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Ulle d' Esplanade François Mitterrand

S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS

Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq

Le 31 mars

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 20 mars 2025

Date d'affichage 20 mars 2025

Nombre de conseillers enexercice 31

Présents 25

Votants 31

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE et Allan BERTU formant la majorité des membres en exercice. °

Procurations : Yann DRUET, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Ayhan AYDAR, Aurélie TRAORE et Cédric EVANO avaient respectivement donné pouvoir à: Pascal ESNOUF, Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Thierry RENOUF, Jean-Paul GAUCHARD et Sonia CANTELOUP. Absents excusés : Yann DRUET, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Ayhan AYDAR, Aurélie TRAORE et Cédric EVANO.

Secrétaire de séance : Sonia CANTELOUP et Pascal ESNOUF.

N° 2025-030 - RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'ACCUEIL DE SERVICES CIVIQUES

Selon les termes de l’article L1230-1 du Code National, introduit par la loi du 10 mars 2010 relative au Service Civique, le Service Civique est un engagement volontaire destiné aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes porteuses de handicap) d’une durée de 6 à 12 mois, d'au moins 24 heures hebdomadaires pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Il est encadré par le code du service national et prévoit pour le volontaire :

e Le versement d'une indemnité prise en charge par l'Etat (504.98 € net au 1° janvier 2024) et d'un soutien

complémentaire pris en charge par la structure d'accueil. Le montant mensuel de cette prestation est fixé à 7,43

% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique soit 114.85 € au 1° janvier 2024 ;

e Le droit à un régime complet de protection sociale ;

e Deux formations obligatoires, en deux volets : formation civique et citoyenne et une attestation de premiers

secours (PSC1) ;

e Un accompagnement dans la définition du projet personnel et professionnel du volontaire (Projet d’Avenir) par

un tuteur désigné par la structure d’accueil;

e Une attestation de service civique sera délivrée à la personne volontaire à l’issue de sa mission.

Pour accueillir des volontaires en service civique, les structures doivent obtenir un agrément délivré par le délégué territorial de l’agence du service civique (le Préfet de Région). Cet agrément est délivré pour 3 ans au regard de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement des volontaires. Il précise le nombre et le calendrier prévisionnel des recrutements autorisés et la durée des contrats.Avec cet agrément, la structure d'accueil s'engage à garantir à chaque jeune un accompagnement tutorial pour accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions et de son projet personnel ou professionnel à l’issue de la mission.

Depuis 2016, la Ville a accueilli 20 jeunes volontaires répartis sur les missions suivantes :

« Lutter contre l'isolement et la solitude des personnes âgées sur le territoire ifois (C.C.A.S) -

2 volontaires ;

+ Sensibiliser et accompagner les habitants à l'utilisation d'outils mumériques dans fe quotidien, 7 volontaires ;

# Lutter contre la fracture numérique —2 volontaires ;

e Participer à la réussite en milicu scolaire. Participer au Forum de Découverte des Métiers -

2 volontaires ;

s Sensibiliser les Ifois à la solidarité internationale et aux projets internationaux de la Ville d'Ifs - 3 volontaires ;

Promouvoir la coopération, la solidarité internationale et la citoyenneté européenne dans la vie quotidienne — pas de volontaire ;

+ Participer à la médiation culturelle autour d’un festival des musiques du monde - 1 volontaire ;

+ Encourager les jeunes dans la pratique du sport au quotidien via l'initiative d’un raid aventure et encourager Les

enfants et les jcunes dans la pratique et la découverte du sport via les jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024 — 1 volontaire.

L'agrément actuel de 2022 à 2025 a permis de constater l'intérêt du dispositif, 1! constitue pour les jeunes l'opportunité de vivre une expérience utile et de développer on chacun d’eux des compétences personnelles, professionelies et le sens de l'intérêt général, Pour la collectivité territoriale, le service civique représente une plus-value pour les services et pour les usagers compte tenu des missions d'intérêt général proposées, 1] permet également de rapprocher les jeunes des institutions de la société.

