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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240910 Admissions en NON Valeur et CREANCES ETEINTES
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240910 Admissions en NON Valeur et CREANCES ETEINTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20240926-20240910-DE| Accusé
certifié
exécutoire
see
on
(MMUNAUTE
DE
COMMUNES
Délibération
N°20240910
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-six
septembre
à 19
h30,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à Val
d'Etangson
(Evaillé)
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
18
septembre
2024
Date
d'affichage
18
septembre
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
34
Votants :
38
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
CHÉRON
Michel,
FLAMENT
Dominique,
FOUCAULT
Yves,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
MM.
DUPIN
Christian,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
Étaient excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
M.
CHABILLANT
Jean-Luc
M.
DARROY
Claude
démissionnaire
remplacé
par
son
suppléant
M.
DUPIN
Christian
M.
GAUTHIER
Renaud
M.
GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à Mme
MENU
Catherine
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à
M.
MARTEL
Jean-Pierre
M.
MORIN
Sébastien
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
LELONG
Françoise
donne
pouvoir
à
M.
LEROY
Michel
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pouvoir
à
M.
PLUT Jean-Claude
Madame
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET:
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
Le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le comptable
public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le recouvrement
n'a
pu
être
effectué. Selon
le
motif
d'irrécouvrabilité,
la créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes
:
- les
admissions
en
non-valeur
: le
recouvrement
de
la créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la dette
à l'égard
de
la collectivité
n'est
pas
éteinte
et son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant.
- les
créances
éteintes
: l'extinction
de
la créance
a été
prononcée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à
la collectivité
et au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible.
L'irrécouvrabilité
se traduit
par
l'inscription
en
dépense
d'une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Monsieur
le
Président
informe
que
Madame
la Trésorière
propose
d'admettre
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes,
les
créances
suivantes :
Ÿ”_
Admissions
en
non-valeur
:
Budget
Exercice
|
Admissions
en
non-Valeur
BA
Ordures
ménagères
2015
663,98
€
BA
Ordures
ménagères
2016
2 322,07
€
BA
Ordures
ménagères
2017
5 846,05
€
BA
Ordures
ménagères
2018
5 608,07
€
BA
Ordures
ménagères
2019
6 908,06
€
BA
Ordures
ménagères
2020
3 031,64
€
BA
Ordures
ménagères
2021
2 490,66
€
BA
Ordures
ménagères
2022
1 395,89
€
BA
Ordures
ménagères
2023
740,01
€
Total
29007,43€
et
Princi
85
et
Princi
1 055,11
et
Princi
3
77
et
Princi
4 174,00
et
Princi
3 472,42
et
Princi
5
35
et
Princi
54,99
YŸ”
Créances
éteintes :
Budget
Exercice
Créances
éteintes
BA
Ordures
ménagères
2016
202,90
€
BA
Ordures
ménagères
2017
222,90
€
BA
Ordures
ménagères
2018
346,24€
BA
Ordures
ménagères
2019
922,41
€
BA
Ordures
ménagères
2020
653,12
€
BA
Ordures
ménagères
2021
610,38
€
BA
Ordures
ménagères
2022
184,00
€
BA
Ordures
ménagères
2023
166,97
€
Total
3.308,92
€
Budget
Exercice
Créances
éteintes
Budget
Principal
2016
301,51
€
Total
301,51€ Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
:
-
_ ADMET
en
non-valeur,
les
créances
inscrites
ci-dessus,
-
PREND
acte
des
créances
éteintes
inscrites
ci-dessus,
-_
AUTORISE
le
versement
de
18
799,01
€
du
budget
annexe
Ordures
Ménagères
au
Budget
Principal,
pour
les
créances
admises
en
non-valeur
et
éteintes,
relatives
aux
redevances
d’ordures
ménagères
émises
antérieurement
sur
le
Budget
Principal.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
26
septembre
2024
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Candy
RENARD
Michel
LEROY