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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250511 CREANCES ETEINTES
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250511 CREANCES ETEINTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20250522-2025051
1 DE]
| | | ae
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20250511
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-deux
mai
à
19h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la Braye
et l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à Vibraye
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
|
15
mai
2025
Date
d'affichage
15
mai
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
42
Présents:
35
Votants :
37
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
CHABILLANT
Jean-Luc,
DUPIN
Christian,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
GUIBERT
Cédric,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
POTTIER
Louis,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
Mme
BRUNEAU
Annick,
membre
suppléant. Étaient
excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
M.
CHÉRON
Michel
M.
FOUCAULT
Yves
M.
JAMOIS
Xavier
M.
PARIS
Hubert
Mme
JUMERT
Annie
remplacée
par
sa
suppléante
Mme
BRUNEAU
Annick Mme
RENARD
Candy
donne
pouvoir
à
M.
GRÉMILLON
Patrick
Mme
ROUGET
Anne-Marie
donne
pouvoir
à
M.
FLAMENT
Dominique
Monsieur
MORIN
Sébastien
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
CREANCES
ETEINTES
Le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le comptable
public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la-collectivité
présente,
pour
apurement,
la liste
des
créances
dont
le recouvrement
n'a
pu
être
effectué.
Selon
le
motif
d'irrécouvrabilité,
la
créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes :
- les admissions
en
non-valeur
: le
recouvrement
de
la créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la dette
à l'égard
de
la collectivité
n'est
pas
éteinte
et son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant. | |
- les
créances
éteintes
: l'extinction
de
la créance
a été
prononcée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
|
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à
la collectivité
et
au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible.
L'irrécouvrabilité
se
traduit
par
l'inscription
en
dépense
d'une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Monsieur
le Président
informe
que
Madame
la Trésorière
propose
d'admettre
en
créances
éteintes,
les
créances
suivantes :
Budget
Exercice
Créances
éteintes
BA
Ordures
ménagères
2021
157,00
€
Total
157,00
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
PREND
ACTE
des
créances
éteintes
inscrites
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
22
mai
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Sébastien
MORIN
Michel
LEROY
cou
e COMMUNES
&.
CP
RAYE
et de
l'ANILLE
{ 0,
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS