Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du 15 janvier 2019

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Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du 15 janvier 2019 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du 15 janvier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2019

PRÉSENTS

M LORAND — M. DEGRYSE — Mme CAYRAC — M. PARIOT — Mme FROMAIN — M. GAGNE - M. TAILLEZ — Mme SALFATI C. (arrivée à 20h33) - M, BALDASSARI - Mme SALFATI N. - Mme LUCAN - M. JEAN-NOEL - Mme GONTIER — M. LEBRETON -— M. BOUCKAERT - M. VADOT — Mme GUITTONNEAU — M. YALCIN - Mme GANIPEAU — M. GERMAIN - M. MAZOUZ - Mme HENNEUSE — M. DELMAS - Mme YALCIN (arrivée à 20h35) — M. MOHA M. YABAS — M, ARNAL - M. GUYOT - Mme BESSON

ABSENTS: Mme NED {pouvoir M. LORAND)

M. STRADY (pouvoir M. DEGRYSE)

Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE)

Mme CHALARD (pouvoir M. MOHA)

Dhoo0o esse then eee 00 0000000600 6

M. le Maire ouvre la séance et présente tout d’abord ses vœux à l'assemblée puis désigne Mme CAYRAC en qualité de secrétaire de séance. Celle-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint,

la séance peut commencer.

* APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 NOVEMBRE 2018 M. Guyot fait un trait d’humour et relève qu’en page 5; il est rapporté : «M. Guyot se réjouit. ». M. Guyot annonce avoir rarement eu l’occasion de se réjouir en conseil municipal et pense qu’il doit y avoir un problème de formulation mais rappelle néanmoins l’obligation faite au Maire d’avoir à communiquer sur les décisions prises.

M. le Maire déplore le fait que M. Guyot n’ait pas eu l’occasion de se réjouir lors des conseils municipaux et prophétise l'évènement de réjouissance.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

+ DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2018/170 du 16/11/2018 à 2018/189 du 02/01/2019 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

N° Objet Montant Secteur d'ordre :

2018/170 | Formation BAFD — Formation générale 360 € TTC Direction concernant un adjoint d'animation des titulaire ressources humaines

2018/171 | Signature d’une convention avec 160 € TTC Direction l'association «Plaine de vie» pour une Enfance intervention sur la découverte du jardin et Familles de l’environnement Jeunesse 2018/172 | Formation Pleurs et colères de la petite 380 € TTC Direction enfance concernant une éducatrice des principale de jeunes enfants titulaire ressources humaines2018/173 | Contrat de cession de droits de 520€ TTC Direction

représentation pour le spectacle «Ti Enfance

doudou » le mercredi 28 novembre 2018 Familles

Jeunesse

2018/174 | Formation aux premiers secours PSCI— un 450€ TTC Direction

groupe de 10 agents de la collectivité, des

contractuels ou fonctionnaires ressources

humaines

2018/175 | Contrat de location de l’exposition « le tout 1100 € TTC (dont 300 € Service

petit jeu » TTC de transport) culturel

2018/176 | Avenant n° 1: marché n° DGS/2011- Montant initial prime Command

MAPA-034: assurance construction décennale : e publique

«dommages ouvrage — concerne la 8 872,24 € TTC

ludothèque, le lieu d'accueil enfants |Majoration avenant n° 1 (77,61

parents et le relais assistantes maternelles — %)

Titulaire : Société SARRE ET MOSELLE 6 885,74 € TTC

Nouveau montant prime

décennale

15 757,98 € TTC

2018/177 | Signature d’une convention de mise à - Service

disposition àtitre gracieux du Théâtre culturel

Silvia Monfort pour l’organisation d’un

concert du conservatoire Claude Debussy

le 18 décembre 2018, établie entre la

Communauté d'Agglomération Plaine

Vallée et la commune

2018/178 | Formation «Musique et 950€ TTC Direction

Autisme » concernant 2 assistants des

d’enseignements principaux de 2ème classe ressources

contractuels humaines

2018/1709 | Partenariat «En scène ! » année scolaire Prise en charge Conseil Service 2018/2019 — Territoire Pays de France départemental : répétition et culturel

concert

Prise en charge Ville :

