe LUTZ expose que l'association « Equisports », a présenté un
dossier en vue de l'obtention de l'aide financière de la commune à la suite des investissements réalisés en 2021 dans le cadre du projet de création d'une écurie active dans le centre équestre d'Erstein. D'un coût total de 28.649,90€, les investissements ont porté sur les aménagements suivants :
• Remplacement de portes de boxes • Achat d'un râtelier à foin pour les chevaux en liberté • Travaux de terrassement • Travaux de bétonnage • Mise en place de concassé et de sable • Pose de dalles stabilisatrices • Remplacement de bacs en acier • Achat d'un abri en bois de 6m x 3m pour le pré
Après examen, la demande a rencontré un avis favorable de la commission compétente qui propose l'attribution de la subvention d'investissement établie en la matière à 15% de la dépense.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjointe Anne-Marie LUTZ,
décide
- d'attribuer à l'association « Equisports » une subvention de 15% des dépenses d'investissement et d'équipement précités au titre du programme d'investissement 2021, soit une aide arrondie à 4.296€, - d'autoriser le Maire, ou son Adjointe déléguée, à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l'association sur la base des factures présentées. Adopté à l'unanimité ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 112/119 Point 3.3. de l'ordre du jour, présenté à la commission Sport et Vie Associative du 30 septembre 2021 : Association Erstein Aquatic-club - Aménaaement et équipements de locaux associatifs Attribution de subvention d'investissement
L'Adjointe LUTZ expose que l'association « Erstein Aquatic Club » a
présenté un dossier en vue de l'obtention de l'aide financière de la commune à la suite des investissements réalisés en 2021 pour l'aménagement de son local associatif au sein du centre aquatique d'Erstein. D'un coût total de 15.096,53€, les investissements comprennent les éléments suivants : • Fourniture de films adhésifs de protection sur les vitres : 5.340,00€ • Mise en place de structure amovible pour la création
de trois espaces de vie : 6.643,20€
• Matériel de bureau : 3.113,33€ Après examen, la demande a rencontré un avis favorable de la commission compétente qui propose l'attribution de la subvention d'investissement établie en la matière à 15% de la dépense.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjointe Anne-Marie LUTZ,
décide
- d'attribuer à l'association « Erstein Aquatic Club » une subvention de 15% des dépenses d'investissement et d'équipement précités au titre du programme d'investissement 2021 , soit une aide arrondie à 2 264 €, - d'autoriser le Maire, ou son Adjointe déléguée, à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l'association sur la base des factures présentées. Adopté à l'unanimité Point 3.4. de l'ordre du jour, présenté à la commission Sports et Vie Associative du 30 septembre 2021 : Aviron Club du Pays d'Erstein - Acquisition d'un canoë "sport adapté" Attribution de subvention d'investissement
L'Adjointe LUTZ expose que l'Aviron Club du Pays d'Erstein sollicite
l'aide financière de la Ville pour l'acquisition de l'équipement suivant réalisé au titre des investissements 2021, d'un coût total de 4 739 € :
1 canoë sport "adapté" aux personnes à mobilité réduite
La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l'attribution de la subvention d'investissement établie en la matière à 15% de la dépense.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Anne-Marie LUTZ,
décide
- d'attribuer à l'Aviron Club du Pays d'Erstein une subvention de 15% du coût de l'équipement susmentionné, soit une aide arrondie à 711 €uros,
- d'autoriser le Maire, ou son Adjointe déléguée, à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l'association sur la base des factures présentées. Adopté à F unanimité ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 113/119 Point 4.1. de l'ordre du jour, présenté à la commission Culture et Communication du 19 octobre 2021 : Culture - Adhésion au Guichet Uniaue du Spectacle Occasionnel (GUSO) et création d'emplois intermittents
L'Adjoint GARCIA expose que les collectivités territoriales peuvent,
