Déliberation - ob 769b54 document 7

Documents similaires

Déliberation - ob cb89e6 document 4

Déliberation - ob a2bd76 document 9

Acte - ob cb11fe document 15

Déliberation - ob 08971b document 6

unknown - ob 4b6b3f document 2

Acte - ob bac93b document 10

Déliberation - ob 08d15a document 12

unknown - ob 42e176 document 13

Compte-Rendu - ob 313f22 document 1

unknown - ob 2f6704 document 5

Déliberation - ob 769b54 document 7 Document publié le Vendredi 18 juin 2004 par la commune d'Échenoz-la-Méline. Lien du pdf (Déliberation - ob 769b54 document 7)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Union Européenne, VILLE

D'ECHENOZ-LA-MELINE

DÉPARTEMENT

de la .

HAUTE - SAONE

ARRONDISSEMENT

- VESOUL

CAN TON VESOUL OUEST

EXTRAIT

du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil cinq, le vingt sept Mai

le Conseil Municipal de la Commune d'Échenoz la Méline

s'est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Martin Maire,

pour la cession ordinaire du mois de Mai

Etaient présents: M. Martin Maire, Mme Chevalley 1” Adjoint, Mme Drouhin 2° Adjoint, M. Gallet 4° Adjoint, M. Bachelu 5° Adjoint, Mme Demangeon 6° Adjoint, . MM. Billet, Viltet, Hermeline, Mme Pastour, MM. Guyon, Jaques, Claudéey, Mmes Grirn, Guyot,

Absents excusés: M Vernier donno procuration à Mme Pasteur, M Guérinon À M, Gallet, M, Grivet à Mme Drouhin, M, Lacroix à M. Baohelu, Mme Bichet à M, Billet, M. Balfaud à M. Martin.

OBJET :

ENQUETE PUBLIQUE

VOIRIE COMMUNALE

NOTA - Le Maire certifie que le

compte-rendu : de cette

délibération a été aïffiché à la

porte de la Mairie le 31 Mai

2005, Que la convocation du

Conseil avait été faite le 18 Mai :

. 2005 et que le nombre des

membres en exercice est de 21.

(exécution des articles L. 121.10

L, 121,12.et L. 121,17 du Code

des Communes),

Secrétaire de séance : M. Billet,

À la demande du Conseil Municipal (délibération du 18 Juin 2004), une mise à jour du tableau de classement des voies communales a été opérée par le cabinet de géomètre M. FAURE,

Une enquête publique a eu Heu, et après lecture des conclusions favorables du rapport du Commissaire Enquêteur M. Eric KELLER,

Le Consell Municipal après on avoir délibéré, à l'unanimité des voix, approuve les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur, annoxées à la présente délibération,

Mandate Monsieur le Maire pour on assurer l'exécution administrative et financière,

Fait ot délibéré, les jour mois et an que desaus, Ont signé au registre tous les membres présents,

RDS Pour copie honforme,

F PRÉFEGTURE Te LE MAIRE, HAUTE. E-SAÔRE els A

\ Dsir ° |

CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par délibération du 18 juin 2004, le Conseil Municipal d'Échenoz-La-Méline a demandé

la révision générale du tableau de classement des voies communales. |

Cette révision générale a pour objet de diminuer les voies communales de 359 M,

Celles-ci passeraient alors de 1845 m à 1486 m,

Deux voies communales sont concernées : la voie communale N° 101 de Vallerois.

_ Lérioz à Andelartot (1136 m) ainsi que la vole communale N° 102 de Velleguindry à la

route d'Andelarrot, Les largeurs moyennes de ces voies communales sont

respectivement 4,5 etém.

Cette révision générale a également pour objet d'augmenter de 3296 m les rues, Celles.

ci passent alors de 14822 m à 18748 m.

83 rues sont concernées avec quelquefois une modification de l'appellation et de la

largeur moyenne de la rue,

La superficie de 6 places publiques inittalement de 4541 m2 est augmentée de 329 m2 :

pour aboutir au final à 4870 m2

Conformément aux articles L.131-4 et L.141-3 du code de la voirie routière, toutes leg

décisions relatives aux modifications d'emprise des voles communales ou

départementales doivent préalablement faire l'objet d'une délibération du conseil

municipal ou du conseil général après enquête publique, L'enquête publique est régle

pat les articles R 141 4 et suivants du Code de la Voirie routière,

= Considérant l'enquête publique qui s'est tenue du 4 mi mars 2005 au 29 mars 2005

inclus,

« Considérant que les observations formulées par le public ne sont pas de nature À

remettre en cause le projet : la largeur de l'emprise des voies communales sera au moins

Commissaire Rail: KELLER Élo« Rapport d'enquête publique préalable à la révision globale du tbe de olassement des voler communales de la commune d'Echenoz- Le» Méline»* Département de la Haute. 8 aônemaintenue à l'existant voir augmentée par les emplacements réservés existants au POS;

l'entretien des voies communales est du ressort de la commune; le reclassement du

chemin de Velleguindry en chemin vicinal ordinaire n'est pas compatible avec le

vocation ludique que veut lui donner la municipalité,

J'émet un avis favorable à la révision globale du tableau de classement des voies

communales de la commune de Echenoz-La-Méline, |

Je propose néanmoins avant tout classement en voirie communale de faire procéder à

une réception précise de la voirie en présence de la DDE, du propriétaire initial de la

voie et de la commune,

Fait à Vesoul, le 15 avril 2005

Erlo KELLER

Le Commissaire Enquêteur,

Commissaire Enqulteur KELLER Énie « Rapport d'enquête publique préalable À la révision globale du iblet de classement des voies communales de la commaune d'Echenoz-La-Méline- Département de la Haute. 9 aône