unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2018 à 20H30

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2018 à 20H30 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2018 à 20H30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018 à 20H30

Au Centre culturel La Marmite, 9 rue Jean Delsol

L’an deux mille dix-huit : le 26 septembre à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de CHEVRY- COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Marmite, sis 9 rue Jean Delsol, sous la présidence de Monsieur Franck GHIRARDELLO, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : le 20 septembre 2018.

Présents : GHIRARDELLO Franck, BUISSON Jean-Michel, MORIN Yannick, MAS Véronique, BECHET Bernard, BEN SGHIR Jawad, BENVENISTE HASNA, DAILLEUX François, DEBRAY Jack, DELMAS Jacques, GONZAGUE Véronique, JANIC Evelyne, QUERE Alain, , VERBRUGGE Anne-Sophie, WOFSY Jonathan, Frédéric LAMBERT, Pascal ROUX, Cécile GAUTIER, Marine LEPEU.

Absents ayant donné pouvoir : ECALARD Gilles (Frédéric LAMBERT), SIMANA Jean-Claude (Hasna BENVENISTE), TURCO Nathalie (Véronique Mas), Denis DAVID (Pascal ROUX), Anne FRANCOUAL (Bernard BECHET), Sylvie LECAPLAIN (Jack DEBRAY).

Absents : Mme DALL’O Caroline, M. POUNHET Aurélien.

Secrétaire de séance : M. Yannick MORIN

Conseillers : en exercice : 27 présents : 19 votants : 25

La séance est ouverte à : 20h30

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du 27 juin 2018. Mme Mas demande :

- Que soient ajoutés les échanges concernant la validité de l’estimation des Domaines, - Que soit retirée la réponse aux conseillers concernant la loi Allur, qui ne concerne que les logements d’habitation,

- Que le mot « s’insurge » soit remplacé par « s’interroge »,

- Que concernant le rapport de la parcelle rue Jean Delsol, le mot « voté » soit remplacé par « évoqué».

Mme Mas précise si ses remarques sont prises en compte elle votera « pour ». Monsieur le Maire indique que le compte-rendu sera modifié en ce sens.

M. Roux demande pourquoi un organigramme vide a été voté et regrette ne pas être au courant des agents qui sont sur les postes.

M. Wofsy répond que l’organigramme est voté ainsi car le conseil municipal valide l’organisation et les postes et qu’il est impossible de valider un organigramme avec le nom des agents. M. Roux indique être contre la délibération qui a été prise concernant le droit de préemption de la C.C.O.B. et n’en comprend pas la teneur.

M. Le Maire précise que cette délibération avait déjà été votée et que dans le cadre du nouveau P.L.U, il fallait recommencer.

Le compte-rendu est approuvé à la majorité (2 abstentions Mrs Roux et David)

FINANCES

ACHAT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

D’UNE BALAYEUSE/DESHERBEUSE

M. Le Maire présente la première délibération.

Chevry-Cossigny, le 01/10/ 2018Mme Mas fait remarquer que les numérotations de délibération sur l’ordre du jour et la note de synthèse sont différentes. En effet, sur l’ordre du jour la première délibération est la n°19/09/61, alors que sur la note de synthèse cela démarre au 18/09/62. Elle demande également pourquoi il n’est pas délibérer l’autorisation d’achat de cette balayeuse désherbeuse.

Il est répondu que l’autorisation d’achat figure dans chacune des 3 délibérations de demande de subvention.

M. Le Maire précise qu’en effet il y a une erreur sur la numérotation de l’ordre du jour mais que les numéros sont bons sur la note de synthèse et qu’il faut donc se référer à celle-ci. M. Le Maire explique que 8 mars 2018, la commission travaux a travaillé sur les conditions d’une nouvelle convention d’entretien des voiries selon les conditions suivantes :  nombre de passages : 12 (1 par mois)

 coût à la journée : 624.66 soit 7 495.92€/an

 traitement des déchets : 64.51 x 12 = 774.12 € /an

 total annuel= 8 270.04€

L’expérience avait déjà été menée sans donner satisfaction quant au rendu de la propreté dans les rues et sur les trottoirs, les passages n’étant pas suffisamment récurrent. De plus, afin d’atteindre un niveau de propreté suffisant cela nécessite le renfort d’1 agent pour le désherbage de 30h00 par semaine pendant 6 mois soit 1 080 heures à 15€ soit 16 200€ de charges salariales mais le résultat n’est toujours pas satisfaisant. De plus l’utilisation de produits phytosanitaires reste nécessaire afin d’obtenir un rendu « satisfaisant » et d’allonger le temps entre deux interventions.

Aussi la commission a-t-elle demandé l’étude de l’achat d’une balayeuse.

Cela représenterait un investissement prévisionnel de 63 580€ HT (76 296€ TTC) Et l’agence de l’eau, le département et la Région dans le cadre de la politique pour la protection de la ressource et en eau potable peuvent subventionner l’acquisition de matériel alternatif pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires selon le plan de financement ci-joint.

DEPENSES RECETTES

BALAYEUSE-

DESHERBEUSE

76 296.00€ T.T.C

(63 580.00€ H.T.)

AESN

25% d’un montant

d’achat HT plafonné

à 70 000€ (soit 25%

réel sur notre HT)

15 895€

CONSEIL REGIONAL

40.75% sur notre HT

25 911€

CONSEIL

DEPARTEMENTAL

30% d’un montant

d’achat HT plafonné

à 9000€ (soit 4,25%

réel sur notre HT)

2 700€

TOTAL

SUBVENTIONS

70% du HT

44 506.00€maximum

AUTOFINANCEMENT

COMMUNE H.T.

19 074.00€

AUTOFINANCEMENT

COMMUNE T.V.A.

12 716.00€

TOTAL

FINANCEMENT DE

LA COLLECTIVITE

(41,66% du TTC)

31 790.00€

TOTAL 76 296.00€ T.T.C. TOTAL 76 296.00€

ECHEANCIER PREVISIONNEL

 Dés retours des accords de subventions soit au 01/11/2018  Procédure de marché selon publicité libre et adaptée (de 25 000.00 € et jusqu'à 89 999.99 €) : au 01/11/2018

 Achat au 15/12/2018

Mme Mas demande pourquoi le prix est aussi précis et pourquoi faire une demande de subvention en amont si la collectivité ne peut pas présenter une facture. Il est répondu qu’un montant prévisionnel doit être indiqué lors de la demande de subvention et que la collectivité s’est pour cela basée sur un premier devis. Il est également préciséer que la facture doit être envoyée lors de la demande de solde de la subvention. M. Béchet demande pourquoi il n’est pas indiqué le modèle demandé ainsi que le type. M. Roux demande pourquoi le modèle du devis et de la désherbeuse n’est pas présenté à tous les conseillers municipaux.