Frais SACEM, et la

rémunération de son

personnel et enseignants

2018/180 | Signature d’un bon pour accord relatif à Acompte 500 € Direction

l’achat d’une borne d’arcade de jeux Sole à réception du matériel Enfance

1 040 € Familles

Jeunesse

2018/181 | Signature d’une convention de mise à - Direction

disposition à titre gracieux du Théâtre Enfance

Sylvie Monfort pour l’organisation du Familles

spectacle de Noël à destination des écoles Jeunesse

maternelles, établie entre la Communauté

d'Agglomération Plaine Vallée et la

Commune

Signature d’une convention de mise à = Direction

2018/182 disposition à titre gracieux du Théâtre Générale des Sylvia Monfort pour la manifestation des Services

vœux du Maire à la population établie entrela Communauté d'agglomération Plaine

Vallée et la Commune

Organisation d’une vente de jeux désherbés Jeux incomplets : 1 € Service

de la ludothèque et fixation des tarifs Petites boîtes de jeux : 2€ | culturel 2018/183 5 :

Grandes boîtes de jeux : 5

€

Contrôles périodiques de sécurité des 12470,50 € HT/ Direction 2018/184 | équipements sportifs et aires de jeux de 14 964,60 € TTC des Services

la ville de Saint-Brice sous Forêt Techniques

Contrat d'entretien de l'ascenseur de 1 443 € HT/1 731,60 € Direction 2018/185 | l’école Jules Ferry, rue des écoles à TTC des Services

Saint Brice sous Forêt Techniques

Contrat de maintenance et d’entretien des 395€ HT par an/474€ Direction 2018/186 | cloches et de l'horloge de l’église de Saint TTC des Services Brice sous Foret avec la société BODET Techniques Convention de sécurité mobile et | 12 595,70€ HT (1 045,46 € | Direction 2018/187 surveillance statique avec la société P2S HT + CNAPS 4,18 € HT |des Services sécurité pour les rondes de sécurité dans le | mensuel), soit 15 114,84 | Techniques pare de l'hôtel de ville _ €TTC.

Signature d’une convention relative aux | La Commune ne verse | Direction interventions du Service d'Education aucune rémunération à | Enfance 2018/188 | Spéciale et de Soins à Domicile «La | l’intervenant du SESSAD, | Familles Boussole Bleue », sise au 15 rue du Haut | ses interventions relevant de | Jeunesse du Roy, 95 400 VILLIERS-LE-BEL la Sécurité Sociale

2018/189 | Convention autorisant la création d’un Cette mise à disposition | Direction compteur d’eau dans un regard et la mise est consentie sans aucune |des Services en place d’un branchement privatif sur le redevance Techniques domaine public depuis ce regard jusqu’à la

propriété dite «La tanière », Chemin du

Regard

A propos de la décision 2018-178 concernant la formation « Musique et Autisme » concernant 2

assistants d’enseignements Mme Besson, reconnait l'engagement pris par l’équipe municipale d'ouvrir le conservatoire municipal aux enfants autistes et s’en réjouit mais souhaite savoir si d’ores et déjà les enfants autistes pouvaient être admis au conservatoire.

Ne pouvant répondre que partiellement Mme Cayrac explique que certains professeurs ont déjà été formés tandis que d’autres sont en cours de formation et que l’enseignement pourra être

effectif d'ici peu.

Mme Besson demande si cela sera effectif sur cette année scolaire. Mme Cayrac répond par laffirmative.

