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Document publié le Jeudi 4 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+36+publié+le+4+juillet+2013+ +tome+1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 36 - JUILLET 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2013169-0005 - Arrêté n °2013-00630 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et
logistiques. .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2013086-0004 - A R R E T E
2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n ° 75 du 27 Mars 2013 Portant désignation d'un jury à
l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours .................................... 7
Arrêté N °2013086-0005 - A R R E T E
2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n ° 76 du 27 Mars 2013 Portant désignation d'un jury à
l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours .................................... 10
Arrêté N °2013100-0077 - ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ° 78 du 10 Avril
2013 Portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .................................... 13
Arrêté N °2013126-0003 - A R R E T E 2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n ° 88 du 6 Mai
2013 Portant désignation d'un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours .................................... 16
Arrêté N °2013126-0004 - A R R E T E 2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n ° 89 du 6 Mai
2013 Portant désignation d'un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours .................................... 19
Arrêté N °2013126-0005 - A R R E T E 2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n ° 90 du 6 Mai
2013 Portant désignation d'un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours .................................... 22
Arrêté N °2013143-0007 - ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ° 93 du 23 Mai
2013 Portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .................................... 25
Arrêté N °2013148-0002 - A R R E T E 2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n ° 95 du 28 Mai
2013 Portant désignation d'un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours .................................... 28
Arrêté N °2013154-0004 - ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ° 97 du 3 Juin
2013 Portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .................................... 31
Arrêté N °2013154-0005 - ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ° 98 du 3 Juin
2013 Portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .................................... 34
Arrêté N °2013156-0009 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs- Pompiers - Promotion du 14 juillet 2013 .................................... 37 Arrêté N °2013175-0006 - portant réception des chambres sécurisées du centre hospitalier sud francilien .................................... 43
Arrêté N °2013182-0001 - arrêté n ° 2013- PREF- DCSIPC- SIDPC -102 du 1er juillet
2013 portant approbation du plan de gestion de canicule départemental de
l'Essonne pour l'année 2013 .................................... 46
DPAT
Décision - extrait de la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 1er juillet 2013 autorisant le projet de modification
substantielle du projet autorisé par la CDAC du 16 février 2010 situé ZAC de la Croix Blanche 14-18 avenue de la Croix Blanche à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 49
DRCL
Arrêté N °2013161-0009 - Arrêté du 10 juin 2013 portant adhésion du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Châteaudun au sein du Syndicat Intercommunal de Traitement et Valorisation des Déchets (SITREVA) .................................... 51
Arrêté N °2013168-0005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/272
du 17 juin 2013 portant autorisation de créer un ou deux captages d'eau
souterraine par forage au lieu- dit « Les Petits Evanrits » à Pussay présentée par l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) des RATEAUX .................................... 58
Arrêté N °2013168-0006 - Arrêté inter préfectoral n ° 2013168-0009 en date du 17 juin 2013 portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), adhésion de la ville de la Queue- en- Brie (94) et modification des statuts du syndicat .................................... 69
Arrêté N °2013175-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/297
du 24 juin 2013 autorisant la SARL Foncière de la Vallée de Chevreuse à
réaliser, au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, le projet d'aménagement du site du Pré aux Chevaux situé au sud du territoire de la commune de Forges- les- Bains .................................... 85
Arrêté N °2013179-0007 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/312
du 28 juin 2013 mettant en demeure la société JUVISY PRESSING de déposer un dossier de déclaration conforme à l'article R.512-47 du code de l'environnement pour ses installations sises à JUVISY- SUR- ORGE .................................... 98
Arrêté N °2013179-0008 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/313
du 28 juin 2013 mettant en demeure la société JUVISY PRESSING de respecter pour
ses installations sises à JUVISY- SUR- ORGE certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n ° 2345
.................................... 101
Arrêté N °2013183-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/321
du 2 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n °
2011- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/367 du 2 août 2011 prescrivant à l'encontre de la
Société LINA AUTO SERVICES la consignation d'une somme de 7 000 euros répondant
du montant nécessaire à l'évacuation des déchets et de l'ensemble des véhicules hors d'usage, ainsi que des pièces ou éléments de véhicules non dépollués
présents sur son site Route des Champarts à MASSY (91300)
.................................... 105
Secrétariat Général
Arrêté N °2013179-0006 - Arrêté n °2013- PREF- MC-025 du 28 juin 2013 portant délégation de signature à Mme Véronique CHATENAY- DOLTO, directrice régionale des
affaires culturelles d'Ile- de- France .................................... 108 Sous- Préfecture de Palaiseau
Arrêté N °2013151-0004 - ARRETE n °2013/ SP2/ BAIE/006 du 31 mai 2013 portant
ouverture de l'enquête parcellaire relative au projet d'aménagement des
diffuseurs des Ulis et de Mondétour sur le territoire des communes des ULIS et d'ORSAY. .................................... 113
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013179-0003 - ARS91-2013- AMB- A-55 du 28/06/2013 portant modification
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale "SELARL DOSDAT" sis à Longpont sur Orge .................................... 117
Arrêté N °2013179-0004 - ARS91-2013- AMB- A-56 du 28/06/2013 portant modification
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale "SELARL DOSDAT" sis à MONTHLERY .................................... 120
Arrêté N °2013179-0005 - ARS91-2013- AMB- A-57 du 28/06/2013 portant modification
de l'agrément de la société d'exercice libéral dénommée SELARL DOSDAT sise à Longpont sur Orge .................................... 123
Arrêté N °2013179-0017 - arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres JAMES AMBULANCE .................................... 126
Arrêté N °2013179-0018 - arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres GDA - Groupe France Ambulance .................................... 130
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Avis - Avis de recrutement sans concours de 4 postes d'Agents d'entretien
qualifiés .................................... 135
Avis - Avis de recrutement sans concours de 5 postes d'Adjoints Administratifs de 2ème classe .................................... 137
Avis - Avis de recrutement sans concours de 7 postes d'Agents des Services Hospitaliers Qualifiés .................................... 139
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision - Décision n °2013-037 portant délégation de signature à M. Gilles CHARON, cadre du pôle 75G04, dans le cadre de la suppléance de la Direction des soins .................................... 141
Décision - Décision n °2013-038 portant délégation de signature à M.
Jean- François SIMONNET, cadre du pôle Marmottan, dans le cadre de la
suppléance
de la Direction des soins .................................... 143
Décision - Décision n °2013-039 portant délégation de signature à M. Claude LESCOUET, Administrateur de garde au sein du Groupe Public de Santé
Perray- Vaucluse .................................... 145
Décision - Décision n °2013-040 portant délégation de signature à M. Stéphane PIERREFITTE, chef du pôle ressources humaines, en l'absence de la Directrice .................................... 147
Décision - Décision n °2013-041 portant délégation de signature à Mme NGUYEN, chef du pôle médico- social, en l'absence de la Directrice .................................... 149 Décision - Décision n °2013-042 portant délégation de signature à Mme EPITER, chef du pôle ressources financières et système d'information .................................... 151
Décision - Décision n °2013-043 portant délégation de signature à Mme EPITER, chef du pôle ressources financières et système d'information .................................... 153
Décision - Décision n °2013-044 portant annulation de la décision n °2013-026 donnant délégation de signature à M. Claude LESCOUET, en l'absence de la Directrice .................................... 157
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté N °2013181-0002 - Délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, aux responsables du service des impôts des particuliers d'Évry .................................... 159
Arrêté N °2013182-0028 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie des Ulis à M. BOUTHEMY Jérémy .................................... 162
Arrêté N °2013182-0029 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de gracieux fiscal, à Mme FRÉON Dominique adjointe au responsable de la trésorerie de Montlhéry .................................... 165
Arrêté N °2013184-0003 - Délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, aux responsables du service des impôts des entreprises d'Évry .................................... 168
Arrêté N °2013184-0004 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de La Ferté Alais à Mme GERBAULT- FÉMÉNIA Véronique .................................... 171
Arrêté N °2013184-0005 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Corbeil- Villabé à M. DORDE Laurent .................................... 174
Arrêté N °2013184-0006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la Recette des Finances de Palaiseau, en matière de gracieux fiscal, à Mme
DELPORTO Danièle .................................... 176
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2013183-0003 - Arrêté n ° 2013- DDT- SE-268 du 2 juillet 2013 portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l'Essonne .................................... 178
Arrêté N °2013183-0004 - Arrêté n ° 2013- DDT- SE-269 du 2 juillet 2013 portant approbation des statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du département de l'Essonne .................................... 182
Arrêté N °2013183-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT-270 du 2 juillet 2013 portant autorisation à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes citées en annexe, dans le cadre d'un diagnostic de l'ensemble des cours d'eau du bassin de la rivière Ecole .................................... 185
SEA
Arrêté N °2013178-0001 - arrete n °2013- DDT - SEA - 266 du 27 juin 2013 portant
autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL DU PALEFROI à Gometz la Ville .................................... 190
STANO
Arrêté N °2013183-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- STANO-271 du 2 juillet
2013 délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay situé sur la commune de SACLAY .................................... 193 Arrêté N °2013184-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- STANO-272 du 3 juillet
2013 portant institution d'un périmètre d'étude sur les terrains du secteur du Christ de Saclay situé sur la commune de SACLAY .................................... 198
STSR
Arrêté N °2013120-0005 - ARRETE N ° 2013- DDT- STSR n ° 204 du 30 avril 2013
suspendant l'agrément autorisant l'exploitation de l'établissement
d'eneseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Star Pilote .................................... 202
Arrêté N °2013120-0006 - ARRETE n ° 2013- DDT- STSR n ° 203 du 30 avril 2013
suspendant l'agrément autorisant l'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière De la Gare ETRECHYl .................................... 206
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision - 2013- D-28- DSD du 28 juin 2013 .................................... 210
Décision - 2013- D-29- DSD du 28 juin 2013 .................................... 213
Décision - 2013- D-30- DSD du 28 juin 2013 .................................... 215
Décision - 2013- D-31- DSD .................................... 218
Décision - 2013- D-32- DSD du 28 juin 2013 .................................... 220
Décision - 2013- D-33- DSD .................................... 222
Décision - 2013- D-34- DSD .................................... 224
Décision - 2013- D-35- DSD .................................... 227
Décision - 2013- D-36- DSD .................................... 229
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2013165-0008 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2013/0036 du 14 juin 2013 portant modification de l'arrêté 2012/162 attribuant à la Sarl ADHEO SERVICES CORBEIL (Sous Mon Toit) le n ° d'agrément 2012/ SAP/538051418. .................................... 231
Arrêté N °2013170-0003 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2013/0051 du 19 juin 2013 portant modification de l'arrêté n ° 2010- PIME-0092 du 5 octobre
2010 attribuant à la Sarl SENIOR COMPAGNIE le n ° d'agrément
N/051010/ F/091/ Q/063. .................................... 234
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/500407630 d'un organisme de services à la personne : l' eurl MAISON ET SERVICES (IFUN- SERVICES) 2, Place des Charmilles C.Cial des Templiers 91160 LONGJUMEAU .................................... 237
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/511380594 d'un organisme de services à la personne : l'auto entrepreneur GUILIANI Catherine « Cath's Services
» 23, rue de la Fontaine 91660 MEREVILLE .................................... 240
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/524432887 d'un organisme de services à la personne : Sarl SENIOR COMPAGNIE 2, rue du Clos des Abbesses, Bât C 91330 YERRES .................................... 243
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/538051418 d'un organisme de services à la personne : Sarl ADHEO SERVICES CORBEIL « Sous Mon Toit » 3,
boulevard de
l'Yerres 91000 EVRY .................................... 246 Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/788716868 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur Cédric PROUX Résidence Fleming, C409 21, rue André Maginot 91400 ORSAY .................................... 249
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/790913396 d'un organisme de services à la personne : l'auto entrepreneur SCHOEFFTER Vincent 11 rue du Mail 91600 SAVIGNY SUR ORGE .................................... 252
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/792017980 d'un organisme de services à la personne : Sarl PROP' ET NET PARIS 131, voie de Compiègne 91390 MORSANG
SUR ORGE .................................... 255
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/792847626 d'un organisme de services à la personne : Sas S&L SERVICES 5, rue Jean de la Fontaine 91250 ST
GERMAIN LES CORBEIL .................................... 258
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/792936924 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur Yaëlle BUZZETTI « Tranquil' I.T Services » 11, ruelle Marin Denis 91750 CHEVANNES .................................... 261
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/792949174 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur THIBAUD Isabelle 13, rue de Goujon 91510 JANVILLE SUR JUINE .................................... 264
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/793117441 d'un organisme de services à la personne : SASU HOLEA SERVICES « HOLEA SERVICES » 5, allée de Finlande 91300 MASSY .................................... 267
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/793441718 d'un organisme de services à la personne : l'auto entrepreneur SAUVAGE Stéphane 9, rue de Chartres 91400 ORSAY .................................... 270
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
Cellule Palaiseau air déchets
Arrêté N °2013156-0007 - Renouvellement de l'agrément VHU de la Sté DEM'S AUTOS à
Brétigny sur Orge .................................... 273
Arrêté N °2013156-0008 - Renouvellement de l'agrément VHU de la Sté S.P.A. à Corbeil .................................... 282
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Décision - Délégation de signature du DIRECCTE au responsable de l'unité territoriale de l'Essonne - UT 91 - concernant les pouvoirs propres du DIRECCTE - contrat de génération .................................... 290
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Service Police de l'Eau de la DRIEE Ile de France
Arrêté N °2013168-0004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques .................................... 297
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2013176-0001 - arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/005 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d'accès à A10 en
direction de la province depuis la rue du Grand Dôme (dite bretelle 4) sur la commune de Villebon sur Yvette .................................... 302 Arrêté N °2013179-0001 - Arrêté inter- préfectoral DRIEA n ° 2013-1-774 en date du
28 juin 2013 portant modification de l'arrêté inter- préfectoral n °
2013/ DDT/ STSR/227 et DRIEA n ° 2013-1-652 en date du 24 mai 2013 portant fermeture de l'autoroute A10 et ses bretelles dans le sens Paris - province
entre le PR 0+000 (secteur DiRIF) et le PR 1+750 (secteur cofiroute) et dans le sens province- Paris entre le PR 1+750 (secteur cofiroute) et le PR 5+800
(secteur DiRIF) .................................... 305
Arrêté N °2013179-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF 007 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur A6b sens Paris- province du PR 5+000 au PR 9+700 .................................... 310
Arrêté N °2013184-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/006 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure au niveau de l'échangeur de C urcouronnes au PR 41+000 et la RN104 extérieure au niveau de l'échangeur de Bondoufle du PR 42+000 au PR 40+700 .................................... 315
Préfecture de l'Essonne
Arrêté N °2013162-0007 - Arrêté préfectoral régional n ° 13.115 du 11 juin 2013 modifiant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés (SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés) .................................... 318 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013169-0005
signé par le Préfet de Police
le 18 Juin 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00630 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction opérationnelle
des services techniques et logistiques.
Arrêté N°2013169-0005 - 04/07/2013 Page 1 PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
n
Arrêté n° 201 3-00630
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, A. 34 et A. 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIIT ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009 — 898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la Préfecture de Police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique central de la préfecture de police en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 3 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique central de la police nationale en date du 6 mars 2013;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration,
ARRÊTE :
Art. 1°’. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service
actif de la police nationale.
Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, assisté par
un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la
suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, et par un adjoint fonctionnel, qui
exerce les fonctions de sous-directeur de l’administration et de la modernisation.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Page 2 Arrêté N°2013169-0005 - 04/07/2013 Elle relève, pour ses actes de gestion, de l’autorité du préfet, secrétaire général pour
lPadministration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des missions de
police sur les voies d’eau, les berges et dans l’espace aérien ainsi que dans le domaine du contrôle
de l’application de la réglementation technique relative aux systèmes d’information et de
communication et aux véhicules.
Art. 3. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, au profit
de la préfecture de police et des services actifs de la police nationale implantés dans le ressort du
secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, de :
1° Mettre en œuvre des moyens techniques, dont les engins spéciaux, ou les techniques
répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
2° Réaliser des interventions techniques, en particulier en matière de sonorisation, d’électricité,
de photo et de vidéo et d’équipements spécialisés ;
3° Concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle les
systèmes d’information et de communication et en assurer l'acquisition, le déploiement, la
maintenance, le renouvellement et l’évolution des équipements et des systèmes, et d’une manière
générale assurer l’évolution, la sécurité, la gouvernance des systèmes d’information et de
communication, ainsi que l’exploitation des dispositifs associés :
4° Assurer la fonction achats, le déploiement, la maintenance et le renouvellement et la
mutualisation des équipements, en ce qui concerne les matériels roulants, l’habillement,
l'armement, le matériel technique spécifique, les fournitures, l’imprimerie et la reprographie ;
5° Assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et services.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à apporter le
concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l'administration de la
police de Paris.
Art. 4. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en
coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la
sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt,
avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d’urgence sur les dîtes voies.
Art. 5. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques concourt, en liaison
avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui
sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
- La sous direction du soutien opérationnel ;
20113-00630 2/5 Arrêté N°2013169-0005 - 04/07/2013 Page 3 - La sous direction de l’administration et de la modernisation ;
- La sous direction des systèmes d’information et de communication ;
- La sous direction du soutien technique.
Art. 7. - Les services directement rattachés au directeur sont :
- L'état-major, qui comprend un centre d’information et de commandement ;
- Le service de la stratégie, de la prospective et de l’innovation.
Le responsable de la sécurité des systèmes d’information de la direction est rattaché au directeur.
Art. 8.- La sous direction du soutien opérationnel comprend :
1° Le bureau de gestion des moyens ;
2° Le centre opérationnel des ressources techniques, composé :
- Des moyens aériens,
- Des sections équipements spécifiques, photo-vidéo, moyens audio ;
3° Le service du soutien opérationnel logistique, composé :
- De l’unité de soutien opérationnel,
- De l’unité des enlèvements,
4° Le service du soutien opérationnel spécialisé, composé :
- Du service chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables créé par
l’article 4 du décret n° 2009-8398 du 24 juillet 2009 susvisé et dénommé « brigade fluviale »,
- De l’unité des contrôles techniques,
- Du centre de formation à la conduite urbaine de la préfecture de police.
Art. 9. - La sous direction de l’administration et de la modernisation comprend :
1° La mission « organisation et discipline » ;
2° Le service « achats publics, finances, évaluation », composé :
- De la mission évaluation et contrôle de gestion,
- Du bureau des finances,
- Du bureau de la commande publique ;
3° Le service des ressources humaines et de l’environnement professionnel, composé :
- Du bureau des ressources humaines,
- Du bureau de l’environnement professionnel ;
4° Le service du traitement documentaire composé :
- Du bureau de la valorisation documentaire,
- Du bureau des moyens techniques d’édition ;
Art. 10. - La sous-direction des systèmes d’information et de communication comprend :
1° La mission « gouvernance des systèmes d’information et de communication » ;
2° La mission pour le développement de la vidéoprotection dans l’agglomération parisienne
2013-C00630 Page 4 Arrêté N°2013169-0005 - 04/07/2013 35 3° Le service de la gestion des moyens, composé :
- Du bureau des affaires juridiques,
- Du bureau de la gestion locale des ressources humaines,
- Du bureau « achats et logistique » ;
4° Le service « études et projets logiciels », composé :
- De la cellule assistance à maîtrise d’ouvrage,
- Du bureau pilotage des projets et applications,
- Du bureau ingénierie des logiciels ;
5° Le service des infrastructures opérationnelles, composé :
- Du bureau de l’ingénierie bâtimentaire,
- Du bureau de l’ingénierie radio,
- Du bureau équipements et déploiements,
- Du bureau exploitation et maintenance radio ;
6° Le service « exploitation-poste de travail », composé :
- Du centre de services et supervision,
- Du bureau de gestion des infrastructures,
- Du bureau exploitation et maintenance informatique et téléphonique,
- De la cellule pilotage et sécurité.