dans le cadre de l'organisation de spectacles ou d'événements, recruter des artistes et techniciens du spectacle. L'embauche d'un salarié du spectacle, en contrat à durée déterminée (intermittent du spectacle) implique, pour les villes, une obligation de déclaration de l'intéressé au GUSO : Guichet unique pour le spectacle Occasionnel. Le dispositif vise à simplifier les démarches administratives des employeurs pour ce qui concerne la déclaration et le versement des cotisations sociales. Dans ce but, afin de permettre à la Ville d'organiser des manifestations culturelles et sportives, spectacles et événements en conformité avec les procédures établies, il est proposé l'adhésion de la ville au dispositif GUSO et la création des emplois d'intermittents du spectacle (techniciens du spectacle et régisseurs généraux), qui pourront être rémunérés selon un taux horaire net variant entre 15 € à 30 € en fonction du niveau de qualification et de technicité. La rémunération des artistes quant à elle, sera fixée à chaque prestation par le contrat d'engagement et en prenant en compte leur notoriété, leurs compétences techniques et artistiques et la nature et la durée de l'intervention.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de ['Adjoint Roland GARCIA, VU les dispositions de la circulaire interministérielle n° DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 5 août 2009
relative au GUSO,
décide
- de confirmer l'adhésion de la Ville d'Erstein au dispositif GUSO pour la déclaration et le versement des cotisations sociales concernées ;
- d'accepter la création d'emplois d'intermittents du spectacle pour assurer l'organisation de manifestations tel que détaillé en exposé.
- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout document contractuel ou comptable et à prendre toutes les mesures qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération. Adotite^ a\ ' u na n j mité Point 4.2. de l'ordre du jour, présenté à la commission Culture et Communication du 19 octobre 2021 : Convention cadre pour les intervenants de l'école municipale d'arts plastiques - EMAPE
L'Adjoint GARCIA expose que l'école municipale d'arts plastiques
d'Erstein - EMAPE existe depuis près de 20 ans, proposant diverses activités artistiques, ateliers de dessin, de gravure, de vidéo, de théâtre et création de décors. Des intervenants extérieurs y mènent des ateliers permettant de renforcer l'offre et de répondre à la demande, à savoir : Manu Poydenot, dessinateur, Violette Gravelines, scénographe et Naema Tounsi, comédienne. Dans le cadre du développement de l'école, sont également organisés des ateliers "rencontre avec un artiste" ou bien des ateliers "écriture". Des conventions précisant les dates, la durée (1 an renouvelable) et la rémunération sont signées avec le prestataire ou son association. ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 114/119 Afin de permettre la poursuite de ces activités, une convention cadre complète a été rédigée qui précise notamment la responsabilité de chaque partie et correspond de manière précise à ces activités, ce qu'il est proposé au Conseil municipal d'adopter.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Roland GARCIA,
décide
- d'approuver la convention cadre type jointe en annexe, - d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout document contractuel ou comptable et à prendre toutes les dispositions qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Adopté à l'unanimité
CONVENTION ATELIER XXX
Entre les soussignés L'Ecole Municipale d'Arts Plastiques d'Erstein Mairie d'Erstein - Place de l'Hôtel de Ville - 671 50 ERSTEIN Tel : 03 88 64 66 66 ?SIRET:216701 30000016 APE:8411Z Représentée par Roland GARCIA, en sa qualité d'adjoint au maire, chargé de la Culture, du Patrimoine et de la Communication et xxx - Adresse : xxx - xxx - Siret : xxx - APE : xxx Ci-après dénommé « prestataire » Il est convenu ce qui suit : Article 1 : CONTEXTE L'Ecole Municipale d'Arts Plastiques d'Erstein organisera, dans le cadre de son activité pédagogique, des ateliers de xxx. Article 2 : OBJET Dans ce cadre, xxx représentée parxxx s'engage à inten/enir auprès de l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques d'Erstein à raison de xxx heures durant la période de xxx. La demande porte sur l'animation