Mme Mas demande l’articulation entre l’achat de la balayeuse, la création d’un poste pour les espaces verts et le marché « espaces verts », objets de 3 délibérations dans le même conseil municipal.

M. Le Maire indique qu’à ce jour il existe déjà un marché concernant les espaces verts. Que la commission travaux a travaillé sur l’achat de la balayeuse et qu’une estimation a été faite au prorata du rendu et que cela représenterait la somme de 111 000€ de fonctionnement pour un rendu équivalent.

Mme Lepeu demande si cette évaluation a été faite sur de la prestation de service à l’identique. Il est répondu que oui.

M. Roux indique qu’il trouve dommageable qu’un tracteur ait été acheté sur la base d’une « polyvalence » et qu’aujourd’hui une nouvelle machine doive être achetée. M. Le Maire répond que le tracteur ne peut pas faire la même chose. M. Delmas précise qu’il faudrait de toute façon acheter l’outil et que celui-ci serait donc monopolisé à cette tâche. Il précise que la balayeuse ne servira pas à faire de la tonte.

DELIBERATION N°18/09/62

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL 77

Le maire rappelle que la commune s’est engagée volontairement dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, ...) avec l’appui de l’association AQUI’Brie, et qu’un diagnostic des pratiques a déjà été effectué en 2010.Considérant que dans ce cadre, l’emploi de techniques alternatives au désherbage chimique telles qu’une balayeuse-désherbeuse est préconisé, et que l’achat de ce type de matériel peut faire l’objet d’un financement à hauteur de 30% du Conseil Départemental, sur un montant d’investissement plafonné à 9 000€ (hors taxe).

Le Conseil municipal doit donc délibérer pour solliciter la subvention correspondante au Conseil général.

Vu la délibération n°14/07/81 du 24/09/2014 pour la prise en compte des éco-conditions (démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaire sur les espaces communaux,

Vu la délibération n°07/09/66 du 30/11/2007 autorisant M. Le Maire à signer la charte du Champigny au nom de la commune,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l’avis favorable du 12/09/2018 de la commission travaux de la collectivité,

Vu l’avis favorable du 03/09/2018 de la commission finances de la collectivité,

Et après en avoir délibéré et à l’unanimité ou par ......voix pour et ...... voix contre.

Le Conseil municipal,

Article 1 : Autorise l’achat d’une balayeuse désherbeuse.

Article 2 : Sollicite la subvention correspondante auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

Article 3 : S’engage à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations du Conseil général, dans un objectif de réduction d’usage des produits phytosanitaires

Délibération adoptée à la majorité avec 4 abstentions (Mmes Lepeu, Lecaplain, Turco, Mas)

DELIBERATION N°18/09/63

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

CONSEIL REGIONAL

Le maire rappelle que la commune s’est engagée volontairement dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, ...) avec l’appui de l’association AQUI’Brie, et qu’un diagnostic des pratiques a déjà été effectué en 2010.

Considérant que dans ce cadre, l’emploi de techniques alternatives au désherbage chimique telles qu’une balayeuse-désherbeuse est préconisé, et que l’achat de ce type de matériel peut faire l’objet d’un financement à hauteur de 40.75% du Conseil régional, sur un montant d’investissement (hors taxe).

Le Conseil municipal doit donc délibérer pour solliciter la subvention correspondante du Conseil régional.

Vu la délibération n°14/07/81 du 24/09/2014 pour la prise en compte des éco-conditions (démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaire sur les espaces communaux,

Vu la délibération n°07/09/66 du 30/11/2007 autorisant M. Le Maire à signer la charte du Champigny au nom de la commune,

Vu le code général des collectivités locales

Vu l’avis favorable du 12/09/2018 de la commission travaux de la collectivité,

Vu l’avis favorable du 03/09/2018 de la commission finances de la collectivité,Et après en avoir délibéré et à l’unanimité ou par ......voix pour et ...... voix contre.

Le Conseil municipal,

Article 1 : Autorise l’achat d’une balayeuse désherbeuse

Article 2 : Sollicite la subvention correspondante auprès du Conseil régional d’Ile-de-France et des autres financeurs.

Article 3 : S’engage à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations du Conseil général, dans un objectif de réduction d’usage des produits phytosanitaires

Délibération adoptée à la majorité avec 4 abstentions (Mmes Lepeu, Lecaplain, Turco, Mas)

DELIBERATION N°18/09/64

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE

L’AGENCE DE L’EAU (AESN)

Le maire rappelle que la commune s’est engagée volontairement dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, ...) avec l’appui de l’association AQUI’Brie, et qu’un diagnostic des pratiques a déjà été effectué en 2010.

Considérant que dans ce cadre, l’emploi de techniques alternatives au désherbage chimique telles qu’une balayeuse-désherbeuse est préconisé, et que l’achat de ce type de matériel peut faire l’objet d’un financement à hauteur de 25% de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, sur un montant d’investissement plafonné à 70 000€ (hors taxe).

Le Conseil municipal doit donc délibérer pour solliciter la subvention correspondante à l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Vu la délibération n°14/07/81 du 24/09/2014 pour la prise en compte des éco-conditions (démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaire sur les espaces communaux,

Vu la délibération n°07/09/66 du 30/11/2007 autorisant M. Le Maire à signer la charte du Champigny au nom de la commune,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l’avis favorable du 12/09/2018 de la commission travaux de la collectivité,

Vu l’avis favorable du 03/09/2018 de la commission finances de la collectivité,

Le Conseil municipal,

Article 1 : Autorise l’achat d’une balayeuse désherbeuse.

Article 2 : Sollicite la subvention correspondante auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et des autres financeurs.

Article 3 : S’engage à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations du Conseil général, dans un objectif de réduction d’usage des produits phytosanitaires

Délibération adoptée à la majorité avec 4 abstentions (Mmes Lepeu, Lecaplain, Turco, Mas)DELIBERATION N°18/09/65

ACCORD ET VALIDATION DU

CAHIER DES CHARGES DE LA V ENTE DE LA PARCELLE JEAN DELSOL

M. Le Maire indique que la commune souhaite, après l’acquisition du lot 11 de la rue Jean Delsol, autorisée par le conseil municipal du 27/06/2018, vendre la totalité de la nouvelle parcelle ainsi créée (ajout aux lots 9 et 10) pour un montant de 350 000€. Une évaluation a été demandée aux domaines en fonction du nouveau P.L.U. Celle-ci nous est parvenue le 02/08/2018. La totalité de la parcelle est évaluée à 280 000€ HT.

