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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20231110 Admission en NON Valeur et Creances Eteintes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20231110 Admission en NON Valeur et Creances Eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20231123-20231110-DE Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DI
ES DE LA BRAYE ET DI
Délibération
N°20231110
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-trois
novembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Marolles-Lès-Saint-
Calais,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
15
novembre
2023
GAUTHIER
Renaud,
GUIBERT
Cédric,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Date
d'affichage
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
15
novembre
2023
Sergine,
membres
titulaires,
MM.
DUPIN
Christian,
HUGUET
Jean-Pierre,
membres
suppléants.
MA
Nombre
de
conseillers
taient
excusés
:
. CHERON
Michel
. DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
DUPIN
Christian
. FOUCAULT
Yves
donne
pouvoir
à
MERCIER
Marc
. GREMILLON
Patrick
. GUIBERT
Aris
donne
pouvoir
à GUIBERT
Cédric
. JAMOIS
Xavier
. LEBERT
Philippe
donne
pouvoir
à
BORDEAU
Christian
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
. PLUT
Jean-Claude
donne
pouvoir
à
PRIEUR
Sergine
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
MENU
Catherine
donne
pouvoir
à
BONNEFOY
Béatrice
Mme
RENARD
Candy
Mme
ROUGET
Anne-Marie
donne
pouvoir
à
FLAMENT
Dominique
Mme
STERBA
Éléonora
donne
pouvoir
à
MARTEL
Jean-Pierre
En
exercice
: 42
Présents
:
29
Votants :
36
£Z£££<£<£<£<£<£<
Mme
PRIEUR
Sergine
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
Le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
À
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le
comptable
public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
effectué.
Selon
le motif
d'irrécouvrabilité,
la créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes :
- les
admissions
en
non-valeur
: le
recouvrement
de
la
créance
est
rendu
impossible
par
la
situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la
dette
à
l'égard
de
la
collectivité
n'est
pas
éteinte
et
son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant. - les
créances
éteintes
:l'extinction
de
la
créance
a
été
prononcée
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à la
collectivité
et
au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible. L'irrécouvrabilité
se
traduit
par
l'inscription
en
dépense
d'une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Monsieur
le
Président
informe
que
Madame
la
Trésorière
propose
d'admettre
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes,
les
créances
suivantes
:
Ÿ”
Admissions
en
non-valeur
:
Budget
Exercice
Objet
Admissions
en
non-valeur
BA
Ordures
ménagères
2022
|Redevances
d’ordures
ménagères
1,17
€
BA
Ordures
ménagères
2021
|Redevances
d’ordures
ménagères
52,29
€
BA
Ordures
ménagères
2020
|Redevances
d’ordures
ménagères
158,10
€
BA
Ordures
ménagères
2019
|Redevances
d’ordures
ménagères
334,76€
BA
Ordures
ménagères
2018
|[Redevances
d’ordures
ménagères
2 131,65
€
BA
Ordures
ménagères
2017
|Redevances
d’ordures
ménagères
648,58
€
BA
Ordures
ménagères
2016
|Redevances
d’ordures
ménagères
525,10
€
BA
Ordures
ménagères
2015
[Redevances
d’ordures
ménagères
292,30
€
Total
4.143,95
€
Budget
Exercice
Objet
Admissions
ennon-valeur
Budget
Principal
2016
|Redevances
d’ordures
ménagères
969,69
€
Budget
Principal
2015
|[Redevances
d’ordures
ménagères
596,92
€
Budget
Principal
2014
|Redevances
d’ordures
ménagères
1 402,48
€
Budget
Principal
2013
|[Redevances
d’ordures
ménagères
666,24
€
Budget
Principal
2012
|Redevances
d’ordures
ménagères
695,15
€
Budget
Principal
2011
IRedevances
d’ordures
ménagères
421,31
€
Total
4751,79€
Budget
Exercice
Objet
Admissions
en
non-valeur
BA
Base
de
Loisirs
2016
[commande
buvette
40,00
€
Total
40,00
€
Y
Créances
éteintes
:
Budget
Exercice
Objet
Créances
éteintes
BA
Ordures
ménagères
2022
|Redevances
d’ordures
ménagères
157,00
€
BA
Ordures
ménagères
2019
|Redevances
d’ordures
ménagères
65,63
€
BA
Ordures
ménagères
2018
|Redevances
d’ordures
ménagères
174,90
€
BA
Ordures
ménagères
2017
|Redevances
d’ordures
ménagères
83,91
€
Total
481,44
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
par
35
voix
pour,
une
abstention,
à
la
majorité
:
-
ADMET
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes,
les
créances
inscrites
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
23
novembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
.
!
S des
Sergine
PRIEUR
Michel
LEROY coMMUNAUT
MMUNE VILLE
|
| VALLÉES de 1 BRAVE et de l'A
pes
27
0, Rue Saint-Pierre
D
Dr
39429
SANT-CÉLAIS