Pour la prochaine période 2025-2028, la Ville souhaite solliciter le renouvellement de son agrément sur 2 missions en accord avec le référentiel de missions proposée par l'Agence du Service Civique :

| intitulé de la "Service de la à Nombre de Arrivée du Départ du Durée de Thème Le L Année : : : ne mission. ville volontaires volontaire |. volontaire _| la mission.

Dével + 2025 1 Octobre Juin 2026 8 mois : | Lutter contre la Veloppemen 2026 ï Octobre | Juin 2027 8 mois SOLIDARITÉ | Jocal : : fracture numérique Atelier 860 2027 1 Octobre Juin 2028 8 mois LL. 2028 | Agrément 2028-2031

Participer à la

médiation 2025

n culturelle autour | 2026 L Novembre | Juillet 2027 8 mois SUETURE | qrun festival des Culture 2027

musiques du 2028 Agrément 2028-2031

L monde un di

Le futur agrément proposera ainsi 2 missions différentes et permettra l'accueil de 4 volontaires pour des missions de 24 heures hebdomadaires sur 9 mois. Un tuteur scra désigné pour chaque volontaire

TE est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver la demande de renouvellement de l'agrément d'accueil de services civiques, autoriser Monsieur le Maire à mener à bien toute formalité administrative liée au renouvellement de cet agrément.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-9, LI111-10, L2121-29, L2334-32 à L2334-39 et L2334-42;

VU le code du service national et notamment les dispositions relatives au service civique ; VU la loi n° 2010-2414 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ; VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, renforçant le cadre du service civique : VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 ot l'instruction ASC-2610-61 du 24 juin 2610 relatifs au service civique ; VU le décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique ;

VU la délibération n°2015-139 du conseil muvicipal en date du 14 décembre 2015, approuvant à l'unanimité la demande de premier agrément au titre du dispositif service civique auprès des services de lTtat ; VU l'avis de la commission « Jeumesse et Sports » réunie le 27 mars 2025 ;CONSIDERANT que le service civique constitue une étape de vie et de parcours constructive pour un jeune grâce à la

mission d'intérêt général qui peut lui être confiée pour une durée donnée ;

CONSIDERANT que pour les trois premiers agréments délivrés pour la période du 1% mars 2016 au 9 juin 2025, la Ville a constaté une plus-value de l'accueil de ces volontaires au sein de la commune tant pour les services que pour les habitants ;

CONSIDERANT l'intérêt de poursuivre l'accueil de volontaires sur 2 missions investies sur les précédents agréments en lien avec le référentiel de missions proposé par l'Agence National des Services Civiques ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE :

CONFIRME la sollicitation de renouvellement d'agrément d'accueil de services civiques au sein de la Ville sur les 2 missions suivantes :

- Lutter contre la fracture numérique ;

- Participer à la médiation culturelle autour d’un festival des musiques du monde.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat le renouvellement de l'agrément du dispositif du service civique pour la période 2025-2028.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération et notamment les documents nécessaires à la demande d'avenant ainsi que les contrats d'engagement avec les volontaires.

If, le 31 mars 2025

Le Maire,

Rendue exécutoire le : t auùe Los

Affichée le: & au0 dixActe à classer

2025-030

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

ASCL._2_2025-04-04T09-40-04.00 ( MI260265581 ) Identifiant FAST :

014-211403415-20250404-2025-030-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) Identifiant unique de l'acte :

lé -

# Ul Certifié

°: Conforme

Renouvellement de l'agrément d'accueil de services

civiques

Date de décision : 04/04/2025

Objet de l'acte :

Nature de l'act Délibération

9. Autres domaines de competences Matière de l'acte :

9.1. Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique de l'acte antérieur :

2025-030.PDF

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Préparé Date 04/04/25 à 09:15 Par LELONG EMILIE

Transmis Date 04/04/25 à 09:40 Par LELONG EMILIE

Accusé de réception Date 04/04/25 à 09:44