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Document publié le Jeudi 27 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+34+publié+le+27+juin+2013+ +tome+1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 34 - JUIN 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2013149-0034 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-314 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : ALAIN AFFLELOU- AA IDF à MASSY .................................... 1
Arrêté N °2013149-0035 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-315 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SARL AT'IMMO à YERRES .................................... 5
Arrêté N °2013149-0036 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-316 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : AVIVA ASSURANCES à JUVISY SUR ORGE .................................... 9
Arrêté N °2013149-0037 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-317 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : TOTAL (Relais de Ris) à RIS- ORANGIS .................................... 13
Arrêté N °2013149-0038 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-318 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE TELECOM à BRETIGNY SUR ORGE .................................... 17
Arrêté N °2013149-0039 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-319 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE TELECOM à VILLEBON SUR YVETTE .................................... 21
Arrêté N °2013149-0040 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-320 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE TELECOM à ETAMPES .................................... 25
Arrêté N °2013149-0041 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-321 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE TELECOM à EVRY .................................... 29
Arrêté N °2013149-0042 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-322 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE TELECOM, LES ULIS .................................... 33
Arrêté N °2013149-0043 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-323 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE TELECOM à VIGNEUX SUR SEINE .................................... 37
Arrêté N °2013149-0044 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-324 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE TELECOM à BOUSSY ST ANTOINE .................................... 41
Arrêté N °2013149-0045 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-325 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE TELECOM à MASSY .................................... 45
Arrêté N °2013149-0046 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-326 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE TELECOM à LA VILLE DU BOIS .................................... 49 Arrêté N °2013149-0047 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-327 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE TELECOM à VILLABE .................................... 53
Arrêté N °2013149-0048 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-300 du 29 mai 2013 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LES TOURNELLES à YERRES .................................... 57
Arrêté N °2013149-0049 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-347 du 29 mai 2013 renouvelant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : PHARMACIE DES MAZIERES à DRAVEIL .................................... 61
Arrêté N °2013149-0050 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-348 du 29 mai 2013 renouvelant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à COURCOURONNES .................................... 65
Arrêté N °2013149-0051 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-349 du 29 mai 2013 renouvelant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à DRAVEIL
.................................... 69
Arrêté N °2013149-0052 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-328 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : VOIE PUBLIQUE à COURCOURONNES .................................... 73
Arrêté N °2013149-0053 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-329 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : VOIE PUBLIQUE à MONTLHERY .................................... 77
Arrêté N °2013149-0054 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-330 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : VOIE PUBLIQUE, LES ULIS .................................... 81
Arrêté N °2013149-0055 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-331 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : VOIE PUBLIQUE C.A. SEINE- ESSONNE, communes de CORBEIL- ESSONNES, ETIOLLES et LE COUDRAY-
MONTCEAUX
.................................... 85
Arrêté N °2013149-0056 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-332 du 29 mai 2013 modifiant le
périmètre vidéoprotégé du site suivant :HAMMERSON VILLEBON 1 & 2 à VILLEBON
SUR YVETTE
.................................... 89
Arrêté N °2013149-0057 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-333 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CASTORAMA à VIGNEUX SUR SEINE .................................... 93
Arrêté N °2013149-0058 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-334 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : DARTY à EVRY .................................... 97
Arrêté N °2013149-0059 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-335 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CSF- CARREFOUR MARKET à ETIOLLES .................................... 101
Arrêté N °2013149-0060 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-336 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : ACARY à ETRECHY .................................... 105
Arrêté N °2013149-0061 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-337 du 29 mai 2013 Arrêté N °2013149-0061 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-337 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : LE CENTRAL à MONTGERON .................................... 109 Arrêté N °2013149-0062 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-338 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : LE SAXO à DRAVEIL .................................... 113
Arrêté N °2013149-0063 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-339 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CM- CIC à ST CHERON .................................... 117
Arrêté N °2013149-0064 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-340 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : REGAL VILLEBON- LA ROMAINVILLE à VILLEBON
SUR YVETTE
.................................... 121
Arrêté N °2013149-0065 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-342 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : REGAL STE GENEVIEVE- LA
ROMAINVILLE à STE
GENEVIEVE DES BOIS
.................................... 125
Arrêté N °2013149-0066 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-341 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : REGAL BOUSSY- LA ROMAINVILLE à BOUSSY ST
ANTOINE
.................................... 129
Arrêté N °2013149-0067 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-343 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : REGAL MORANGIS- LA ROMAINVILLE à MORANGIS
.................................... 133
Arrêté N °2013149-0068 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-344 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à BRUNOY
.................................... 137
Arrêté N °2013149-0069 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-345 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à CORBEIL- ESSONNES .................................... 141
Arrêté N °2013149-0070 - 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-346 du 29 mai 2013 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à GIF SUR
YVETTE
.................................... 145
Arrêté N °2013170-0002 - arrêté n °2013- PREF- DCSIPC/ BSISR 376 du 19 juin 2013
autorisant des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la Société BODYGUARD située 9 rue du Bois Sauvage 91000 EVRY .................................... 149
Arrêté N °2013173-0001 - arrêté n °2013- PREF- DCSIPC/ BSISR 393 du 21 juin 2013
autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voir publique par l'entreprise SSPI SECURITE PRIVEE .................................... 155
DPAT
Arrêté N °2013171-0003 - ARRETE n ° 2013- PREF- DPAT/3-0106 portant agrément de
gardien de fourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en
fourrière .................................... 158
DRCL
Arrêté N °2013165-0001 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/271 du Arrêté N °2013165-0001 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/271 du 14 juin
2013 mettant en demeure la société GIE EVRY de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n ° 2010.PREF.DCI/2 BE 0020 du 18 mars 2010 et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, pour ses installations sises à EVRY, avenue de la Liberté .................................... 161 Arrêté N °2013165-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/270
du 14 juin 2013 autorisant le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) à réaliser les travaux, au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, concernant le rétablissement de la continuité écologique et sédimentaire sur la Mérantaise à Gif- sur- Yvette ainsi que le programme de lutte contre les inondations et déclarant les travaux d'intérêt général .................................... 166
Arrêté N °2013169-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/282
du 18 juin 2013 prescrivant à l'encontre de la Société BENNES 2000 la
consignation d'une somme de 10 000 euros répondant au montant de la réalisation du diagnostic pollution et du mémoire sur la remise en état du site localisé 9 Chemin de la Grange du Breuil à Ballainvilliers et son usage futur .................................... 179
Arrêté N °2013170-0001 - n ° 2013.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 283 du 19 juin 2013
mettant en demeure la société BOLLING & KEMPER FRANCE située à
FLEURY- MEROGIS de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n ° 2006.PREF.DCI3/ BE 0059 du 30/03/2006 relatif aux rejets atmosphériques .................................... 183
Arrêté N °2013171-0001 - n ° 2013.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 261 du 20 juin 2013
mettant en demeure la société STAR PRESSING sise 38 Grande Rue à EPINAY- SUR- ORGE
(91360) de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du
31/08/2009 modifié le 5/12/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises au régime de la déclaration sous la rubrique 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles
ou vêtements
.................................... 188
Arrêté N °2013171-0002 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/291 du 20
juin 2013 mettant en demeure la société SODIPARC de respecter pour ses
installations sises 48 rue Raymond Laubier à DOURDAN les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant des rubriques n ° 1412,1414,1432 et 1435 .................................... 191
Arrêté N °2013171-0002 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/291 du 20
juin 2013 mettant en demeure la société SODIPARC de respecter pour ses
installations sises 48 rue Raymond Laubier à DOURDAN les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant des rubriques n ° 1412,1414,1432 et 1435 .................................... 198
Arrêté N °2013171-0002 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/291 du 20
juin 2013 mettant en demeure la société SODIPARC de respecter pour ses
installations sises 48 rue Raymond Laubier à DOURDAN les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant des rubriques n ° 1412,1414,1432 et 1435 .................................... 205
Arrêté N °2013171-0002 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/291 du 20
juin 2013 mettant en demeure la société SODIPARC de respecter pour ses
installations sises 48 rue Raymond Laubier à DOURDAN les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant des rubriques n ° 1412,1414,1432 et 1435 .................................... 212
Arrêté N °2013171-0002 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/291 du 20
juin 2013 mettant en demeure la société SODIPARC de respecter pour ses
installations sises 48 rue Raymond Laubier à DOURDAN les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant des rubriques n ° 1412,1414,1432 et 1435 .................................... 219 Arrêté N °2013171-0002 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/291 du 20
juin 2013 mettant en demeure la société SODIPARC de respecter pour ses
installations sises 48 rue Raymond Laubier à DOURDAN les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant des rubriques n ° 1412,1414,1432 et 1435 .................................... 226
Arrêté N °2013175-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/298
du 24 juin 2013 portant restitution partielle de la somme consignée par l'arrêté préfectoral n ° 2012- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/644 du 26 octobre 2012 pris à
l'encontre de la société BEAULIEU PROPERTIES sise à Sainte- Geneviève- des- Bois
(91700)
.................................... 233
DRHM
Arrêté N °2013169-0002 - ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 0008 du 20 juin 2013
modifiant l'arrêté n ° 2003.PREF.DAG.3.0118 du 19 février 2003 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la Police Municipale de
SAVIGNY- sur- ORGE .................................... 237
Arrêté N °2013169-0003 - ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 0009 du 20 juin 2013
modifiant l'arrêté n ° 2003.PREF.DAG.3.0119 du 19 février 2003 portant
nomination
d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAVIGNY- sur- ORGE
.................................... 240
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013171-0005 - arrêté ARS91-2013- AMB- A-47 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIOLABOPLUS sis à
SAVIGNY SUR ORGE .................................... 243
Arrêté N °2013171-0006 - arrêté ARS91-2013- AMB- A-48 portant modification de l'agrément d'une SEL de biologistes médicaux BIOLABOPLUS à Savigny sur Orge .................................... 247
Avis - Avis de classement rendu par la commission régionale de sélection d'appel à projets social ou médico- social réunie les 22,23 et 24 mai 2013 .................................... 250
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision - Décision portant compétence et délégation de signature à Monsieur José DA CUNHA, Directeur du pôle Patrimoine, des services Economiques et Logistiques des Centre Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay .................................... 255
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Autre - Liste des responsables de service disposant, au 1er juillet 2013, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 257
Arrêté N °2013007-0016 - Délégation du responsable SIP de Palaiseau Sud Ouest .................................... 259
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté N °2013149-0071 - arrêté n °2013 - DDT - SEA -231 du 29/05/2013 portant autorisation d'exploiter en agriculture à M. LETHROSNE Christophe à SOUZY LA BRICHE .................................... 262 Arrêté N °2013149-0072 - arrêté n ° 2013 - DDT - SEA -232 du 29/05/13 portant refus d'exploiter à l'EARL FOUCHER .................................... 265
Arrêté N °2013161-0006 - arrete n °2013 - DDT - SEA du 10/06/2013 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation et de l'agriculture .................................... 268
Arrêté N °2013161-0007 - arrêté n °2013 - DDT - SEA - 244 du 10/06/2013 modifiant
l'arrêté préfectoral n °2011- DDT - SEA -262 du 1er août 2011 fixant la
composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles de l'Essonne .................................... 272
Arrêté N °2013161-0007 - arrêté n °2013 - DDT - SEA - 244 du 10/06/2013 modifiant
l'arrêté préfectoral n °2011- DDT - SEA -262 du 1er août 2011 fixant la
composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles de l'Essonne .................................... 275
SPAU
Arrêté N °2013175-0002 - A R R E T E 2013- DDT- SPAU n °262 du 24 juin 2013 mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de CHAUFFOUR LES ETRECHY .................................... 278
Arrêté N °2013175-0003 - A R R E T E 2013- DDT- SPAU n °263 du 24 juin 2013 mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de SAINT HILAIRE .................................... 281
Arrêté N °2013175-0004 - A R R E T E 2013- DDT- SPAU n ° 264 du 24 juin 2013 mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de CHALO SAINT MARS .................................... 284
91 - Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Essonne
Appui au pilotage territorial
Arrêté N °2013088-0008 - Arrêté DPJJ/ SAH/0002/2013 portant tarification du Service de Réparation Pénale APASO .................................... 287
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision - 2013- D-21- DSD du 18 juin 2013 .................................... 291
Décision - 2013- D-22- DSD du 18 juin 2013 .................................... 294
Décision - 2013- D-23- DSD du 18 juin 2013 .................................... 296
Décision - 2013- D-24- DSD du 18 juin 2013 .................................... 298
Décision - 2013- D-25- DSD du 18 juin 2013 .................................... 301
Décision - 2013- D-26- DSD du 18 juin 2013 .................................... 304
Décision - 2013- D-27- DSD du 18 juin 2013 .................................... 306
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
Arrêté N °2013171-0004 - A R R Ê T É n ° 2013/ PREF/ SCT/13/0052 du 20 juin 2013 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire de l'association de
gestion de la MARPA « les jardins de St Laurent » sise 8 chemin de Saint
Laurent 91490 MILLY LA FORÊT .................................... 308 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2013175-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/004 modifiant la
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 et de ses
bretelles dans le sens Paris - Province du PR 17+470 au PR 23+000 dans le cadre des travaux de renforcement du réseau d'assainissement .................................... 311
Préfecture de l'Essonne
Arrêté N °2013162-0008 - Arrêté préfectoral régional n ° 13.114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés (SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés) .................................... 315 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0034
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-314 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : ALAIN
AFFLELOU- AA IDF à MASSY
Arrêté N°2013149-0034 - 27/06/2013 Page 1 me © ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 314 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: ALAIN AFFLELOU IDF / AA IDF à MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Karim NOUIRA, Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4
caméras intérieures sur le site suivant : ALAIN AFFLELOU IDF / AA IDF à MASSY, dossier
enregistré sous le numéro 2013-0250,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 02 mai 2013,
1800198) Arrêté N°2013149-0034 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1" : Monsieur Karim NOUIRA, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
ALAIN AFFLELOU IDF / AA IDF
Centre commercial CORA avenue de l’Europe
MASSY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux
biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Informatique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
2/3(2013-0250)
Arrêté N°2013149-0034 - 27/06/2013 Page 3 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint dÿ Cabinet
3302050259 Arrêté N°2013149-0034 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0035
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-315 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: SARL
AT'IMMO à YERRES
Arrêté N°2013149-0035 - 27/06/2013 Page 5 7
LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 315 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: SARL AT’IMMO à YERRES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Madame Cécile AFFINITO, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure
sur le site suivant : SARL AT'IMMO à VERRES, dossier enregistré sous le numéro 2013-0220,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
180%:228 Arrêté N°2013149-0035 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Cécile AFFINITO, est autorisée à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur Le site suivant:
SARL AT'IMMO
93 rue de Concy
YERRES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3(20F3-0220) Arrêté N°2013149-0035 - 27/06/2013 Page 7 ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3500928 Arrêté N°2013149-0035 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0036
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-316 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : AVIVA
ASSURANCES à JUVISY SUR ORGE
Arrêté N°2013149-0036 - 27/06/2013 Page 9 D a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 316 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: AVIVA ASSURANCES à JUVISY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Laurent CATANZANO, Directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 2
caméras intérieures sur le site suivant: AVIVA ASSURANCES à JUVISY SUR ORGE, dossier
enregistré sous le numéro 2013-0187,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
1300;987) 0 Arrêté N°2013149-0036 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Laurent CATANZANO, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
AVIVA ASSURANCES
3 avenue d’Estienne d’Orves
JUVISY SUR ORGE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur .
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
2/3(2013-0187) Arrêté N°2013149-0036 - 27/06/2013 Page 11 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pe ation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
RCOBGRE 2 Arrêté N°2013149-0036 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0037
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-317 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : TOTAL
(Relais de Ris) à RIS- ORANGIS
Arrêté N°2013149-0037 - 27/06/2013 Page 13 EE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 317 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: TOTAL (Relais de Ris) à RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Madame Amandine KPOZE, Chef de Projet Multi Sites, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures sur le site suivant : TOTAL (Relais de Ris)
à RIS-ORANGIS, dossier enregistré sous le numéro 2013-0221,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
132433922174 Arrêté N°2013149-0037 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Amandine KPOZE, est autorisée à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
TOTAL (Relais de Ris)
rue Albert Rémy
RIS-ORANGIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque
inconnue.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 7 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de la station.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
23(2013-0221) Arrêté N°2013149-0037 - 27/06/2013 Page 15 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint Cabinet
#
33005721) Arrêté N°2013149-0037 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0038
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-318 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE
TELECOM à BRETIGNY SUR ORGE
Arrêté N°2013149-0038 - 27/06/2013 Page 17 ST
Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 318 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: FRANCE TELECOM à BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick FARCY, Directeur Agence, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4
caméras intérieures sur le site suivant : FRANCE TELECOM à BRETIGNY SUR ORGE, dossier
enregistré sous le numéro 2013-0172,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
180015992115 Arrêté N°2013149-0038 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1” : Monsieur Patrick FARCY, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
FRANCE TELECOM
centre commercial AUCHAN Maison Neuve
BRETIGNY SUR ORGE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable boutique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
2/32013-0172) Arrêté N°2013149-0038 - 27/06/2013 Page 19 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint dÿ Cabinet
35008220 Arrêté N°2013149-0038 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0039
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-319 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE
TELECOM à VILLEBON SUR YVETTE
Arrêté N°2013149-0039 - 27/06/2013 Page 21 me cr À Liberté ° Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 319 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant: FRANCE TELECOM à VILLEBON SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick FARCY, Directeur Agence, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures sur le site suivant: FRANCE TELECOM à VILLEBON SUR YVETTE, dossier enregistré sous le numéro 2013-0171,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection en date du 26 avril 2013,
1300884283 Arrêté N°2013149-0039 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Patrick FARCY, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
FRANCE TELECOM
2 chemin de la Plesse centre commercial Villebon
VILLEBON SUR YVETTE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable boutique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
2/3(2013-0171) Arrêté N°2013149-0039 - 27/06/2013 Page 23 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint‘du Cabinet
3300p204 Arrêté N°2013149-0039 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0040
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-320 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE
TELECOM à ETAMPES
Arrêté N°2013149-0040 - 27/06/2013 Page 25 DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 320 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: FRANCE TELECOM à ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick FARCY, Directeur Agence, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 7
caméras intérieures sur le site suivant : FRANCE TELECOM à ETAMPES, dossier enregistré sous
le numéro 2013-0170,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
13(201P#42026 Arrêté N°2013149-0040 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1” : Monsieur Patrick FARCY, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
FRANCE TELECOM
37 rue Louis Moreau
ETAMPES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable boutique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
2/(013-0170) Arrêté N°2013149-0040 - 27/06/2013 Page 27 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoïft'du Cabinet
| PA
RGB Arrêté N°2013149-0040 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013149-0041
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-321 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE
TELECOM à EVRY
Arrêté N°2013149-0041 - 27/06/2013 Page 29 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 321 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: FRANCE TELECOM à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU Ie décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU Ia demande présentée par Monsieur Patrick FARCY, Directeur Agence, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 5
caméras intérieures sur le site suivant : FRANCE TELECOM à EVRY, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0169,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
1300B%6930 Arrêté N°2013149-0041 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1” : Monsieur Patrick FARCY, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
FRANCE TELECOM
Centre commercial Evry2
EVRY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire....
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable boutique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
21(2013-0169) Arrêté N°2013149-0041 - 27/06/2013 Page 31 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-du ibinet
CORTE 32 Arrêté N°2013 149-0041 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0042
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-322 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE
TELECOM, LES ULIS
Arrêté N°2013149-0042 - 27/06/2013 Page 33 Em © cr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 322 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: FRANCE TELECOM, LES ULIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick FARCY, Directeur Agence, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4
caméras intérieures sur le site suivant : FRANCE TELECOM, LES ULIS, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0168,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
IRC BLE34 Arrêté N°2013149-0042 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1” : Monsieur Patrick FARCY, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
FRANCE TELECOM
Centre commercial Les Ulis2
LES ULIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire...