d'ateliers xxx. Article 3 : LIEU Ces interventions auront lieu à l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques, située 1 rue Louise Weiss, Erstein. Article 4 : PRIX ET MODE DE REGLEMENT Au titre de la couverture des frais exposés, chaque intervention réalisée sera facturée au prix unitaire de XX € TTC pour un total d'intervention de XX séances. Le coût total des interventions sur la période fixée à ['article 2 est de XXX €. La facturation aura lieu xxx . Le règlement des interventions effectuées sera versé dès réception de la facture sur ChorusPro. Le règlement des interventions se fera par mandat administratif sur le compte bancaire de xxx. Les interventions annulées ne pourront être facturées. Article 5 : MATERIEL Le prestataire a accès au matériel mis à disposition par l'école. S'il souhaite du matériel supplémentaire, une demande doit être réalisée auprès du responsable de l'école qui prendra la décision ou non de l'achat. Article 6 : ASSURANCE ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 115/119 Le prestataire déclare avoir souscrit auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement solvables, une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile du fait de ses activités. Article 7 : ANNULATION En cas de force majeure ou tout événement ne permettant pas le bon déroulé de l'animation, le responsable de l'école peut décider le report ou l'annulation de la séance. Une confirmation par courriel sera alors envoyée au prestataire. A Erstein, le xxx, en deux exemplaires
XXX,
XXX
Roland GARCIA,
Adjoint au maire, chargé de la culture, du Patrimoine et de la communication
Point 4.3. de l'ordre du jour, présenté à la commission Culture et Communication du 19 octobre 2021 : Adoption d'une convention type de mécénat
L'Adjoint GARCIA expose que depuis la loi n°2003-709 du 1er août 2003
sur le mécénat, une collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal pour le mécène. Le mécénatse fait sous forme de don financier, en nature ou en compétence. Il consiste, pour une entreprise ou un particulier, à apporter un soutien sans contrepartie ou avec une contrepartie ne dépassant pas 25% du montant total du don, à un bénéficiaire d'intérêt général. Ce dispositif est également apparu adapté à certaines manifestations de la saison culturelle de la Ville d'Erstein. En particulier, dans le cadre de l'événement « Gainsbourg ? Affirmatif ! » prévu d'octobre à novembre 2021, le Crédit Mutuel a décidé de verser un don de 1 500 € pour participer à son organisation. Du mécénat en nature est apporté également par les entreprises locales telles Leclerc et Wurth pour chaque saison culturelle. Aussi, et afin de permettre sa généralisation, il est proposé au Conseil municipal de fixer un cadre type unique aux futures relations entre la Ville et les entreprises mécènes. La convention type qu'il est proposé au Conseil municipal d'adopter rappelle ainsi les définitions des différents types de mécénat, précise le niveau d'engagement de l'entreprise et de la Ville, ainsi que les conditions d'entrée en vigueur et de résiliation.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Roland GARCIA, VU le projet de convention cadre communiqué aux Conseillers municipaux avant la séance,
décide
- d'approuver la convention-type de mécénat jointe en annexe, - d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer les conventions à intervenir sur ces bases et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant, nécessaires à leurs mises en œuvre. Adopté à l'unanimité
iu] Ville \<(P d'Erstein
CONVENTION DE MÉCÉNAT - nom de l'action / Date
