Déliberation - DEL2024 210 Renouvellement agrément pour le recours au service civique

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Déliberation - DEL2024 210 Renouvellement agrément pour le recours au service civique Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 210 Renouvellement agrément pour le recours au service civique)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20241217-DEL2024 210-DE

PUBLIE LE 17/12/2024

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_210

OBJET : Renouvellement d'agrément pour le recours au service civique

Exposé

Créé en 2010, le service civique est un engagement volontaire destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou d’une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’État) pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des domaines ciblés par le dispositif, à savoir neufs domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation :

• solidarité,

• santé,

• éducation pour tous,

• culture et loisirs,

• sport,

• environnement,

• mémoire et citoyenneté,

• développement international et action humanitaire,

• intervention d’urgence.

Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément doit être obtenu auprès de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche. Il est alors délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et la prise en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation, transport, logements et équipement seront couverts par le versement d’une indemnité complémentaire prévue par l’article R121-25 du code du service national : 7.43 % de l’indice brut 244 (soit au 1er janvier 2024 : 114.85 €).

Un tuteur doit être désigné pour chaque volontaire au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

La présente délibération a pour objet d’obtenir le renouvellement de l’agrément service civique, suite à l’expiration du précédent agrément obtenu dans la délibération n° DEL2021_091.

Délibération n° DEL2024_210Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241217-DEL2024 210-DE

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 176 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :

- Dire que la communauté d’Agglomération souhaite renouveler le dispositif du service civique au sein de l’Agglomération du Cotentin à compter du 15 décembre 2024,

- Autoriser le Président à renouveler la demande d’agrément nécessaire pour un maximum de 10 (dix) services civiques auprès de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports et de l’Agence du Service Civique,

- Dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64168 (autres emplois d’insertion) du budget principal 2024,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ou toute autre pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Délibération n° DEL2024_210Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20241217-DEL2024 210-DE

12 DÉCEMBRE 2024

Date d'envoi de la convocation : le 29/11/2024

Envoi Complémentaire le 05/12/2024

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 155

Nombre de votants : 175

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert

L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 12 décembre, le Conseil de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ARRIVÉ Benoît,

ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT

DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h24),

BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRIENS Eric, MELIN Katy suppléante de BRISSET Franck, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine (A partir de 18h35), FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie- Hélène, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANÇOISE Bruno (A partir de 18h25), GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam (A partir de 18h29), HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 18h29), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HÉLAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie (A partir de 18h58), HOULLEGATTE Valérie (A partir de 19h07), HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel (Jusqu'à 19h30), LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Hubert, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE

Délibération n° DEL2024_210Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN ÆÀbibléte ST MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Her! b !050:200067203-20241217-DEL2024 210-DE Valérie, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, DUIVIER Stephane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier (A partir de 18h29), PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), POIGNANT Jean- Pierre, POISSON Nicolas, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (A partir de 18h57), RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane (A partir de 18h29), TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné i

AMBROIS Anne à RONSIN Chantal, ANTOINE Joanna à LECOQ Jacques, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BERHAULT Bernard (A partir de 20h24), BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, BROQUAIRE Guy à HEBERT Karine, DIGARD Antoine à MAHIER Manuela, DUBOST Nathalie à GUILLEMETTE Nathalie, HAMON-BARBÉ Françoise à MAGHE Jean-Michel, HERY Sophie à MARGUERITTE Camille (Jusqu'à 18h58), HOULLEGATTE Valérie à VANSTEELANT Gérard (Jusqu'à 19h07), HULIN Bertrand à VARENNE Valérie, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LECHEVALIER Isabelle à ROCQUES Jean-Marie, LEFAIX-VERON Odile à LELONG Gilles, LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEMONNIER Thierry à SOINARD Philippe, MARTIN- MORVAN Véronique à LEFER Denis, MOUCHEL Jean-Marie à LEBRETON Robert,

PLAINEAU Nadège à HAMEL Estelle (A partir de 20h00), PROVAUX Loic à CASTELEIN Christèle, TARIN Sandrine à FRANÇOISE Bruno (A partir de 18h25), VASSAL Emmanuel à SOURISSE Claudine.

Absents/Excusés :

BRANTHOMME Nicole, BROQUET Patrick, DE BOURSETTY Olivier, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, PERROTTE Thomas, PIC Anna, SIMON François, VIVIER Nicolas.

Délibération n° DEL2024_210