Le maintien du terrain en bon état nécessite d’engager des frais de fonctionnement importants. Par ailleurs, cette vente pourrait profiter à la réfection des voiries, et notamment la réfection du quartier du Moulin. De plus cela participera à consolider l’épargne de gestion et le fonds de roulement du budget communal.

Il est important de préciser que ce terrain a déjà fait l’objet d’une offre d’acquisition par un promoteur avec un projet d’aménagement (ci-joint en annexe).

La gestion des biens communaux, lorsqu’elle est mise au service du développement de la commune, peut comporter des actes de cessions de certaines parties du domaine communal. En vertu des articles L.1311-5 et L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, si les collectivités locales ont la capacité d’intervenir dans des opérations de vente, elles ne peuvent procéder qu’à des aliénations portant sur leur domaine privé ; les biens de leur domaine public ne pouvant être vendus qu’après déclassement.

Le premier alinéa de l’article L.1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que « les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables ». L’aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert l’intervention préalable du conseil municipal avant que le Maire ne réalise la vente. L’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. La nécessité d’une décision préalable justifie, en premier lieu, la délibération du conseil municipal. Cette décision préalable sans laquelle aucune opération ne peut être commencée, permet au conseil municipal de définir les conditions générales de la vente du bien immobilier communal. Désormais, il a le choix entre l’adjudication et la vente de gré à gré. La liberté accordée au Conseil Municipal de décider des aliénations de biens immobiliers communaux de gré à gré ne dispense pas l’assemblée délibérante, après avoir décidé la vente, de fixer un prix de base ou un prix de retrait ainsi que les conditions de vente sous la forme d’un cahier des charges comme en matière d’adjudication. Le cahier contiendra, notamment, les indications relatives à l’origine de propriété du bien en vente, les caractéristiques de ce dernier, l’énonciation du prix et les conditions particulières de la vente. Le Conseil d’Etat indique que lorsqu’elle aliène un bien de son domaine privé, la collectivité n’est pas tenue de vendre ce bien au plus offrant à la condition qu’un motif d’intérêt général justifie le choix de l’acheteur. En tout état de cause, s’il appartient au conseil municipal de décider le principe de la vente et ses conditions de forme et de fond, c’est au maire que revient la compétence de réaliser la vente. L’article L.2241-1, dernier alinéa, prévoit que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et des caractéristiques essentielles, que le conseil municipal délibère ou non sur l’avis du service des domaines. De même, selon l’article L.2241-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Mme Gauthier demande si ce bien peut être vendu à un promoteur comme à un particulier M. Le Maire répond que oui.

Mme Gauthier s’inquiète du fait que les 2 places de parking soient modifiées et deviennent par exemple des terrasses. Elle souhaite que soit indiqué dans le cahier des charges que les places de parking ne pourront être transformées pour un autre usage.

M. Le Maire est d’accord avec la proposition est précise également qu’elles ne pourront pas être fermées. Mme Gauthier souhaite que la collectivité soit vigilante concernant la densification de la rue et s’inquiète d’éventuels problèmes liés à l’accès par une voie à sens unique.Mme Mas demande s’il existe déjà des accords concernant le plan de masse mis en annexe. M. Le Maire précise qu’il s’agit d’un exemple de proposition.

Mme Mas précise que le cahier des charges fait état du même projet. M. Le Maire répond qu’en effet, plusieurs propositions ont été faites en Mairie et que celui-ci a semblé le plus judicieux.

Mme Lepeu et M. Dailleux indiquent que ce projet et ce plan ne sont pas conformes au nouveau P.L.U M. Le Maire répond que le projet lui semble conforme mais qu’il fera vérifier par le service de l’urbanisme (après vérification celui-ci est bien conforme)

M. Roux demande pourquoi la collectivité n’a pas fait faire l’estimation directement sur 5 lots afin de faire monter le prix de vente et donc la recette pour la collectivité.

M. Le Maire répond qu’il aurait fallu payer un géomètre pour diviser les lots. M. Roux indique que, pour lui, ce projet bouche la possibilité « d’oxygène » des riverains. Il précise qu’il ne comprend pas pourquoi la collectivité construit dans l’objectif d’atteindre les 5 200 habitants. Il demande au Maire de se rendre compte du nombre de véhicules que cela représentera à terme et des difficultés de stationnement que cela générera, notamment pour faire ses courses en centre-ville. M. Le Maire répond que ce débat a déjà eu lieu mais qu’il va de nouveau expliquer le vieillissement de la population, les fermetures de classes, la nécessité de proposer un logement aux jeunes chevriards qui souhaitent rester…

M. Roux estime que le contingent communal ne suffira pas et demande le nombre de logements que cela représentera.

M. Le Maire répond ne pas avoir les chiffres en tête mais qu’il les communiquera sans problème dans le courant de la semaine.

Mme Mas demande si l’évaluation de France Domaine tient compte du projet présenté. M. Le Maire précise que la demande a été faite sur « une grande parcelle de terrain à bâtir. M. Roux demande pourquoi la collectivité ne passerait-elle pas par une agence M. Le Maire répond « pour ne pas générer de frais ».

Mme Mas demande si aujourd’hui il existe une réelle proposition d’achat. M. Le Maire répond que oui.

Le cahier des charges est modifié en fonction des différentes remarques.

Projet de délibération :

Vu l’article L.2241-1 du C.G.C.T,

Vu l’évaluation des domaines en date du 02/08/2018 pour un montant HT de 280 000€,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du lundi 3 septembre 2018

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 03/09/2018,

Considérant que le prix de 350 000 euros prévu dans le cahier des charges établi par M. le Maire correspond à l’évaluation faite par les domaines ; que les autres clauses du cahier des charges sont également satisfaisantes,

Article 1 : Approuve le cahier des charges établi par M. le Maire et notamment le prix qu’il prévoit (350 000€),

Article 2 : Autorise M. le maire la réalisation de cette vente, aux conditions de prix et autres énoncées au cahier des charges, par acte passé de gré à gré avec l’acquéreur par un acte notarié.

Article 3 : Autorise le Maire à signer et à régulariser tous les actes nécessaire à cette vente.

Annexe jointe à la présente délibération : cahier des charges et estimatif des domaines

PROJET DE CAHIER DES CHARGES

POUR LA VENTE DE LA PARCELLE AD297 DU PLAN CADASTRAL DE GRE A GRE Désignation de l’immeuble à vendre et mise à prix

Le terrain à vendre est situé sur la commune de Chevry-Cossigny et figure sous la section AD297 du plan cadastral. Sa superficie est de 10a 46ca. Sa mise à prix est de 350 000 euros.