Entre les soussignés La Ville d'Erstein, Domiciliée à l'Hôtel de Ville, 1 place de l'Hôtel de Ville, 67150 ERSTEIN Représenté par Michel ANDREU-SANCHEZ, Maire, agissant en vertu de la délibération n° 2021- 095 43 du 2 novembre 2021 ci-après dénommée « La Ville » et L'entreprise x ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 116/119 Dont le siège social est sis. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°...... Représentée par xxx, fonction xxx ci-après dénommé « le Mécène » Avant préalablement exposé : Dans le cadre des actions portées par la Ville d'Erstein, celle-ci est amenée à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique du territoire. Les actions développées par la Ville présentent un intérêt général. La Ville agit ainsi dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit ; Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène apporte son soutien à la Ville dans la réalisation . Ce projet est déployé du au Dans le cadre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, 60% du montant du don pourra être déduis par le Mécène de son impôt sur les sociétés, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (article 238 bis du Code Général des Impôts). Article 2 - Engagement du Mécène Le Mécène s'engage à soutenir les actions visées à l'article 1 selon les modalités suivantes [rayer la(les) mention(s) inutile(s)] :
Par le biais d'un mécénat financier Il correspond au versement d'un don en numéraire qui s'effectue avec une disproportion masquée entre le montant du don et la valeur de la prestation résultant de l'association du nom de l'entreprise aux actions réalisées par la Ville. A ce titre, le Mécène s'engage à apporter son soutien à hauteur de € (somme en chiffres et en lettres). Par le biais d'un mécenat en nature Il correspond à un don de matériel en tous genres, de matières premières, de denrées alimentaires, etc. La valeur estimée de ce don ouvre aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat financier. Le Mécène s'engage à apporter son soutien à ce titre par un don en nature de € (somme en chiffres et en lettres), correspondant à la valorisation hors taxe fournie par le Mécène, selon les directives de l'administration fiscale en vigueur. Par le d'un mécénat de compétences Il correspond à la mise à disposition de salariés par le Mécène qui détient un processus de production, un savoir-faire, une compétence que la Ville ne possède pas. La valeur estimée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat financier. Le Mécène s'engage à apporter son soutien à ce titre par un don en prestation à hauteur de € (somme en chiffres et lettres), correspondant à la valorisation hors taxe fournie par le Mécène, selon les directives de l'administration fiscale en vigueur. Un document portant valorisation des dons en prestations effectuées dans le cadre de la présente convention sera adressé à la Ville.
Le Mécène soutient ainsi la Ville dans le cadre de l'action menée à une hauteur totale de € (somme en chiffres et lettres). Article 3 - Engagements de la Ville La Ville d'Erstein s'engage à utiliser le mécénat effectué dans le cadre et à la seule fin définie par la présente convention et à s'assurer de la mise en œuvre du plan d'action. Elle est chargée de la communication, de la coordination technique et assume de façon plus large la promotion des actions menées. La responsabilité du Mécène ne pourra en aucun cas être recherchée dans l'organisation de l'événement pour quelques causes que ce soit. La Ville s'engage à remettre à l'entreprise à réception totale de la somme prévue à l'article 2 un récépissé de don conforme au modèle CERFA ?11580*03 permettant d'ouvrir droit aux réductions d'impôts sur les sociétés prévues à l'article 238 bis du Code Général des Impôts. La mention ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 117/119 « valeur des biens reçus » (information fournie par le Mécène), devra apparaître à côté du montant valorisés des dons en nature et en compétences. La Ville s'engage à faire mention du partenariat avec le Mécène et faire figurer le logo de celui-ci lors des communiqués de presse. Elle autorise le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne. La loi sur le mécénat autorise le bénéficiaire à associer le nom du Mécène à l'opération réalisée. Article 4 - Clause de non-exclusivité La présente convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des parties puisse conclure un accord de même type avec d'autres partenaires. Article 5 - Responsabilité Il est expressément entendu que la présente convention ne pourra en aucun cas être considéré comme une société entre les parties qu'elle soit de participation ou autre, la responsabilité des cocontractants étant limitée aux engagements pris par chacun d'entre eux. Article 6 - Durée La présente convention entre en vigueur dès sa signature et reste