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable boutique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
2/32013-0168) Arrêté N°2013149-0042 - 27/06/2013 Page 35 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par dtega io
EL Le Directeur por Cabinet
33(20PR 4686 Arrêté N°2013149-0042 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0043
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-323 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE
TELECOM à VIGNEUX SUR SEINE
Arrêté N°2013149-0043 - 27/06/2013 Page 37 D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 323 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: FRANCE TELECOM à VIGNEUX SUR SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick FARCY, Directeur Agence, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures sur le site suivant : FRANCE TELECOM à VIGNEUX SUR SEINE, dossier enregistré sous le numéro 2013-0167,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection en date du 26 avril 2013,
1516886) Arrêté N°2013149-0043 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Patrick FARCY, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
FRANCE TELECOM
6 rue rue de la Longueraie centre commercial Vald’Oly
VIGNEUX SUR SEINE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable boutique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
2/3(2013-0167) Arrêté N°2013149-0043 - 27/06/2013 Page 39 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 - Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Ad; ie qu Cabinet
33 Ragerét) Arrêté N°2013149-0043 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0044
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-324 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE
TELECOM à BOUSSY ST ANTOINE
Arrêté N°2013149-0044 - 27/06/2013 Page 41 D ct à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 324 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: FRANCE TELECOM à BOUSSY ST ANTOINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick FARCY, Directeur Agence, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 5
caméras intérieures sur le site suivant : FRANCE TELECOM à BOUSSY ST ANTOINE, dossier
enregistré sous le numéro 2013-0166,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
1BGOILOSS) 42 Arrêté N°2013149-0044 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1” : Monsieur Patrick FARCY, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
FRANCE TELECOM
Centre commercial Val d’Yerres 2
BOUSSY ST ANTOINE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire.,
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable boutique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
28(2013-0166) Arrêté N°2013149-0044 - 27/06/2013 Page 43 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pardélégation,
Le Directeur Adjoint d® Cabinet
“"Françôis ARNIER /
PCORe 4 Arrêté N°2013149-0044 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0045
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-325 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE
TELECOM à MASSY
Arrêté N°2013149-0045 - 27/06/2013 Page 45 D >: LT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 325 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: FRANCE TELECOM à MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick FARCY, Directeur Agence, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 6
caméras intérieures sur le site suivant : FRANCE TELECOM à MASSY, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0165,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
18008966 Arrêté N°2013149-0045 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1” : Monsieur Patrick FARCY, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
FRANCE TELECOM
Centre commercial CORA avenue de l’Europe
MASSY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire.,
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable boutique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
21(2013-0165) Arrêté N°2013149-0045 - 27/06/2013 Page 47 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-duyCabinet
FO Page 48 Arrêté N°2013149-0045 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0046
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-326 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE
TELECOM à LA VILLE DU BOIS
Arrêté N°2013149-0046 - 27/06/2013 Page 49 De > CS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 326 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: FRANCE TELECOM à LA VILLE DU BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick FARCY, Directeur Agence, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 5
caméras intérieures sur le site suivant: FRANCE TELECOM à LA VILLE DU BOIS, dossier
enregistré sous le numéro 2013-0164,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
18G0B EXO Arrêté N°2013149-0046 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1” : Monsieur Patrick FARCY, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
FRANCE TELECOM
chemin de la Croix Saint Jacques centre commercial
LA VILLE DU BOIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable boutique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
2/3(2013-0164) Arrêté N°2013 149-0046 - 27/06/2013 Page 51 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint Cabinet
PROOBALE"x2 Arrêté N°2013149-0046 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0047
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-327 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : FRANCE
TELECOM à VILLABE
Arrêté N°2013149-0047 - 27/06/2013 Page 53 EE à er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 327 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: FRANCE TELECOM à VILLABE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick FARCY, Directeur Agence, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4
caméras intérieures sur le site suivant : FRANCE TELECOM à VILLABE, dossier enregistré sous
le numéro 2013-0163,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
130 @654 Arrêté N°2013149-0047 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Patrick FARCY, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
FRANCE TELECOM
route de Villoison centre commercial Carrefour
VILLABE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours, conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable boutique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
2/3(2013-0163) Arrêté N°2013149-0047 - 27/06/2013 Page 55 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pa élégation,
Le Directeur Adij indu Cabinet
31 (20PHQ6 56 Arrêté N°2013149-0047 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0048
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-300 du 29 mai
2013 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: LES
TOURNELLES à YERRES
Arrêté N°2013149-0048 - 27/06/2013 Page 57 A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de ta Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC/BSISR- 300 du 29 mai 2013
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant: TABAC LES TOURNELLES à YERRES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articies L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU:le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU ie décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Laidi ABDEDDAIM, Gérant, en vue d'obtenir l'antorisation
d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras
intérieures sur le site suivant : TABAC LES TOURNELLES à YERRES, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0198,
VU Ie récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 26 avril 2013,
18C0BARES Arrêté N°2013149-0048 - 27/06/2013 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Laidi ABDEDDAIM, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:
TABAC LES TOURNELLES
rue du Stade
YERRES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de Ia Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé, sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux
biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours fixée par le Préfet et pour une durée maximale de 15 jours, conformément à a déclaration du
pétitionnaire..
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, Paccès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
2/3(2013-0198) Arrêté N°2013149-0048 - 27/06/2013 Page 59 ” ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par.délégation,
RGOB2S Arrêté N°2013149-0048 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0049
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-347 du 29 mai
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
PHARMACIE DES MAZIERES à DRAVEIL
Arrêté N°2013149-0049 - 27/06/2013 Page 61 Be : NS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR-347 du 29 mai 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
PHARMACIE DES MAZIERES à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-BSISR-39 du 07 mars 2008 autorisant l'installation et le
fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : PHARMACIE DES MAZIERES à
DRAVEIL,
1/3 (2013-0203)
Page 62 Arrêté N°2013149-0049 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Madame Sylvie HAUSMANN, Pharmacienne, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 3
caméras intérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0203,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 26 avril 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Sylvie HAUSMANN est autorisée à faire fonctionner le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
PHARMACIE DES MAZIERES
26 rue du Port aux Dames
DRAVEIL
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, dans un établissement
ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 (2013-0203
( ) Arrêté N°2013149-0049 - 27/06/2013 Page 63 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Pharmacienne.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adj6int du Cabinet
3/3 (2013-0203) - ;
Page 64 Arrêté N°2013149-0049 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0050
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-348 du 29 mai
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à
COURCOURONNES
Arrêté N°2013149-0050 - 27/06/2013 Page 65 De >: ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR-348 du 29 mai 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à COURCOURONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-BSISR-30 du 07 mars 2008 autorisant l'installation et le
fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant: BANQUE POPULAIRE RIVES
DE PARIS à COURCOURONNES,
1/3 (2013-0161)
Page 66 Arrêté N°2013149-0050 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur du Service de Sécurité, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 4
caméras intérieures, 1 caméra extérieure, dossier enregistré sous le numéro 2013-0161,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 26 avril 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur du Service de Sécurité est autorisé à faire fonctionner le
système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
centre commercial Thorigny
COURCOURONNES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
213 (2013-0160 Arrêté N°2013149-0050 - 27/06/2013 Page 67 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoi -dÿ abinet
3/3 (2013-0161) | | Page 68 Arrêté N°2013149-0050 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0051
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-349 du 29 mai
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à
DRAVEIL
Arrêté N°2013149-0051 - 27/06/2013 Page 69 à
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR-349 du 29 mai 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-BSISR-31 du 07 mars 2008 autorisant l'installation et le
fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant: BANQUE POPULAIRE RIVES
DE PARIS à DRAVEIL,
1/3 (2013-
Page 70 Arrêté N°2013149-0051 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur du Service de Sécurité, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 2
caméras intérieures, 1 caméra extérieure, dossier enregistré sous le numéro 2013-0160,
VU Ie récépissé de demande de renouvellement délivré le 26 avril 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur du Service de Sécurité est autorisé à faire fonctionner le
système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
centre commercial Danton
DRAVEIL
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
213 (2013-0160) Arrêté N°2013149-0051 - 27/06/2013 Page 71 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de Ia loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
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Pour le Préfet et r délégation,
Cabinet
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3/3 (2013-0160) | : Page 72 Arrêté N°2013149-0051 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0052
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-328 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: VOIE
PUBLIQUE à COURCOURONNES
Arrêté N°2013149-0052 - 27/06/2013 Page 73 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -328 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : VOIE PUBLIQUE à COURCOURONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2005—PREF-DAGC/2-0246 du 04 avril 2005, modifié, autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site: VOIE PUBLIQUE à
COURCOURONNES
1/3 (2013-0204 ération 2013-0209
Page 74 Pere L Arrêté N°2013149-0052 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Stéphane BEAUDET, Maire de Courcouronnes, en vue
d'obtenir l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 19 caméras
visualisant la voie publique (ajout de 3 caméras), dossier enregistré sous le numéro 2013-0204
(opération 2013-0209),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 25 avril 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE er: Monsieur Stéphane BEAUDET, est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
VOIE PUBLIQUE
place des Copains d’abord
parking et stade du Lac, avenue Pierre Bérégovoy
COURCOURONNES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l'image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, la
protection incendie-accidents, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la
protection des bâtiments publics et la régulation du trafic routier, dans des lieux publics
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 7 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
277 (2012-0208 (operation 2013-0209) Arrêté N°2013149-0052 - 27/06/2013 Page 75 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chef de la Police Municipale.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
intdu Cabinet
3/3 (2013-0204 (opération 2013-0209)} |
Page 76 Arrêté N°2013149-0052 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0053
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-329 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: VOIE
PUBLIQUE à MONTLHERY
Arrêté N°2013149-0053 - 27/06/2013 Page 77 E © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -329 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : VOIE PUBLIQUE à MONTLHERY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2011-PREF-DCSIPC/BSISR-414 du 28 juin 2011, autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site: VOIE PUBLIQUE à MONTLHERY
1/3 (2011-0125 (opération 2013-0210))
Page 78 Arrêté N°2013149-0053 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Claude PONS, Maire de Montihéry, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 19 caméras visualisant la
voie publique (ajout de 4 caméras), dossier enregistré sous le numéro 2011-0125 (opération
2013-0210),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 25 avril 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Claude PONS, est autorisé à modifier le système de videoprotection, tel
qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
VOIE PUBLIQUE
Parc de la Tour
(allée de la Tour, parking)
MONTLHERY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic
routier, dans des lieux publics particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 14 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
273 GUELONS (opération 2015-0210) Arrêté N°2013149-0053 - 27/06/2013 Page 79 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Poste de Police Municipale.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
PP Bge RO Pération 2013-0710) Arrêté N°2013149-0053 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0054
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-330 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: VOIE
PUBLIQUE, LES ULIS
Arrêté N°2013149-0054 - 27/06/2013 Page 81 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -330 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : VOIE PUBLIQUE (parking), LES ULIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2005—PREF-DAGC/2-0247 du 04 avril 2005, autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site: VOIE PUBLIQUE (parking), LES
ULIS
18 Re82) Arrêté N°2013149-0054 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Madame Sonia DAHOU, Maire des Ulis, en vue d'obtenir
lautorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 10 caméras (ajout de 1
caméra intérieure), dossier enregistré sous le numéro 2013-0211,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÈTE
ARTICLE 1er: Madame Sonia DAHOU, est autorisée à modifier le système de videoprotection,
tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
VOIE PUBLIQUE (parking)
Esplanade de la République
LES ULIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Ïl appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics , dans un lieu public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
25 Q013-021 Arrêté N°2013149-0054 - 27/06/2013 Page 83 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police municipale.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3 (2013-0211) | |
Page 84 Arrêté N°2013149-0054 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0055
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-331 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: VOIE
PUBLIQUE C.A. SEINE- ESSONNE,
communes de CORBEIL- ESSONNES,
ETIOLLES et LE COUDRAY-
MONTCEAUX
Arrêté N°2013149-0055 - 27/06/2013 Page 85 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -331 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : VOIE PUBLIQUE,
CA SEINE-ESSONNE, communes de Corbeil-Essonnes, Etiolles et Le Coudray-Monceaux,
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2012-PREF-DCSIPC/BSISR-767 du 26 octobre 2012, autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site: VOIE PUBLIQUE,
CA SEINE-ESSONNE, communes de Corbeil-Essonnes, Etiolles et Le Coudray-Monceaux,
1/3 (2012-0390 (opération 2013-266)) n
Page 86 Arrêté N°2013149-0055 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre BECHTER, Président de la Communauté
d'agglomération Seine-Essone, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de
videoprotection qui comportera 196 caméras (ajout d’1 nouvelle finalité, modification délai de
conservation des images), dossier enregistré sous le numéro 2012-0390 (opération 2013-266),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 15 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Jean-Pierre BECHTER, est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
VOIE PUBLIQUE
CA SEINE-ESSONNE
communes de Corbeil-Essonnes, Etiolles et Le Coudray-Monceaux
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, le
secours à personnes(défense contre l’incendie, prévention risques naturels et technologiques), la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier
et la constatation des infractions aux règles de la circulation sur le territoire des communes de
Corbeil-Essonnes, Etiolles et Le Coudray-Monceaux..
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
272 012-0390 (opération 2013-2667) Arrêté N°2013149-0055 - 27/06/2013 Page 87 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chef du CSU.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 19 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur pou Cabinet
3/3 (2012-0300 ération 2013-266 Page gg (opération » Arrêté N°2013149-0055 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0056
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-332 du 29 mai
2013 modifiant le périmètre vidéoprotégé du
site suivant :HAMMERSON VILLEBON 1 &
2 à VILLEBON SUR YVETTE
Arrêté N°2013149-0056 - 27/06/2013 Page 89 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -332 du 29 mai 2013
modifiant le périmètre vidéoprotégé du site suivant:
HAMMERSON VILLEBON 1 & 2 à VILLEBON SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DAG/2-0003 du 03 janvier 2002, autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: HAMMERSON VILLEBON 1 & 2 à VILLEBON SUR YVETTE
VGRE-DBN (epération 2013-0239) Arrêté N°2013149-0056 - 27/06/2013 VU l'arrêté préfectoral n° 201-PREF-DCSIPC/BSISR-0608 du 18 septembre 2012 créant un
périmètre vidéoprotégé sur le site suivant : HAMMERSON VILLEBON1 & 2
VU la demande présentée par Monsieur Chekib BOUMAZA, Directeur Technique, en vue d'obtenir
l’autorisation de modifier le périmètre vidéo-protégé qui comportera 2 caméras intérieures, 16
caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012-0241 (opération 2013-0239),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Chekib BOUMAZA, est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
HAMMERSON VILLEBON 1 & 2
avenue de la Plesse
VILLEBON SUR YVETTE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, la
protection incendie-accidents et la prévention des atteintes aux biens dans un établissement ouvert
au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 (2012-0241 {opération 2013-0239)) Arrêté N°2013149-0056 - 27/06/2013 Page 91 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Technique.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pardélégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
35 Ge 09 (opération 2013-0239)) Arrêté N°2013149-0056 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0057
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-333 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
CASTORAMA à VIGNEUX SUR SEINE
Arrêté N°2013149-0057 - 27/06/2013 Page 93 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -333 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : CASTORAMA à VIGNEUX SUR SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DAG/2-1404 du 04 décembre 2002, modifié, autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: CASTORAMA à
VIGNEUX SUR SEINE
1/3 (2013-
age 4” Arrêté N°2013149-0057 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Marco COLUCCIA, Directeur, en vue d'obtenir
l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 26 caméras intérieures, 3
caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0240,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE er: Monsieur Marco COLUCCIA, est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CASTORAMA
4 rue de la Longueraie centre commercial Valdoly
VIGNEUX SUR SEINE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, le
secours à personnes-défense contre l’incendie, la prévention des atteintes aux biens et la lutte
contre la démarque inconnue, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
213 (013-0240) Arrêté N°2013149-0057 - 27/06/2013 Page 95 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur .
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoÿ ae À
F7 Base 08 Arrêté N°2013149-0057 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0058
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-334 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : DARTY
à EVRY
Arrêté N°2013149-0058 - 27/06/2013 Page 97 D Liberté + Égalité + Fraternité / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -334 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : DARTY à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2000-PREF-DAG/2-547 du 25 mai 2000, autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: DARTY à EVRY
Chase 98 Arrêté N°2013149-0058 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Fabrice LAMARQUE, Directeur des Moyens Généraux, en
vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 13 caméras
intérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0245,
VU Je récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Fabrice LAMARQUE, est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
DARTY
centre commercial Evry2
EVRY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, la
protection incendie-accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression
ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
25 G013-0245) Arrêté N°2013149-0058 - 27/06/2013 Page 99 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur magasin.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par dé égation,
Le Directeur Adjoi lu-C binet
{3 (2013-0
25 Base 100 Arrêté N°2013149-0058 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0059
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-335 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: CSF-
CARREFOUR MARKET à ETIOLLES
Arrêté N°2013149-0059 - 27/06/2013 Page 101 7
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -335 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : CSF / CARREFOUR MARKET à ETIOLLES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2010-PREF-DCSIPC/BSISR-203 du 13 avril 2010, autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: CSF / CARREFOUR MARKET à
ETIOLLES
158300 02) Arrêté N°2013149-0059 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Madame Céline LE GALLOU, Directrice, en vue d'obtenir
l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 13 caméras intérieures, 6
caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0253,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Céline LE GALLOU, est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CSF / CARREFOUR MARKET
Rond-point des Coudray
ETIOLLES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, la
protection incendie-accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression
ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 12 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
213 (013-0253) Arrêté N°2013149-0059 - 27/06/2013 Page 103 ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Directrice.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par élégation,
Le Directeur Adjoint u Cabinet
34%6-905P) Arrêté N°2013149-0059 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0060
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-336 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : ACARY
à ETRECHY
Arrêté N°2013149-0060 - 27/06/2013 Page 105 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -336 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d'installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : ACARY à ETRECHY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2012-PREF-DCSIOC/BSISR-67 du 08 février 2012, autorisant l'installation
et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: ACARY à ETRECHY
1/3 (2011-0243 (opération 2013-0244))
Page 106 Arrêté N°2013149-0060 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Thierry ROUSSEAU, Gérant, en vue d'obtenir
l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 7 caméras extérieures,
dossier enregistré sous le numéro 2011-0243 (opération 2013-0244),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Thierry ROUSSEAU, est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
ACARY
6 rue des Tulipiers
ETRECHY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 (2011-0243 (opération 2013-0244)) Ds . :
Arrêté N°2013149-0060 - 27/06/2013 Page 107 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant .
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoifit du Cabinet
3/3 (2011-0243 (opération 2013-0244) .
Page 108 Arrêté N°2013149-0060 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0061
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-337 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: LE
CENTRAL à MONTGERON
Arrêté N°2013149-0061 - 27/06/2013 Page 109 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -337 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : LE CENTRAL à MONTGERON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2003-PREF-DAG72-340 du 09 mai 2003, modifié, autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: LE CENTRAL à MONTGERON
1582989346 (opération 2013-0217)) Arrêté N°2013149-0061 - 27/06/2013 VÜ la demande présentée par Monsieur Manuel COELHO LEITE, Gérant, en vue d'obtenir
l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera $ caméras intérieures, 3
caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0216 (opération 2013-0217),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 26 avril 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÈTE
ARTICLE ler: Monsieur Manuel COELHO LEITE, est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
LE CENTRAL
72 avenue Jean Jaurès
MONTGERON
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, dans un établissement
ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
213 (2013-0216 (opération 2013-0217)) Arrêté N°2013149-0061 - 27/06/2013 Page 111 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint.d i Cabinet
35 BRÈ 18 Opération 2013-0217)) Arrêté N°2013149-0061 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0062
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-338 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: LE
SAXO à DRAVEIL
Arrêté N°2013149-0062 - 27/06/2013 Page 113 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -338 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : TABAC LE SAXO à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2009-PREF-BSISR-163 du 14 août 2009, autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: TABAC LE SAXO à DRAVEIL
1 Buse 114 Arrêté N°2013149-0062 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Yun CHEN, Gérant, en vue d'obtenir l’autorisation de
modifier le système de videoprotection qui comportera 5 caméras intérieures, 2 caméras
extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0246,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Yun CHEN, est autorisé à modifier le système de videoprotection, tel
qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TABAC LE SAXO
8 place de la République
DRAVEIL
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue dans un établissement
ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
1. -02 -
27 013-0226) Arrêté N°2013149-0062 - 27/06/2013 Page 115 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
3/3 (2013-0246) |
Page 116 Arrêté N°2013149-0062 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0063
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-339 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CM- CIC
à ST CHERON
Arrêté N°2013149-0063 - 27/06/2013 Page 117 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -339 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : CM-CIC à ST CHERON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-124 du 20 juin 2008, autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: CM-CIC à ST CHERON
Hs 001 118 (opération 2013-0218)) Le
age 118 Arrêté N°2013149-0063 - 27/06/2013 VU Ia demande présentée par Monsieur le Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d'obtenir
l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 7 caméras intérieures, 1
caméra extérieure, 1 caméra visualisant la voie publique, dossier enregistré sous le numéro
2008-1118 (opération 2013-0218),
VU Je récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 26 avril 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Responsable Sécurité Réseaux IDF, est autorisé à modifier le
système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CM-CIC
10 rue Charles de Gaulle
ST CHERON
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes, la
protection incendie-accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes
terroristes dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression
ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
27 GO0B-AIIE (opération 2013-0218) Arrêté N°2013149-0063 - 27/06/2013 Page 119 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chargé de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délég; tion,
Le Directeur Adjoïñt du” abinet
33 Go0s-111g opération 2013-0218)) oo | | age 12 Arrêté N°2013149-0063 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0064
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-340 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : REGAL
VILLEBON- LA ROMAINVILLE à
VILLEBON SUR YVETTE
Arrêté N°2013149-0064 - 27/06/2013 Page 121 F3 _# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -340 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : REGAL VILLEBON / LA ROMAINVILLE à
VILLEBON SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-BSISR-58 du 07 mars 2008, autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: REGAL VILLEBON / LA
ROMAINVILLE à VILLEBON SUR YVETTE
1/3 (2013-0229
Page 12 Arrêté N°2013149-0064 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Didier LEVEL, Gérant, en vue d'obtenir l’autorisation de
modifier le système de videoprotection qui comportera 3 caméras intérieures, dossier enregistré
sous le numéro 2013-0229,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Didier LEVEL, est autorisé à modifier le système de videoprotection,
tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
REGAL VILLEBON / LA ROMAINVILELE
18 chemin de Briis / centre commercial Villebon 2
VILLEBON SUR YVETTE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 (2013-0229
/ Arrêté N°2013149-0064 - 27/06/2013 Page 123 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant .
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3 (2013-0229) | |
Page 124 Arrêté N°2013149-0064 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0065
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-342 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : REGAL
STE GENEVIEVE- LA ROMAINVILLE à
STE GENEVIEVE DES BOIS
Arrêté N°2013149-0065 - 27/06/2013 Page 125 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -342 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : REGAL STE GENEVIEVE / LA
ROMAINVILLE à STE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-BSISR-57 du 07 mars 2008, autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: REGAL STE GENEVIEVE / LA
ROMAINVILLE à STE GENEVIEVE DES BOIS
PARLE T281) Arrêté N°2013149-0065 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Didier LEVEL, Gérant, en vue d'obtenir l’autorisation de
modifier le système de videoprotection qui comportera 3 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure, dossier enregistré sous le numéro 2013-0231,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Didier LEVEL, est autorisé à modifier le système de videoprotection,
tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
REGAL STE GENEVIEVE / LA ROMAINVILLE
6 rue des Hirondelles ZI Croix Blanche
STE GENEVIEVE DES BOIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 (2013-0231) Arrêté N°2013149-0065 - 27/06/2013 Page 127 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et Les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoin binet
3/3 fOLO75R Arrêté N°2013149-0065 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0066
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-341 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : REGAL
BOUSSY- LA ROMAINVILLE à BOUSSY
ST ANTOINE
Arrêté N°2013149-0066 - 27/06/2013 Page 129 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -341 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : REGAL BOUSSY ST ANTOINE / LA ROMAINVILLE à BOUSSY ST ANTOINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-BSISR-55 du 07 mars 2008, autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: REGAL BOUSSY ST ANTOINE / LA ROMAINVILLE à BOUSSY ST ANTOINE
1/Rage-130)) Arrêté N°2013149-0066 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Didier LEVEL, Gérant, en vue d'obtenir l’autorisation de
modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, dossier enregistré
sous le numéro 2013-0230,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊÈTE
ARTICLE ler: Monsieur Didier LEVEL, est autorisé à modifier le système de videoprotection,
tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
REGAL BOUSSY ST ANTOINE / LA ROMAINVILLE
2 ZAC Saint Christophe Val d’Yerres
BOUSSY ST ANTOINE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
213 (2013-0230) Arrêté N°2013149-0066 - 27/06/2013 Page 131 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant .
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du €
BE 32 Arrêté N°2013 149-0066 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0067
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-343 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : REGAL
MORANGIS- LA ROMAINVILLE à
MORANGIS
Arrêté N°2013149-0067 - 27/06/2013 Page 133 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -343 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d'installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : REGAL MORANGIS / LA ROMAINVILLE à
MORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-BSISR-56 du 07 mars 2008, autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: REGAL MORANGIS / LA
ROMAINVILLE à MORANGIS
1/3 (2013-0228
age 13 Arrêté N°2013149-0067 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Didier LEVEL, Gérant, en vue d'obtenir l’autorisation de
modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, dossier enregistré
sous le numéro 2013-0228,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 03 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Didier LEVEL, est autorisé à modifier le système de videoprotection,
tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
REGAL MORANGIS / LA ROMAINVILLE
rue Ferdinand de Lesseps ZI Val Morangis
MORANGIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 (2013-0228 . (2013-0228)
Arrêté N°2013149-0067 - 27/06/2013 Page 135 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, Paccès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint duCabinet
3/3 (2013-0228
Page 1 36 Arrêté N°2013149-0067 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0068
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-344 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à
BRUNOY
Arrêté N°2013149-0068 - 27/06/2013 Page 137 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -344 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à
BRUNOY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 97-2637 du 24 juin 1997, modifié, autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: BANQUE POPULAIRE RIVES DE
PARIS à BRUNOY
13k998-9158 (opération 2013-0181) Arrêté N°2013149-0068 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur du Service de Sécurité, en vue d'obtenir
l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 6 caméras intérieures, 1
caméra extérieure, dossier enregistré sous le numéro 2013-0179 (opération 2013-0181),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 26 avril 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Responsable Sécurité Réseaux IDF, est autorisé à modifier le
système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
3 place Saint Médard
BRUNOY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 G013-0179 (opération 2013-0181) Arrêté N°2013149-0068 - 27/06/2013 Page 139 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, Zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint ç u Cabinet
PO.
3/3 (2013-0179fopération 2013-0181) | | Page 14 Arrêté N°2013149-0068 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0069
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-345 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à
CORBEIL- ESSONNES
Arrêté N°2013149-0069 - 27/06/2013 Page 141 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -345 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à
CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 98-PREF-DAG/2-1402 du 1er octobre 1998, modifié, autorisant l'installation
et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: BANQUE POPULAIRE RIVES
DE PARIS à CORBEIL-ESSONNES
18 ge 443 Opération 2013-0180) Arrêté N°2013149-0069 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur du Service de Sécurité, en vue d'obtenir
lautorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 6 caméras intérieures, 1
caméra extérieure, dossier enregistré sous le numéro 2013-0178 (opération 2013-0180),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 26 avril 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Responsable Sécurité Réseaux IDF, est autorisé à modifier le
système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
14 rue Feray
CORBEIL-ESSONNES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 (2013-0178 (opération 2013-0180)
Arrêté N°2013149-0069 - 27/06/2013 Page 143 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoi t-dü Cabinet
François GARNIER
3/3 (2013-0178 (opération 2013-0180)) k
Page 144 Arrêté N°2013149-0069 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013149-0070
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 29 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-346 du 29 mai
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à
GIF SUR YVETTE
Arrêté N°2013149-0070 - 27/06/2013 Page 145 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -346 du 29 mai 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection sur le site suivant : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à
GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral , autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de
vidéosurveillance sur le site: BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à GIF SUR YVETTE
/3 (2008-10 ération 2013-02
1Fbage TAG Pératon 2013-0265) Arrêté N°2013149-0070 - 27/06/2013 VU la demande présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeubles et
Sécurité, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 8
caméras intérieures, dossier enregistré sous le numéro 2008-1072 (opération 2013-0263),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 07 mai 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 21 mai 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Christophe GRANDAMAS, est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
3 rue Amodru
GIF SUR YVETTE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de videoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/2 008-1072 opération 2013-0262) Arrêté N°2013 149-0070 - 27/06/2013 Page 147 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pardélégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
/
33fpo0s-1072 (opération 2013-0263)) n | | age 148 Arrêté N°2013149-0070 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013170-0002
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 19 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n °2013- PREF- DCSIPC/ BSISR 376
du 19 juin 2013 autorisant des activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique par la Société BODYGUARD située
9 rue du Bois Sauvage 91000 EVRY
Arrêté N°2013170-0002 - 27/06/2013 Page 149 EX À ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de ia Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N°2013- PREF- DCSIPC/BSISR 376 du 19 juin 2013
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par la Société BODYGUARD située 9, rue du Bois Sauvage
91000 EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une
manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection physique des personnes ;
Page 150 Arrêté N°2013170-0002 - 27/06/2013 2
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1er, à
l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitement autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), en qualité de Préfet
de l'Essonne ;
VU Parrêté n°2013-PREF-MC-020 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à M. Gérard
PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'accusé de réception de demande d’autorisation délivré par le Préfet de l’Essonne le 5 juin
2012, autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance et de gardiennage la société
BODYGUARD (RCS EVRY 411 455 389) située 9, rue du Bois Sauvage 91000 EVRY ;
VU la demande d’autorisation du 3 juin 2013, de la Société BODYGUARD pour exercer des
activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l’occasion de la fête de la musique
à EVRY du mercredi 19 juin 2013 au 21 juin 2013 sur les voies indiquées en annexe du présent
arrêté ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public,
d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société BODYGUARD (RCS EVRY 411 455 389) située 9, rue du Bois
Sauvage 91000 EVRY est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, à
l’occasion de la fête de la musique à EVRY du mercredi 19 juin 2013 au 21 juin 2013 sur les voies
indiquées en annexe du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par les 36 agents de
surveillance dont la liste est annexé au présent arrêté ;
ARTICLE 3: À l'issue des vérifications effectuées conformément au Code de la Sécurité
Intérieure, Monsieur Karim ZAHOUANI n’est pas autorisé à assurer la surveillance, lors de cette
manifestation.
ARTICLE 4 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Colonel Commandant le
groupement de gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Essonne et Monsieur le Maire d’'EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes
administratifs. . à
Pour | & e-Préf ,
Le Di Adjoiñt du Cabinet,
Arrêté N°2013170-0002 - 27/06/2013 Page 151 (904vVN)S33 OLILLILTZ
PIUSEYAvVOOYa
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Arrêté N°2013170-0002 - 27/06/2013 Page 152 66c791001:02-p1"90"S1:07"160
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SnopnoïVAIYANnOa Page 153 Arrêté N°2013170-0002 - 27/06/2013 Fête de la Musique 2013 à Evry
Evaluation des postes
Bodyquard
Toutes les prises de fonction des agents se feront dans les locaux de la Police Municipale,
sauf pour l’équipe de la manifestation (prise de fonction le jeudi 21 à 17h) : rendez-vous
dans le hall de l'hôtel de Ville.