 Origine de la propriété

Le terrain sus désigné appartient à la commune aux termes des actes reçus par Maître VANYSACKER notaire à BRIE COMTE ROBERT.

 Modalités de la vente

La vente du terrain ci-dessus désigné aura lieu chez Maître VANYSACKER notaire à BRIE COMTE ROBERT

 Conditions de la vente :

Art. 1er :

 Sans condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire.  Etude de sol permettant la réalisation de maisons sans adaptation lourdes et sans pollution du site.

 Pas de contrainte archéologique

 P.L.U du 23 mai 2018 purgé de tous recours

 Acquisition du terrain pour un montant de 350 000 € (trois cent cinquante mille euros)  L’ensemble des honoraires à la charge de l’acquéreur

Art. 2 : L'acquéreur entrera en jouissance du terrain à partir du jour de la vente. Art. 3 : L'acquéreur prendra le terrain vendu dans l’état où il se trouvera le jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour cause de dégradation, mauvais état des lieux ou de culture, mais sauf leur recours, s’il y a lieu, et à ses risques et périls, contre les fermiers ou locataires actuels, la commune le subrogeant, sans toutefois aucune espèce de garantie, dans tous ses droits, actions et privilèges, sous réserve cependant, en sa faveur, de tous droits de priorité et de préférence pour ce qui pourrait lui rester dû dans le prix des fermages ou loyers. Art. 4 : L’acquéreur ne pourra de même prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix dans le cas où les contenances énoncées ne seraient pas exactes, le plus ou le moins devant rester au profit ou à la perte de l’acquéreur, qui sera réputé, par le fait de la vente, parfaitement connaître le terrain à lui vendu. Art. 5 : L’acquéreur supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever ledit terrain, sauf à s’en défendre et à faire valoir à son profit celles actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls.

La collectivité n’a pas connaissance de servitudes existantes.

Art. 6 : L’acquéreur paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature dont l’immeuble vendu pourra être grevé, et ce à partir de l’entrée en jouissance.

Art. 7 : L’acquéreur paiera en sus de son prix, et, au cas où la vente aurait porté sur plusieurs lots ou immeubles distincts, dans la proportion de ce prix, tous les frais et honoraires que ladite vente aura occasionnés.

Art. 8 : Il paiera le prix de son adjudication le jour de la signature définitive devant notaire Art. 9 : L’acquéreur fournira, s’il en est requis, une caution solvable, qui s’engagera solidairement avec lui, en renonçant au bénéfice de discussion et sans division de biens, à l’exécution des conditions de la vente, ou une hypothèque sur des immeubles libres de toute inscription et d’une valeur suffisante pour garantir le paiement du prix de vente et de ses accessoires.

Art.10 : L’acquéreur déposera un projet préalable à la vente avec sa proposition d’achat. Après accord de la collectivité, il s’engage à respecter le projet qui aura été validé. Le projet devra répondre aux exigences suivantes :

Il consiste en la création de 1 à 5 pavillons, possédant 2 places de stationnement extérieures qui seront localisées en façade avant et ne pourront être transformées pour un autre usage. Les hauteurs ne devront pas dépasser 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit. L'emprise au sol des bâtiments sur chacun des pavillons ne dépassera pas 60% de la superficie du terrain.

La délibération est adoptée à la majorité

2 « contre » (Mrs Roux et David ) / 7 abstentions (Mmes Mas, Gauthier, Lepeu, Turco, Francoual, Janic et M. Béchet)DELIBERATION N°18/09/ 66

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

M. Le Maire indique qu’une deuxième décision modificative du budget principal de la commune est soumise au vote du Conseil municipal. Celle-ci permet de faire un bilan de mi- année et de rééquilibrer les lignes en fonction du réalisé.

Mme Gauthier demande comment ont été chiffrés l’augmentation des accueils. M. Le Maire répond que les chiffres pourront être transmis ultérieurement. M. Mas s’étonne concernant le recouvrement du S.I.P.E alors que cela avait déjà été l’objet d’une D.M. Mme Benveniste répond que le mode de calcul de la C.A.F. a changé, qu’une régularisation a eu lieu début septembre et que le pourcentage à la charge de la commune est passé de 36% à 45%. Mme Mas demande pourquoi la ligne « bois et forêts » est augmentée. M. Le Maire indique que des arbres dangereux ont dû être coupés. Mme Mas demande pourquoi il existe une augmentation au 6333. Il est répondu que lors du BP cette ligne n’avait pu être budgétée faute d’éléments. Mme Mas demande pourquoi la délibération fait état de l’achat de la balayeuse et des subventions sans en connaitre le montant exact et regrette l’anticipation des recettes liées au P.U.P Kaufmann alors qu’il existe des recours.

M. Le Maire indique que le P.U.P a été voté en juin et que, comme pour le P.U.P. Elgéa, les recettes doivent être inscrites. Il précise qu’en face de recettes il faut inscrire des dépenses pour équilibrer le budget et que, bien évidemment, si les recettes n’étaient pas créditées, les dépenses ne seraient pas effectuées.

M. Roux demande pourquoi l’achat de produits phytosanitaires est réduit M. Le Maire répond que les services techniques disposent encore de stocks. M. Roux demande pourquoi un audit informatique a été demandé. M. Le Maire précise que dans le cadre de la fin du contrat du prestataire actuel et dans l’objectif d’une mutualisation de service avec les communes de l’Orée de la Brie celui-ci était nécessaire, voire obligatoire. Il ajoute que cela permettra également de planifier certains investissements concernant le remplacement de matériels « obsolètes ».

Mmes Mas et Lepeu s’étonnent de ne pas avoir les mêmes chiffres que l’ensemble des autres conseillers. M. Le Maire demande sur quel document elles se basent.

Mme Mas répond « sur celui daté du 14 septembre 2018 et que sur la table elle a un autre document daté du 19 septembre 2018.

Il est répondu que le bon document est celui posé sur la table. Elles répondent que cela est ennuyeux car elles ont préparé le conseil avec les chiffres du document daté du 14 septembre.

Au regard de cela et afin de permettre à tous les conseillers municipaux de travailler sur des chiffres identiques, M. Le Maire propose que cette délibération soit ajournée. Pour information le document du 14 septembre été un document de travail destiné à la réunion de la majorité du 18/09/2018.