Délibération _n°2019-001 — AVENANT - N°1 MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE MAISON DE LA FONDATION SAINT-JOSEPH ISON GUÉRIN) - 89, RUE DE PARIS - FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION DE L’ÉQUIPE DE

MAÎTRISE D'ŒUVRE SUR LA BASE DU NOUVEAU COUT PRÉVISIONNEL DÉFINITIF DES TRAVAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

U l’article 20 de l’ancien code des marchés publics,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2013-08 du 28 mars 2013 attribuant le marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne maison de la fondation Saint-Joseph (Maison Guérin) au 89 rue de Paris à la société ATELIER D'ARCHITECTURE Pascal FERET sise 6 rue des Marais - 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, notifié le 12 avril 2013 dont la durée d'exécution prend effet à

3réception de la notification jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement dans le cadre d’un appel offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 57, 59 et 74-I1I-1° de l’ancien code des marchés publics, dont la publicité est parue le 13 novembre 2012 sur le Site Internet du BOAMP/JOUE, la plateforme marches-sécurises, le Site de Ja ville et le 14 novembre 2012 sur la plateforme Marchés Online

VU le montant du forfait provisoire de rémunération du maître œuvre soit, 217 738 € HT établi sur le coût initial estimé des travaux à 2 755 000€ HT,

VU l'avis des membres de la commission d’appel d’offres réunis le 7 janvier ;

CONSIDÉRANT que le coût des travaux en phase APS/APD a subi une évolution sur l’ensemble des

corps d’état et que ces travaux supplémentaires ne peuvent techniquement ou économiquement être séparés du marché initial ;

CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire d'arrêter par voie d’avenant n°1, le nouveau montant

prévisionnel des travaux en phase APS/APD estimé à 3 137 689.00 € HT et de fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de Maîtrise d’Œuvre conformément aux dispositions de l’article 5.3 du G'C'AP:

CONSIDÉRANT que le Maître d'ouvrage se réserve Le droit de recourir à des avenants en application de l’article 20 de l’ancien code des marchés publics ;

CONSIDÉRANT que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 07 janvier 2019 afin d’agréer l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne maison de la fondation Saint-Joseph (Maison Guérin) — 89, rue de Paris ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;

M. Arnal, n’est pas contre la rémunération de l’architecte, mais s’interroge sur la préparation de ce dossier, empreinte d’une certaine légèreté de traitement, et eu égard à un sujet qui pourtant n’est pas anodin et non plus sans incidence sur le budget de la Ville, s'étonne que l’on puisse envisager

une mairie et ne pas prévoir une salle des mariages. M. Arnal rappelle que le bâtiment a été acheté il y a cinq ans et est surpris d'apprendre qu’au bout de ces cinq années de concertation et

d’analyse, arrive la question d’une salle municipale. Le second point qui étonne M. Arnal est que

dans le dossier, il convient de consolider tous les coûts qui mis bout à bout font une grosse

somme. Avec la salle des mariages figurant dans le plan et devenue incontournable, M. Arnal

s'interroge sur les possibilités de stationnement alentour, la règlementation, même discutable, imposant à un équipement public un minimum de stationnement indispensable. M. Arnal espère que le stationnement ne sera pas lui aussi oublié dans un dossier de plus de 5 millions d’euros qui

sera néanmoins voté par son groupe.

M. le Maire comprend que le projet puisse ne pas plaire mais se demande comment M. Arnal peut

avancer un chiffre pareil.

M. Arnal énumère les postes suivants: achat du bâtiment, entretien, gardiennage, police municipale, et s'interroge sur la destination de ce bâtiment. Après cinq ans de réflexion, M. Arnal

trouve étrange le manque de précisions sur ce dossier et voudrait bien qu’on l’instruise également sur la finalité du bâtiment actuel de la mairie, à rénover ou démolir, alors que la future mairie fait

l’objet de tranches d’interventions à chaque fois fractionnées, et M. Arnal le suppose, qui seront présentées en conseil municipal tous les trois à six mois.

M. Degryse relève qu’il y a confusion entre les coûts de fonctionnement et d’investissement.

M. Amal explique que l’opération concerne la reconstruction de la mairie avec un certain nombre de points déjà évoqués y compris le stationnement et le devenir de l’actuelle mairie, mais

désapprouve ce saucissonnage qui berne les Saint-Briciens. M. Arnal attend une présentation globale de la démarche.