Art. 11. - La sous-direction du soutien technique comprend :
1° Le service de la gestion des moyens, composé :
- Du bureau de gestion des moyens,
- Du bureau des moyens mobiles,
- De la mission « transports » ;
2° Le service des ateliers mécaniques et du contrôle technique des taxis, composé :
- Des ateliers moto,
- Des ateliers auto,
- De la brigade du contrôle technique des taxis ;
3° Le service « équipement individuel et collectif », composé :
- Du bureau de l’habillement et des tenues spécifiques,
- Du bureau de l’armement.
TITRE IH
DISPOSITIONS FINALES
Art. 12. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques sont précisées par des instructions spécifiques prises après avis du
comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police.
Art. 13. - L'arrêté n° 2009-00645 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé, ainsi que toutes
dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté N°2013169-0005 - 04/07/2013 Page 5 Art. 14. - Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l’administration de la
police de Paris, et le directeur de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-
d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le Ÿ 8 JUIN 2013
l- Bernard BOUCAULT
2013-00630 515 Page 6 Arrêté N°2013169-0005 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013086-0004
signé par le Directeur du Cabinet
le 27 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n
° 75 du 27 Mars 2013 Portant désignation d'un
jury à l'examen du Brevet National de
Moniteur de Premiers Secours
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PREFET DE L'ESSONNE
CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 75 du 27 Mars 2013
Portant désignation d’un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
YU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement (pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3) ,
VU l'arrêté préfectoral 2013-PREF-MC-009 du 18 Février 2013, portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Page 8 Arrêté N°2013086-0004 - 04/07/2013 -2-
ARRETE
ARTICLE1 : Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet National de Moniteur de
Premiers Secours et Pédagogie Appliquée aux Emplois et activités de classe 3 -PAE3-.
Examen du Vendredi 5 Avril 2013 de 8h30 à 12h30 (jury n° 1), organisé par le Rectorat de
Versailles, Inspection Académique de l'Essonne (EA 91), qui a lieu :
Collège Paul Fort, 35 rue de la Plaine 91310 MONTLHERY
Président : M. Frédéric PARIS Instructeur de Secourisme CFS 91
Docteur Michelle SERRE médecin de l'Education Nationale
Instructeurs: Mme Dominique COMBES IA 91
M. Edouard LUCAIN SDIS 91
M. Daniel BAYE CFSFP 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l'organisme
ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d'assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pouf\le Préfet,
Le Sous-Préfêt\Directeur du Cabinet,
Gérard
Arrêté N°2013086-0004 - 04/07/2013 Page 9 Page 10
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013086-0005
signé par le Directeur du Cabinet
le 27 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n
° 76 du 27 Mars 2013 Portant désignation d'un
jury à l'examen du Brevet National de
Moniteur de Premiers Secours
Arrêté N°2013086-0005 - 04/07/2013 Me + + À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 76 du 27 Mars 2013
Portant désignation d’un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, en
qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la
formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement (pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3),
VU l'arrêté préfectoral 2013-PREF-MC-009 du 18 Février 2013, portant délégation de signature
à M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2013086-0005 - 04/07/2013 Page 11 Page 12
2-
ARRETE
ARTICLE 1 : Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet National de Moniteur de
Premiers Secours et Pédagogie Appliquée aux Emplois et activités de classe 3 -PAE3-.
Examen du Vendredi 5 Avril 2013 de 13h45 à 17h00 (jury n° 2), organisé par le Rectorat de
Versailles, Inspection Académique de l'Essonne (LA 91), qui a lieu :
Collège Paul Fort, 35 rue de la Plaine 91310 MONTLHERY
Président : M. Frédéric PARIS Instructeur de Secourisme CFS 91
Docteur Michelle SERRE médecin de l’Education Nationale
Instructeurs: Mme Dominique COMBES IA 91
M. Edouard LUCAIN SDIS 91
M. Daniel BAYE CFSFP 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l'organisme
ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants
susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
A& l'Essonne.
Arrêté N°2013086-0005 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013100-0077
signé par le Directeur du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ©
78 du 10 Avril 2013 Portant désignation d'un
jury d'examen aux épreuves du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique.
Arrêté N°2013100-0077 - 04/07/2013 Page 13 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET DU PREFET
irection du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID PC n° 78 du 10 Avril 2013
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU L'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers SeCOUIS,
VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
Page 14 Arrêté N°2013100-0077 - 04/07/2013 -2-
VU Parrêté n° 2013 PREF- MC- 009 du 18 Février 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT,
Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique organisé par la Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale, le
Vendredi 12 Avril 2013, 13h30 à la piscine du complexe Agora Sports d'EVRY.
Président M. Xavier BOUTAUD DE LA COMBE Moniteur de secourisme BNSSA DZCRS de PARIS
M. Fabrice LUCAS Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Laurent LALAIRE Instructeur de secourisme, BNSSA PAE 1 SDIS 91
M. Laurent CHOPO Moniteur de secourisme BNSSA représentant le Ministère de l'Intérieur
ARTICLE2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations
ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacemer
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement
délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
»
Arrêté N°2013100-0077 - 04/07/2013 Page 15 Page 16
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013126-0003
signé par le Directeur du Cabinet
le 06 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n
° 88 du 6 Mai 2013 Portant désignation d'un
jury à l'examen du Brevet National de
Moniteur de Premiers Secours
Arrêté N°2013126-0003 - 04/07/2013 DE À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 88 du 6 Mai 2013
Portant désignation d’un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, en
qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la
formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement (pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3),
VU l'arrêté préfectoral 2013-PREF-MC-009 du 18 Février 2013, portant délégation de signature
à M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2013126-0003 - 04/07/2013 Page 17 Page 18
D
ARRETE
ARTICLE1 : Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet National de Moniteur de
Premiers Secours et Pédagogie Appliquée aux Emplois et activités de classe 3 -PAE3-.
Examen du Jeudi 16 Mai 2013 à 8h30, organisé par la Délégation Départementale de la
Croix Rouge Française 91, qui a lieu :
12-14 rue Jean Mermoz — ZA de Saint Guénault 91080 Courcouronnes.
Président : M. Frédéric PARIS Instructeur de Secourisme CFS 91
Docteur Céline BOUSCAILLOU médecin CROIX ROUGE 91
Instructeurs: M. Bernard LHUILLIER CROIX ROUGE 91
M. Karim MOKHTARI SDIS 91
M. Michel CHEVAUCHER ADPC 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d'assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Sous-Préfet Di F inet,
Arrêté N°2013126-0003 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013126-0004
signé par le Directeur du Cabinet
le 06 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n
° 89 du 6 Mai 2013 Portant désignation d'un
jury à l'examen du Brevet National de
Moniteur de Premiers Secours
Arrêté N°2013126-0004 - 04/07/2013 Page 19 DE © A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
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ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 89 du 6 Mai 2013
Portant désignation d’un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement (pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3) ,
VU l'arrêté préfectoral 2013-PREF-MC-009 du 18 Février 2013, portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2013126-0004 - 04/07/2013 -2-
ARRETE
ARTICLE 1 : Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours et Pédagogie Appliquée aux Emplois et activités de classe 3 -PAE3-.
Examen du Jeudi 23 Mai 2013 de 8h30 à 12h30 (jury n° 1), organisé par le Rectorat de Versailles, Inspection Académique de l'Essonne (EA 91), qui a lieu : Lycée Charles Baudelaire, 1 avenue de la Liberté 91000 Evry.
Président : M. Daniel BAYŸE Instructeur de Secourisme FFSFP 91
Docteur Michelle SERRE médecin de l'Education Nationale
Instructeurs: Mme Edith DIRIDOLLOU IA 91
M. Thomas MACHIN CEA
M. Edouard LUCAIN ADPC 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l'organisme ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves, Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture/dè l'Essonne.
Pourile Préfet,
Arrêté N°2013126-0004 - 04/07/2013 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013126-0005
signé par le Directeur du Cabinet
le 06 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n
° 90 du 6 Mai 2013 Portant désignation d'un
jury à l'examen du Brevet National de
Moniteur de Premiers Secours
Arrêté N°2013126-0005 - 04/07/2013 EX © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 90 du 6 Mai 2013
Portant désignation d’un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, en
qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU Parrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la
formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement (pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3)
VU l'arrêté préfectoral 2013-PREF-MC-009 du 18 Février 2013, portant délégation de signature
à M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2013126-0005 - 04/07/2013 Page 23 Page 24
2-
ARRETE
ARTICLE 1 : Est désigné comme suit Le jury de l’examen du Brevet National de Moniteur de
Premiers Secours et Pédagogie Appliquée aux Emplois et activités de classe 3 -PAE3-.
Examen du Jeudi 23 Mai 2013 de 13h45 à 16h30 (jury n° 2), organisé par le Rectorat de
Versailles, Inspection Académique de F'Essonne (IA 91), qui a lieu :
Lycée Charles Baudelaire, avenue de la Liberté 91000 Evry.
Président : M. Daniel BAYE Instructeur de Secourisme FFSFP 91
Docteur Michelle SERRE médecin de l'Education Nationale
Instructeurs: Mme Edith DIRIDOLLOU Académie de Versailles 91
M. Thomas MACHIN CEA
M. Edouard LUCAIN ADPC 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme
ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants
susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes,
ARTICLE d : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture/de l'Essonne.
- le Préfet,
ét Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2013126-0005 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013143-0007
signé par le Directeur du Cabinet
le 23 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ©
93 du 23 Mai 2013 Portant désignation d'un
jury d'examen aux épreuves du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique.
Arrêté N°2013143-0007 - 04/07/2013 Page 25 BE © 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET
tirection du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID PC n° 93 du 23 Mai 2013
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de
natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de 1’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet en qualité de
Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux
premiers secours,
VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993,
relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des
associations en vue de la préparation au BNSSA,
Page 26 Arrêté N°2013143-0007 - 04/07/2013 als -2-
VU l'arrêté n° 2013 PREF- MC- 009 du 18 Février 2013 portant délégation de signature à M. Gérard
PEHAUT, Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° :Est désigné comme suit le jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique organisé par la Croix Blanche de l'Essonne, le Mercredi 29 Mai 2013, 8h00 à
la piscine des Portes de l'Essonne, 9 rue Paul Demange 91200 ATHIS MONS.
Président M. Lionel ROSELL Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91
M. Philippe FUCILI Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Martial BOUTELEUX Moniteur de secourisme, BNSSA CROIX BLANCHE 91
Mme Aurélie DURAND Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Patrick DUSSUTOUR Moniteur de secourisme BNSSA DZCRS de PARIS
M. Frédéric FEKKAR Moniteur de secourisme BNSSA DZCRS de PARIS
M. Benoit LAVAUD Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91
M. Sylvain PICAULT Moniteur de Secourisme CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou
associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer
effectivement le remplacement.
ARTICLE 3: La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
le Préfet,
irecteur du Cabinet,
Arrêté N°2013143-0007 - 04/07/2013 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013148-0002
signé par le Directeur du Cabinet
le 28 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID- PC n
° 95 du 28 Mai 2013 Portant désignation d'un
jury à l'examen du Brevet National de
Moniteur de Premiers Secours
Arrêté N°2013148-0002 - 04/07/2013 4
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 95 du 28 Mai 2013
Portant désignation d’un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU L'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement (pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3) ,
VU l'arrêté préfectoral 2013-PREF-MC-009 du 18 Février 2013, portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2013148-0002 - 04/07/2013 Page 29 -2-
ARRETE
ARTICLE 1 : Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet National de Moniteur de
Premiers Secours et Pédagogie Appliquée aux Emplois et activités de classe 3 -PAE3-.
Examen du Lundi 3 Juin 2013 à 9H00, organisé par l'Unité Mobile de Premiers Secours et
d'Assistance 5 rue Gutenberg 91070 Bondoufle.
Président : M. Denis LEVANNIER Instructeur CEA BRUYERES LE CHATEL
Docteur Thierry GAMIN médecin de UMPSA 91
Instructeurs: M. Stéphane SZEROKOSC UMPSA 91
Lieutenant Frédéric PARIS SDIS 91
M. Alain CASSASSOLLES UDPS 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme
ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants
susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Por le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Page 30 Arrêté N°2013148-0002 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013154-0004
signé par le Directeur du Cabinet
le 03 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ©
97 du 3 Juin 2013 Portant désignation d'un
jury d'examen aux épreuves du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique.
Arrêté N°2013154-0004 - 04/07/2013 Page 31 Liberté * dbarté « Égalité » Fraternie * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET
irection du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID PC n° 97 du 3 Juin 2013
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU L'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
Page 32 Arrêté N°2013154-0004 - 04/07/2013 os 2-
VU l'arrêté n° 2013 PREF- MC- 009 du 18 Février 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° :Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par la Croix Blanche de l’Essonne, le Mercredi 5 Juin 2013, 8h00 à la piscine du centre Omnisports de Massy, avenue du Noyer Lambert 91300 MASSY.
Président M. Olivier CAVRET Moniteur de secourisme BNSSA DZCRS de PARIS
M. Laurent MARTINI Moniteur de secourisme PAEI et BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Jonathan CAZABONNE Moniteur de secourisme, PAE1 et BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Benjamin LACOURREGE Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Frédéric FEKKAR Moniteur de secourisme BNSSA DZCRS de PARIS
M. Jean-François VALERO Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91
M. Fabrice LABORDE Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91
M. Frédéric BERTHET Moniteur de Secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3: La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
r le Préfet,
irecteur du Cabinet, El Le Sous-Préfk
Gérard! PEHAUT
Arrêté N°2013154-0004 - 04/07/2013 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013154-0005
signé par le Directeur du Cabinet
le 03 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ©
98 du 3 Juin 2013 Portant désignation d'un
jury d'examen aux épreuves de validation du
maintien des acquis au Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Arrêté N°2013154-0005 - 04/07/2013 Liberté * dbarté « Égalité » Fraternie * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET
irection du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID PC n° 97 du 3 Juin 2013
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU L'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
Arrêté N°2013154-0005 - 04/07/2013 .../Page 35 2-
VU l'arrêté n° 2013 PREF- MC- 009 du 18 Février 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° :Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par la Croix Blanche de l’Essonne, le Mercredi 5 Juin 2013, 8h00 à la piscine du centre Omnisports de Massy, avenue du Noyer Lambert 91300 MASSY.
Président M. Olivier CAVRET Moniteur de secourisme BNSSA DZCRS de PARIS
M. Laurent MARTINI Moniteur de secourisme PAEI et BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Jonathan CAZABONNE Moniteur de secourisme, PAE1 et BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Benjamin LACOURREGE Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Frédéric FEKKAR Moniteur de secourisme BNSSA DZCRS de PARIS
M. Jean-François VALERO Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91
M. Fabrice LABORDE Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91
M. Frédéric BERTHET Moniteur de Secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3: La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
r le Préfet,
irecteur du Cabinet, El Le Sous-Préfk
Gérard! PEHAUT
Page 36 Arrêté N°2013154-0005 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013156-0009
signé par le Préfet de l'Essonne
le 05 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs- Pompiers - Promotion
du 14 juillet 2013
Arrêté N°2013156-0009 - 04/07/2013 Page 37 Be L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau des Affaires Générales et Politiques
ARRÊTE
n° 2013-PREF-DCSIPC-BAGP n° 99
portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 14 juillet 2013
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers et notamment les articles 2 et 3,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant mesure de déconcentration en
matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie
réglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et
notamment l'article 2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91010 EVRY CEDEX
Tél :01.69.91.91.91- Fax : 01.64.97.00.23..- www.essonne. gouv.fr
Page 38 Arrêté N°2013156-0009 - 04/07/2013 ARRÊTE
Atticle ler: La Médaille d' Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux Sapeurs- Pompiers dont les noms suivent :
MÉDAILLE D'ARGENT
Sapeurs-Pofipiérs professionnels
Monsieur MASSY Christophe, Adjudant-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de secours principal de Palaiseau
Monsieur SIMONE Christophe, Adjudant-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de secours principal de Viry-Châtillon
Monsieur BARET Vincent, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de secours principal d’Ftampes
Monsieur HENRION Bruno, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de secours principal de Palaiseau
Monsieur LANE Olivier, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre d'incendie et de secours de Longjumeau
Monsieur STOURME Franck, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de secours principal de Corbeil-Essonnes
Monsieur DUSSOLLE Sébastien, Sergent; sapeur-pompier professionnel du centre d'incendie et de secours de Longjumeau
Monsieur DELALANDE Thierry, Caporal-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de secours principal de Corbeil-Essonnes
Madame MACE Patricia, Caporal-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de secours principal de Palaiseau
Monsieur STEENS Ludovic, Caporal-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de secours principal de Palaiseau
Arrêté N°2013156-0009 - 04/07/2013 Page 39 Sapeurs-Pompiers volontaires
Monsieur CONTANSIN Eric, Adjudant-Chef, sapeur-pompier volontaire du Groupement
Centre
Monsieur DUBUT David, Adjudant-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie
et de secours de Milly-la-Forêt
Monsieur DEMIER Alain, Sergent, sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie et de
secours de Saclas
Monsieur BEGAIN Philippe, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie
et de secours de Longjumeau
Monsieur BONNARD Jacques, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre
d'incendie et de secours de Méréville
Monsieur BONNARD Malik, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie et de secours de Montihéry/La Ville du Bois
Monsieur BONNET Nicolas, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre
d’incendie et de secours de Cerny/La Ferté-Alais
Monsieur LEVEILLE Roland, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre
d'incendie et de secours de Milly-la-Forêt
Monsieur SALVAT Stéphane, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre
d'incendie et de secours de Limours en Hurepoix
MÉDAILLE VERMEIL
Sapeurs-Pompiers Professionnels
Monsieur DESOBEAU Pascal, Adjudant-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de
secours principal de Corbeil-Essonnes
Monsieur GIRARDEL Pascal, Adjudant-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre
d’incendie et de secours de Longjumeau
Monsieur MARANDE Stéphane, Adjudant-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre
d'incendie et de secours d' Orsay/Les Ulis
Monsieur CUISENIER Laurent, Adjudant, sapeur-pompier professionnel du centre
d’incendie et de secours de Longjumeau
Page 40 Arrêté N°2013156-0009 - 04/07/2013 Monsieur CANDAU David, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de
secours principal d’Etampes
Monsieur MOULIN Patrice, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du Groupement
Opération
Monsieur ETCHEBARNE Jean-Marie, Caporal-Chef, sapeur-pompier professionnel du
centre d'incendie et de secours de Longjumeau
Sapeurs-pompiers volontaires
Monsieur MORTREUX Bruno, Adjudant-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre
d’incendie et de secours de Sainte Geneviève des Bois
MÉDAILLE D'OR
Sapeurs-pompiers professionnels
Monsieur BULTEZ Bruno, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du Groupement
Sud.