L’ajournement de la délibération est adopté à l’unanimité

DELIBERATION N°18/09/ 67

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

M. Le Maire indique que la D.G.F.I.P nous demande de modifier le calcul des amortissements des subventions pour un montant de + 1 096.08€ (soit 11 096.08€ au lieu de 10 000€ prévus initialement) Aussi, il est proposé au conseil municipal de délibéré selon la décision modificative ci jointe :SECTION D’EXPLOITATION

AUGMENTATIONS DIMINUTIONS OBJETS

CHAP. 011/ DEPENSES

61523

Entretien et

réparations de

réseaux

1 096.08€

Equilibre

TOTAL 011 173 558.27€

CHAP.042/ RECETTES

777

Opérations

d’ordre entre

section

1 096.08€

Amortissements

TOTAL 042 173 558.27€

SECTION DEPENSES D’INVESTISSEMENT

AUGMENTATIONS DIMINUTIONS OBJETS

Chap.20 /

Immobilisation

incorporelles

2031 Frais d’étude 1 096.08€ Pour équilibre

TOTAL 20 1 096.08€ - 1 096.08€

CHAP. 040/ Opérations

d’ordre entre sections

13911 Agence de l’eau 1 800.46€ Total 9 800.46€ (au lieu de 8 000€ budgétés)

13912 Région 479.68€ Total 20.32€ (au lieu de 500€ budgétés)

13913 Département 224.70€ Total 1 275.30€ (au lieu de 1 500€ budgétés)

TOTAL 040 1 800.46€ 704.38€ + 1 096.08€

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n°1 du budget ASSAINISSEMENT tel qu’annexé à la délibération soit :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 18/02/19 en date du 14 mars 2018 adoptant le budget assainissement de la commune pour l’année 2018,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, liés à l’amortissement des subventions

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article Unique : d’autoriser les modifications budgétaires établies dans l’annexe

La délibération est adoptée à l’unanimité.DELIBERATION N°18/09/ 68

DELIBERATION CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UNE CAUTION POUR LES BADGES D’ACCES AUX BATIMENTS PUBLICS

M. Wofsy explique que suite à une panne du système d’accès par biométrie de la Marmite, il a été décidé de changer complétement celui-ci et de mettre en place un système avec des badges afin de ne pas mobiliser le personnel pour les ouvertures et les fermetures de la structure. Ces badges seront remis aux représentants des associations après dépôt d’une caution qui sera encaissée sur le compte 165 et signature d’une attestation de remise de badge. A l’issue, ce montant est reversé aux utilisateurs, sauf dans le cas d’une perte ou d’une destruction Pour les agents de la collectivité il ne sera pas demandé de caution Afin d’assurer une bonne gestion des badges qui seront remis aux utilisateurs, il est proposé de mettre en place une caution selon les modalités tarifaires suivante : 10€ par badge.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 : VOTE pour l’installation d’un système automatique d’entrée par badge des utilisateurs des équipements pourvus de ce système d’accès.

ARTICLE 2 : VOTE le principe d’encaissement d’une caution d’un montant de 10 € par badge.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION N°18/09/ 69

CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (P.E.C.)

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué

par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques

d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans

emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant

l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi

(C.A.E.).

Ce contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat qui facilite, grâce à une aide financière pour

l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles d’insertion.

Depuis janvier 2018, ces contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (P.E.C.).

La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité

à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service

public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées

du marché du travail.Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre de CAE pour le secteur non marchand, pour

une durée de 9 à 12 mois et un temps de travail de 20 à 26 heures hebdomadaires.

En Ile-de-France, le montant de l’aide accordée aux employeurs varie de 45 à 60 % du Smic brut selon

l’arrêté préfectoral du 5 mars 2018.

Aussi, il est envisagé de recruter selon ces modalités :

 A partir du 1er octobre 2018, pour une durée de 1 an : 1 agent à 35h00 en renfort sur les services

techniques et notamment la gestion des espaces verts (15heures à la charge de la collectivités et

20heures subventionnées dans le cadre du dispositif)

 A partir du 1er octobre 2018, pour une durée de 1 an : 1 agent à 20h00 sur l’enfance (8 heures

sur la restauration scolaire et 12 heures à répartir sur des missions liées à l’intergénérationnel

(totalement subventionné dans le cadre du dispositif)

 A partir du 1er janvier 2019, pour une durée de 1 an : 1 agent à 20h00 afin de remplacer un

agent d’entretien contractuel qui partira à la retraite (totalement subventionné dans le cadre du

dispositif)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il est proposé au Conseil Municipal de donner

autorisation à Monsieur le Maire pour signer des contrats aux effets ci-dessus.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le Code du travail,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion,

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF 2017-12-29-001 du 29 décembre 2017 fixant le montant des aides de l’État

pour le contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),

Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique

d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de

l'emploi,

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF- 2018-03-05-002 du 5 mars 2018 fixant le montant des aides de l’Etat pour

le Parcours Emploi Compétences/CAE,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D’autoriser le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires dans le cadre

du dispositif Parcours Emploi Compétences et de signer les actes correspondants.

Article 2 : De fixer la durée de travail hebdomadaire minimum pour cette catégorie de contrats à 20h00.

Article 3 : De fixer la rémunération pour les contrats Parcours emploi Compétences sur la base

minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Article 4 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

La délibération est adoptée à l’unanimitéAMENAGEMENT DU TERRITOIRE/ URBANISME

DELIBERATION N°18/09/70

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES, PROPOSE PAR LE SDESM

La commune de Chevry-Cossigny est actuellement membre de groupements de commandes d’achat d’énergie coordonnés par le SDESM.

Afin de satisfaire à un élargissement du périmètre des membres, et répondre à de futurs besoins, le SDESM a procédé à une modification de la convention constitutive. Cette dernière a été approuvée en comité le 28/03/2018.

La nouvelle convention offre désormais la possibilité de passer des marchés de fournitures sur toutes les énergies (gaz, électricité, bois, fioul,..) mais aussi de services associés, notamment sur les thèmes de l’efficacité énergétique et de la maîtrise de l’énergie.

Cette souplesse permettra dans un premier temps au SDESM de lancer un nouvel appel d’offres de fourniture de gaz pour les communes en demande, mais également de répondre plus facilement à de futurs besoins ou obligations, et ce au travers d’une même convention.

En d’autres termes, au travers d’une seule délibération, nous pourrons ainsi bénéficier au choix, d’un, plusieurs, ou de l’ensemble des futurs marchés passés au titre de la nouvelle convention.

Le mode de calcul des frais de fonctionnement a également été revu afin d’offrir plus de simplicité et plus de justesse entre les membres.

Le présent groupement de commandes est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de s’en retirer par notification auprès du coordonnateur du groupement de sa décision. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres ou marchés en cours dont le membre est partie prenante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et son article 8 VII (abrogé par l’ordonnance 2015-899),

Vu la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM

Vu l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Vu l’avis favorable du 12/09/2018 de la commission travaux de la collectivité,

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine-et-Marne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

Article 1 : Approuve le programme et les modalités financières.

