Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240317 Admissions en NON Valeur et Creances Eteintes 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240317 Admissions en NON Valeur et Creances Eteintes 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
072-200072692-20240328-20240317-DE| Accusé
certifié
exécutoire
nt,
am
(MMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20240317
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-huit
mars
à
20
h 00,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la Braye
et l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à La Chapelle
Huon
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
21
mars
2024
Date
d'affichage
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
31
Votants :
39
Étaient
Présents :
MM.
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHÉRON
Michel,
FOUCAULT
Yves,
GAUTHIER
Renaud,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
membre
suppléant.
MA taient
excusés
:
. BORDEAU
Christian
donne
pouvoir
à
M.
LEBERT
Philippe
. DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
M.
DUPIN
Christian
. FLAMENT
Dominique
donne
pouvoir
à
Mme
GERMAIN
Martine
. GRÉMILLON
Patrick
donne
pouvoir
à
Mme
RENARD
Candy
. GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à Mme
MENU
Catherine
. JAMOIS
Xavier
. MARTEL
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à M.
LABURTHE-TOLRA
Benjamin
. MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à Mme
STERBA
Éléonora
. PLUT Jean-Claude
donne
pouvoir
à
Mme
PRIEUR
Sergine
. POTTIER
Louis
Mme
BESNIER
Claire
Mme
BRIGANT
Nicole
donne
pouvoir
à
Mme
ROUGET
Anne-Marie
£££<<<£<<<<<<
Madame
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
Le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le comptable
public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le recouvrement
n'a
pu
être
effectué.
Selon
le
motif
d'irrécouvrabilité,
la
créance
est
classée
dans
les catégories
suivantes :
- les
admissions
en
non-valeur
: le
recouvrement
de
la créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la dette
à l'égard
de
la collectivité
n'est
pas
éteinte
et son
admission
en non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant.
- les
créances
éteintes :
l'extinction
de
la créance
a été
prononcée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à
la collectivité
et au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible.
L'irrécouvrabilité
se traduit
par
l'inscription
en
dépense
d'une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Monsieur
le
Président
informe
que
Madame
la Trésorière
propose
d'admettre
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes,
les
créances
suivantes :
Ÿ”
Admissions
en
non-valeur
:
Budget
EXercice
Objet
Admissions
en
non-valeur
Budget
Principal
2022
utilisation
piste
d'athlétisme
0,50€
Budget
Principal
2016
|Redevances
d’ordures
ménagères
3 504,34
€
Budget
Principal
2015
|Redevances
d’ordures
ménagères
1 381,19
€
Budget
Principal
2014
|Redevances
d’ordures
ménagères
2 875,63 €
Budget
Principal
2013
|Redevances
d’ordures
ménagères
1 978,51
€
Budget
Principal
2012
|Redevances
d’ordures
ménagères
1587,76€
Budget
Principal
2011
Redevances
d’ordures
ménagères
1 365,56
€
Budget
Principal
2010
IRedevances
d’ordures
ménagères
384,50
€
Total
13
077,99€
Budget
Exercice
|
Admissions
en
non-Valeur
BA
Ordures
ménagères
2023
329,40
€
BA
Ordures
ménagères
2022
876,39
€
BA
Ordures
ménagères
2021
1 790,64
€
BA
Ordures
ménagères
2020
1 590,20
€
BA
Ordures
ménagères
2019
1 658,25
€
BA
Ordures
ménagères
2018
2 893,43
€
BA
Ordures
ménagères
2017
3 441,68
€
BA
Ordures
ménagères
2016
3 735,15
€
BA
Ordures
ménagères
2015
2 352,14
€
Total
18 667,28€
Ÿ
Créances
éteintes
:
e
ercice
ances
éteinte
Budget
Principal
2016
Redevances
d’ordures
ménagères
78,86
Budget
Principal
2015
Redevances
d’ordures
ménagères
159,00
€ Budget
Exercice
Créances
éteintes
BA
Ordures
ménagères
2023
639,63
€
BA
Ordures
ménagères
2022
804,34
€
BA
Ordures
ménagères
2021
746,79
€
BA
Ordures
ménagères
2020
849,27
€
BA
Ordures
ménagères
2019
641,12
€
BA
Ordures
ménagères
2018
357,40
€
BA
Ordures
ménagères
2017
229,78
€
BA
Ordures
ménagères
2016
266,60
€
BA
Ordures
ménagères
2015
219,03
€
Total
4753,96
€
Budget
Exercice
Créances
éteintes
BA
SPANC
2018
184,22
€
Total
184,22 €
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
:
- _
ADMET
en
non-valeur,
les
créances
inscrites
ci-dessus,
-
PREND
ACTE
des
créances
éteintes
inscrites
ci-dessus,
-
AUTORISE
le
versement
de
13
315.35
€
du
budget
annexe
Ordures
Ménagères
au
Budget
Principal,
pour
les
créances
admises
en
non-valeur
et
éteintes,
relatives
aux
redevances
d’'ordures
ménagères
émises
antérieurement
sur
le
Budget
Principal.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Candy
RENARD
Saint
Calais,
le
28
mars
2024
Le
Président,
Michel
LEROY
COMMUN4
med
COMES
des
VALLÉES
ce
BRNESE
e l'ANILLE
"10,
Rue
Saint-Pierre
FIRE