Monsieur YOUSSEF Marcel, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre de
secours principal de Viry-Châtillon
Sapeurs-pompiers volontaires
Monsieur GENOT Jean-Claude, Adjudant-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre
d’incendie et de secours de Marolles en Hurepoix
Monsieur GRANDIN Franck, Adjudant-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre
d'incendie et de secours d’Etréchy
Monsieur BOUTOUVYRIE Hervé, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre
d'incendie et de secours de Boutigny-sur-Essonne
Monsieur KHOKHOLKOFF Patrice, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre de
secours principal de Brunoy/Val d’Yerres
Monsieur PANARELLI Angelo, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre
d’incendie et de secours de Cerny/La Ferté Alais
Arrêté N°2013156-0009 - 04/07/2013 Page 41 MÉDAILLE D'ARGENT AVEC ROSETTE
Sapeurs-Pompiers professionnels
Monsieur ROLLIN Maurice, Lieutenant, sapeur-pompier professionnel du Groupement
Centre
Monsieur SEGURA Jean-Louis, Lieutenant, sapeur-pompier professionnel à l’ENSOSP
(mise à disposition)
Sapeurs-Pompiers volontaires
Monsieur GERBER Joël, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire du centre d’incendie et de
secours de Brétigny sur Orge
Monsieur GRUHIER André, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire du centre d’incendie et
de secours de Lisses
Monsieur PALLEAU Michel, Adjudant, sapeur-pompier volontaire du centre d’incendie et
de secours de Saïnt Chéron
Article 2: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, et le Directeur Départemental du Service
d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
“Michel FUZEAU
Page 42 Arrêté N°2013156-0009 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013175-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 24 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
portant réception des chambres sécurisées du
centre hospitalier sud francilien
Arrêté N°2013175-0006 - 04/07/2013 Page 43 >
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR-398 du 24 juin 2013
portant réception des chambres sécurisées du centre hospitalier sud francilien
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU Les articles D391 à D399 du code de procédure pénale ;
VU les articles R6112-14 à R6112-27 et L6112-1 du code de la santé publique ;
VU Ja circulaire interministérielle DAP/DHOS/DGPN/DGGN du 13 mars 2006 relative à l’aménagement ou à la création de chambres sécurisées dans les établissements publics de santé ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et les départements ;
VU le cahier des charges pour l’aménagement des chambres sécurisées ;
VU le procès verbal de réception des chambres sécurisées créées au sein du centre hospitalier sud francilien établi suite à la visite du 25 avril 2013 par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Monsieur le Directeur Interrégional de l’Administration Pénitentiaire de Paris et Monsieur le Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le centre hospitalier a effectué l’ensemble des travaux d'aménagement permettant une mise en conformité au cahier des charges susvisé des chambres sécurisées ;
CONSIDERANT que les quatre chambres sécurisées présentent les conditions de sécurité pour les détenus, les personnels soignants et Les forces de police en mission de garde statique ;
CONSIDERANT que les chambres sécurisées présentent les conditions de respect des droits de chaque détenu ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
12
Page 44 Arrêté N°2013175-0006 - 04/07/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les chambres sécurisées du centre hospitalier sud francilien sis 116 boulevard Jean Jaurès à
Corbeil-Essonnes sont réceptionnées.
ARTICLE 2 :
La réception prend effet à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Interrégional de l’ Administration Pénitentiaire de Paris sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Arrêté N°2013175-0006 - 04/07/2013 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013182-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 01 Juillet 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
arrêté n ° 2013- PREF- DCSIPC- SIDPC -102
du ler juillet 2013 portant approbation du plan
de gestion de canicule départemental de
l'Essonne pour l'année 2013
Arrêté N°2013182-0001 - 04/07/2013 EX Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Cabinet
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n°2013-PREF-DCSIPC-SIDPC- 102 du 1° juillet 2013
portant approbation du plan de gestion de canicule départemental de l'Essonne pour l’année
2013.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2004-926 du 1° septembre 2004 pris en application de l’article L 121-6-1 du code
de l’action sociale et des familles et fixant les modalités, de recueil, de transmission et d’utilisation
des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires
du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnel ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel Fuzeau, Préfet hors
cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/E/04/00057/C du 12 mai 2004 relative aux actions à
mettre en œuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires
d’une canicule ;
VU l’Instruction Interministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/152 du 10
avril 2013 relative au Plan National Canicule 2013 ;
Arrêté N°2013182-0001 - 04/07/2013 Page 47 SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Atticle 1 : L'arrêté 2012-PREF-DCSIPC-SIDPC-n° 45 du 18 juin 2012 portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le département de l'Essonne est abrogé ;
Aïticle 2 : Le plan départemental de gestion d’une canicule dans le département de l'Essonne, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur immédiatement.
Aiticle 3 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Palaiseau et d'Etampes, les maires des communes du département, le président du Conseil Général, la déléguée territoriale de l’Agence régionale de la Santé, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le médecin-chef du SAMU- centre 91, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du centre départemental de la météorologie, l’inspecteur d'académie, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental de la cohésion sociale , les chefs d’établissements publics et privés hébergeant des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
V2
2 FUZEAU
Page 48 Arrêté N°2013182-0001 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Sous- Préfet de Palaiseau
le 01 Juillet 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de la décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du ler juillet 2013 autorisant le projet de
modification substantielle du projet autorisé
par la CDAC du 16 février 2010 situé ZAC de
la Croix Blanche 14-18 avenue de la Croix
Blanche à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Décision - 04/07/2013 Page 49 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 596D
Réunie le 1% juillet 2013, la commission départementale d’aménagement
commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SAS COMPAGNIE
JUPITER qui agit en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue de la modification
substantielle du projet autorisé par la CDAC le 16 février 2010, par l’extension de 314 m° de
la surface totale de l’ensemble commercial en vue de porter sa surface de vente de 10 069 n°
à 10 383 m°, dont les modifications sont les suivantes :
- réduction de 149 m° de la surface de vente du magasin spécialisé en équipement de la
maison en vue de porter sa surface à 150 m°,
— division de la moyenne surface de 1 260 m° en trois lots avec une diminution de la
surface de vente de 67 nr :
- deux boutiques : l’une spécialisée en équipement de la personne de 239 n° et
l’autre spécialisée en équipement de la personne et de la maison sous
l’enseigne « ZOOMDLE » de 150 m°,
- et un magasin spécialisé en équipement de la personne sous l’enseigne
« CACHE CACHE » de 804 m°,
soit une surface de vente totale des trois magasins de 1 193 m’,
- remplacement de l’enseigne MILONGA par l’enseigne CHAUSSEA
modification de la surface de vente (1 400 mx),
—- extension de 400 m° de la surface de vente du magasin « CULTURA » en vue de
porter sa surface de 4 000 m° à 4 400 m°,
- remplacement de l'enseigne «DU PAREIL AU MÊME» par un magasin d’équipement de la personne sous l’enseigne « FOOT LOCKER » et extension de 10 m° de sa surface de vente, en vue de porter sa surface à 260 m°,
- le changement d’activité d’une cellule initialement prévue en restauration sur une
surface de 120 m° en équipement de la personne sous l’enseigne « DU PAREIL AU
MÊME »,
situé Zone d’activités de la Croix Blanche, 14-18 avenue de la Croix Blanche à SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS.
Page 50 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013161-0009
signé par le Secrétaire Général
le 10 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté du 10 juin 2013 portant adhésion du
Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères de la
Région de Châteaudun au sein du Syndicat
Intercommunal de Traitement et Valorisation
des Déchets (SITREVA)
Arrêté N°2013161-0009 - 04/07/2013 Page 51 Liberté v Égaltté + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : M Nadège NOYELLE
Tél. : 023727 71 61
Fax : 02 37 27 72 59
Mèt : nadege.noyelle@cure-et-Hoir.gouv.fr
['INTERCOMMUNALITÉ |
Arrêté portant adhésion du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des
Ordures Ménagères de la région de Châteaudun au sein du Syndicat intercommunal de
Traitement et Valorisation des Déchets (SITREVA)
Le Préfet d’'Eure et Loir, Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18,
L.5211-20-1 et L.5711- 4;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 454 du 1er mars 1994 portant création du Syndicat mixte intercommunal
du projet IRIS (SYMIRIS) et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2004-0420 du 30 avrit 2004 portant modification de la dénomination du
SYMIRIS en SITREVA (Syndicat intercommunal pour Le Traitement et la Valorisation des déchets ) ;
Vu la délibération n° 2012-14 du 19 juin 2012 du comité syndical du Syndicat intercommunal pour la
coilecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Châteaudun (SICTOM de Chateaudun)
sollicitant adhésion au SITREVA ;
Vu la délibération n° 52/2012 du 17 décembre 2012 du comité syndical du SITREVA acceptant cette
demande d'adhésion du SICTOM de Chateaudun ainsi que Ja modification de ses statuts au 1°juillet
2013 :
Vu les délibérations des comités syndicaux membres du SITREVA approuvant à la majorité qualifiée
Padhésion du SICTOM de Chateaudun ainsi que les statuts modifiés dudit syndicat ;
Considérant que les dispositions du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de MM. les secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir, de l'Essonne et des
Yvelines ;
ARRETE :
Article 17 : l'adhésion du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères de la région de Chateaudun (SICTOM de Châteaudun) est autorisée à compter du 1% juillet
2013.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00 - wwweure-el-loir.gouv.fr
Horaires d'ouverture de Ia préfecunre :
fundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h00 / 13h00-16h30 — vendredi : 9h00-12h00 / 13H00-16h00
Guichets fermés au public le mardi après-midi
Page 52 Arrêté N°2013161-0009 - 04/07/2013 Article 2: les articles ! et 5 des statuts du Syndicat intercommunal pour le ‘fraitement et la
Valorisation des déchets (SITREVA), annexés à l'arrêté n° 2004-0420 du 30 avril 2064, sont modifiés
comme suit, à effet du 1%juillet 2013 :
« Aïticle 1° CREATION DU SYNDICAT-DENOMINATION :
En application des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est
formé entre le syndicat de la région de Maintenon pour la collecte et le traitement des ordures
inénagères (SIRMATCOM de Maintenon), le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères de la région de Rambouillet (SICTOM de Rambouillet}, le Syndicat
intercommunal de [a collecte et du traitement des ordures ménagères de la région d'Auneau (SICTOM
d'Auneau), Île Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de
l'Hurepoix (SICTOM du Hurepoix) et le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des
ordures ménagères de la région de Châteaudun (SICTOM de Châteaudun), un syndicat mixte qui
prend la dénomination de :
"SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS
(SITREVA)"
Cette dénomination se substitue à la précédente : Syndicat Mixte Intercommunal du Projet IRIS
(SYMIRIS).
Conformément à l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est répi
d'une part, par les dispositions des chapitres ler et II du titre Ler du livre II du code général des
collectivités territoriales et d'autre part, par les présents statuts.
Aïticle 5 - COMITE SYNDICAL :
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués des syndicats
intercommunaux membres,
Le nombre de délégués de chaque syndicat membre sera déterminé au prorata du niveau de population
sur la base d'un délégué par tranche entière on entamée de 5 000 habitants. Chaque syndicat membre
disposera d'autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
(Exemple : de 1 à 5000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
De 5 001 à 10 000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
De 10 001 à 15 000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants)
Aucun syndicat ne pourra détenir à lui seul la majorité des sièges au Comité syndical.
Le nombre de délégués sera de plein droit modifié dès la parution du dernier recensement INSEE.
A défaut de mise en œuvre de celte règle par le Comité syndical du syndicat mixte, il appartiendra à
n'importe lequel des syndicats membres de saisir le syndicat mixte par lettre recommandée avec
accusé de réception. À compter de cette saisine, aucune décision de gestion ne pourra être prise sous
peine de nullité, tant que la nouvelle répartition des sièges n'aura pas été réalisée.
En cas d'empêchement d'un titulaire, celui-ci peut se faire représenter par un délégué suppléant qui a,
dans ce cas, voix délibérative.
Le comité se réunit, sur convocation du président, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux
fois par an. Le président est tenu de le convoquer à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Arrêté N°2013161-0009 - 04/07/2013 Page 53 Les conditions de validité des délibérations du comité, les dispositions relatives aux convocations, à
l'ordre et à la tenue des séances sont celles applicables aux conseils municipaux. »
Article 3 : les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 4 : en application des articles R421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, dans les
deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : MM. les secrétaires généraux des préfectures d’Eure-et-Loir, de l'Essonne et des Yvelines,
M. le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Président du Syndicat
intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des déchets sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Eure et Loir, de l'Essonne et des Yvelines.
Chartres, le : f JUN RUE)
Le Préfet d’Eure et Loir, Pour le Préfet de l’Essonne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Fe re
7 Alain ESPINASSE
Page 54 Arrêté N°2013161-0009 - 04/07/2013 ANNEXE
"SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES
DECHETS (SITREVA)"
STATUTS
ARTICLE 1er - CREATION DU SYNDICAT-DENOMINATION
En application des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, 11 est formé entre le syndicat de la région de Maintenon pour la collecte et le traitement
des ordures ménagères (SIRMATCOM de Maintenon), Le Syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères de la région de Rambouillet (SICTOM de Rambouillet), le Syndicat
intercommunal de la collecte et du traitement des ordnres ménagères de la région d'Auneau (SIC TOM
d'Auneau), le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de
l'Hurepoix (SICTOM du Hurepoix) et le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des
ordures ménagères de la région de Châteaudun (SICTOM de Châteaudun), un syndicat mixte qui
prend fa dénomination de :
"SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS
(SITREVA)"
Cette dénomination se substitue à la précédente : Syndicat Mixte Interconnnunai du
Projet IRIS (SYMIRIS).
Conformément à Particle L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le
syndicat est régi d'une part, par les dispositions des chapitres Ler et II du titre Ler du livre Il du code
général des collectivités territoriales et d'autre part, par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
Le syndicat mixte exerce en lieu et place des syndicats intercommunaux membres, les
compétences suivantes :
- le transfert ;
- le tri ;
- le traitement et la valorisation
des ordures ménagères dans le cadre des dispositions de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à
l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour {a protection de l'environnement
modifiant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux.
- lexploitation des déchetteries
La mise en place des déchetieries, l'organisation en direct des collectes sélectives restent de
la compétence des quatre syndicats signataires.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante: «Le Bois Gaillard »,
28150 OUARVILLE.
ARTICLE 4 - DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
I pourra être dissous suivant les règles prévues à l'article L 5212-33 du code général des
collectivités territoriales.
Arrêté N°2013161-0009 - 04/07/2013 Page 54 ARTICLE 5 - COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués des syndicats intercommunaux membres.
Le nombre de délégués de chaque syndicat membre sera déterminé au prorata du niveau
de population sur la base d'un délégué par tranche entière ou entamée de 5 000 habitants. Chaque syndicat
membre disposera d'autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
(Exemple: de 1 à 5000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
De 5 001 à 10 000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
De 10 001 à 15 000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants)
Aucun syndicat ne pourra détenir à Jui seui Ja majorité des sièges au Comité syndical.
Le nombre de délégués sera de plein droit modifié dès ja parution du dernier recensement
INSEE.
À défaut de mise en œuvre de cette règle par le Cotnité syndical du syndicat mixte, il appartiendra à n'importe
lequel des syndicats membres de saisir le syndicat mixte par lettre
recommandée avec accusé de réception. À compter de cette saisine, aucune décision de gestion ne
pourra être prise sous peine de nullité, tant que la nouvelle répartition des sièges n'aura pas été
réalisée.
En cas d'empêchement d'un titulaire, celui-ci peut se faire représenter par un délégué suppléant
qui a, dans ce cas, voix délibérative.
Le comité se réunit, sur convocation du président, chaque fois qu'il est nécessaire et au
moins deux fois par an. Le président est tenu de le convoquer à la demande du tiers au moins de ses membres,
Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés,
Les conditions de validité des délibérations du comité, les dispositions relatives aux convocations,
à l'ordre et à la tenue des séances sont celles applicables aux conseils municipaux. »
ARTICLE 6 - BUREAU
Le Bureau est composé d’un président, d’un nombre maximum de vice-présidents tel que défini par
la Loi Chevènement n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui le fixe à 30 % de l'effectif global de
l'organe délibérant, d’un secrétaire général et de membres élus par et parmi les délégués du comité à la majorité absolue. Si
après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
Le bureau se réunit sur convocation du président,
Il peut exercer par délégation du comité une partie de la fonction délibérative de ce dernier à l'exception des attributions
énumérées à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget du syndicat sont celles prévues à l'article L 5212-19 du code général des collectivités
territoriales.
La contribution des syndicats membres aux dépenses d'administration générale du syndicat
mixte sera calculée au prorata de la population.
Elle sera calculée par le syndicat mixte et notifiée à chacun des Syndicats membres au moins
30 jours avant la date limite de vote des budgets syndicaux.
Page 56 Arrêté N°2013161-0009 - 04/07/2013 Elle devra être versée au syndicat mixte au plus tard 90 jours après le vote du budget de
chaque collectivité territoriale membre.
ARTICLE 8 - ADHESION
Conformément à l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, des
communes ou des syndicats ou d'autres collectivités territoriales peuvent être admis à faire partie du
syndicat avec le consentement du comité du syndicat mixte. La délibération du comité syndical doit être
notifiée au représentant exécutif de chacun des membres du syndicat mixte.
La décision d'admission est prise par le préfet et ne peut intervenir si plus d'un tiers des
organes délibérants des collectivités membres du syndicat mixte s'oppose à l'admission
ARTICLE 9 - RETRAIT
En dehors des cas visés aux articles L 5212-29 et L 5212-30 du code général des collectivités
territoriales une collectivité membre ne peut se retirer du SITREVA qu'avec le consentement du comité
syndical du syndicat mixte dans les conditions prévues à l'article L 5211-19 du code général des
collectivités territoriales.
Le comité du syndicat mixte fixe en accord avec l'organe délibérant de la collectivité
intéressée les conditions dans lesquelles s'opère le retrait. Toutefois, le tiers des membres des organes
délibérants des collectivités composant le syndicat mixte peut s'opposer au retrait, La décision de retrait
est prise par le préfet.
Lorsqu'une collectivité est admise à se retirer du syndicat mixte, elle continue à supporter les
services de la dette pour tous les emprunts contractés par le syndicat mixte et pour toutes les cautions
données pendant la période où elle en était membre proportionnellement à sa contribution aux dépenses
du syndicat, telle que définie au dernier alinéa de l'article 7 des présents statuts.
Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité
due par la collectivité admise à se retirer est réduite à due concurrence.
ARTICLE 10 - MISSION D'ASSISTANCE AU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte peut passer toutes conventions utiles en vue de la réalisation de son objet.
À cet effet, le syndicat peut notamment conclure des conventions d'assistance technique, juridique et
économique, avec les organismes de son choix.