Article 2 : Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente

délibération.Article 3 : Autorise l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés.

Article 4 : Autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les

dépenses seront inscrites au budget.

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer le nouvel acte constitutif portant création du groupement et tout document s’y rapportant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N°18/09/71

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, PROPOSE PAR LA VILLE DE BRIE-COMTE-ROBERT

La commune de Brie-Comte-Robert nous a informés, fin juin, de la programmation de leurs prochains appels d’offres qui sont proposés en groupements de commandes, dont le marché d’entretien des espaces verts.

La procédure à respecter afin d’adhérer à cet appel d’offre, en cas de volonté de notre commune, consiste à mettre à jour le dossier de consultation du marché en y inscrivant les prestations nous concernant sur chacun des lots qui nous intéressent et en créant les bordereaux de prix en conséquence, le tout pour le 18 septembre 2018. Enfin, il faut fournir une délibération d’adhésion au groupement de commandes, exécutoire, au plus tard le 2 octobre 2018.

Etapes principales de la procédure Dates prévisionnelles

Mise à jour du Dossier de consultation En cours… et jusqu’au 18/09 au plus tard

Approbation de la convention de

groupement de commandes

par les instances délibératives de chaque

membre.

Délibération d’adhésion au groupement de

commandes, exécutoire, au plus tard le :

2 octobre 2018

Envoi de l’avis d’appel public à la

concurrence

Au plus tard le :

5 octobre 2018

Date limite de réception des offres 7 novembre 2018 Commission d’appel d’offres du

groupement de commandes:

Attribution du marché.

28 novembre 2018

Délibération de l’assemblée délibérante du

coordonnateur, pour la signature du

marché

Conseil municipal du

18 décembre 2018

Date prévisionnelle de début d’exécution 1er janvier 2019

Depuis un certain temps, notre commune sous-traite une partie de l’entretien de ses espaces verts à des sociétés paysagistes, à savoir le quartier des Frères Lumières. Cet entretien était jusqu’au mois de juillet réalisé par la société Voisin Parcs & Jardins, dans le cadre d’un marché sous procédure adaptée, prenant effet le 3 juillet 2017, pour une durée d’un an non reconductible et non renouvelable. Nous ne sommes donc plus actuellement en contrat avec une société d’entretien d’espaces verts.

C’est pourquoi, suite au courrier de Brie-Comte-Robert du 25 juin 2018, nous souhaitons profiter du groupement de commandes proposé concernant le marché d’entretien des espaces verts, afin de faciliter la gestion et les coûts afférents, et offrir ainsi la possibilité de réaliser des économies d’échelle.Le marché proposé au groupement de commande se décompose en quatre lots : - Lot n°1 : Tonte, ramassage des feuilles, désherbage et fauchage - Lot n°2 : Taille des haies et arbustes

- Lot n°3 : Elagage des arbres

- Lot n°4 : pelouse sportive

Les lots et prestations retenus pour être intégrer au CCTP du marché sur la partie concernant la commune de Chevry-Cossigny, ont été étudiés lors de la commission travaux du 12 septembre 2018.

Il convient également de procéder à l’élection, parmi les membres de la commission d’appel d’offres ayant

voix délibérative, de 2 représentants de la commune, issus de la commission d’appel d’offre de la

collectivité (pour rappel sont titulaires : Franck Ghirardello, Jonathan Wofsy, Hasna Benveniste, Jack

Debray, Jacques Delmas, Pascal Roux. Sont suppléants : Nathalie Turco, Marine Lepeu, Yannick Morin,

Gilles Ecalard, Bernard Béchet) au sein de la commission d’appel d’offres du groupement.

M. Roux demande quels lots seraient concernés.

M. Delmas indique les lots 1, 2 et 3.

M. Roux précise que l’entreprise qui avait été retenue précédemment avait abimé les arbres.

M. Le Maire précise que c’est en partie pour cela que le marché n’est pas reconduit et est relancé.

M. Delmas précise que l’entreprise a déjà changé depuis quelques mois.

Mme Lepeu demande si cela supprimera les augmentations de budget et si les interventions seront

programmées à l’avance.

M. Le Maire répond par l’affirmative.

M. Delmas se présente au poste de titulaire et M. Wofsy au poste de suppléant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et son article 8 VII (abrogé par l’ordonnance 2015-899),

Vu la convention constitutive d’un groupement de commande ci-jointe en annexe,

Vu l’avis favorable du 12/09/2018 de la commission travaux de la collectivité, Vu l’avis favorable du 03/09/2018 de la commission finances de la collectivité,

Considérant que le marché d’entretien des espaces verts de la commune de Chevry-Cossigny est arrivé à échéance le 3 juillet 2018,

Considérant la nécessité pour la commune de Chevry-Cossigny de procéder à la passation d’un nouveau marché d’entretien des espaces verts,

Considérant le besoin de la ville de Brie-Comte-Robert et de la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie, de lancer une consultation pour un marché d’entretien des espaces verts et l’élagage des arbres,

Considérant que ces collectivités peuvent constituer un groupement de commandes afin de faciliter la gestion et les coûts afférents, et offrir ainsi la possibilité de réaliser des économies d’échelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

Article 1 : Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre les communes de Brie-

Comte-Robert, Chevry-Cossigny et la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie pour l’entretien

des espaces verts et l’élagage des arbres.

Article 2 : Désigne la commune de Brie-Comte-Robert comme coordonnateur du groupement.Article 3 : Charge le coordonnateur de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de

sélection du co-contractant, de signer et de notifier les marchés dans le respect du code des Marchés

Publics, chaque membre du groupement s’assurant de leur bonne exécution pour ce qui le concerne.

Article 4 : Procède à l’élection, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune de

Chevry-Cossigny ayant voix délibérative, des représentants de la commune de Chevry-Cossigny au sein

de la commission d’appel d’offres du groupement.

Sont élus :

Titulaire : Jacques DELMAS

Suppléant : Jonathan WOFSY

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant création du groupement et tout document s’y rapportant.

La délibération est adoptée à la majorité (2 abstentions Mrs Roux et David).

DELIBERATION N°18/09/72

ENQUETE PUBLIQUE : DEMANDE D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE DU SIAAP CONCERNANT LE PERIMETRE D’EPANDAGE, DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, DES BOUES THERMIQUES ET COMPOSTS DE BOUES DE L’USINE D’EPURATION SEINE AVAL D’ACHERES (78)

Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) a présenté une demande d’autorisation environnementale IOTA loi sur l’eau concernant le périmètre d’épandage, dans le département de Seine-et-Marne, des boues et composts de boues de l’usine d’épuration Seine aval d’Achères (78).