Mercredi 19 juin :
2 agents de 16h00 à 22h : gèrent les flux de circulation sur le Cours Marc Seguin sur laissez-
passer
Jeudi 20 juin :
3 agents de 7h00 à 20h00 :
- 2 gèrent les flux de circulation sur le Cours Marc Seguin sur laissez-passer
- 1 filtre les badges accès scène
1 maître chien de 20h00 à 8h00 : surveillance scène
Vendredi 21 juin :
6 agents de 7h00 à 18h00 :
- 2 gèrent les flux de circulation sur le cours Marc Seguin sur laissez-passer
- 2 filtrent au croisement de la rue du Père Jarlan et du boulevard des Coquibus
- 1 filtre sur la contre allée parking mairie
- 1 filtre badges accès scène
1 chef d'équipe + 26 agents (11 VIP) de 17h à Oh
- 1 agent au premier étage
- 1 agent au 3° étage
- 1 agent au 4°" étage accès loges MS et catering
- 1 agent à l'entrée de la mairie côté cathédrale
- 1 agent entre le clos et la cathédrale
- 2 agents aux barrières boulevard des Coquibus (équipé radio PM)
- 2 agents aux barrières boulevard François Mitterrand {équipé radio PM}
- 2 agents qui gèrent les flux de circulation sur le Cours Marc Seguin sur laissez-passer
(équipé talkie)
- 1 agent mobile sur la gare routière
- 1 agent à l'entrée véhicules sur la gare routière
- 2 agents sur les jets d'eau
- 3 agents VIP accompagnement groupes
- 1 agent VIP à l'entrée de la mairie côté cathédrale
- 5 agents VIP devant la scène
- 2 agents VIP au filtrage des badges accès scène (équipé talkies)
1 maître chien de 23h30 à 8h le samedi 22 : surveillance scène
Page 154 Arrêté N°2013170-0002 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013173-0001
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 22 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n °2013- PREF- DCSIPC/ BSISR 393
du 21 juin 2013 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voir
publique par l'entreprise SSPI SECURITE
PRIVEE
Arrêté N°2013173-0001 - 27/06/2013 Page 155 EX = À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2013- PREF- DCSIPC/BSISR 393 du 21 juin 2013
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par l’entreprise SSPI SECURITE PRIVEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment son article 6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à l’agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une
manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection physique des personnes ;
Page 156 Arrêté N°2013173-0001 - 27/06/2013 VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1er, à
l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitement autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, en qualité de Préfet
de l’Essonne ;
VU Parrêté n°2013-PREF-MC-020 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à M. Gérard
PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'accusé de réception de demande d'autorisation du 1er mars 2012 délivré par la Préfecture de
l'Yonne, autorisant la société SSPI SECURITE PRIVEE située 10 impasse de la coulée 89150
DOLLOT, à exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;
VU la demande d’autorisation présentée incomplète le 24 mai 2013 et complétée le 18 juin 2013
par la Société SSPI SECURITE PRIVEE située 10 impasse de la coulée 89150 DOLLOT, pour
exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, au profit de son client la
Mairie de Soisy sur Seine, à l'occasion de la fête de la musique qui se déroulera à Soisy sur Seine le
samedi 22 juin 2013 de 15 h à 00h30.
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public,
d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société SSPI SECURITE PRIVEE située 10 impasse de la coulée 89150
DOLLOT (RCS SENS 534 242 458), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie
publique, à l’entrée du parking situé rue de l’Ermitage à l'occasion de la fête de la musique qui se
déroulera Soisy sur Seine le samedi 22 juin 2013 de 15 h à 00h30.
ARTICLE 2 : La surveillance sur la voie publique rue de l’Ermitage ne pourra être assurée que
par les agents de surveillance désignés ci-dessous :
Messieurs Dominique DEBEAUVAIT et Mohamed LATI
ARTICLE 3 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Maire de Soisy sur Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise
intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2013173-0001 - 27/06/2013 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013171-0003
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE n ° 2013- PREF- DPAT/3-0106
portant agrément de gardien de fourrière pour
l'enlèvement et la garde des véhicules mis en
fourrière
Arrêté N°2013171-0003 - 27/06/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de fa Réglementation
Section des activités réglementées
Evry, le 2 @ JUIN 2053
ARRETE n° 2013-PREF-DPAT/3-0106
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L325-1 à 1325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-
24, du code de la route,
VU l’article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2012-PREF-DPAT/3-0264 portant sur la désignation des membres de la
Commission Départementale de Sécurité Routière dans le département de l'Essonne,
notamment pour l’agrément des fourrières automobiles,
VU la demande de renouvellement d’agrément en qualité de gardien de fourrière
présentée le 3 avril 2013 et complétée le 27 mai suivant par la société PARC AUTO
située 2 rue Mercure à Montgeron (91230) et représentée par Mme LAURENT née
LECLERC Marie Louise,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière suite à la
saisine par mail du 6 juin 2013,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet
hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-041 du 3 septembre 2012 portant délégation
de signature à Mme Clristiane LECORBEILLER, Directrice des Polices
Administratives et des Titres,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
12
Arrêté N°2013171-0003 - 27/06/2013 Page 159 Page 160
ARTICLE1 :
ARTIÉLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
ARRETE
Madame LAURENT née LECLERC Marie Louise, gérante de la société
PARC AUTO située 2 rue Mercure à Montgeron (91230), est agréée
pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service
de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés
conformément au cahier des charges.
Les installations de la société PARC AUTO sont agréées pour le service
de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Madame LAURENT née LECLERC Marie Louise s’engage à informer
immédiatement le Préfet dè toute modification inhérente à la gestion et
au fonctionnement de la société PARC AUTO.
Le présent agrément est valable pour une durée de 5 ans. L’agrément est
personnel et incessible.
Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d'intervention ou de
sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage, aux
conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier
des charges « fourrières ».
Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la
demande devra être présentée trois mois avant la fin de validité (la date
de début de l’agrément correspondant à la date de publication au RAA).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice des Polices Administratives
et des Titres :
Christiane EILLER
2/2
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013165-0001
signé par le Secrétaire Général
le 14 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/271 du 14 juin 2013 mettant en
demeure la société GIE EVRY de respecter les
dispositions de l'arrêté préfectoral n °
2010.PREF.DCT/2 BE 0020 du 18 mars 2010
et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à
autorisation, pour ses installations sises à
EVRY, avenue de la Liberté
Arrêté N°2013165-0001 - 27/06/2013 Page 161 Ü
| «$ L. Liberté » Égalies + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 4Aau i k JUIN 2013
mettant en demeure Ia société GIE EVRY de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2010.PREF.DCI/2 BE 0020 du 18 mars 2010 et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation, pour ses installations sises à EVRY, avenue de la Liberté
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1 et R.5 12-1,
VU ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2612 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU f'arrêté ministériel du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de
combustion supérieure à 20 Mwth,
VU le récépissé de déclaration en date du 20 juin 2003 délivré a la société G.LE. DALKIA et SOCCRAM,
dont le siège social est Avenue de la Liberté à EVRY pour l'exploitation à la même adresse de l'activité
suivante :
— n°2564 2 (D) : nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, ete.) par des
procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (2 cuves de 150 1= 300 [)
18
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.94,91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 162 Horaires d'ouverture de lg préfoguus M hrvase gouvefr VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF/DCI.2 BE 0020 du 18 mars 2010 portant actualisation des prescriptions techniques de fonctionnement des installations de combustion et de cogénération exploitées par la société GIE EVRY dont le siège social et les activités sont situés à EVRY, avenue de la Liberté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2013, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 3 avril 2013,
CONSIDERANT que, lors de ce contrôle, l'inspecteur a constaté que la zone de dépotage du fioul lourd et fioul domestique n'est pas reliée à une rétention comme le prévoient les dispositions de l'article 6.4.7 du titre 6 de l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF/DCI.2 BE 0020 du 18 mars 2010,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas réalisé l'état initial du bac aérien de 1220 m3 avant le 31 décembre 2011, comme le prévoient les dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
CONSIDERANT qu'il a été constaté des dépassements en Nox sur la chaudière G31 en fonctionnement gaz et fioul, contrairement aux dispositions de l'article 2.2.2.1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF/DCI.2 BE 0020 du 18 mars 2010,
CONSIDERANT que par ailleurs, l'inspecteur a constaté que le bâtiment de [a chaufferie ne possède pas en partie haute un dispositif permettant l'évacuation des fumées comme le prévoient les dispositions de l'article 6.7 du titre 6 de l'arrêté n° 2010.PREF/DCI.2 BE 0020 du 18 mars 2010 et l'article 29 du titre VIH de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion supérieure à 20 Mwih,
CONSIDERANT qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: La société GIE EVRY, dont le siège social est situé à EVRY, avenue de la liberté, est mise en demeure de respecter, pour ses installations situées à la même adresse, dans Les délais suivants :
- avant le 15 septembre 2013
+ l'article 6.4.7 du titre 6 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2010 en reliant l'aire de déchargement de véhicules citernes à une rétention dimensionnée selon les règles de l'art,
* l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, en réalisant l'état initial du réservoir aérien de liquide inflammable de 1220 m3,
Arrêté N°2013165-0001 - 27/06/2013 2bage 163 -avant le 15 décembre 2013 :
*_ l'article 2.2.2.1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2010 en respectant les valeurs limites
d'émissions en oxydes d'azote pour l'ensemble des installations de combustion en exploitation,
* l'article 6.7 du titre 6 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2010 et de l'article 29 du titre VIII de l'arrêté
ministériel du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de
combustion d'une puissance supérieure à 20 Mivth, en équipant la partie haute de l'installation de
combustion d'un dispositif permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas
d'incendie.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1
du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de
l'inspection des installations classées,
L'exploitant, la société GIE EVRY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société GIE
EVRY, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d'EVRY,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
LP
Alain ESPINASSE
3/3 Page 164 Arrêté N°2013165-0001 - 27/06/2013 Arrêté N°2013165-0001 - 27/06/2013 Page 165 Page 166
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013165-0007
signé par le Secrétaire Général
le 14 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn °
2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/270 du
14 juin 2013 autorisant le Syndicat
Intercommunal pour l'Aménagement
Hydraulique de la Vallée de l'Yvette
(SIAHVYŸ) à réaliser les travaux, au titre de la
Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
concernant le rétablissement de la continuité
écologique et sédimentaire sur la Mérantaise à
Gif- sur- Yvette ainsi que le programme de
lutte contre les inondations et déclarant les
travaux d'intérét ea és 0007 - 27/06/2013 Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
VU
VU
É
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2013.PRÉF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/270 du 14 juin 2013
autorisant le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique
de Ia Vallée de l'Yvette (SIAHV Y) à réaliser les travaux,
au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
concernant le rétablissement de la continuité écologique et sédimentaire
sur la Mérantaise à Gif-sur-Wvette
ainsi que le programme de lutte contre les inondations
et déclarant les travaux d’intérêt général
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 123-1 et suivants, L. 210-1 et
suivants, L.214-1 et suivants, R. 214-1 à R.214-56, R.214-88 à R. 214-104 et R. 214-112 à
R. 214-151 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne ;
Parrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création deplans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexés au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Arrêté N°2013165-0007 - 27/06/2013 Page 167 VU
é
&
Page 168
larrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
lParrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0, 1.3,1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesure ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1171 du 13 décembre 2010 portant prescriptions
complémentaires à la déclaration d’existence du barrage du bassin de la Mérantaise, situé sur la
commune de Gif-sur-Yvette ;
l'arrêté n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
le dossier comportant une étude d'impact parvenu au Guichet unique de l’eau le 14 février 2012,
transmis par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette
(SIAHVY), complété le 9 août 2012, sollicitant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation,
délivrée au titre de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, concernant le rétablissement de la
continuité écologique et sédimentaire sur la Mérantaise à Gif-sur-Wvette ainsi que le programme de
lutte contre les inondations ;
larrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/751 du 21 décembre 2012 portant
ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l’autorisation
délivrée, au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, concernant le rétablissement de la
continuité écologique et sédimentaire sur la Mérantaise à Gif-sur-Yvette ainsi que le programme de
lutte contre les inondations ;
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 29 janvier 2013 au lundi 4 mars
inclus ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 2 avril 2013 ;
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date
du 23 avril 2013 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 23 mai 2013 ;
le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique
de la Vallée de J'Yvette par courrier en date du 31 mai 2013 dans Le cadre de la procédure
contradictoire ;
Paccord du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette du 6
juin 2013 sur Le projet soumis le 31 mai 2013 ;
Arrêté N°2013165-0007 - 27/06/2013 CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article ler
En application des articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à 84 et R. 214-88 à 104 du Code
de l'Environnement, le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette
(4, Route Départementale 118 — 91140 Villebon-sur-Yvette), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est
autorisé en tant que maître d’ouvrage à réaliser les travaux déclarés d'intérêt général
concernant le rétablissement de la continuité écologique et sédimentaire sur la Mérantaise à Gif-sur- Yvette
ainsi que le programme de lutte contre les inondations, situés sur la commune de Gi£-sur- Yvette.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Hoi “été: | Régime :
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
111.0. | Ia recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer | Déclaration
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
1.2.1.0. | d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours | Déclaration
d'eau ou cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/heure
ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, 3.1.1.0. |constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en fong ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion |
3.1.2.0. | de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours Autorisation
d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure où égale à 100 m
Arrêté N°2013165-0007 - 27/06/2013 Page 169 “Rubrique. 0 Intitulé | Régime
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels,
3.1.4.0. | par des techniques autres que végétales vivantes : Autorisation
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentfation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 3.1.5.0. : : ; ou h à true x Déclaration
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères .
à brochet :
2° Dans les autres cas
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 n°? et inférieure à 10 000
né
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la
322.0. zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
Plans d'eau, permanents ou non : £olarati 3.2.3.0. ; . k Lo pre . Déclaration
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
3.3.1.0. | ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Déclaration
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l'Environnement dans les conditions
détaillées au dossier de demande et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées
dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres
réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent
arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra,
dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent
article, en faire la demande par écrit, au Préfet de l'Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire
que lautorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du
présent arrêté,
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter
atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage
des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui seront sur bac de rétention et situés
en dehors des zones sensibles. Les installations de chantier ne seront pas établies à proximité du cours
d’eau.
Page 170 Arrêté N°2013165-0007 - 27/06/2013 L'entretien et la surveillance des ouvrages provisoires nécessaires pour l’exécution des travaux devront être assurés
de manière permanente, en particulier il conviendra d’enlever tous matériaux susceptibles de créer des embâcles en cas de crue de la Mérantaise.
Le service chargé de la Police de l'Eau ainsi que l’Office National de l'Eaux et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
devront être informés au moins quinze jours à l'avance de la date de début de
chantier, Ils seront informés immédiatement par télécopie de tout incidént pouvant porter atteinte à Penvironnement.
Article S : Description "non exhaustive" des ouvrages à réaliser dans le cadre de l’autorisation
(suivant les 4plans de localisation des aménagementsfigurant en annexe)
5.1. Dans le secteur amont "le bassin de la Mérantaise" (cf plan n°1 en annexe)
- Le remodelage du bassin et ses abords immédiats, ainsi que le comblement total du lit actuel
de la Mérantaise {« bief perché »), sur un linéaire d’environ 320 m ;
- La modification de l'ouvrage de sortie du bassin (barrage) de la Mérantaise :
- Les travaux de création du nouveau lit sur un linéaire d’environ de 440 m ;
- La réalisation d'ouvrages de stabilisation, de diversification du lit et de restauration de berges ;
- La reconstitution d’un substrat favorable au développement de la vie aquatique.
5.2, Secteur médian "vannage de la copropriété" (cf. plans n°2 et 3 en annexe)
- La démolition des ouvrages du vannage de la copropriété ;
- L'aménagement du lit ;
- La réalisation d’ouvrages de stabilisation, de diversification du lit , et de restauration de berges ;
- La reconstitution d’un substrat favorable au développement de la vie aquatique ;
- Le comblement de la pièce d’eau "amont",
5.3. Secteur aval "vannage du CNRS -- moulin Gibeciaux" (cf plan n°4 en annexe)
- La démolition des vannages du CNRS, du lavoir et du Moulin Gibeciaux ;
- Le comblement du plan d’eau "est" 5
- La création du nouveau lit ;
- La réalisation des ouvrages de franchissement au dessus de la Mérantaise (passerelles en bois ou béton,
le pont situé sous l’avenue du Général Leclerc) ;
- La réalisation d'ouvrages de stabilisation, de diversification du lit et de restauration de berges ;
- La reconstitution d’un substrat favorable au développement de la vie aquatique :
- La démolition et la reconstruction du lavoir communal.
Article 6: Prescriptions particulières
Le barrage de la Mérantaise, ayant fait l’objet d’un classement conformément aux dispositions relatives à
la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques prévues aux articles R. 214-112 à R, 214- 151 du code de l’environnement
(cf arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1171 du 13 décembre 2010 portant prescriptions complémentaires à la déclaration d'existence du barrage du bassin de la Mérantaise, situé sur 8
commune de Gif-sur-Yvette), la modification de cet ouvrage doit être conçue par un Organisme agréé conformément
aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151 du code de l’environnement,
Arrêté N°2013165-0007 - 27/06/2013 Page I7I Article 7
Le bénéficiaire de l'autorisation assurera la gestion et entretien des aménagements accomplis dans
le cadre du rétablissement de la continuité écologique et sédimentaire sur la Mérantaise à Gif-sur-Yvette
et du programme de lutte contre Les inondations.
Article 8
Un protocole de suivi du milieu, concernant les compartiments biologiques, hydromorphologiques
et physico-chimiques sera à mettre en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à l’échelle complète du
cours d’eau restauré.
Article 9
Dès la fin des travaux concernant le rétablissement de la continuité écologique et sédimentaire sur
la Mérantaise à Gif-sur-Yvette ainsi que le programme de lutte contre les inondations, le bénéficiaire de
l'autorisation devra adresser au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des
travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 10
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) de toutes les interventions de pêches de sauvegarde, qui en tout état de cause
doivent rester sous son contrôle.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir
sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 12
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 213-9 du Code de l'Environnement rend nécessaire, où
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de l'Environnement ou leur mise à jour.
Article 13
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités
que la demande d'autorisation primitive.
Page 172 Arrêté N°2013165-0007 - 27/06/2013 Article 14
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit
en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ia déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation,
doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 15
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-
1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Article 16
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 17
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par
l'aticle L. 216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Article 19
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à
Particle L. 216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5% classe
de l’article R.216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à
agent mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
Arrêté N°2013165-0007 - 27/06/2013 Page 173 Article 20
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
IL sera notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette et
affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Gif-sur-Yvette,
pour être respectivement affichés à la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du publie.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne
ainsi qu'en mairie de la commune de Gif-sur-Yvette pendant deux mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Syndicat
Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, dans deux journaux locaux,
diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de
l'Etat en Essonne, pendant un an au moins :
Gttp://www.essonne.gouv.fr/fre/Publications-legales/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-
declaration
et http:/www.essonne.souv.f/Publications-legales/Enquetes-publiques/Eau )
Article 21
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L. 214-10,L. 514-6 et R. 514-3-1
du Code de l'Environnement.
La présente décision est souinise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à
coinpter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Article 22
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Directrice
Départementale des Territoires, le Directeur Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, le Maire de la commune de Gif-sur-Yvette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressé pour information au Directeur de l’Agence de
l'Eau du Bassin Seine-Normandie ainsi qu’au Président de la Commission Locale de l’Eau Orge-Yvette.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Annexes : 4 plans
Page 174 Arrêté N°2013165-0007 - 27/06/2013 ANNEXE LAN n°
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013169-0004
signé par le Secrétaire Général
le 18 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/282 du 18 juin 2013
prescrivant à l'encontre de la Société BENNES
2000 Ia consignation d'une somme de 10 000
euros répondant au montant de la réalisation
du diagnostic pollution et du mémoire sur la
remise en état du site localisé 9 Chemin de la
Grange du Breuil à Ballainvilliers et son usage
futur
Arrêté N°2013169-0004 - 27/06/2013 Page 179 EX S , Liberet » Égatitf » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/982 du 18 JUIN 2013
prescrivant à l'encontre de la Société BENNES 2000 la consignation d'une somme de
10 000 euros répondant au montant de la réalisation du diagnostic pollution et du mémoire sur 1a
remise en état du site localisé 9 Chemin de la Grange du Breuil à Ballainvilliers et son usage futur
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1 et L.514-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0015 du 21 janvier 2003 portant mise en demeure pour la Société
BENNES 2000 de régulariser la situation administrative de ses activités exercées à Ballainvilliers au titre de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DAI 3/BE 0078 du 9 mai 2005 mettant la Société BENNES 2000 en
demeure de régulariser la situation administrative de ses activités exercées à Ballainvilliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI 3/BE 0179 du 22 septembre 2006 prescrivant à l'encontre de la
Société BENNES 2000 à Ballainvilliers la consignation d'une somme de 50 000 € répondant du montant des
travaux d'évacuation des déchets entreposés sur le site,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRCL/551 du 30 novembre 2010 ordonnant la suppression des
installations exploitées par la Société BENNES 2000 sur la commune de Ballainvilliers (91160) — 9 Chemin
de la Grange du Breuil,
13
Page 180 Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EXRYCRDEX#@tañdasd MED 9191.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL 559 du 9 novembre 2011 mettant en demeure
la Société BENNES 2000 située 9 Rue de la Grange du Breuil à Ballainvilliers (91160) de respecter les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRCL/551 du 30 novembre 2010 et de transmettre les
registres assurant Le suivi des déchets sur son site de Ballainvilliers,
VU le courrier du 16 avril 2012 de Maître Laurence LANOY, conseil de la Société BENNES 2000,
informant l'inspection des installations classées de l'évacuation de l'ensemble des déchets et transmettant les
éléments comptables de traçabilité des déchets évacués,
VU le rapport de l'inspection des instailations classées en date du 21 mars 2013, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée Le 26 février 2013 du site de la Société BENNES 2000 localisé 9 Chemin de la Grange
du Breuil à Ballainvilliers (91160),
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 9 novembre 2011 susvisé, la Société BENNES 2000 a été
mise en demeure de :
- se conformer à l'arrêté préfectoral de suppression du 30 novembre 2010 en évacuant tous les déchets et
résidus présents sur Le site et en fournissant à l'inspection un diagnostic dépollution et un mémoire sur la
remise en état du site et son usage futur,
- transmettre les registres assurant le suivi des déchets reçus sur Le site et expédiés depuis le 30 novembre
2010 (à défaut de registres, les éléments de comptabilité permettant d'établir la traçabilité des déchets),
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 26 février 2013, l'inspection a constaté que l'ensemble
des déchets ont été évacués, que le site est clôturé et qu'il n'y a plus d'activités sur le site,
CONSIDERANT que, par courrier du 16 avril 2012, Maître LANOY a transmis les éléments comptables
attestant la traçabilité des déchets évacués, .
