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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230809 CREANCES ETEINTES
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230809 CREANCES ETEINTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230831-20230809-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
trente
et
un
août
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à Val
D’Etangson
- Evaillé
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Délibération
N°20230809
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
24
août
2023
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
Date
d'affichage
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
PRIEUR
Sergine,
RENARD
Candy,
24
août
2023
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
MM.
DUPIN
Christian,
HUGUET
Jean-Pierre,
membres
suppléants.
A
Nombre
de
conseillers
taient
excusés
:
. CHABILLANT
Jean-Luc
donne
pouvoir
à GAUTHIER
Renaud
. CHÉRON
Michel
. DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
DUPIN
Christian
FOUCAULT
Yves
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à STERBA
Éléonora
MARIAIS
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à
LACOCHE
Jacques
MARTEL
Jean-Pierre
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
. PITOU
Jean-Philippe
donne
pouvoir
à
MENU
Catherine
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
BRIGANT
Nicole
donne
pouvoir
à MASSÉ
Nicolas
Mme
NELET
Annie
donne
pouvoir
à
LEROY
Michel
En
exercice
: 42
Présents:
31
Votants
:
37
TE SEL sssLEE
Monsieur
GAUTHIER
Renaud
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
CREANCES
ETEINTES
Le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le comptable
public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le recouvrement
n'a
pu
être
effectué.
Selon
le
motif
d'irrécouvrabilité,
la créance
est
classée
dans
les catégories
suivantes :
- les
admissions
en
non-valeur
: le
recouvrement
de
la créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la dette
à l'égard
de
la collectivité
n'est
pas
éteinte
et son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant.
- les
créances
éteintes
: l'extinction
de
la créance
a été
prononcée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à
la
collectivité
et au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible. L'irrécouvrabilité
se traduit
par
l'inscription
en
dépense
d'une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Monsieur
le
Président
informe
que
Madame
la Trésorière
propose
d'admettre
en
non-valeur
ou
en
créances
éteintes
:
Budget
Exercice
Objet
Créances
éteintes
Budget
Principal
2011
|Redevances
d’ordures
ménagères
71,50
€
BA
Ordures
ménagères
2017
|Redevances
d’ordures
ménagères
87,96€
BA
Ordures
ménagères
2018
|Redevances
d’ordures
ménagères
235,94
€
BA
Ordures
ménagères
2019
|Redevances
d’ordures
ménagères
172,10
€
BA
Ordures
ménagères
2020
|Redevances
d’ordures
ménagères
262,02
€
BA
Ordures
ménagères
2021
|Redevances
d’ordures
ménagères
206,80
€
BA
Ordures
ménagères
2022
|Redevances
d’ordures
ménagères
21,92
€
Total
1 058,24
€
Budget
Exercice
Objet
Admissions
en
non-valeur
BA
HLL
2019
{location
chalets
976,80
€
BA
Ordures
ménagères
2015
|Redevances
d’ordures
ménagères
150,60
€
BA
Ordures
ménagères
2016
|Redevances
d’ordures
ménagères
101,44
€
BA
Ordures
ménagères
2017
|Redevances
d’ordures
ménagères
476,10
€
BA
Ordures
ménagères
2018
|Redevances
d’ordures
ménagères
633,06
€
BA
Ordures
ménagères
2019
|Redevances
d’ordures
ménagères
805,78
€
|
BA
Ordures
ménagères
2020
|Redevances
d’ordures
ménagères
-
€
|
BA
Ordures
ménagères
2021
|Redevances
d’ordures
ménagères
31,93
€
Total
3175,71€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
- _
ADMET
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes,
les
créances
inscrites
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
31
août
2023
Le
Président,
Michel
LEROY
usure)
COMMUNES des
VALLÉES
de la-BRAYE et de LAN
77.710,
Rue
Saint-Pierre
>
ET
PA
SAINT-CALAIS