M. Degryse annonce que les plans prévoyaient une salle des mariages qui n’était pas concluante. Par ailleurs, M. Degryse précise que les terrains attenants pourront servir de parkings qui, semble- t-il, seront suffisants en capacité et compare avec l’actuelle mairie qui ne possède pas de place de nlparkings, est source de dépenses énergétiques conséquentes avec une perte de surface énorme,

déclarant aussi que ce nouveau bâtiment vient d’ailleurs s’ajouter au patrimoine de la commune.

S’étant assuré que la salle des mariages fera également office de salle du conseil municipal, et pour rejoindre le propos de M. Arnal, M. Guyot est atterré de constater qu’elle n’ait pas été prévue dans la future mairie.

M. Guyot rappelle à l’envi l’incompétence des élus de la majorité qui n’avaient pas prévu de salle de mariage. M. le Maire s'inscrit en faux contre ces allégations et explique que les plans initiaux ont été améliorés par d’autres plans, car trop limités au départ.

M. Guyot rappelle ne pas avoir eu connaissance des plans premiers. Lors de la commission

d'appel d'offres, M. Guyot avait pointé un problème de méthode : une petite synthèse sommaire

avait fait comprendre aux élus que l’architecte a eu une charge de travail supplémentaire liée à une extension des locaux. M. Guyot annonce que son groupe votera pour, car l’architecte doit être

payé, mais le débat de fond porte sur un dossier saucissonné avec des coûts qui se rajoutent au-

delà des coûts initiaux alors qu'il s’agit d’argent public, avec un équipement de plus de 4 millions d’euros qui va impacter lourdement le budget de la Ville. M. Guyot s’en tient aux plans remis,

notamment lors de la CAO, et ce qui est extraordinaire, apprend que les plans initiaux étaient

imaginés sans la salle du conseil et des mariages.

M. le Maire récuse le propos qui consiste à prendre les élus de la Majorité pour des arriérés, remarquant qu’il s’agit uniquement d’une posture électorale prise devant le public et visant à un positionnement pour les prochaines élections. M. Guyot répond que les décisions se prennent lors du conseil.

M Baldassari remémore deux faits: le devis de rénovation de la mairie portait sur 5 millions d’euros et l’achat de la maison Guérin était motivé par l’impérieuse nécessité d’éviter qu’à cet endroit des constructions type cages à poule, qui auraient détruit le centre-ville de Saint-Brice, ne voient le jour. Au départ, M. Baldassari rappelle que l'opposition était d’accord pour le rachat du bâtiment. Ensuite, une réflexion s’en engagée, eu égard au fait que l’actuelle mairie est amiantée et nécessite de gros travaux coûteux de remise aux normes thermiques, soit 5 millions d'euros, alors que de l’autre côté, la TVA sera récupérée pour la remise en état du nouveau bâtiment. M. Baldassari ne comprend pas la position de l’opposition sur ce point et estime qu'il ne faut pas aller trop loin dans l’opinion négative et le manque de considération des élus de la Majorité car chacun sait que, dans une mairie, la salle du conseil municipal et la Marianne sont obligatoires.

Sans pour autant se réjouir pour l’instant, M. Guyot annonce être très heureux de découvrir ainsi l’antériorité de l’histoire et rappelle qu’en effet, lors d’un conseil municipal de septembre, figurait dans la liste des décisions, la signature de l'achat de cette bâtisse chez le notaire. Son groupe ne s’est jamais opposé à l’achat pour protéger la Ville. M. Guyot est très heureux d’entendre que cet achat avait pour but d’éviter la construction « de cages à lapins » pour reprendre les termes de M. Baldassari, et renvoie sur des permis de construire signés par la Majorité qui ont autorisé tout et n'importe quoi. L'opposition avait demandé d’ailleurs un moratoire et une révision du PLU dont son groupe attend toujours les conclusions. Un cabinet d'experts a été nommé en charge de cette révision ; une déambulation sur le terrain avec les architectes avait eu lieu. M. Guyot précise avoir été le seul élu présent, ce qui démontre le peu d’intérêt pour ces questions.