Cette demande fera l’objet d’une enquête publique du lundi 24 septembre 2018 à 9h00 jusqu’au mercredi 24 octobre 2018 à 17h00.

Les parcelles concernées par l’épandage se situent sur 105 communes du département, dont la nôtre. Notre Mairie est désignée lieu d’enquête au sein de laquelle l’intégralité du dossier et un registre d’enquête, seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Des permanences de la commission d’enquête seront également assurées en nos locaux afin de recevoir les observations des intéressés, aux dates suivantes : le lundi 24 septembre 2018 de 9h00 à 12h00, le samedi 13 octobre 2018 de 9h00 à 12h00 et le mercredi 24 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.

En application des dispositions du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande, dès le début de la phase d’enquête publique, soit à partir du 24 septembre 2018. Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard le jeudi 8 novembre 2018.

Le dossier d’enquête publique est consultable sur le site internet de la commune avec vos codes d’accès élus, ou disponible en version papier pour consultation auprès de la collaboratrice du Maire jusqu’au vendredi 21 septembre, puis à l’accueil Mairie à partir du lundi 24 septembre.

Mmes Mas et Lepeu demande que soit ajouté le terme « thermique » à « boue ». M. Béchet s’inquiète de l’impact de ce projet sur la nature et des conséquences à long terme. Mme Mas indique qu’il y a en effet des incertitudes qu’en à l’avenir. M. Le Maire répond que les déchets de l’ouest viennent à l’ouest et que pour sa part il votera contre.M. Roux informe le conseil qu’il s’est renseigné sur internet, que le site est classé SEVESO et que des polluants ont déjà été répandus.

Mme Lepeu précise que même s’il s’agit de boues « hygiénisées », elles ne sont pas totalement dépourvues de substances telles que les antibiotiques.

Considérant les éléments énoncés précédemment,

Considérant la présentation faite en Commission Travaux, ainsi que la mise à disposition de tout le dossier d’enquête auprès des membres du Conseil Municipal,

Vu l’avis partagé (2 favorables et 2 défavorables) du 12/09/2018 de la commission travaux de la collectivité,

Le Conseil Municipal réunit en date du 26 septembre 2018 émet un avis défavorable à la majorité des voix (3 abstentions Mrs Morin et Ecalard et Mme Lepeu et 1 pour M. Delmas) sur la demande d’autorisation environnementale IOTA loi sur l’eau présentée par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) concernant le périmètre d’épandage, dans le département de Seine-et-Marne, des boues et composts de boues de l’usine d’épuration Sein aval d’Achères.

INFORMATION

ENQUETE PUBLIQUE : DEMANDE D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE DE LA CVO77 CONCERNANT LE PERIMETRE D’EPANDAGE DES DIGESTATS PRODUITS PAR LE PROJET D’INSTALLATION D’UNE UNITE DE METHANISATION SUR LA COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS

La société Centre de Valorisation Organique de Seine-et-Marne « CVO77 » est porteuse d’un projet d’installation d’une unité de méthanisation sur la commune de Bailly-Romainvilliers. Ce dossier instruit par les services de la préfecture de Seine-et-Marne vient d’être considéré comme recevable en juillet 2018.

Cette unité produira du biométhane, injecté sur le réseau GrDF à proximité du site, ainsi que des digestats, que l’on peut qualifier, pour simplifier, d’amendements organiques, naturels, qui font l’objet d’un plan d’épandage après la signature de conventions avec les exploitations agricoles intéressées par cet apport.

Certaines parcelles de ces exploitations qui souhaitent bénéficier des digestats sont situées sur le territoire de notre commune et font donc partie du plan d’épandage prévu. Afin de mettre à disposition du public toutes les informations nécessaires à l’estimation des enjeux d’un tel projet, comme la loi l’impose, une enquête publique sera diligentée par la préfecture du 3 octobre 2018 au 5 novembre 2018.

Il est rappelé que ce projet contribue à la fois à la production d’énergie verte sur le territoire, au développement économique et agricole, tout en substituant l’utilisation d’engrais chimiques sur ce même territoire.

Nous devrions donc recevoir d’ici peu un dossier exhaustif concernant le plan d’épandage, instruit par la société CVO77 et transmis par la préfecture, afin de permettre un prise de connaissance du projet par nos administrés et le cas échéant de prendre en compte leurs remarques.

Un avis du Conseil Municipal sera demandé lors de cette enquête publique. Cet avis devra être exprimé avant le 20 novembre 2018.SECURITE / PREVENTION

DÉLIBÉRATION N° 18/09/73

TARIFICATION DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE DEJECTIONS CANINES, ENLEVEMENT DE DECHETS,

ENCOMBRANTS ET DEPOTS SAUVAGES D'ORDURES SUITE A UN CONSTAT D'INFRACTION ET AFFICHAGE SAUVAGE

Afin de lutter efficacement contre les salissures qui dégradent le cadre de vie des chevriards et de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, la collectivité souhaite mettre en place une tarification qui viendra s’ajouter à ce que la loi prévoit déjà.

Mme Mas demande si cette tarification est multipliée par le nombre de passages. M. Wofsy répond dans l’affirmative.

L’ensemble des conseillers municipaux souhaitent que soit ajouté le fait que le traitement des déchets ramassés sera facturé au contrevenant.

Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, cadre de vie et sécurité » réunie le mercredi 5 septembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le lundi 9 septembre 2018 le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à instaurer une prestation de nettoyage des déjections canines, une prestation d'enlèvement des ordures ménagères et des encombrants dès lors que ceux-ci ont été déposés au mépris des règlements édictés à cet effet, une prestation d'enlèvement des dépôts sauvages d'ordures ainsi qu'une prestation d'enlèvement des affiches apposées illégalement.

Article 2 : Fixe les tarifs suivants:

Tarifs à l'intervention

Déjection canine 70,00 €

Enlèvement des déchets, encombrants et

dépôts sauvages d'ordures suite à constat

d'infraction (en sus de la contravention)

- intervention d'un véhicule utilitaire et d'un

agent :

- intervention d'un véhicule plateau et de deux

agents :

150 €

300 €

Affichage sauvage : 41 forfaitaire + 5 € par affiche

Tous les coûts générés par l’évacuation et le traitement des déchets seront à la charge du contrevenant.

Article 3 : Précise que le recouvrement s’effectuera par titre de recettes.