ARTICLE 11- Les présents statuts restent annexés aux délibérations des comités syndicaux les ayant
approuvés.
th fs Pac
Vu pour être annexés à l'arrêté du li Ü JE I 2013
Le Préfet d’Eure et Loir Pour le Préfet de l'Essonne,
Pier, et par délégation,
néral Le Secrétaire Général,
D
Alain ESPINASSE
Pour le Préfet
Le Secrét
opter
CT PHPPE CASTANET
par délégation,
Général
Page 5. Arrêté N°2013161-0009 - 04/07/2013 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013168-0005
signé par le Secrétaire Général
le 17 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn °
2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/272 du
17 juin 2013 portant autorisation de créer un
ou deux captages d'eau souterraine par forage
au lieu- dit « Les Petits Evanrits » à Pussay
présentée par l'Exploitation Agricole à
Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) des
RATEAUX
Arrêté N°2013168-0005 - 04/07/2013 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2013.PRÉF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/272 du 17 juin 2013
portant autorisation de créer un ou deux captages d'eau souterraine par forage
au lieu-dit « Les Petits Evanrits » à Pussay
présentée par l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) des RATEAUX
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement, notaminent les articles L. 123-1' et suivants, L. 211-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants, R.214-1 à R.214-60 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0., ou 1.3.1.0., de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0., ou 1.3.1.0., de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Arrêté N°2013168-0005 - 04/07/2013 Page 59 VU
VU
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l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesure ;
l'arrêté n° 2010-PREF-DC1/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral
n°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
le dossier comportant une note de présentation non technique, parvenu au Guichet Unique de l’eau
le 16 février 2012 et complété le 14 juin et 3 août 2012, transmis par l'EARL des RATEAUX,
sollicitant l'autorisation de créer un ou deux captages d'eau souterraine par forage au lieu-dit « Les
Petits Evanrits » à Pussay ;
Parrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/621 du 16 octobre 2012 portant
ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation de créer un ou deux captages d'eau
souterraine par forage au lieu-dit « Les Petits Evanrits » à Pussay présentée par l'Exploitation
Agricole à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) des RATEAUX
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 19 novembre 2012 au mercredi
19 décembre 2012 inclus ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 9 janvier 2013 ;
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date
du 25 janvier 2013 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 21 février 2013 ;
le courrier de l'hydrogéologue agréé Monsieur LAUVERJAT parvenu en préfecture le 28 février
2013;
la note complémentaire transmise par l'EARL des RATEAUX et parvenue au Guichet Unique de
l'Eau le 21 mars 2013 ;
la modification apportée au projet d’arrêté préfectoral tenant compte des remarques de Monsieur
LAUVERJAT sur la technique de foration ;
Pavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Essonne émis en séance du 23 mai 2013,
le projet d'arrêté préfectoral notifié à l'EARL des RATEAUX, par courrier en date du 28 mai 2013
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
l'accord de l'EARL des RATEAUX par courriel du 14 juin 2013 sur le projet soumis le 28 mai
2013 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seïne et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
Page 60 Arrêté N°2013168-0005 - 04/07/2013 CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article ler
L'EARL des RATEAUX représentée par Monsieur Fabien THOMIN — 6 rue Charles Peguy — 28140 OR-
GÈRES EN BEAUCE, également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisée à créer un ou
deux captages d'eau souterraine par forage au lieu-dit « Les Petits Evanrits » à Pussay.
Ces ouvrages relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêté de prescriptions
. - pénéraks
Arrêté du 11 septembre 2003
modifié portant application du
: : décret n° 96-102 du 2 février Sondage, forage, y compris les essais de 1996 et fixant les prescriptions
pompage, création de puits ou d'ouvrage générales applicables aux
souterrain, non destiné à un usage domes- sondage, forage, création de
tique, exécuté en vue de la recherche ou puits où d'ouvrage souterrain
1.1.1.0. | de fa surveillance d'eaux souterraines ou Déclaration |soumis à déclaration en
_ Inütulé | Régime
en vue d'effectuer un prélèvement tempo- application des articles L.214-1
raire où permanent dans les eaux souter- à L.214-3 du code de
raines, y compris dans les nappes d'ac- l'environnement et relevant de la compagnement
de cours d'eau, rubrique 1.1.1.0. de la
nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Arrêté du 11 septembre 2003
modifié portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux
prélèvements soumis à
déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0.
1.2.1.0, 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de
la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars
1993 modifié
1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant Autorisation Arrêté du Il septembre 2003
l'objet d'une convention avec l'attributaire modifié portant application du du débit affecté prévu à l'article L.214-9 décret n° 96-102 du 2 février
du code de l'environnement, ouvrages, 1996 et fixant les prescriptions
installations, travaux permettant un prélè- générales applicables aux
vement total d'eau dans une zone où des prélèvements soumis à mesures permanentes de répartition quan- autorisation en application des titative instituées, notamment au titre de articles L.214-1 à L.214-3 du l'atticle L.211-2 du code de l'environne- code de l'environnement et ment, ont prévu l'abaissement des seuils : relevant des rubriques 1.1.2.0.,
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement
1.1.2.0. de cours d'eau, par pompage, drainage, | Déclaration
dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur
à 200 000 m3/an
Arrêté N°2013168-0005 - 04/07/2013 Page 61 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h ; la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars
1993 modifié
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Les caractéristiques principales des ouvrages autorisés sont les suivantes :
localisation : - commune de PUSSAY (cf. plans annexés au présent arrêté)
- lieudit :Les Petits Evanrits
parcelles : section ZC n° 25
Projet 1 Projet 2
X : 574,750 X :574,106
Coordonnées Y :2 378,505 Y :2 378,835 Lambert If étendues
Z:+138 Z:+144
profondeurs : Forage n° 1 : 89 m —Forage n° 2 : 97 m
débit de prélèvement maximal : 60 m3/h - 7 h/jour - 85 jours/an — Calcaire de Brie
nombre d'ouvrages : 1 ou 2
estimation cumulée des prélèvements annuels pour le 1 ou 2 forages : 35 700 m3
Le ou les forages seront équipés d'un compteur volumétrique et d'une plaque d'identification mentionnant
les références de l'arrêté d'autorisation. Les prélèvements se feront dans la limite des volumes d’eau
attribués à chaque exploitation par l'Organisme Unique de Gestion de l'Irrigation en Ile de France.
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l’Environnement dans les conditions détaillées
au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et
indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un
délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en
faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que
lPautorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du
présent arrêté.
Page 62 Arrêté N°2013168-0005 - 04/07/2013 Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au
milieu naturel.
Le service chargé de la Police de PEau devra être informé au moins quinze jours à l’avance de la date de
début de chantier, T1 sera informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à
Penvironnement,
Article 5 : Prescriptions particulières
a) Travaux de foration
La nappe des calcaires de Brie et celle du Champigny étant difficilement séparables au droit du
projet, et conformément aux prescriptions de l'hydrogéologue agréé, les travaux de foration devront être
interrompus dès [a rencontre d'un niveau plus marneux indiquant la séparation entre la nappe de Brie et la
nappe des calcaires de Champigny.
b) Pompage d'essai
Les pompages d'essais se dérouleront en 2 phases :
1ère phase : Un pompage par paliers de stabilisation à débits constants (quatre paliers enchaînés de
deux heures) avec mesures et enregistrement des débits et des niveaux dynamiques.
2ème phase: Un pompage continu de vingt quatre heures à débit fixe, au moins égal à celui
d'exploitation, afin de s'assurer de la bonne alimentation traduite par un niveau dynamique stabilisé, avec
mesures et enregistrement du débit et du niveau dynamique.
La remontée de l'eau au niveau initial sera observée et notée.
Les eaux de pompage seront évacuées en milieu naturel.
€) Protection tête de puits
La tête protection de la ou des têtes de forage sera complétée par une margelle bétonnée (3m? sur
0,3m d'épaisseur) .Le tubage dépassera de cinquante centimètres au-dessus de la surface du sol.
Un forage non équipé de son groupe de pompage doit obligatoirement être fermé par un capot
cadenassé.
Article 6 : Abandon
En cas d’abandon, il sera procédé au comblement du forage conformément à l’arrêté ministériel du 11
septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation.
Article 7
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 8
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 213-9 du Code de l’Environnement rend nécessaire, ou atténuer celles
des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ïls peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de
l'Environnement ou leur mise à jour.
Arrêté N°2013168-0005 - 04/07/2013 Page 63 Article 9
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, le Préfet invite fe bénéficiaire de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités
que la demande d'autorisation primitive.
Article 10
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte
de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire
l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois
qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 1
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code
de l'Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 13
Les agents chargés de fa police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du Code de
l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 14
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Page 64 Arrêté N°2013168-0005 - 04/07/2013 Article 15
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article
L.216-1 du Code de l'Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5% classe de
Particle R. 216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent
mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
Article 16
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera
notifié à l'EARL des RATEAUX et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de PUSSAY, pour être
respectivement affichés dans la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi
que dans la mairie de la commune de PUSSAY pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'EARL des
RATEAUX, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et
"Le Républicain",
Le présent arrêté sera également mis à disposition du publie sur le site internet des Services de l'Etat en
Essonne, pendant un an au moins (http:/www.essonne.gouv.f/fre/Publications-legales/Arretes/Eau-
arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration et http:/\viww.essonne.gouv.fr/Publications-
legales/Enquetes-publiques/Eau)
Article 17 : Délais et voies de recours
(Articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'Environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après
la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 18
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Etampes, la Directrice
Départementale des Territoires de l'Essonne, le Maire de la commune de PUSSAY sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information au
Directeur de l'Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie ainsi qu'au Président de l'Association
« Organisme Unique de Gestion de l'Irrigation en Ile de France » (2 avenue Jeanne d'Arc — BP 111 —
78153 LE CHESNAY).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Re
Annexe : Plans de situation
Arrêté N°2013168-0005 - 04/07/2013 Page 65 ANNEXE
Plans de situation
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Page 66 Arrêté N°2013168-0005 - 04/07/2013 RAS +
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Page 67 - 04/07/2013 Arrêté N°2013168-0005 Page 68 Arrêté N°2013168-0005 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013168-0006
signé par le Secrétaire Général
le 17 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté inter préfectoral n ° 2013168-0009 en
date du 17 juin 2013 portant extension des
compétences du Syndicat Intercommunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP),
adhésion de la ville de la Queue- en- Brie (94)
et modification des statuts du syndicat
Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 Page 69 Page 70
l CA
Liberté + Égalité + Fraternit
LÉPUBLIQUE FRANÇAIS]
PREFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté préfectoral n° 2013168-0009 en date du 17 juin 2013
portant extension de compétences du Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP), adhésion de la ville de La Queue-en-Brie (94)
et modification des statuts du syndicat
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 et
suivants, L.5211-5-1, L.5211-17, L. 5211-18, L.5212-16 et L.5711-1 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant
création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
RAA-REG n° 106 du 1°juillet 2013
5, rue Leblanc — 759 TP ANR EAE0 06.407605 52 40 00 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la
dénomination et des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-155-1 du 4 juin 2007 portant, notamment,
modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) ;
Vu la délibération n° 6 du 27 juin 2012 du conseil municipal de la ville de
La Queue-en-Brie (94) sollicitant l'adhésion de la Ville au SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2012-12-39 en date du 6 décembre 2012 du comité syndical du
SIFUREP approuvant l’adhésion de la commune de La Queue-en-Brie (94) ;
Vu la délibération n° 2012-12-40 en date du 6 décembre 2012, du comité syndical du
SIFUREP approuvant les modifications de statuts du Syndicat ;
Vu la circulaire n° 2012-23 en date du 17 décembre 2012 transmise par lettre
recommandée avec accusé de réception le 20 décembre suivant et sollicitant l’avis des
membres du SIFUREP sur les modifications de statuts ainsi que sur l'adhésion de la
commune de la Queue-en-Brie;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
ARRETENT
Article 1 : La commune de La Queue-en-Brie (94) est admise à adhérer au Syndicat
Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
Article 2 : Le SIFUREP acquiert la compétence « cimetières » qui est inscrite comme
suit dans ses statuts :
- article 2-2 : compétence « cimetières ».
Article 3 : les nouveaux statuts du SIFUREP sont approuvés.
Article d: Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le lundi 17 juin 2013
Pour le préfet de la région d'Ile-de-Fraréé,
préfet de Paris,
le préfet, secrétaire général de préfécture de Paris,
Arrêté N°20131 -0006 - 04/07/2013 Page 71 Pour le préfet du département Pour le préfet du département
des Yvelines, des Hauts-de-Seine,
et par délégation, ; et par délégation,
la secrétaire générale adjointe le secrétaire général
Didier MONTCHAMP
Pour le préfet du département
du Val-de-Marne,
et par délégation,
le secrétaire général
TT =. Christian ROCK
Pour le préfet du département
de l'Essonne,
et par délégation,
le secrétaire général
Page 72 Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE
DE LA REGION PARISIENNE
(SIFU REP) Vu pour Etre arnexé
: . àle
délibération 2 12-12-40
latlzcñà tenitorial
STATUTS
Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 Page 73 - PREAMBULE
Le Syndicat Intercommunal Funéralre de la Région Parisienne (SIFUREP) - ex Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service Funéraire et 8x . Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Pompes Funèbres)- ci- après désigné le Syndicat, a êté institué par deux arrêtés de Monsieur le Préfet de la Seine, en date respectivement des 22 janvier et 6 février 1926, ce dernier précisant en son article premier que « Le Syndicat est constitué à partir du 1° janvier 1926, sans limitation de durée »,
Il a succédé au Syndicat qui avait été créé en 1905 pour une durée de vingt ans, expirant le 31 décembre 1925, en vue d'assurer, par voie d'entreprise, le service extérieur des Pompes Funèbres.
Le Syndicat regroupait à l'origine 40 communes, mais la dynamique intercommunale | a exercé un effet attractif certain sur la plupart des communes de l'ex-département de la Seine et 30 d'entre elles ont adhéré ultérieurement.
A ce jour, le Syndicat compte 75 communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Yvelines ainsi que la communauté de communes de Chétillon-Montrouge, représentant une population totale de 3 320 419 habitants. . .
La lol du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant supprimé le monopole communal des pompes funèbres et ouvert aux familles Le libre choix de l'entreprise chargée de procéder aux obsèques, le Syndicat avait procédé à uns première refonte de ses statuts en 1996.
Depuis sa création, le Syndicat s'est toujours efforcé d'offrir aux communes ‘ adhérentes le meilleur service. L'importance de la population desservie, dans une zone fortement urbanisée, a permis l'implantation et le développement d'un grand service public intercommunal (sans aucun doute le plus important de France dans ce domaine) proche des administrés et susceptible de mettre à leur disposition à tout moment et en toutes circonstances, des agents efficaces, des équipements et un matériel modernes.
Par ailleurs, l'existence de ce service à la disposition permanente des municipalités les a dispensées de toute préoccupation en matière d'investissement et de gestion au plan local.
Page 74 Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 , Enfin, à l'occasion de la refonte des statuts, adoptée par le Comité le 21 mars 1995, a été prévue la possibilité pour le Syndicat de lancer toutes études préalables à l'implantation, à l'extension ou à l'aménagement des chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou infercommunaux et, éventuellement de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait à une ou plusieurs communes adhérentes, :
Les nouvelles dispositions introduites dans le Code général des collectivités
territoriales par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ont nécessité une modification des statuts, adoptée par le comité syndical du 19 décembre 2001 et approuvée par arrêté interpréfectoral en date du 26 mars 2008.
Depuis, piusieurs textes ont été publiés qui ont ouvert de nouvelles possibilités aux établissements publics de coopération intercommunale :
- _ L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires a établi la compétence exclusive des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale « pour créer et gérer directement ou par voie de gestion déléguée {...) les sites cinéraires destinés ou dépôt ou à linhumation des urnes ou à la dispersion des cendres »,
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en matière de conclusion de conventions concernant, d'une part la mise à disposition de tout ou partie d'un service entre le syndicat et ses adhérents (art L.5211-4-1 du CGCT) et d'autre part, la gestion à frais
communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune (art. L.5221-1 CGCT). | ‘ “
- Le Code des marchés publics, dans son article 9, ouvre la possibilité de
constituer des centrales d'achat.
Par ailleurs, par arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine du 24 décembre 2004, a été créée la communauté de communes de Châtillon Montrouge, qui s'est substituée de plein droit à ses communes adhérentes pour l'exercice de leurs compétences en matière de services funéraires, se trouve désormais adhérente au Syndicat en lieu et place de ses deux communes membres. Cette substitution a de plein droit transformé le Syndicat en syndicat mixte et cette modification a êté entérinée dans les statuts du Syndicat par un arrêté inter préfectoral en date du
4 juin 2007. ©
Plus récemment, des collectivités ont fait part de leur souhait de pouvoir confier au SIFUREP leur compétence en matière de cimetière. Une modification des compétences du Syndicat et une adaptation aux règles des syndicats à la carte sont donc nécessaires.
Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 Page 75 De surcroît, la loi n°2010-1583 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
locales a procédé à la modification de certaines dispositions du Code général des collectivités locales applicables aux syndicats mixtes fermés dont I convient de tenir compts. °
La nouvelle modification des statuts répond à ces préoccupations.
Page 76 Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Dénomination et composition du Syndicat
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP.), ci-après désigné «le Syndicat», est un syndicat mixte à la carte constitué de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), selon la liste jointe en annexe 1.
Article 2 : Compétences du Syndicat :
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes et des établissements publics de coopération intercommunale adhérents qui en font expressément la demande
suivant la procédure et les conditions énoncées à l'article 6, une ou deux des compétences énoncées ci-après (articles 2-1 à 2-2).
Aïticle 2-1: Compétence «Service extérieur des pompes funèbres, crématoriums, sites cinéraires »
e Le Syndicat assure le service extérieur des pompes funèbres, tel qu'il est défini à l'article L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales, ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant. À ce titre, il crée et gère tous équipements nouveaux liés à cette activité. Par ailleurs, lorsque ses adhérents propriétaires d'équipements préexistant à la date de leur adhésion le lui demandent expressément dans les conditions fixées à l'article 6 des présents statuts, il gère ces équipements.
° Le Syndicat crée et Lou gère des crématoriums conformément aux dispositions de larticle L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.
e Le Syndicat crée et / ou gère les sites cinéraires destinés au dépôt des urnes ou à la dispersion des cendres, dès lors que ces sites cinéraires sont situés
en dehors de l'enceinte des cimetières, conformément à l'article L.2223-40 du Code. général des collectivités territoriales, ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.
Article 2-2 : Compétence « Cimetières » .
Le Syndicat exerce la compétence en matière de cimetières, existants ou à créer, conformément aux dispositions des articles L. 2223-4 et suivants du Code général
des collectivités territoriales, ou tout texte subséquent les complétant ou s'y substituant. Dans ce-cadre, il est notamment compétent pour créer étott agrandir et/ou procéder à la translation des cimetières.
Il exerce en oufre tous les pouvoirs de gestion découlant de’cette compétence.
Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 Page 77 Page 78
Cette compétence s'exerce également sur les équipements situés dans l'enceinte du cimetière.
Article 3 : Missions complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire à ses compétences principales.
À ce titre, notamment, le Syndicat veille à assurer une cohérence des actions du Syndicat et de ses adhérents dans le domaine des activités funéraires, notamment entre colles relevant du service extérieur des pompes funèbres, des crématoriums, des sites cinéraires, de l'état civil et des cimetières, notamment des terrains
communs.
En outre, le Syndicat lance toutes études préalables à l'implantation, à l'extension ou à l'aménagement de chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et, éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait :
- soit à la demande d'une ou de plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale adhérents, ‘ - soit sur décision de son comité, s'agissant d'études intéressant tout un secteur, voire la totalité de son territoire.
Le Syndicat assure également toute mission de conseil et d'assistance auprès des communes et établissements publics de coopération intercommunale adhérents en matière d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit funéraire. :
I! peut, à la demande d'une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale adhérent au Syndicat, d'une autre collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, assurer des prestations de seïvices se rattachant à son objet selon les dispositions en vigueur et dans le respect des règles de la commande publique, dans les hypothèses où ce formalisme serait requis.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes
dans les conditions prévues à l'article 8 du Code des marchés public ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.
Il peut aussi être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs adjudicateurs d'Ile de France dans les conditions prévues à l'article 9 du Code des marchés publics, où tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux activités relevant de la compétence du Syndicat.
Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 Article 4 : Durée du Syndicat
Constitué pour une durée illimitée, le Syndicat pourra être dissout dans les con fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Siège du Syndicat
Le Syndicat a son siège 193-197 rue de Bercy à Paris 4207,
Article 6 : Adhésion de nouveaux membres et prise de compétence
ditions
‘Toute nouvelle adhésion de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale se fait conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
En outre, la prise d'une nouvelle compétence s'opère dans les conditions suivantes :
o Toute commune ou EPCI déjà adhérent du Syndicat au titre d'une compétence peut transférer l'autre compétence, sur demande de son organe
délibérant transmise au Président du Syndicat et approuvée soit par une délibération concordante du Comité Syndical soit par décision concordante du
Président, sur délégation. dans les conditions prévues à l'article L.5211 Code général des collectivités territoriales. | -10 du
La prise de compétence prend effet à la date fixée par les décisions concordantes de l'adhérent et du Syndicat ou, à défaut, le premier jour du
mois qui suit la date à laquelle la décision du comité syndical est devenue, exécutoire:
© S'agissant de la compétence 2.1, les décisions concordantes de l'adhérent et du Syndicat mentionnent les équipements préexistants liés à {a mission en
matière de service extérieur des pompes funèbres qui font également d’un transfert de compétence. l'objet
o S'agissant de fa compétence 2.2, les décisions concordanies de l'adhérent et du Syndicat mentionnent le où les cimetière(s) objet du transfe
constitue(ent) le(s) cimetière(s) de rattachement de la commune ou dé concerné.
Article 6 bis : Retrait et reprise de compétence des membres
rt, qui
FEPCI
Le retrait d'un adhérent du Syndicat est possible suivant les conditions légales et réglementaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 Page 79 La reprise d'une des deux compétences par une commune ou un EPCI demeurant
adhérent du Syndicat au titre de l'autre compétence s'effectue dans les conditions
suivantes : ° . . ‘
1. La-reprise s'effectue sur demande de la commune ou de l'EPCI adhérent
formulée par délibération de son organe déllbérant transmise au Président du
Syndicat et approuvée par délibération concordante du Comité Syndicai.
2. La réprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant êfre inférieure à
celle de la durée des contrats ou conventions conclus avec des tiers pour
l'exercice de la compétence transférée.
3, Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conformément
aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Le Gomité syndical
Article 7-1 Dispositions générales
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés
Page 80
par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
adhérents dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après
définies.
Sans préjudice des dispositions de l'article L.5711-3 du Code général des
collectivités territoriales, chaque commune et établissement publie de coopération intercommunale adhérent élit un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du délégué titulaire n'ayant pas donné pouvoir à un autre délégué titulaire.
Chaque nouvel adhérent désigne ses représentants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.
Article 7-2 Modalités de vote
4. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un Intérêt
commun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du Président et
des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Pour ces délibérations d'intérêt commun, il est attribué lors des votes :
Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 - Aux communes adhérentes : chaque délégué dispose d'autant
de voix que la Commune a transféré de compétences ;
- Aux EPCI adhérents disposant d'un seul délégué: chaque
délégué dispose d'autant de voix que FEPCI a transféré de
compétences multiplié par le nombre de communes composant
FEPCI ;
- AUX EPCI adhérents disposant de plusieurs délégués en application des dispositions de l'article L. 5711-83: chaque délégué dispose d'autant de voix par délégué que l'EPCI a transféré de compétences.
2. Pour les déllbérations spécifiques à l’une des compétences du Syndicat, ne prennent part au vote que les délégués des communes et EPCI adhérents ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.
Il est alors attribué lors de chaque vote :
- AUX communes adhérentes : 1 voix par délégué ;
- Aux EPCI adhérents disposant d'un seul délégué : autant de voix
par délégué qu'il y a de communes membres de l'EPCI. ;
- Aux EPCI adhérents disposant de plusieurs délégués en application des dispositions de l'article L. 5711-3 : une voix par
délégué
Article 8 : Le Bureau
Le Comité élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, un Bureau
composé d'un Président, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement,
d'un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l'article L.5211-10 du
Code général des collectivités territoriales.
Le Comité veillera à ce que la composition du Bureau soit représentative des. différents territoires départementaux.
Le Comité syndical peut déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu
délégation ou au bureau une partie de ses attributions conformément aux
dispositions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle commune ou d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale.
Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 Page SI Article 9 : ORGANES CONSULTATIFS
Article 9-1, Faculté de créer des commissions et comités consultatifs
Si nécessaire, le Comité Syndical forme, pour l'exercice d'une ou plusieurs
compétences, des Commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses
décisions.
En application des dispositions de l'article L.5211-49-1 du Code général des collectivités territoriales, il peut être cré6 un ou plusieurs comités consultatifs.
Aïticle 9-2 : Les commissions locales des cimetières intercommunaux
Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence en matière de cimetières {article 2-2), des commissions locales des cimetières intercommunaux {(CLCI) peuvent être créées par le Comité Syndical pour les cimetières qui sont
intercommunaux avant le transfert de la compétence au Syndicat.
Article 10 : Le règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité syndical fixe, en temps
que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et
des organes consultatifs qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements,
Article 11 : Budget et comptabilité
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par l'exercice des compétences transférées. ’
À ce titre, il est habilité à recevair les recettes mentionnées à l'article L.5212-19 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.
S'agissant des contributions des adhérents, le Comité Syndical fixe les conditions dans lesquelles chaque adhérent supporte les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
des communes.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier
Principal de « Paris —- Etablissements publics locaux ».
10
Page 82 Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 TITRE HE DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Modalités d'entrée en vigueur des présents statuts
Les présents statuts, qui intègrent les modifications visées au préambule par rapport aux statuts précédemment en vigueur, prennent effet à compter de la signature de l'arrêté interpréfectoral en approuvant les termes, pris à l'issue de la procédure “prévue aux articles L.5211-17 à L.5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales.
S'agissant des communes et EPCI adhérents à la date d'entrée en vigueur des
nouveaux statuts, ces derniers ne modifient pas le contenu des compétences déjà
transférées. En revanche, tout nouveau transfert de compétences ou toute reprise de
compétences s'effectuera désormais en application des présents statuts.
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Gode général des collectivités territoriales.
Article 13 : Annulation et remplacement des précédents statuts
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents dont la modification avait
été approuvée par arrêté interpréfectoral en date du 4 juin 2007.
11
Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 Page 83 ALFORTVILE
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Page 84 Arrêté N°2013168-0006 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013175-0007
signé par le Secrétaire Général
le 24 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn °
2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI SSPILL/297 du
24 juin 2013 autorisant la SARL Foncière de
la Vallée de Chevreuse à réaliser, au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de
l'environnement, le projet d'aménagement du
site du Pré aux Chevaux situé au sud du
territoire de la commune de Forges- les- Bains
Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Page 85 EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
VU
VU
Page 86
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2013.PRÉE.DRCL/BEPAFI/SSPILL/297 du 24 juin 2013
autorisant la SARL Foncière de la Vallée de Chevreuse à réaliser,
au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de Penvironnement,
le projet d'aménagement du site du Pré aux Chevaux
situé au sud du territoire de la commune de Forges-les-Bains
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de Environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 210-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments ef des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesure :
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R.212-11 et R. 212-18 du Code de l'Environnement ;
Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 VE
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
le dossier comportant un résumé non technique et des informations environnementales, parvenu au
Guichet Unique de l'Eau le 13 avril 2012, transmis par la SARL Foncière de la Vallée de
Chevreuse, sollicitant l'autorisation, au titre des aticles L.214-1 et suivants du Code de
PEnvironnement, pour la réalisation du projet d’aménagement du site du Pré aux Chevaux situé au
sud du territoire de la commune de Forges-les-Bains, et complété le 27 août 2012 ;
Parrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/676 du 19 novembre 2012 portant
ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation, au titre des articles L. 214-1 et suivants
du Code de PEnvironnement, pour la réalisation du projet d’aménagement du site du Pré aux
Chevaux situé au sud du territoire de la commune de Forges-les-Bains ;
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 7 janvier 2013 au mercredi 6 février
2013 inclus ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 11 mars 2013 ;
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date
du 25 avril 2013 ;
la note en date du 26 avril 2013 transmise au guichet unique de l'eau par la SARL Foncière de la
Vallée de Chevreuse concernant l'analyse du rapport du commissaire enquêteur ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de
l'Essonne émis lors de sa séance du 23 mai 2013 ;
le projet d'arrêté préfectoral notifié à la SARL Foncière de la Vallée de Chevreuse, par courrier en
date du 28 mai 2013 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/259 du 5 juin 2013 portant prorogation
de délai pour statuer sur la demande d’autorisation, au titre des articles L.214-1 et suivants du code
de l’environnement, concernant le projet d'aménagement du site du Pré aux Chevaux situé au sud
du territoire de la commune de Forges-les-Bains, présentée par la SARL Foncière de la Vallée de
Chevreuse ;
l'accord de la SARL Foncière de la Vallée de Chevreuse du 14 juin 2013 sur le projet sournis le 28
mai 2013 ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, reposant sur deux motivations et trois recommandations,
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a motivé son avis par le rôle tampon du Pré aux: Chevaux en cas de pluies importantes, qui en jouant ce rôle évite ou minimise les conséquences (inondations) du ruissellement des eaux pour les habitations voisines,
CONSIDÉRANT que le projet préserve au sein du projet le thalweg par lequel s'écoulent les eaux de ruissellement issues du bassin versant amont intercepté et que le projet est ainsi transparent par rapport à l'écoulement des eaux de ruissellement issues du bassin versant amont infercepté,
Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Page 87 CONSIDÉRANT que le pétitionnaire prévoit la réalisation de bassins de stockage de capacité mille six cent quarante mètres cube pour la rétention des eaux pluviales issue de la parcelle du projet et dimensionnés pour la pluie de projet de période de retour cinquante ans avec un débit de faite d'un litre par seconde par hectare, soit un débit de fuite total de cing litres par seconde,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire estime que le débit de fuite actuel issu de la parcelle du projet pour une pluie de période de retour cinquante ans s'élève à quatre-vingt-cinq litres par seconde et qu'il sera régulé après travaux à cinq litres par seconde pour cette même pluie, le débit de fuite des eaux pluviales issues de la parcelle sera réduit après la réalisation des travaux par rapport à l'état initial pour la pluie de projet,
CONSIDÉRANT qu'au-delà de la pluie de période de projet, les eaux pluviales rejoindront le thalweg naturel comme actuellement et transiteront vers la zone humide puis vers l'aval du projet sans aggraver le risque d'inondation à l'aval par rapport à l'état actuel,
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur reconnaît que le projet diminue le débit de fuite vers l'aval en indiquant en page dix du rapport d'enquête publique que « L'apport d'eaux pluviales a beau être réduit par rapport à la situation actuelle dans le cadre de l'opération [...}»,
CONSIDÉRANT que la réalisation des bassins de rétention et le mode de régulation du débit de fuite joue un rôle de tampon hydraulique pour les eaux pluviales issues de la parcelle du projet,
CONSIDÉRANT que le projet préserve deux mille deux cents mètres carrés de zone humide à l'aval du projet,
CONSIDÉRANT que le projet a un impact sur huit cents mètres carrés de zone humide et prévoit une compensation d'une superficie de mille mètres carrés à proximité immédiate de la zone humide affectée et dans la continuité de la zone humide préservée, soit une compensation surfacique de cent vingt-cinq pour cent,
CONSIDÉRANT que la préservation de deux mille deux cents mètres carrés de zone humide et la compensation de huit cents mètres carrés de zone humide affectée par le projet maintient la fonctionnalité tampon du Pré aux Chevaux par rapport aux eaux de ruissellement en provenance du bassin versant amont intercepté,
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a motivé son avis par la capacité du Petit Muce à recueillir les eaux de ruissellement sans déborder, et que le commissaire enquêteur recommande au pétitionnaire de différer le projet tant que la commune n'aura pas effectué les travaux nécessaires concernant l'aménagement du Petit Muce pour lui permettre de recueillir toutes les eaux pluviales de la commune sans déborder,
CONSIDÉRANT que le projet n'augmente pas le débit rejeté à l'aval, et qu'au contraire il le diminue jusqu'à la pluie de projet, le projet n'augmentera pas la fréquence de débordement par rapport à l'état actuel du cours d'eau le Petit Muce, situé à l'aval du projet,
CONSIDÉRANT que l'aménagement du Petit Muce pour lui permettre de recueillir toutes les eaux pluviales de la commune sans déborder proposé par le commissaire enquêteur n'est pas compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et notamment avec le défi six « protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides »,
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur recommande au pétitionnaire de différer le projet tant que la commune n'aura pas effectué les travaux nécessaires concernant les bas-côtés des rues longeant le Pré aux Chevaux pour assurer un écoulement adéquat des eaux de ruissellement en provenance du sous- bassin versant [amont ouest] SB1, ainsi que les travaux nécessaires concernant l'aménagement des réseaux de collecte des eaux pluviales de la commune en cohérence avec l'accroissement des zones imperméabilisées,
Page 88 Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne modifie pas les conditions d'écoulement dans les bas-côtés de la rue longeant le Pré-aux-Chevaux,
CONSIDÉRANT que le réseau d'eaux pluviales à l'aval du projet collecte actuellement une partie des eaux de ruissellement en provenance du site du projet, que le projet va réduire l'apport de ces eaux de ruissellement par rapport à l'état actuel, en les stockant et en les réguiant avec un débit de fuite de cinq litres par seconde avant rejet dans le réseau,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'est pas tenu de résoudre les problèmes hydrauliques existants dans les environs du site du projet, dès lors qu'il ne modifie pas les conditions d'écoulement et ne les aggrave pas,
CONSIDÉRANT que les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur ne sont pas recevables,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-I et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article ler
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement, la SARL Foncière de
la Vallée de Chevreuse (3 avenue du Canada — ZA Courtaboeuf — 91340 Les Ulis), également dénommée
"le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisée en tant que maître d’ouvrage à réaliser le projet
d'aménagement du site du Pré aux Chevaux situé au sud du territoire de la commune de Forges-les-Bains.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes :
brique
Rejet d'eaux pluviales dans Les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0. correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont |Autorisation
interceptés par Le projet, étant :
1° - Supérieure ou égale à 20 ha
Plans d'eau, permanents ou non : :
Le à soiree N Déclaration
2° - Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 3 ha 3.2.3.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
3,3.1.0. humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
2° - Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l'Environnement dans les conditions
détaillées au dossier de demande d'autorisation et ses compléments, sous réserve des prescriptions
particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par
d'autres réglementations.
Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Page 89 Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent
arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, dans
un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en
faire la demande par écrit, au Préfet de l'Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du
présent arrêté,
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter
atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage
des réservoirs des engins de chantier et le stockage de catburant qui sont sur bac de rétention et situés en
dehors des zones sensibles.
Les eaux de ruissellement du chantier sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu
naturel.
Le service chargé de la Police de l'Eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date de
début de chantier. Il est informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à
l’environnement.
Article 5: Prescriptions particulières
5-1 - Description des ouvrages hydrauliques à réaliser dans le cadre de l'autorisation
La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques doivent être réalisés
conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation.
5-1-I - Ouvrages de rétention et de régulation
Les ouvrages de rétention sont dimensionnés pour une pluie de période de retour 50 ans et un débit
de fuite de 1 1/s/ha, soit un débit de fuite global de 5 J/s vers l’exutoire constitué par le réseau des eaux
pluviales communal.
Les eaux pluviales générées par le projet sont acheminées vers trois ouvrages de rétention, qui
garantissent une capacité de stockage globale de 1 640 m5.
Un ouvrage de régulation, en sortie d’un regard équipé d’une cloison siphoïde pour retenir les
matières en suspension, assure un rejet calibré à 5 litres par seconde des eaux pluviales dans le réseau
communal existant.
5-1-2 - Ouvrages de dépollution
Un ouvrage de pré traitement avec cloison siphoïde est implanté en entrée de chacun des bassins
afin de retenir les hydrocarbures et les déchets flottants.
Tous les ouvrages hydrauliques sont équipés d’obturateurs, vannes ou batardeaux de sectionnement
afin de pouvoir confiner les ouvrages en cas de pollution accidentelle.
5-1-3 - Transparence hydraulique de l'opération
Le bénéficiaire de l’autorisation assure la transparence hydraulique de l’opération des eaux de
ruissellement en provenance des deux bassins versants inferceptés (erviron 100 ha), conformément aux
engagements énoncés dans le dossier de demande d'autorisation. Il préserve la connexion hydraulique
entre le thalweg central et la zone humide au nord du projet.
Page 90 Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 $-2 - Contrôle du rejet des eaux pluviales
Dans le cadre de l'autosurveillance des eaux pluviales des aménagements du site du Pré aux
Chevaux, en particulier avant rejet dans les réseaux existants de la commune de Forges-les-Bains, des
analyses périodiques sont à accomplir par le bénéficiaire de autorisation, conformément aux paramètres
et leurs valeurs limites précisés dans le tableau ci-après :
Paramètres Valeurs admises
pH [6-91
Oxygène dissous > 6 mg/l
Matières en suspension (MES) < 50 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) <30 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBOS) <6 mg/l
Cuivre dissous <1,4 ng/l
Plomb (Pb) <7,2 pgl
Hydrocarbures totaux <5 mg/l
Cette surveillance se fait, a minima, une fois par an et lors d'un événement pluvieux important
impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation.
Les résultats de ces analyses sont transmis au service Police de l'Eau.
Un regard de visite est conçu à l’aplomb du rejet vers le réseau communal, de manière à permettre
les mesures de débit et de qualité des rejets d’eaux pluviales,
5-3 - Moyens d'entretien des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l’entretien et de la maintenance de tous les
dispositifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages de régulation et de dépollution).
Tous les produits issus des opérations d'entretien sont considérés comme déchets et orientés vers la
filière de traitement appropriée.
La qualité des rejets des eaux pluviales vers le réseau des publics reste sous le contrôle du
gestionnaire en charge des réseaux assainissement des eaux pluviales.
Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux
pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
$-4 - Conventions de rejet
Des conventions autorisant le rejet des eaux pluviales dans les réseaux extérieurs au projet, sont
établies entre le bénéficiaire de l’autorisation et les gestionnaires et maîtres d'ouvrage de ces réseaux.
5-5 - Mesures concernant la préservation de la zone humide
5-5-1 - Définition des zones humides situées dans le périmètre de l'opération
La prairie humide existante conservée, d’une surface estimée à 2 200 m°, est protégée par la pose et
le maintien d’une clôture durant la durée des travaux afin d’interdire toute circulation d’engiu et le
stockage des matériaux.
Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Page 91 Afin de compenser l’impact du projet sur une partie de la zone humide existante (surface estimée à
800 m°), le bénéficiaire de l’autorisation compense cette altération par la création d’une zone humide
d’une surface d’au moins 800 m°, conformément aux engagements décrits dans le dossier de demande
d’autorisation,
Cette zone humide compensée est réalisée à une altitude équivalente à celle de la zone humide
préservée pour maintenir la fonctionnalité de tampon hydraulique sur cette zone.
5-5-2 - Moyens de surveillance et d'entretien de la zone humide
L'entretien et la surveillance de l’ensemble des zones humides situées dans le périmètre de
Popération sont assurés par le bénéficiaire de l'autorisation, suivant le protocole présenté ci-après.
Les pratiques d’entretien suivent les recommandations suivantes :
- maintenir le stade herbacé (la zone humide est maintenue en braiïrie et n'est pas transformée en
pelouse, arrachage des pousses d'arbre si développement constaté) ;
- les interventions de fauche s’effectuent tardivement (après le 31 juillet), afin de laisser monter
en graine la végétation et lui permettre de se régénérer d’une année à l’autre ;
- les produits de fauches sont exportés ;
- l'utilisation de produit phytosanitaire est proscrite.
Un suivi floristique et un suivi de la nappe sont assurés par le bénéficiaire de Pautorisation.
Suivi floristique
Un inventaire de la flore est effectué chaque année pendant 5 ans, en période propice à leur
détermination (printemps — été) avant la pratique de la fauche. Des conclusions quant à l’évolution de
Phabitat humide seront établies par un bureau d’étude spécialisé.
Un contrôle de la végétation ligneuse et des espèces invasives est effectué.
Suivi du niveau d'eau (avec la mise en place d'un petitPiézoniètre- d'environ 1 mètre de profondeur - au
niveau de la prairie humide)
Le suivi consiste à effectuer deux (2) relevés par an, l’un en été (période de basses eaux) et l’autre
en hiver (période de hautes eaux).
L'objectif est d’observer le comportement de la nappe superficielle en condition la plus favorable
(hiver) et la plus défavorable (été).
La réalisation du suivi de la zone humide existante et de celle reconstituée devra être réalisé la
première année après travaux, puis à N+43 ans et à N + 5 ans.
Le calendrier des actions prévues dans le protocole de suivi, ainsi que les résultats sont transmis à
la Police de l'Eau.
3-5-3 - Mesures d'ajustement en cas d’assèchement
Si la mesure de zone humide n'est pas fonctionnel ou si l'assèchement d'une partie de la zone
humide venait à être constaté des mesures d’ajustement sont mises en œuvre par le bénéficiaire de
Pautorisation sur la base d’études complémentaires à soumettre à la Police de l'Eau.
Elles sont maintenues le temps nécessaire afin de garantir d’une part, la conservation de a
fonctionnalité de la zone humide existante, et d’autre paït, assurer la fonctionnalité de la dépression
humide créée en mesure compensatoire.
Page 92 Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Le protocole de suivi décrit précédemment est reconduit selon les mêmes modalités jusqu’à
l'obtention de résultats satisfaisants.
Article 6
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande
d'autorisation loi sur l'eau ainsi que les prescriptions particulières écrites à l'article 5 de l’arrêté
préfectoral, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 7
Dès la fin des travaux d'aménagement du site du Pré aux Chevaux, le bénéficiaire de l'autorisation
adresse au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et Les plans de
récolement des ouvrages et aménagements.
Article 8
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir
sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 9
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des éléments mentionnés à l'article L. 213-9 du Code de l'Environnement rend nécessaire, ou
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié,
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R.214-6 du
Code de l'Environnement ou leur mise à jour.
Article 10
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité
ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation,
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités
que la demande d'autorisation primitive.
Article 11
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit
en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est
donné acte de cette déclaration.
Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Page 93 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation,
doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-
1 du Code de l'Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés,
Article 14
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par Le présent arrêté, dans les conditions fixées par
l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2)pour prévenir ou faire cesser Les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3)en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;.
Alorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés où ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Article 16
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à
Particle L. 216-1 du Code de l'Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5°" classe
de l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à
agent mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
Article 17
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
IL sera notifié à la SARL Foncière de la Vallée de Chevreuse et affiché par ses soins sur le site des
travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Forges-les-
Bains, pour être respectivement affichés dans la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition
du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au
Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne
ainsi que dans la mairie de la commune de Forges-les-Bains pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Page 94 Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la SARL
Foncière de la Vallée de Chevreuse, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le
Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain",
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de
l'Etat en Essonne, pendant un an au moins :
http://wvww.essonne.gouv.fi/fre/Publications-legales/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-
recepisses-de-declaration
et http://wvwnw.essonne.gouv.f/Publications-legales/Enquetes-publiques/Eau
Article 18 : Délais et voies de recours
(Aïticles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'Environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 19
Le Secrétaire Générai de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne, le Maire de la commune Forges-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Directeur de l’Agence de
l'Eau du Bassin Seine-Normandie, au Président de la Comunission Locale de l'Eau du SAGE Orge-
Yvette.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
ET
7 Alain ESPINASSE
Annexe : synotique du schéma d’assainissement
Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Page 95 ANTEA LFOUp Foncière Vallée de Chevreuse Acrénanement du Préaux-Chevaux à
Fonces-Lts-BAINs (91):
Caniveau, cunette ou fossé dimensionnés pourune ‘titre des articles 1214-1 et suivorits dü Code de
l'Environnement"
pluie décennale Q10 =250 |/s His 2
Dispositifs de gestion jm | des eaux des bassins versants externes
BAS -L
Ouvrages de rétention des | = A Va an So m° Ouvrages de rétention des LM ;
* :ms des eaux internes " eaux . ?6 projet ee ; Vic = 340 m° ‘: S3 Qudunge=2/S Dispositifs de gestion Noue centrale assurant le transit du débit centennal N À 450200 FA ÀS NU - Regard à cloisdë 100 =330 1/5 Ÿ NS < 3 Ne D. © Siphoïde muni d Ni système .de by-paës disposé sur le réseau eh entrée des bassiné (localisation à titre indicatif} "Ouvrages de-rétention des ù À o , GE. : x Vannede confinement eaux È LE Réseau connecté à la rue dur Puits interceptant les débits de vidange des bassins Q10 = 5//s Q59=5 1/5 IXINNY Page 96 “Synoptique du schéma d'assainissement Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0007
signé par le Secrétaire Général
le 28 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/312 du 28 juin 2013 mettant
en demeure la société JUVISY PRESSING de
déposer un dossier de déclaration conforme à
l'article R.512-47 du code de l'environnement
pour ses installations sises à JUVISY- SUR-
ORGE
Arrêté N°2013179-0007 - 04/07/2013 EX , Liberté » Égalitt + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/312, du 28 JUIN 2013
mettant en demeure la société JUVISY PRESSING de déposer un dossier de déclaration conforme à
l'article R.512-47 du code de l'environnement pour ses installations sises à JUVISY-SUR-ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-2 et R.512-47,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Générai de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2013, établi à La suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 21 mai 2013,
CONSIDERANT que lors de cette visite, l'inspection a constaté que l'activité de l'établissement (utilisation
de machines de nettoyage à sec) relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2345 de la
nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que depuis son implantation sur la commune de Juvisy-sur-Orge, l'établissement est
exploité sans avoir fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclaration préalable au titre
de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
12
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h— www.essonne.gouv.fr Arrêté N°2013179-0007 - 04/07/2013 Page 99 CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-2
de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société JUVISY PRESSING, dont le siège social et les installations sont situés 36, Rue
Victor Hugo à JUVISY-SUR-ORGE (91 260), est mise en demeure de déposer avant le 30 septembre 2013
un dossier de déclaration conforme à l'article R.512-47 du code de l'environnement, au titre de la rubrique
n° 2345 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1
du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication où de
l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France chargé de l'inspection des installations classées,
L'exploitant, la société JUVISY PRESSING,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
société JUVISY PRESSING, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de
JUVISY-SUR-ORGE.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
2" "fiain ESPINASSE
Page 100 Arrêté N°2013179-0007 - 04/07/2013 212 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0008
signé par le Secrétaire Général
le 28 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/313 du 28 juin 2013 mettant
en demeure la société JUVISY PRESSING de
respecter pour ses installations sises à
JUVISY- SUR- ORGE certaines prescriptions
de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié
relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n ° 2345
Arrêté N°2013179-0008 - 04/07/2013 Page 101 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/313 du 2 8 JUIN 2013
mettant en demeure la société JUVISY PRESSING de respecter pour ses installations sises
à JUVISY-SUR-ORGE certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2013, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 21 mai 2013,
CONSIDERANT que lors de cette visite, l'inspection a constaté plusieurs non-conformités notables aux
prescriptions applicables aux installations classées de l'établissement,
CONSIDERANT l'absence de vérification par un organisme tiers de l’étanchéité des parois de l'atelier, ce
qui contrevient à l’article 2.3 de l'annexe I de l’atrêté ministériel du 31 août 2009 modifié susvisé,
13
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.94.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
ïl 'ouv: él : Of rene
Page 102 Horaires d'ouverture de JapréfRee D LÉlhr oesgne-gouvfr CONSIDERANT l’absence de registre entrée/sortie des solvants, ce qui contrevient à l’article 3,5 de
Pannexe I de l'arrêté ministériel susvisé,
CONSIDERANT l'absence de l’attestation de formation des responsables, ce qui contrevient à l’article 3.1
de l’annexe I de l'arrêté ministériel susvisé,
CONSIDERANT l'absence de rétention au niveau des 3 bidons de boues solvantées, ce qui contrevient à
Particle 2.10 de l’annexe I de l'arrêté ministériel susvisé,
CONSIDERANT l'absence de ventilation mécanique sur la partie arrière du bâtiment principal, ce qui
contrevient à l’article 2.6 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel susvisé,
CONSIDERANT l'absence de contrôle par un organisme extérieur agréé, ce qui contrevient à Particle 1.8
de l’annexe I de l'arrêté ministériel susvisé,
CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1
de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société JUVISY PRESSING, dont le siège social et les installations sont situés 36, Rue
Victor Hugo à JUVISY-SUR-ORGE (91 260), est mise en demeure de respecter avant le 30 septembre 2013
les prescriptions prévues aux articles suivants de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2345 :
— Particle 1.8, en mandatant un organisme extérieur agrée pour réaliser le contrôle périodique des
installations,
— Particle 2.3, en faisant vérifier par un organisme tiers l’étanchéité des parois de l’atelier,
— l'article 2.6, en mettant en place une ventilation mécanique sur la partie arrière du bâtiment principal,
— l'article 2.10, en plaçant sur rétention les bidons de boues solvantées,
— Particle 3.1, en disposant sur le site de l’attestation de formation des responsables,
— l’article 3.5, en établissant le registre entrée/sortie des solvants.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1
du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée,
Arrêté N°2013179-0008 - 04/07/2013 243 Page 103 ARTICLE $ : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France chargé de
l'inspection des installations classées,
L'exploitant, la société JUVISY PRESSING,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
société JUVISY PRESSING, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de
JUVISY-SUR-ORGE.
P. le Préfet et par délégation,
"Alain ESPINASSE
Page 104 Arrêté N°2013179-0008 - 04/07/2013 3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013183-0002
signé par le Secrétaire Général
le 02 Juillet 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/321 du 2 juillet 2013
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n °
2011- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/367
du 2 août 2011 prescrivant à l'encontre de la
Société LINA AUTO SERVICES la
consignation d'une somme de 7 000 euros
répondant du montant nécessaire à l'évacuation
des déchets et de l'ensemble des véhicules hors
d'usage, ainsi que des pièces ou éléments de
véhicules non dépollués présents sur son site
Route des Chagpars MAR (97590); Page 105 ÉX 24 Liberté e Égalitt » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECFION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES EF INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/321 du 02 JUIL. 2013 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/367 du 2 août 2011
prescrivant à l'encontre de la Société LINA AUTO SERVICES la consignation d'une somme de
7 000 euros répondant du montant nécessaire à l'évacuation des déchets et de l'ensemble des véhicules
hors d'usage, ainsi que des pièces ou éléments de véhicules non dépollués présents sur son site Route
des Champarts à MASSY (91300)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1 et L.514-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI 3/BE 0022 du 17 février 2009 mettant en demeure la Société
LINA AUTO SERVICES de suspendre immédiatement son activité et d'évacuer, sous un délai de deux mois,
tous les déchets et matériaux présents sur le site Route des Champarts à MASSY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI 3/BE 0023 du 17 février 2009 mettant en demeure la Société
LINA AUTO SERVICES, dont le siège social et l'activité se situent Route des Champarts à MASSY, de
déposer un dossier de demande d'autorisation pour ses activités,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE 0043 du 18 mai 2010 ordonnant la suppression, dans un délai
. de trois mois, des activités de récupération, stockage et de démontage de véhicules hors d'usage, exploitées
Route des Champarts à MASSY, par la Société LINA AUTO SERVICES,
12
Page 106 Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EYRYGEREX Standard o@h629121.91 — Télécopie : 0L.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRCL/BE 0432 du 21 septembre 2010 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la Société LINA AUTO SERVICES, dont le siège social et l'activité se
situent Route des Champarts à MASSY, pour la réalisation d'un diagnostic de la qualité des sols et des eaux
souterraines au droit de son site,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/367 du 2 août 2011 prescrivant à l'encontre
de la Société LINA AUTO SERVICES la consignation d'une somme de 7 000 euros répondant du montant
nécessaire à l'évacuation des déchets et de l'ensemble des véhicules hors d'usage, ainsi que des pièces ou
éléments de véhicules non dépollués présents sur son site Route des Champarts à MASSY (91300),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2013, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 14 février 2013 du site de la Société LINA AUTO SERVICES localisé Route des
Champarts à MASSY,
CONSIDERANT que lors de cette visite, l'inspection a constaté que l'exploitant a effectué les travaux de
nettoyage du site et éliminé la quasi-totalité des véhicules hors d'usage (VHU) présents sur le site (seuls
subsistaient quatre VHU sur le site lors de la visite),
CONSIDERANT qu'il y a lieu de lever la consignation de 7 000 euros,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/367 du 2 août 2011 prescrivant à
l'encontre de la Société LINA AUTO SERVICES la consignation d'une somme de 7 000 euros répondant du
montant nécessaire à l'évacuation des déchets et de l'ensemble des véhicules hors d'usage, ainsi que des
pièces ou éléments de véhicules non dépollués présents sur son site Route des Champarts à MASSY (91300),
est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de Ja publication ou de
l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de
l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
Société LINA AUTO SERVICES, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sénateur-
Maire de Massy.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013183-0002 - 04/07/2013 212 Page 107 Page 108
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 28 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
Arrêté n °2013- PREF- MC-025 du 28 juin
2013 portant délégation de signature à Mme
Véronique CHATENAY- DOLTO, directrice
régionale des affaires culturelles d'Ile- de-
France
Arrêté N°2013179-0006 - 04/07/2013 DE ct d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Mission Coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-025 du 28 juin 2013
portant délégation de signature à Madame Véronique CHATENAY-DOLTO,
Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de justice administrative ;
le code du travail ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République modifiée par le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la
déconcentration ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée
de la culture et de la communication, du 1°de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales des affaires culturelles ;
1
Arrêté N°2013179-0006 - 04/07/2013 Page 109 VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des ser- vices de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2013 portant nomination de Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, Administratrice civile hors classe, en qualité de Directrice
régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-027 du 13janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Muriel GENTHON, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile- de-France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Délégation est donnée à Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions ci- après énumérés :
1. En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :
Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voi-
sins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux
urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait com-
promise, article L621-15 du Code du patrimoine ;
Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans
le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au
titre du Code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code
du patrimoine.
2. En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :
Page 110
Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de pré-
senter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant
aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents
accrédités par l’autorité administrative, articles L.622-8 et R.622.25 du Code du
patrimoine ;
Arrêté N°201Ce179-0006 - 04/07/2013 - Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conser-
vation d’objets mobiliers classés, articles L622-9 et R.622-26 du Code du patri-
moine ;
- Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la
conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du
patrimoine ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provi-
soire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles
L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit,
articles L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
3. En matière d’espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article
L.341-1 du Code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-
10 et 11 du Code de l’environnement ;
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics,
- les mémoires conclus au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les
juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-
France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de
justice administrative.
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence
susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics sera adressée au Préfet.
ARTICLE 3 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame
Véronique CHATENAY-DOLTO, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-
France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes figurant à l’article 1” après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l‘accord
de celui-ci.
Arrêté N20?3179-0006 - 04/07/2013 Page 111 Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
viser l’avis du Préfet de département.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-027 du 13 janvier 2011, portant délégation de
signature à Madame Muriel GENTHON, est abrogé.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice régionale des affaires culturelles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
JF 7e
Page 112 Arrêté N°2013179-0006 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013151-0004
signé par le Sous- Préfet de Palaiseau
le 25 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BAIE
ARRETE n °2013/ SP2/ BAIE/006 du 31 mai
2013 portant ouverture de l'enquête parcellaire
relative au projet d'aménagement des
diffuseurs des Ulis et de Mondétour sur le
territoire des communes des ULIS et
d'ORSAY.
Arrêté N°2013151-0004 - 04/07/2013 Page 113 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREPECTURE DE PALAIS!
Bureau des Actions Interiinistérielles
et de l’Lnvirannement
ARRETE
n°2013/SP2/BAIK/006 du 31 mai 2013
partant ouverture de l'enquête parcellaire relutive au prajet d'aménagement des diffuseurs des Ulis el
de Mondétour sur le territoire des communes des ULIS et d'ORSAY.
LÉ PRE ET DE L'ES SONNE,
VU le Code de l'Expromiation pour canse d'
articles R 11-19 à R 11-27 ;
itité publique et notamment les
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité ;
VU Le décret n° 2010-116 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets,à
la t dans les régions ct départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-016 du 9 avril 2013, portant délégation
de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfel de Palaiseau :
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour L’
établie à la suite de In commission déparementale chargée d'établir la liste d'
fonctions de commissaire enquêteur du 4 décembre 2012 ;
VU Ie courrier du directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des
routes Ile de France en date du 27 mai 2013 sollicitant l'ouverture de l'enquête parcellaire pour
le projet d'aménagement des diffuseurs des Ulis et de Mondétour sur le territoire des
communes des ULIS el d'ORSAY ;
VU l'arrêté n°2013-PREF.DRCT/BEPATISSAT/027 du 22 janvier 2013 portant
prorogation de la validité des effets de la déclaration d'utilité publique et mise en compatibilité
du plan d'occupation des sols de la commune d'Orsay avec le projel d'aménagement, en date
du 10 mars 2008 :
VU le dssier d'enquête parcellaire ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture de
PALAISEAU :
Toute correspondance ul êire ressée de manière Impersonnelle À Moses 1e Sous-Peéfet de Pluie
Avenue du Général de Gmlle 91125 PALAISEAUT
Pase 114 Sam 169 À 1,06.96 = Horaire dde a A7 SAIT — ve cou fr ARRETE-
ARTICLE Ler : 11 sera procédé du lundi 2 septembre 2013 au jeudi 19 septembre 2013 inclus, sur le
territoire des communes d'Orsay et des Ulis, à une enquête parcellaire, en vue de procéder à l'acquisition des terrains
nécessaires au projet d'aménagement des diffuseurs des Ulis (RNT18/RD35/RD1 18/eXRN446) el de Mondétour
CRNI I8/RD218/XRN446)
ARTIC Monsieur Daniel SOMARIA, domicilié à la mairie des Ulis pour les besoins de l'enquête, est nommé
commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie des ULIS, où toutes les observations, propositions et contre
propositions du public relatives à l'enquête pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute Ia durée de celle-ci, un avis
dounant loutes précisions sur cette enquête sera publié par voie d'affiches et éventuellement par (ous autres procédés
sur le Lerritoire des communes d'Orsay et des Ulis
L'accomplissement de cette formalité incombe aux maires et est certifié par eux
Le Sous-Préfèt fera insérer un avis, huit jours au moins avant le début de l'enquête, dans un journal diffusé dans Le
département
Cel avis sera également mis en ligne sur le site iiternet des services de l'Elal en Essünne : wwv.essonne.gouv.fr
Gubrique publications légales/enquêtes publiques/aménagement et urbanisme).
ARTICLE 5 ; Le dossier d'enquête parcellaire sera déposé, afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la
mairie d'Orsay et des Ulis aux jours et heures habituels d'ouverture au publie, soit :
à la mairie des ULIS au service (echnique
du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
le vendredi : de 9h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h00
à lu mairie d'ORSAY :
du lundi au vendredi :
de 8h30 à 12h30 et de 13 h 30 à 17 h30
suuf le jeudi de 8h30 à 12h30 ct de 14 h à 17 h30
le samedi :de 9 h à 12h
Il y sera joint un registre d'enquête à a préalablement coté et paraphé par le maire
concerné.
illéts non mobiles qui ser
ARTICLE 6 : Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous pli
recommandé, avec accusé de réception, aux propriétaires in(éressés. En cas de domicile connu et chaque fois qu'un
propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soil, un double de la notification sera affiché,
par Les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête.
Les notifications prescrites audit article devront être terminées au plus tard avant Le début de nquête.
ARTICLE 7 : Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dassier à la mairie
seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 ct 6 du
décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront, à cet effet, retourner à
l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 8 : Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier
seront consignées sur le reyistre d'enquête parcellaire ou adressées par éerit aux maires ou au commissu
qui les annexeront au reg
Les courriers adressés au commissaire enquêteur sont à envoyer à la mairie des UILIS , siège de l'enquête.
re.
Toute correspondance dit être adressée de manière impersonmelle à Monsieur le Sons-Préfst de l'aniscau
Ava du Général de Gaulle 91125 l'ALAISEAU
Sata: 1,6 21.906 Haine Dyson JP Te Page DS ARTICLE 2 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations des
propriétaires concernés L
lundi 2 septembre 2013 de 9 h à 12 h
ieudi 19 septembre 2013 de 14 h 30 à 17 h 30
À la mairie d'ORSAY
vendredi 6 septembre 2013 de 14 h 30 à 17 h 30
samedi 14 septembre 2013 de 9 h à 12 h
erné, et transmis dans ARTICLE 10 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera élos, siemé par le maire c
les 21 heures avec le dossier d'enquête au commissaire cnguêteur.
Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquêle, donnera son avis sur l'emprise des
ouvrages projetés et dresser procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de
l'éclairer,
Ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois après clôture de l'enquête.
ARTICLE 11 : Une copie du rapport dans lequel Le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera
déposée par le commissaire enquêteur à la mairie des communes concernées. Une copie du même document sera, en
outre, déposée à ln Sous-Préfecture de PALAISEAU ct à la Préfecture de l'Essonne.
“loute. personne physique où morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du
commissaire enquêteur
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
La Maire des Ulis,
Le Maire d'Orsay,
Le Direeteur régional et interdépartemental, directeur des routes Ile de France,
Le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes:
administratifs et inséré sur le site internet wwwessonne.gouv.frubrique publications Légaleskaménagement el
urbanismelaménagement.
POUR LE PREFET,
cl par délégation
LE SOUS-PREFET
BARNIER
Toute currespondance doit être dressée de manière personnelle à Monsieur le Sous2réfet de Paltssan
Avenue du Général de Gaulle — 91123 PALAISEAU
Base 116 Standard 01, 69.A1.06.96-— Horaires Gp PME TMS LG essonne cou fe EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0003
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS91-2013- AMB- A-55 du 28/06/2013
portant modification de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale "SELARL
DOSDAT" sis à Longpont sur Orge
Arrêté N°2013179-0003 - 04/07/2013 Page 117 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91 — 2013 - AMB - A -55
portant modification de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale « SELARL DOSDAT » sis à LONGPONT SUR ORGE
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Va la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l’ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale,
Vu Parrêté préfectoral n° 990302 du 10 mai 1999, modifié portant agrément de la SELARL
dénommée « SELARL DOSDAT » dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE,
Centre Commercial des Echassons;
Vu l'arrêté préfectoral n° 930649 en date du 2 mars 1993, modifié, portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale DOSDAT sis Centre Commercial des
Echassons à LONGPONT SUR ORGE ;
Vu l'arrêté DS 2013 — 019 du 8 février 2013 portant délégation de signature de Monsieur Claude
EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Monsieur Eric
VECHARD, délégué territorial du département de l’Essonne et à différents collaborateurs de sa
délégation;
Vu les documents transmis le 13 juin 2013 complétés le 18 juin 2013 par les représentants de
la SEL DOSDAT en vue de la transformation du statut juridique de la société d’exercice
libéral et du changement de dénomination sociale de cette dernière ;
ARRÊTE
Article 1”: le laboratoire de biologie médicale sis Centre Commercial des Echassons à
LONGPONT SUR ORGE inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice
dans le département sous le n° 91-141 est désormais exploité par la « SELAS DOSDAT »
Page 118 Arrêté N°2013179-0003 - 04/07/2013 portant le n° d’agrément 20-91 et dont le siège social est situé Centre Commercial des Echassons
à LONGPONT SUR ORGE
Pharmacien biologiste : Monsieur Jean Denis DOSDAT
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3: Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial de
l'Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à EVRY. le 8/06 /B D
Pour le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Délégué Territorial
p1 Eric VECHARD
2/2
Arrêté N°2013179-0003 - 04/07/2013 Page 119 Page 120
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0004
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS91-2013- AMB- A-56 du 28/06/2013
portant modification de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale "SELARL
DOSDAT" sis à MONTHLERY
Arrêté N°2013179-0004 - 04/07/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91 — 2013 - AMB - A - 56
portant modification de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale « SELARL DOSDAT » sis à MONTHLERY
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l'ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 990302 du 10 mai 1999, modifié, portant agrément de la SELARL
dénommée « SELARL DOSDAT » dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE,
Centre Commercial des Echassons;
Vu Parrêté préfectoral n° 746405 du 2 septembre 1974, modifié, portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 7 rue Maillé à MONTHLERY
Vu l'arrêté DS 2013 — 019 du 8 février 2013 portant délégation de signature de Monsieur Claude
EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Monsieur Eric
VECHARD, délégué territorial du département de l'Essonne et à différents collaborateurs de sa
délégation;
Vu les documents transmis le 13 juin 2013 complétés le 18 juin 2013 par les représentants de
la SEL DOSDAT en vue de la transformation du statut juridique de la société d’exercice
libéral et du changement de dénomination sociale de cette dernière ;
ARRÊTE
Article 1° : le laboratoire de biologie médicale sis 7 rue Maillé à MONTHLERY inscrit sur la
liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département sous le n° 91-110 est
désormais exploité par la « SELAS DOSDAT » portant le n° d'agrément 20-91 et dont le siège
social est situé Centre Commercial des Echassons à LONGPONT SUR ORGE
Arrêté N°2013179-0004 - 04/07/2013 Page 121 Médecin biologiste : Monsieur Mohand YAKOUBI
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3: Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial de
l'Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FaitàEVRY.le Ê826/A 12
Pour le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Le Délégué Territorial
fl Eric VECHARD
2/2
Page 122 Arrêté N°2013179-0004 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0005
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS91-2013- AMB- A-57 du 28/06/2013
portant modification de l'agrément de la
société d'exercice libéral dénommée SELARL
DOSDAT sise à Longpont sur Orge
Arrêté N°2013179-0005 - 04/07/2013 Page 123 RS Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE ARS 91 — 2013 — AMB — À - 57
portant modification de l'agrément de la société d'exercice libéral dénommée SELARL DOSDAT
sise à LONGPONT SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R. 6212-72 à
R.6212-92 ;
VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, en qualité de préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°990302 du 10 mai 1999, modifié, portant agrément de la SELARL dénommée
« SELARL DOSDAT » dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE, centre commercial
des Echassons;
VU l'arrêté préfectoral n°930649 en date du 2 mars 1993, modifié, portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale DOSDAT sis centre commercial des Echassons à
LONGPONT SUR ORGE ;
VU l'arrêté préfectoral n°746405 du 2 septembre 1974, modifié, portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis à MONTHLERY, 7 rue Maillé ;
VU les documents transmis par les représentants légaux de la société d'exercice libéral «SELARL
DOSDAT » le 13 juin 2013 complétés le 18 juin 2013 en vue de la modification des statuts et de la
dénomination sociale ;
ARRETE
ARTICLE er: À compter du présent arrêté, les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°990302 du 10 mai 1999, modifié, portant agrément de la SELARL dénommée « SELARL DOSDAT »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'agrément n°20-91 délivré à la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « SELAS
DOSDAT » dont le siège social est situé à Longpont-sur-Orge, Centre Commercial des Echassons
ayant pour objet l'exploitation de laboratoire de biologie médicale est modifié comme suit :
La « SELAS DOSDAT » est autorisée à exploiter les laboratoires de biologie médicale suivants :
+ Le laboratoire de biologie médicale situé à LONGPONT SUR ORGE, Centre Commercial des
Echassons, enregistré sous le n° 91 — 141 sur la liste departementale des laboratoires de
biologie médicale
Dirigé par M. Jean Denis DOSDAT, pharmacien biologiste
Page 124 Arrêté N°2013179-0005 - 04/07/2013 Le laboratoire de biologie médicale situé à MONTHLERY, 7 rue Maillé, enregistré sous le n° 91
— 110 sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale
Dirigé par M. Mohand YAKOUBI, médecin biologiste.
ARTICLE 2 - Tout recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à EVRY, le Ÿ là 1
PILE PREFET,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013179-0005 - 04/07/2013 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0017
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres
JAMES AMBULANCE
Page 126 Arrêté N°2013179-0017 - 04/07/2013 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRÊTÉ n° ARS 91 — 2013 - AMB-A- HA
Portant modification de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
vu l'arrêté du 08 février 2013 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé à Monsieur Eric VECHARD, Délégué Territorial de l'Essonne ;
VU l'extrait de K Bis en date du 14 juin 2013 de Madame Sandra ABARNOU nom d'usage TOUNSI
précisant le changement d'adresse de la Société à Responsabilité Limitée JAMES AMBULANCE dont
l'adresse du siège se situe au 20 rue du Bois de la Remise ZAC d'activités du Tremblay — 91480
VARENNES JARCY ;
CONSIDERANT après visite, que les installations matérielles de l’entreprise de transports sanitaires sont
conformes à la réglementation ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté n° ARS 91 — 2013-AMB-A-32 du 19 avril 2013 est abrogé.
ARTICLE 2 L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres «JAMES AMBULANCES», dont le siège social
était au 81 avenue de la République à MONTGERON (91230) est transféré au 20 rue du Bois de le
Remise ZAC d’activités du Tremblay - 91480 VARENNES JARCY.
Cette entreprise est gérée par Madame Sandra ABARNOU nom d'usage TOUNSI qui bénéficie de
l'agrément n° 91-89-001 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe.
Cet agrément est délivré pour l'accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,
- des transports sanitaires des malades, blessés, ou parturientes réalisés sur prescriptions
médicales.
ARTICLE 3 Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l’Essonne.
Arrêté N°2013179-0017 - 04/07/2013 Page 127 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Page 128
Le gérant de l’entreprise de transports sanitaires s’oblige à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en
vigueur.
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de
l'Essonne.
L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner
lieu à des sanctions.
Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable
qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Cette décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un
délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil
des actes administratifs du département de l'Essonne.
25 JUIN 2013 Fait à Evry, le
Pour le Directeur général de L'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
Pour le Délégué Territorial de l'Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
Michel HUGUET
Arrêté N°2013179-0017 - 04/07/2013 VH9"Sd V99
Va-VI9
BIPIER
AOLVASIN
"TS'A
TP
(ELOZ/90/S2np6ÿ-V-ANV-ELOZ-L6SUVSIUE,SPJEOLIPON) €LOZuinf$zNYININIHOV.130NOILVNLIS
Page 129 Arrêté N°2013179-0017 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0018
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres
GDA - Groupe France Ambulance
Page 130 Arrêté N°2013179-0018 - 04/07/2013 @ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2013 - AMB-A- }-O
portant modification de l'agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
SUR
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France
le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté du 08 février 2013 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé à Monsieur Eric VECHARD, Délégué Territorial de l'Essonne ;
l'extrait de K Bis en date du 26 juin 2013 de Monsieur Franck TRIBOTE président de la société
par actions simplifiée GROUPE France AMBULANCE « GFA » dont le siège social est au 1 rue
des Gravilliers - 91200 ATHIS MONS signifiant le déménagement des bureaux au 87 rue Emile
Zola — 91100 CORBEIL-ESSONNES ;
après visite, que les installations matérielles de l’entreprise de transports sanitaires sont
conformes à la réglementation ;
proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
ARRETE
L'arrêté n° 06-320 du 28 février 2008 est abrogé.
L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres GROUPE France AMBULANCE « GFA »
dont le siège social est au 1 rue des Gravilliers - 91200 ATHIS MONS, a déménagé ses bureaux
du 45 boulevard Henri Dunant à Corbeil-Essonnes au 87 rue Emile Zola — 91100 CORBEIL-
ESSONNES ;
Cette entreprise est gérée par Monsieur Franck TRIBOTE qui bénéficie de l'agrément n° 91-
93-059 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe.
Cet agrément est délivré pour l'accomplissement
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- des transports sanitaires des malades, blessés, ou parturientes réalisés sur
prescriptions médicales.
1/2
Arrêté N°2013179-0018 - 04/07/2013 Page 131 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Page 132
Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l’objet d’une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
Le gérant de l’entreprise de transports sanitaires s’oblige à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en
vigueur.
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de
l'Essonne.
L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner
lieu à des sanctions.
Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n’est pas transmissible.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d’Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil
des actes administratifs du département de l'Essonne.
Fait à Evry, le 2 8 JUIN 2013
Pour le Directeur général de L'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
Pour le Délégué Territorial de l'Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
Michel HUGUET
Arrêté N°2013179-0018 - 04/07/2013 22 G-F-A°Corbeil-Essonnes 91100-CORBEIL-ESSONNES,
Catégorie
1yped'ambulance
AMBULANCE
VoisragenAI39-G0EURIZEEST mhuarce.
V.S.L.
ForaFocus.RTNCLUNLES
validité
CCA,DEA JACCAULT Alam
DE020 28H0/2018) JAMBROISE FABRICE CO 17022012) 05/10/2012] AUSTRUY Stepnane 010206 20/04/2010 BANZOLA Joao Peare DEA GS DAOOTE ANCIEN AA TROT 22H0/2015) BARON Ene ECA D VES 1030 05/06/2013 BEKKOUCHE Dar DEA300608 Di072008 2211/2011 BELADI verve DER 160708 D 08 08 04/11/2013] BENNET Sébastien DEA GAZ LOU ANCIEN AA OS20T0 23/01/2015) BUTTGENBENJAMINDEA0272010LUN [CARVALHO Manu CNE QUEUE rar720 12) 1012017 CHARTRAN Te CA 010500 renpiacerent 28/07/2013] CLEMENTBenjamnDERSONO19-1008ET [COMMELARD GILLES DEA AIGROTS GU0S2018 2707/2016] DELARUE Fredène DEA GSI07ROIZ ELU 30/03/2016] DENNEBECQ Stephane CCA 010296 31/12/2006] DÉSHORMEAUX Came DER IOROTZ 07/03/2016] DEVOYON Fabien DEA 16.07.09 11/06/2014] DOS SANTOSSOARES Vraie DER OROIZ 1600 Eroer AA 0200 12/05/2014 FERNANDEZ Fame TOR ZONE CNE 0510212013 14/02/2013 GASTOU Siepnane CCR 012008 CET 25/03/2015) GEORG Bruno DER 22013 ER ANCIEN AFS IE SOIENT 22/06/2015) ARROW Hard CA 042007 TonozoT® 28/10/2015) RHENFRI Kamer DEA 230209 11008 07/04/2013 LARSONNEUR Fiorerce CEA EE LENOIR van CEA 010802Ta0212007] ARSDT 91 12
Page 133 Arrêté N°2013179-0018 - 04/07/2013 D Dapssds-le visite du contrôle DT 91 Diplôme + date Date de de réception Fa MAQUETVrgneDEA07/2008Tosz0o10/09/2015 MELLOURMorammesTCA08.03.0723/05/2011 IMERRIFIELDYoannDEA02/200903/12/201218/01/201328/12/2016 MONCELJUUIENDEAOOLUE23/01/201213/12/2010 NATOCHRISTELLECEA1212008COTE01/01/201224/07/2013) NETOJoseCCA12/200510%13/01/2000 OLVIEROJEANMARSCOROP20SDino171021201206/02/2012] PERINAJeanPhippeDEA2008EAUAE28/06/2016] FINTORuDEA180210A0EnaenAtes05/11/2010 FOUPART Pain CCR T2n88S 300505 19/07/2001 REGARDDeipnneCAD090802/09/2009 RICHARDStepnaneCSA)15020817/06/2013 IRONDELLINathaleCCA10/199003100523/11/2005 TAHONNatnaïeDEAGEOIZ05060ANCIENAVREEU1205/05/2014 FHINONAoneDEA1907005010AnseAA23/10/2013 BNS,AFPS,AA... JABERTONEmmanuelEXUENUETAUE0612014 ADRIANO Stéphane AFS 281186, CES 12/12/2006 AIT SARDA SOFIANE AA 1212008 EUR T2n2200 03/08/2016 BANZOLA Jose Pedro PARDON OEIE 22/10/2015) BEAUDRON Pairek BR OUT 2711/2014) BENRANEL Monames FES TT GE 1007 13/09/2008 BUIMBAJEANCLAUDEAA08/20°24/10/201124/10/201120/06/2016] JCALLANTIN FABRICE AA 07/2012 25/07/2012 01/08/2012) 28/07/2017 CAMINADE jure FA DDIOTS CINE 04/03/2013 28/09/2017) CASTEUL Prere-Lous ETE EUX 12/07/2014 COULIBALY Abaouier AFPS CHOSE, 70705 20/05/2010) [COULIN KARINE. AA 07/2012 25/07/2012 01/08/2012] 01/07/2016) DETALMINIL JULIEN AR 102010 TEDTADIZ 17/02/2012 07/01/2017] DARRA MAUR RESSUr2 NON | ion 01/12/2016] DROBERT LUDOVE ENTON TON 18/07/2012 09/07/2017] EDJIMI Bienvenu AA 10/2012 26/11/2012 28/11/2012 01/08/2017| FRANCHINO Jean-pau FRPAFGSUTE 71200 09/07/2014 GALA Gerars CUXN 02/02/2011 GARCIA vyae RECE CHE 15/09/2016 [GILLES Antony AA 16/05/2011 06/09/2011 ok 25/01/2016) (GODINHO Jean APS 20806 21/08/2011 GOLDSTEIN Querte FARNSOTE EUR 16/03/2017 HILAIREMONT Ciford BA Ta7I2OO 06/02/2015 RHENCHELAQUL Nasa Ra. 15070919/01/2014 KROOS Jeremy PET SOS 2017 08/11/2011 LAPOUVADE Jeanne RSI ISTT 0 or 17102014 LECHALLIER Natrate AR ZTOTADIE CIE RTE 2303/2012 05/08/2016] LOTTIN Ciney ES ZEN 0E 30/09/2013 MAREEN Cemen EXO CON 16/04/2015 MBIYA KATUMBA Spc AAIAFGSU/2 02.06.09 16/04/2014 MELO Anne AA 1E 0210 220210 18/09/2014 METTRAY PRIDpe RAID ITS 1209 08/07/2014] NONES Maruer AFPS 090200 ECTS 31012011 ORE Voro FROSROS AFGSU IE | 090800 02/02/2014 PIERRE Vars AA OSOO EE 14/06/2015 ROUSSET Miener RATIO US 090808 09/05/2014 SARU BAFUANGA Remb AA TOOZT TaRSAO TE 08/12/2015 SCANDELLA clause RAI IO06 04 10 07/02/2013] SINPRASITH Dany ARSAOADE CIRE 05/02/2013 03/10/2017] THOMAS Faneme AA PHOSO10 G0S201Z 29/07/2014] VOLLET eme EXT 11/04/2016 QWERY Jorcan FR 12ROIO 29/09/2015) EN ENTRE CA PITUL À AMBULANCE 14 VSL 5 22 Arrêté N°2013179-0018 - 04/07/2013 Page 134 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis
signé par le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau
le 13 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Avis de recrutement sans concours de 4 postes
d'Agents d'entretien qualifiés
Avis - 04/07/2013 Page 135 ,, Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
Longjumeau, le 13 juin 2013
AVIS DE RECRUTEMENT
D’AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES
Un recrutement aura lieu au Centre Hospitalier de LONGJUMEAU (Essonne)
en application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 en vue de pourvoir quatre
postes d’Agents d'entretien qualifiés vacants dans l'établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1°
janvier de l’année de recrutement, sans conditions de titres ou diplômes. Seuls les
candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués
à l'entretien.
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé précisant les
formations suivies et les emplois occupés avec la durée ainsi qu’une copie de la
carte nationale d'identité et un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois
mois, doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception à
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de LONGJUMEAU, Secrétariat des
Ressources Humaines, 159 rue du Président François Mitterrand BP 125, 91161
LONGJUMEAU CEDEX 01.
La date limite de dépôt est fixée au 13 octobre 2013 dernier délai soit plus
de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture du département.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra
être obtenu auprès au secrétariat des ressources humaines de l'établissement
organisateur.
Page 136 Avis - 04/07/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis
signé par le Directeur
le 13 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
AVIS DE RECRUTEMENT DE 5 POSTES
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2ème
CLASSE
Avis - 04/07/2013 Page 137 LA Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
Longjumeau, le 13 juin 2013
AVIS DE RECRUTEMENT
D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Un recrutement aura lieu au Centre Hospitalier de LONGJUMEAU (Essonne)
en application de l’article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié en
vue de pourvoir cinq postes d’adjoints administratifs de 2°”° classe vacants dans
l'établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1°
janvier de l’année de recrutement, sans condition de titres ou diplômes. Seuls les
candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués
à l'entretien.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé précisant les
formations suivies et les emplois occupés avec la durée ainsi qu’une copie de la
carte nationale d'identité et un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois
mois, doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception à Monsieur
le Directeur du Centre Hospitalier de LONGJUMEAU, Secrétariat des
Ressources Humaines, 159 rue du Président François Mitterrand BP 125, 91161
LONGJUMEAU CEDEX 01.
La date limite de dépôt est fixée au 13 octobre 2013 dernier délai soit plus
de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture du département.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra
être obtenu auprès du Secrétariat des ressources humaines de l'établissement
organisateur.
Page 138 Avis - 04/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis
signé par le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau
le 13 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Avis de recrutement sans concours de 7 postes
d'Agents des Services Hospitaliers Qualifiés
Avis - 04/07/2013 Page 139 « Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
Longjumeau, le 13 juin 2013
AVIS DE RECRUTEMENT
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Un recrutement aura lieu au Centre Hospitalier de LONGJUMEAU (Essonne)
en application du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 en vue de pourvoir sept
postes d’Agents des services hospitaliers qualifiés vacants dans l'établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1°
janvier de l’année de recrutement, sans conditions de titres ou diplômes. Seuls les
candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués
à l'entretien
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé précisant les
formations suivies et les emplois occupés avec la durée ainsi qu'une copie de la
carte nationale d'identité et un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois
moins, doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception à
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de LONGJUMEAU, Secrétariat des
Ressources Humaines, 159 rue du Président François Mitterrand BP 125, 91161
LONGJUMEAU CEDEX 01.
La date limite de dépôt est fixée au 13 octobre 2013 dernier délai soit plus
de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture du département.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra
être obtenu auprès au secrétariat des ressources humaines de l'établissement
organisateur.
Page 140 Avis - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 14 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-037 portant délégation de
signature à M. Gilles CHARON, cadre du pôle
75G04, dans le cadre de la suppléance de la
Direction des soins
Décision - 04/07/2013 Page 141 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-037
Objet : délégation de signature à Monsieur Gilles CHARON, cadre du pôle 75G04, dans le cadre de la
Suppléance de la Direction des soins
La Directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu la décision en date du 3 janvier 2011 prononçant la nomination de Monsieur Gilles CHARON, cadre
supérieur de santé, au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu l’organisation interne de l'établissement ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles CHARON, cadre du pôle 75G04, pour l'exercice de
la suppléance de la Direction des Soins, à l'effet de signer :
- les conventions de stage des étudiants extérieurs à l'établissement.
Article 2 :
La présente délégation est accordée du 20 juin 2013 au 9 août 2013 inclus.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public
de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Paris, le 14 juin 2013,
Gilles CHARON
Cadre du pôle 75G04
L'intéressé a pris connai ce le :
ATAES
1/1
Page 142 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 14 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-038 portant délégation de
signature à Monsieur Jean- François
SIMONNET, cadre du pôle Marmottan, dans
le cadre de la suppléance de la Direction des
Soins
Décision - 04/07/2013 Page 143 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-038
Objet : délégation de signature à Monsieur Jean-François SIMONNET, cadre du pôle Marmottan, dans le
cadre de la suppléance de la Direction des soins
La Directrice du Groupe public de santé Perray-Vauciluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu la décision en date du 2 janvier 2009 prononçant la nomination de Monsieur Jean-François SIMONNET,
cadre supérieur de santé, au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les nécessités de service ;
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François SIMONNET, cadre du pôle Marmottan, pour
l'exercice de la suppléance de la Direction des Soins, à l’effet de signer :
-__ les conventions de stage des étudiants extérieurs à l'établissement.
Article 2 :
La présente délégation est accordée du 12 août 2013 au 2 septembre 2013 inclus.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public
de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Paris, le 14 juin 2013,
Dre.
Jean-François SIMONNET
Cadre du pôle Marmottan
L'intéressé a pris connaissance le :
i8 je CRE
IT
1/1
Page 144 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 14 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-039 portant délégation de
signature à M. Claude LESCOUET,
Administrateur de garde au sein du Groupe
Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision - 04/07/2013 Page 145 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-039
Objet : délégation de signature à Monsieur Claude LESCOUET, Administrateur de garde au sein du
Groupe Public de Santé Perray Vaucluse
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu larrêté en date du 24 décembre 2010 prononçant l'affectation de Monsieur Claude LESCOUET,
coordonnateur général des activités de soins, au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu la nécessité de continuité du service public hospitalier nécessitant la mise en place d'une garde
administrative ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude LESCOUET pour prendre les actes, décisions et
documents nécessaires dans le cadre de l’accomplissement des gardes administratives.
La délégation de signature sur le fondement de l’article 1 de la présente décision n'est accordée que dans
la limite des plages horaires de garde administrative afin :
- D'apporter une réponse immédiate à des situations pouvant avoir des effets sur la santé, la
sécurité ou le confort des patients et des personnels ;
- De prendre les mesures conservatoires qui s'imposeraient ;
- D'assurer le bon fonctionnement administratif de l'établissement, dans le respect des exigences
légales et réglementaires qui imposeraient la prise de décision sous des délais incompatibles avec
le retour de la directrice de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public
de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à PARIS, le 14 juin 2013,
Claude LESCOUET h / Carole FE d ;
Administrateur de gard Directrice du Gr =Vaucluse: pe Public de Santé Perray-
L'intéressé a pris connaissance le: A8 | 0G| LR
Copies :
-__ Dossier administratif de M. Claude LESCOUET ;
- Trésorerie ;
- M. Claude LESCOUET.
Page 146 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 24 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-040 portant délégation de
signature à M. Stéphane PIERREFITTE, chef
du pôle ressources humaines, en l'absence de
la Directrice
Décision - 04/07/2013 Page 147 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-040
Objet : délégation de signature à Monsieur Stéphane PIERREFITTE, Chef du pôle ressources humaines,
en l'absence de la Directrice
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté en date du 21 octobre 2011 prononçant la nomination de Monsieur Stéphane PIERREFITTE au
sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse à compter du 14 novembre 2011;
Vu l’organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au sein du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Considérant les nécessités de service ;
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane PIERREFITTE pour signer tous les actes,
décisions et documents administratifs et toutes les pièces comptables en cas d'absence ou
d'empêchement de la Directrice.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public
de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Paris, le 24 juin 2013,
Stéphane PI ITTE
RE
etre Chef du pôle Ressources Humaines nn Groupe Public de Santé Perray-
Copies :
-__ Dossier administratif de l'intéressé ;
-__ Trésorerie ;
-_ L'intéressé.
Page 148 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 24 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-041 portant délégation de
signature à Mme NGUYEN, chef du pôle
médico- social, en l'absence de la Directrice
Décision - 04/07/2013 Page 149 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-041
Objet : délégation de signature à Madame Laure NGUYEN, Chef du pôle médico-social, en l'absence de la
Directrice
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 25 octobre 2010
de Mme Laure NGUYEN au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse :
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au sein du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Considérant les nécessités de service :
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Laure NGUYEN pour signer tous les actes, décisions et
documents administratifs et toutes les pièces comptables en cas d'absence ou d'empêchement de la
Directrice du 1” août 2013 au 31 août 2013 inclus.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, communiquée au conseil de surveillance du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Paris, le 24 juin 2013,
Laure NGUYEN 45 lGaïole FESTA
Chef d Amédico-social Groupe Public de Santé Perray-
Copies :
- Dossier administratif de l'intéressée ;
- Trésorerie;
- L'intéressée.
Page 150 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 24 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-042 portant délégation de
signature à Mme EPITER, chef du pôle
ressources financières et système
d'information
Décision - 04/07/2013 Page 151 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-042
Objet : délégation de signature à Madame Catherine EPITER, Chef du pôle ressources financières et
système d'information
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 1992 prononçant la nomination de Madame Catherine EPITER au sein du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l’organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au sein du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Considérant les nécessités de service :
DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à Madame
Catherine EPITER pour signer la convention donnant à bail emphytéotique à l'Association EMMAUS le
terrain sur lequel ont été édifiés les bâtiments MESSIDOR, FRUCTIDOR et PLUVIOSE, sur le site de
l'hôpital du Perray à Epinay-sur-Orge.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, communiquée au conseil de surveillance du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Paris, le 24 juin 2012 3
GA irectrice dwGroupe Public de Santé Perray-
Vauclise d’information
Copies :
- Dossier administratif de l'intéressée ;
- Trésorerie ;
- intéressée.
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PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 24 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-043 portant délégation de
signature à Mme EPITER, chef du pôle
ressources financières et système
d'information
Décision - 04/07/2013 Page 153 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-043
Objet: Délégation de signature à Madame Catherine EPITER, Chef du pôle ressources
financières et système d'information
La Directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34
et D6143-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26
décembre 2007 prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de
Directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 1992 prononçant la nomination de Madame Catherine
EPITER au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu la décision en date du 17 juin 2002 prononçant la nomination de Madame Valérie BIR
au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu la décision en date du 18 juillet 2011 prononçant la nomination de Madame Justine
PIGGIOLI au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu l'organisation interne de l'établissement :
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au
sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Considérant les nécessités de service :
DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole FESTA, Directrice du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse, délégation des pouvoirs d'ordonnateur est donnée à
Madame Catherine EPITER, Chef du pôle ressources financières et système
d’information, à l'effet de signer toutes les pièces administratives et comptables.
Article 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine EPITER, Chef du
pôle ressources financières et système d’information, à l'effet de signer :
-_ tous actes, décisions et documents relevant de la gestion courante des questions
liées aux affaires financières et aux admissions de l'établissement :
- les factures et les bordereaux concernant les journaux de mandat et des recettes.
1
Page 154 Décision - 04/07/2013 Article 3 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine EPITER, Chef du
pôle ressources financières et système d'information, à l'effet de signertous actes,
décisions et documents relevant des matières mentionnées à l'annexe 1 et 2.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine EPITER, la délégation de
signature donnée à l'article 3 est exercée par Madame Valérie BIR, adjoint des cadres
hospitaliers, ou par Madame Justine PIGGIOLI, adjoint des cadres hospitaliers, toutes
placées sous l'autorité de Madame EPITER.
Article 5 :
Délégation de signature permanente par autorisation est donnée aux gestionnaires du
service des Admissions (frais de séjour et service de la loi), à l'effet de signer tous actes,
décisions et documents relevant des matières mentionnées à l'annexe 2.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication, elle annule et
remplace la décision n°2012-069.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, communiquée au conseil de
surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Fait à Paris, le 24 juin 2013,
Catherine EPI
i ectricé du Groupe Public de Santé
ay-Vaucluse
Chef du pôle ressources financières et
système d’information
Valérie BIR Justine PIGGIOLI
Adjoint des cadres hospitalièrs
Copies :
+ Dossiers administratifs des intéressées.
° Trésorerie ;
e Intéressés.
2
Décision - 04/07/2013 Page 155 Annexe 1
Gestion courante des questions liées à la gestion des frais de déplacement :
les avances de frais de déplacement ;
Gestion courante des questions liées à la gestion administrative des patients de
l'établissement :
Ü
Page 156
les bulletins d'admission en soins psychiatriques libres ;
les décisions d'admission des patients en Soins psychiatriques à la Demande d’un
Tiers (SPDT), Soins Psychiatriques sans demande de tiers en cas de Péril Imminent
(SPPI), Soins psychiatriques à la Demande d’un tiers en cas d'urgence (SPDTU) ;
les courriers de notifications de Soins psychiatriques à la Demande d'un Tiers
(SPDT), Soins Psychiatriques sans demande de tiers en cas de Péril Imminent
(SPPI), Soins psychiatriques à la Demande d’un tiers en cas d'urgence (SPDTU),
Soins psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE), Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat en urgence (SPDREU) ;
les informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux à adresser
ou à communiquer, selon les cas prévus par le code de la santé publique, aux préfets,
aux procureurs de la république, aux juges de la liberté et de la détention, à la
commission départementale des soins psychiatriques, aux tiers (SPDT), à l'ARS et
aux commissariats ;
les prises en charge de consultations :
les autorisations d'accès en voiture sur le site du Perray ;
les courriers de demande d'autorisation et d’arrêt de poursuite des débiteurs adressés
à la Trésorerie Principale.
les décisions de levée des mesures de soins ;
les décisions de refus de la levée d’une mesure de soins psychiatriques, indiquant les
voies de recours ;
Annexe 2
les bulletins de situation ;
les bulletins rectificatifs de bulletin d'entrée :
les permissions de sortie pour les patients en soins psychiatriques libres et pour les
patients sous contrainte (SPDT, SPDTU, SPPI, SPDRE) ;
le recueil des demandes verbales de sortie immédiate ;
les demandes de renseignements aux débiteurs dans le cadre des dossiers frais de
séjours.
les autorisations de sorties accompagnées n’excédant pas 12h (SPDT/SPDRE)
les décisions de maintien ;
les décisions de modification de la forme de prise en charge :
les informations transmises à la famille, et le cas échéant la personne chargée de la
protection juridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence
de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant
qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci (SPP) ;
dans le cadre des sorties par transfert, les pièces transmises aux autres
établissements (SPDT) ou à l'IPPP (SPDRE) ;
les convocations du collège des soignants :
les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention :
les notifications de la date des audiences avec le juge des libertés et de la détention ;
les notifications des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention.
Décision - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 24 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-044 portant annulation de la
décision n °2013-026 donnant délégation de
signature à M. Claude LESCOUET, en
l'absence de la Directrice
Décision - 04/07/2013 Page 157 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-044
Objet: Annulation de la décision n°2013-026 donnant délégation de Signature à Monsieur Claude
LESCOUET, en l'absence de la Directrice
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007 prononçant
la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté en date du 24 décembre 2010 prononçant l'affectation de Monsieur Claude LESCOUET en qualité
de coordonnateur général des activités de soins au sein du Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
;
Vu l'organisation interne de l'établissement :
Considérant la mise à disposition de M. LESCOUET auprès du SYNCASS-CFDT à compter du 1* juillet
2013,
DECIDE
Article 1 :
La délégation permanente de signature donnée à Monsieur Claude LESCOUET en cas d'absence ou
d'empêchement de la Directrice, par la décision n°2013-026, est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de Surveillance du Groupe Public
de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Paris, le 24 juin 2013,
frectriéé Groupe Public de Santé Perray-
\ Vauclu
Copies :
- Dossier administratif de l'intéressé :
- Trésorerie ;
-_ L'intéressé.
Page 158 Décision - 04/07/2013