valable jusqu'au lendemain du jour du dernier événement de l'opération. Article 7 - Résiliation Si le plan d'action n'était pas mis en œuvre, quelles qu'en soient les raisons y compris la force majeure, la Ville rembourserait au Mécène l'intégralité de la somme versée sur simple demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le Mécène ne pourra plus faire usage de manière directe ou indirecte du nom et de l'imagede la Ville. Réciproquement, la Ville ne pourra plus faire usage de manière directe ou indirecte du nom et de l'image du Mécène. Aucune indemnité pour quelque préjudice que ce soit ne pourra être demandée par aucune des parties dans le cadre d'une résiliation. Article 8 - Litiges Tout litige pouvant naître entre les parties ou à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis à l'appréciation des tribunaux territorialement compétents après une tentative de conciliation à l'amiable. A Erstein, le Pour la Ville Pour le Mécène Point 4.4. de l'ordre du jour, présenté à la commission Culture et Communication des 23 septembre et 19 octobre 2021 : Cinéma Erstein Amitié - Changement de dénomination
L'Adjoint GARCIA expose que lors de la commission Culture et
Communication du 23/09, trois membres ont participé à la séance et ont indiqué qu'ils contestaient le choix de la nouvelle dénomination du cinéma, « l'ERIAN ». Pour mémoire, le cinéma "Amitié" d'Erstein a organisé, en partenariat avec la Ville d'Erstein, une consultation publique entre le 30 juin et le 15 juillet 2021 afin de choisir un nouveau nom pour le cinéma situé rue Jean Philippe Bapst à Erstein. Le nom du cinéma était lié à une ancienne salle polyvalente de la ville appelée Salle Amitié. L'Association en charge de la gestion du cinéma a souhaité rechercher un nom qui se rapporte spécifiquement au cinéma. Ce choix d'un nouveau nom a également permis un éclairage sur le cinéma après les périodes de confinement. Suite à des réunion internes, l'association gérante du Cinéma a proposé cinq noms à la Ville d'Erstein :
Ciné fil <> la Bobine <> la Luciole <> Ciné Ried <> l'Erian
Les noms ont ainsi été proposés au vote sur les pages Facebook du cinéma et de la Ville d'Erstein. La page Facebook du cinéma a compté 12 000 consultations entre le 1er et le 15 juillet 2021. Un coupon-réponse a également été proposé dans l'Emag du mois de juin 2021. ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
page 118/119 Les votes ont été comptabilisés par le cinéma et la Ville d'Erstein au cours de l'été 2021, déterminant 406 réponses enregistrées dont 114 majoritairement portées sur « L'ERIAN ». Historiquement, L'Erian est le nom celte d'Erstein. Le débat a été proposé à nouveau au sein de la commission sur le choix de ce nouveau nom, cela en présence de Vincent Toussaint, Directeur du cinéma et du Président de l'association gérante pour définir la nouvelle dénomination du cinéma. M. OFFENSTEIN, intervenant pour le groupe "Avec vous pour Erstein" dans le cadre des échanges prend acte du déroulement de la consultation. Il se déclare cependant étonné de la manière dont le nom a été choisi et estime insuffisant le nombre des retours d'une consultation « dénuée de sens utile » malgré sa démarche favorable. M. GARCIA se déclare pour sa part surpris de cette position alors que la proposition a rencontré un avis favorable en commission. Le Maire confirme de son côté que le sondage a été relayé par le magazine d'Erstein, que l'association Erstein Cinéma y est favorable sur le principe et qu'à l'issue de son examen tant par les commissions ainsi élargies que par les élus, il y a lieu de laisser prendre racine la nouvelle dénomination proposée.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Roland GARCIA, APRÈ en avoir débattu,
décide
- d'approuver pour le cinéma d'Erstein, rue Jean-Philippe Bapst, le nouveau nom de « l'Erian », - de charger le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Adopté par 26 voix contre 5 (P. KIEFER avec proc. - M. FENDER-OBERLÉ - C. HERTRICH - J. OFFENSTEIN)
La séance est levée à 21h30
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel ANDREU
SANCHEZ
ERSTEIN - Séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021
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