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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260638 Admissions en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260638 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ictère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20260624-20260638-DE| Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 03/07/2026]
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
des
Vallées
de
la Braye
et de
l'Anille
Délibération
N°20260638
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
juin
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Marolles-lès-Saint-
Calais,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents :
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
16
juin
2026
CHAUVEAU
Pascale,
DAVID
Isabelle,
DUBOIS
Virginie,
DUPONT
Isabelle,
JUMERT
Annie,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
MERCIER
Nadine,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-
Date
d’affichage
PERNAS
Martine,
16 juin
2026
MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
CHÉRON
Michel,
FONTAINE
Eric,
GAULTIER
Philippe,
GAUTHIER
Renaud,
Nombre
de
conseillers
GILLET
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
En
exercice
42
MASSÉ
Nicolas,
NASLÉ
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
PIERRE
Frantz,
Présents
33
POTAGE
Jean-Paul,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
MM.
ISAMBERT
Votants
39
Stéphane,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
Étaient excusés : Mme
DAVEAU
GAULARD
Justine
donne
pouvoir
à
M.
PIERRE
Frantz
Mme
DOLEUX
Evelyne
donne
pouvoir
à
M.
GRÉMILLON
Patrick
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à
M.
LEDIEU
Christophe
M.
CORBIN
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
CARON
Michel
M.
GERNOT
Philippe
donne
pouvoir
à Mme
BRIGANT
Nicole
M.
MORIN
Sébastien
donne
pouvoir
à
M.
FONTAINE
Eric
M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
DESILES
Mélanie
Mme
NADREAU
Olivia
M.
GASCHET
Alain Monsieur
CARON
Michel
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
Le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le comptable
public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
effectué.
Selon
le
motif
d'irrécouvrabilité,
la créance
est
classée
dans
les catégories
suivantes :
- les
admissions
en
non-valeur :
le
recouvrement
de
la créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la dette
à l'égard
de
la collectivité
n'est
pas
éteinte
et son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant. - les créances
éteintes
: l'extinction
de
la créance
a été
prononcée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à
la collectivité
et au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible.
L'irrécouvrabilité
se traduit
par
l'inscription
en
dépense
d'une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Madame
la Trésorière
propose
d'admettre
en
non-valeur
les créances
suivantes
:
Budget
Exercice
|‘Admissions
en
non-valeur
BA
Ordures
ménagères
2017
314,37
€
BA
Ordures
ménagères
2018
512,90
€
BA
Ordures
ménagères
2019
572,73 €
BA
Ordures
ménagères
2020
1 333,61
€
BA
Ordures
ménagères
2021
1 247,55
€
BA
Ordures
ménagères
2022
1591,48€
BA
Ordures
ménagères
2023
1252,26€
BA
Ordures
ménagères
2024
568,81
€
BA
Ordures
ménagères
2025
2,69
€
Total
7 396,40
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
ADMET
en
non-valeur
les
créances
inscrites
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
24
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
Michel
CARON
Françoise
LELONG
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
le
&
VALLÉES
de
la BRAYE
et de
P'ANILL
10,
RUE
Saint-Pierre
72120
SAINT-C.