CONSIDERANT cependant que l'exploitant n'a pas produit le diagnostic dépollution et le mémoire sur la
remise en état du site et son usage futur demandés,
CONSIDERANT que, dans ces conditions, l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions des arrêtés
préfectoraux de suppression du 30 novembre 2010 et de mise en demeure du 9 novembre 2011, ce qui est
susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de mettre en œuvre les sanctions administratives prévues par les
dispositions de l'article L.514-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Conformément à l'article L.514-1 du code de l'environnement, la Société BENNES 2000,
dont le siège social est situé 6 Route de Fleury —91170 Viry-Châtillon, devra consigner, entre les mains de la
Directrice Départementale des Finances Publiques, la somme de 10 000 euros répondant au montant de la
réalisation du diagnostic pollution et du mémoire sur la remise en état du site localisé 9 Chemin de la Grange
du Breuil à Ballainvilliers et son usage fütur.
Cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
ARTICLE 2 : Il sera procédé au recouvrement de la somme consignée comme en matière de créances
étrangères à impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que
celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
ARTICLE 3 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans Les délais impartis, il sera fait obligation,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1
du code de l'environnement.
Arrêté N°2013169-0004 - 27/06/2013 2page 181 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE $ : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction adininistrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de
l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
Société BENNES 2000, et dont une copie est transmise pour information à Madame le Maire de
Ballainvilliers.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
"ain ESPINASSE
343
Page 182 Arrêté N°2013169-0004 - 27/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013170-0001
signé par le Secrétaire Général
le 19 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
n ° 2013.PREF/ DRCL/ BEPAF// SSPILL 283
du 19 juin 2013 mettant en demeure la société
BOLLING & KEMPER FRANCE située à
FLEURY- MEROGIS de respecter l'article 2
de l'arrêté préfectoral complémentaire n °
2006.PREF.DCI3/ BE 0059 du 30/03/2006
relatif aux rejets atmosphériques
Arrêté N°2013170-0001 - 27/06/2013 Page 183 Ùù | 2, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL 283 du 19 juin 2013
mettant en demeure la société BOLLIG & KEMPER FRANCE à FLEURY-MÉROGIS de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2006.PREF.DCI3/BE.0059
du 30 mars 2006 relatif aux rejets atmosphériques
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 96.2733 du 18 juin 1996 autorisant la société VERNIS SOUDEE dont le siège
social est à FLEURY-MÉROGIS, RN 445 à exploiter à la même adresse, les activités suivantes :
- dépôt de liquide inflammables N° 253 (A avec BA)
(capacité équivalente : 290 nr)
- application, cuisson, séchage de vernis, peinture, etc... N° 2940 2 a (A avec BA)
(quantité maximale utilisée supérieure à 100 kg/j)
- stockage et emploi de solides facilement inflammables IN°1450 2a (A avec BA)
* nitrocelluloses (chips) : 300 kg,
* poudre d'aluminium dans liquides inflammables de
2ème catégorie : 4 tonnes,
- broyage, mélange de produits organiques IN°2260 I (A)
(Puissance totale = 1 400 KW)
1/4
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 184 Horaires d'ouverture dé AA RHTS 7 Ses e-souv fr - procédés de chauffage parfluide caloporteur N°2915 2 (D)
des corps organiques combustibles
(Volume 1 2001
- installation de combustion N°2910 A 2 (D)
* fioul domestique : P = 1,050 MW
* gaz: P=5,1 MW
- stockage aérien et distribution de GCL N°211 B (D)
* butane : V=47 nr
* propane : V=2 nf
- appareils contenant des PCB N°1180 1(D)
(appareils contenantplus de 30 I de polychlorobiphényles)
- installation de réfrigération ou compression IN°2920-2-b (D)
* compression P = 175 KW
* réfrigération P = 176 KW
- stockage et emploi de peroxydes organiques catégorie 3 N°1212-5-b (D)
stabilité 3 hydroperoxyde de cumène : 1,5 T
- installation de mélange et d'emploi de liquides inflammables N°1433-3 (D)
- installation de distribution de liquides inflammables N°1434-1-b (D)
(débit équivalent : 17 n/h)
- atelier de charge d'accumulateurs AN°2925 (D)
(puissance = 61 KW)
- entrepôt de matières combustibles N° 1510 Non Classé
(noir de carbone : 4 T)
VU le récépissé de cessation d'activités en date du 20 janvier 2005 délivré à la société VERNIS SOUDEE
pour l'arrêt de l'exploitation de l'activité relevant de la rubrique n°1212.5 b ( installation de mélange et
d'emploi de peroxydes organiques) exercée avenue du Dr L.F. Fichez à FLEURY-MEROGIS,
VU l'arrêté préfectoral n°2006.PREF.DCI.3/BE/0059 du 30 mars 2006 imposant des prescriptions
complémentaires à la société VERNIS SOUDEE pour l'exploitation de ses activités exploitées à FLEURY-
MEROGIS, RN 445,
VU le récépissé de déclaration n° 2006-157 en date du 17 octobre 2006 délivré à la société VERNIS
SOUDEE pour l'exploitation à FLEURY-MEROGIS, RN 445, de l'activité suivante :
- n° 2921-1b (D avec BA) : Installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux
d'air
L'installation qui n'est pas de type circuit primairefermé
2 tours aéroréfrigérantes d'une puissance thermique évacuée de 140 KW
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2010-0070 délivré le
30 décembre 2010 à la société BOLLIG et KEMPER FRANCE, dont le siège social est situé L.F. Fichez —
FLEURY-MEROGIS cedex,(91704) pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment
exploitées par la société VERNIS SOUDEE PRODUCTION à FLEURY-MEROGIS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE.0059 du 27 avril 2011 portant imposition de prescriptions
complémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique et à l’installation de
stockage en réservoir manufacturé de gaz inflammables liquéfiés à la société BOLLIG & KEMPER située à
FLEURY-MEROGIS (91704), Avenue du Dr Louis F. Fichez.
VU le récépissé de déclaration n° 2011-36 en date du 9 septembre 2011 délivré à la société BOLLIG &
KEMPER dont le siège social est situé avenue du Dr Louis.F. Fichez à FLEURY-MEROGIS de l’activité
suivante :
Arrêté N°2013170-0001 - 27/06/2013 2/4 page 185 - 2565.3 (DC) revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque
chimique, vibro-abrasion etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie
électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la
rubrique 2564, traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en oeuvre de cadmium.
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 mai 2013,
CONSIDERANT que l’établissement est situé dans une zone résidentielle dense,
CONSIDERANT que les résultats de la campagne de contrôle inopiné des rejets atmosphériques a mis en
évidence des concentrations en COV,, très supérieures aux valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral
n° 2006.PREF.DCI.3/BE/n°0059 du 30 mars 2006,
CONSIDERANT le manque d’éléments concrets proposés par l'exploitant en réponse à ces dépassements et
l'insuffisance des dispositifs par rapport aux enjeux sanitaires,
CONSIDERANT que, de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1
de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société BOLLIG KEMPER, dont le siège social et l’installation sont situés à FLEURY-
MEROGIS (91704), Avenue du Dr Louis F. Fichez, est mise en demeure dans un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2006.PREF.DCI3/BE.0059 du 30 mars 2006 relatif aux rejets dans l’atmosphère.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1
du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.51 1-1, dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Page 186 Arrêté N°2013170-0001 - 27/06/2013 3/4 ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de l'inspection des installations classées,
L'exploitant, la société BOLLIG KEMPER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de FLEURY-MÉROGIS.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général_.
"Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013170-0001 - 27/06/2013 4e 187 Page 188
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013171-0001
signé par le Secrétaire Général
le 20 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
n ° 2013.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 261
du 20 juin 2013 mettant en demeure la société
STAR PRESSING sise 38 Grande Rue à
EPINAY- SUR- ORGE (91360) de respecter
certaines prescriptions de l'arrêté ministériel
du 31/08/2009 modifié le 5/12/2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux ICPE
soumises au régime de la déclaration sous la
rubrique 2345 relative à l'utilisation de
solvants pour le nettoyage à sec et le
traitement de textiles ou vêtements
Arrêté N°2013171-0001 - 27/06/2013 où | y Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES x
ARRÊTÉ
k 2 D JUIN 2011 n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 261 du
mettant en demeure la Société STAR PRESSING sise 38 Grande Rue à EPINAY-SUR-ORGE (91360)
de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié le 5 décembre 2012
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation
de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M.
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié par arrêté ministériel du 5 décembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le
traitement des textiles ou des vêtements,
VU le récépissé de déclaration en date du 26 novembre 1985 délivré à M. Claude BERNARD pour
l'exploitation de la société STAR PRESSING située 38 Grande Rue sur la commune d'EPINAY-SUR-ORGE
(91360) pour l'exploitation des activités suivantes :
+ _251-2 (D) : atelier où l'on emploie des liquides halogénés (1 machine de nettoyage à sec contenant
160 litres de perchloréthylène)
VU le récépissé de changement d'exploitant délivré en date du 20 décembre 2012 à Mme Adeline LAFLEUR
pour l'exploitation de l'activité suivante modifiée par le décret n° 2006-678 du 6 juin 2006 :
+ 2345-2 (DC) : utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements.
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Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h— www.essonne.gouv.fr
Arrêté N°2013171-0001 - 27/06/2013 Page 189 VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2013 établi à la suite d'un contrôle du site
effectué le 16 mai 2013,
CONSIDERANT que le rejet de la ventilation de l'atelier en façade n'est pas conforme à l'article 6.1 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié le 5 décembre 2012
CONSIDERANT que de ce fait la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de
Penvironnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 514-1
de ce même code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La société STAR PRESSING est mise en demeure de respecter , pour l’exploitation de ces activités situées 38 Grande Rue à EPINAY-SUR-ORGE (91360) les prescriptions suivantes de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié le 5 décembre 2012 :
+ Dans un délai de trois mois à compter de la notification
e article 6.1 de l'annexe 1 : équiper l'installation d'un point de rejet qui dépasse d'au moins 3
mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
(Aïticles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
La Société STAR PRESSING
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Essonne et dont une copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous-
Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire d'EPINAY-SUR-ORGE.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, »
ain ESPINASSE
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Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
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