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Déliberation - D 2019 3 8 Renouvellement agrément dispositif service civique
Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2019 3 8 Renouvellement agrément dispositif service civique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
016-2116023
Reçu le 14/05/
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
ce du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
8,
délibération :
D_2019 3 8
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 19
Votants : 19
Objet : Renouvellement du
dispositif agrément PC-016-16-
00001 accordé au titre de
l'engagement service civique
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille dix neuf , le vendredi 08 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 01 Février 2019
Présents : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON
Richard, Madame LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET Michel, Monsieur PONTINI Daniel,
Madame LOUVIÉ Catherine, Madame HITIER Marie-Christine, Madame RELET Graziella,
Madame COOLEN Anne-Marie, Monsieur RABSKI Jean, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame
BERTIN Nathalie, Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur NEBOUT Joël,
Monsieur BERCHENY Dorian, Monsieur CAPLOT Serge, Madame VERGNAUD Isabelle
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame TAMAGNA Véronique, Madame SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-
Renaud, Madame GROLLEAU Rachel
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de
handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une
période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une
personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de
l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le
dispositif (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement,
mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention
d'urgence).
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, où titulaires d'une
bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon où au-delà bénéficient d'une
majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.
L'indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l'Allocation aux Adultes
Handicapés (AAH)} et l'Aide au Logement.
I s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la
Cohésion Sociale pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la
structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'état au volontaire,
ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en
nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le
versement d'une indemnité complémentaire selon le montant prévu par l'article R121-25 du
code du service national (7,43% de l'indice brut 244)
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. || sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;
Vu le décret n° 2010-4865 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs
au service civique.
AR PREFECTURE
016-211602362-20190308-D_201%,/faflfet exp, Recu le 14/03/2019 e
DECIDE-.de-rend civique au Sein de
- AUTORISE le
é, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents:
eler le dispositif d'agrément PC-016-16-00001 accordé au titre du service
a collectivité à compter du 15 mars 2019;
Maire à renouveler l'agrément nécessaire auprès de la Direction
Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale ;
- AUTORISE le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires
et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales ;
- AUTORISE le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en
nature où d'une indemnité complémentaire pour la prise en charge de frais d'alimentation ou
de transport.
Pour :19 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 08/03/2019, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 44 MARS 2019