La délibération est adoptée à l’unanimité.ENFANCE/JEUNESSE

DÉLIBÉRATION N° 18/09/ 74

MARCHE DE RESTAURATION

Le marché de restauration en cours s’achève le 31 décembre 2018. Il est proposé de renouveler le futur

marché en regroupement de commande pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour

les restaurants scolaires et d’intégrer le CCAS de Chevry- Cossigny. Le regroupement concerne les

communes de Brie Comte Robert, Servon, les CCAS de Brie Comte Robert, Servon ainsi que le Syndicat

intercommunal de la Petite Enfance. Le marché sera conclu pour une période d’un an renouvelable par

voie expresse 3 fois et ne pourra excéder 4 ans (soit 2022). Pour adhérer au regroupement de commande

la délibération exécutoire devra parvenir avant le 02-10-2018 au service des moyens de la commune de

Brie Comte Robert.

Il convient également de procéder à l’élection, parmi les membres de la commission d’appel d’offres ayant

voix délibérative, de 2 représentants de la commune, issus de la commission d’appel d’offre de la

collectivité (pour rappel sont titulaires : Franck Ghirardello, Jonathan Wofsy, Hasna Benveniste, Jack

Debray, Jacques Delmas, Pascal Roux. Sont suppléants : Nathalie Turco, Marine Lepeu, Yannick Morin,

Gilles Ecalard, Bernard Béchet) au sein de la commission d’appel d’offres du groupement.

Le C.C.AS. participera également au groupement de commande pour la mise en place de portage de

repas, les élus représentants ne peuvent être les mêmes pour chaque institution.

M. Le Maire indique que Mme Turco lui a transmis une lettre qui indique qu’elle se présente au poste de

titulaire et procède à la lecture de celle-ci.

Mme Benveniste se présente au poste de suppléante.

Par délibération n°14/05/52 du 28 mai 2014, les communes de Chevry-Cossigny, Brie-Comte-Robert et

Servon ont constitué un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public de

fourniture et livraison de repas en liaison froide.

Le marché en cours s’achevant prochainement, il convient de procéder à son renouvellement.

Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes pour la fourniture et de livraison de

repas en liaison froide:

- les Communes de Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Servon

- les CCAS de Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Servon

- le Syndicat intercommunal de la Petite Enfance (SIPE).

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marché publics, et notamment son article 8,

Vu l’avis favorable de la commission enfance du 03/09/2018,

Considérant que le marché en cours arrive à échéance le 31 décembre 2018,Considérant le souhait de la commune de Chevry-Cossigny de procéder à la passation d’un nouveau

marché public de fourniture et livraison de repas en liaison froide,

Considérant que les communes de Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Servon, les CCAS de Brie-

Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Servon et le Syndicat intercommunal de la Petite Enfance souhaitent

chacun lancer une consultation pour un marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide,

Considérant que ces collectivités peuvent constituer un groupement de commandes afin de coordonner

et de regrouper leurs achats et ainsi de réaliser des économies d’échelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

Article 1 : Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre les communes de Brie-

Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Servon, les CCAS de Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Servon et

le Syndicat intercommunal de la Petite Enfance pour la fourniture et la livraison de repas en liaison

froide.

Article 2 : Désigne la commune de Brie-Comte-Robert comme coordonnateur du groupement.

Article 3 : Charge le coordonnateur de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de

sélection du co-contractant, de signer et de notifier les marchés dans le respect du code des Marchés

Publics, chaque membre du groupement s’assurant de leur bonne exécution pour ce qui le concerne.

Article 4 : Procède à l’élection, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune de

Chevry-Cossigny ayant voix délibérative, des représentants de la commune de Chevry-Cossigny au sein

de la commission d’appel d’offres du groupement.

Sont élues :

Titulaire : Nathalie TURCO

Suppléant : Hasna BENVENISTE

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant création du groupement et tout

document s’y rapportant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 18/09/ 75

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROJET RESPECT ZONE

Depuis 2016, la Commune est labélisée Respect Zone : lutte contre le cyber harcèlement. Sur Internet, les insultes et le harcèlement entre internautes se libèrent et se banalisent. Le Label Respect Zone est un outil pour contrer positivement la cyberviolence.

Le service Jjeunesse et le service Cohésions Sociales ont développé des actions de prévention sur le cyber-harcèlement à destination des familles Chevriardes.

La première action s’est déroulée au mois de mars 2018. Les services ont organisé un théâtre forum.La prochaine action aura lieu le 1er décembre 2018. Un festival de court-métrage / forum ouvert sera organisé dans le centre Culturel « La Marmite »

Le département de Seine-et-Marne soutien les projets d’animation pour les jeunes de 11 à 17 ans. Pour le projet du 1er décembre, nous sollicitons une subvention à hauteur de 50 % du budget s’élevant à 3 361.00 € soit une demande de subvention de 1 680,50 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’appel à projet du département de Seine-et-Marne,

Considérant que ce dispositif est réservé aux Communes de moins de 10 000 habitants.

Considérant que la commune souhaite développer un projet de prévention sur le cyber-harcèlement,

Considérant que le département subventionne à hauteur de 50 % dans une limite de 3 000 €

Considérant que la Commune a une action de mise en réseau des structures et/ou des jeunes au niveau départemental, le département peut allouer 1 000 € de subvention supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver le partenariat avec le département de Seine-et-Marne permettant la mise en œuvre des actions développées dans le cadre du service jeunesse.

Article 2 : de répondre à l’appel à projet du département de Seine-et-Marne à destination des jeunes de 11 à 17 ans.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’affaire

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tout partenaire pour obtenir son concours financier

La délibération est adoptée à l’unanimité

COHESIONS SOCIALES

DÉLIBÉRATION N°18/09/ 76

CONVENTION D’ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) 2018

Le Fond de Solidarité Logement (FSL) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie, que l’occupant soit locataire ou propriétaire.

Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d’insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.

Le Département participe financièrement à hauteur de 3 600 000 € pour 2018.

La gestion financière du FSL est assurée par l’association INITIATIVES 77 et la contribution demandée est de 30 centimes d’euro par habitant pour toute commune de plus de 1500 habitants, si l’intercommunalité n’adhère pas au FSL. (la CCOB n’adhère pas aux FSL) La population légale de la commune de Chevry-Cossigny est de 4036 habitants, au 1er janvier 2018, selon le recensement de l’INSEE;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’acquitter une contribution de 30 centimes d’euro par habitant pour le Fond de Solidarité Logement auprès de l’association INITIATIVES 77, soit un montant total de 1 211 euros.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion de la commune.

Article 3 : de dire que les crédits sont inscrits au budget communal 2018, en section de fonctionnement, article 6554.

La délibération est adoptée à l’unanimité

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Yannick MORIN Franck GHIRARDELLO