Mme Besson rappelle que lors de la décision d’achat de la maison Guerin, l’accessibilité était évoquée, et notamment la nécessite de réaliser une salle des mariages de plein pied. Mme Besson constate que seule la police municipale occupe ce plein pied accessible et s’étonne de ce paradoxe,

M. le Maire rappelle qu’ici l’ordre du jour consiste à aligner les honoraires de l'architecte sur l'augmentation des travaux et demande un vote sur ce point précis.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant n°1 avec la société ATELIER

D'ARCHITECTURE Pascal FERET sise 6 rue des Marais - 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, en groupement avec BETHIC SAS — Bureau d'études - 7 rue de la Libération - 95880 ENGHIEN LES BAINS, portant sur le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre sur la base du nouveau coût prévisionnel définitif des travaux, comme suit :

A: URappel- Forfait provisoire de rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre

Coût initial estimé des travaux - 2 755 000 € HT soit 3 294 980 € TTC

Eléments de mission de base (7.25 % de l'estimation prévisionnelle des travaux)

- Mission de base - H 199 738.00 €

- OPC- HT. 18 000.00 €

- Total mission de base + OPC-— HT. 217 738.00 €

- T.V.A (19.6%).. 42 676.65 €

- Mission de Base + OPC— TTC 260 414.65 €

B. Forfait définitif de rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre

Nouveau coût prévisionnel des travaux - 3 137 689.00 € HT soit 3 765 226.80 TIC

(taux de rémunération maintenu à 7.25%)

- Mission de base - HT... 227 482.45 €

- OPC- HT. 18 000.00 €

- Total mission de base + OPC-H: 245 482.45 €

- T.V.A (20%)... 49 096.49 €

- Mission de Base + OPC—TTC... 294 578.94 €

C._ Montant de l'avenant n°1 fixant le forfait définitif de l'équipe de maîtrise d'œuvre : 27 744.45 € HT soit 34 164.29 € TTC

Au regard du coût prévisionnel des travaux en phase APS/APD, l'avenant n°1 a une incidence financière de:

4 13.8907% par rapport au coût initial estimé des travaux HT

4 12.7421% par rapport au forfait provisoire de rémunération de l’équipe de maîtrise d'œuvre HT

INSCRIT les crédits correspondants au budget communal.

Délibération _n°2019-002- ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION À LA

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 2019-2024 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE PRÉVOY ANCE AUPRÈS DU GROUPE VYV

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la

passation des marchés publics,

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 05 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque « Prévoyance » ;

VU l'avis du Comité technique en date du 25 juin 2018 ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires en activité pour :

Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au

contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à hauteur de 3 (trois) euros par agent pour un

équivalent temps complet

PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux

frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 500 (cinq cents) € pour l'adhésion à l'une des deux

conventions pour une collectivité de 150 (cent cinquante) à 349 (trois cent quarante-neuf) agents. AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.

Délibération_n° 2019-003 - RECENSEMENT RÉNOVÉ DE LA POPULATION -

RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et, notamment son

article 156 ;

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

FIXE la base forfaitaire du coordonnateur et des agents recenseurs à 650 euros bruts pour les

opérations de recensement ;

PRÉCISE QUE La dépense sera inscrite au budget 2019, chapitre 012.

Délibération n°2019-004 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE

FORMATION (CPF)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique:

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité

dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

VU l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2018 :

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

M. Guyot souhaite savoir à combien s’élève le budget formation de la commune.

M. Degryse annonce qu’il sera fait droit à sa demande.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ,FIXE le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF à 10% du budget de formation ;

PRÉCISE QUE la collectivité prendra en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations dans un rayon de 100 kilomètres ;

PRÉCISE QUE la dépense sera inscrite au budget 2019, chapitre 011, nature 6184.

INDIQUE QUE la demande de l’agent sera faite par le biais d’un formulaire établi par les

ressources humaines afin de faciliter la démarche pour les agents et de pouvoir étudier toutes les

demandes sur la même base d’informations ;

INDIQUE QUE l'instruction des demandes aura lieu en octobre de chaque année au sein d’une

commission d’examen des demandes, selon les critères suivants :

Pertinence du projet

Perspectives d’emplois à l'issue de la formation demandée

La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ?

L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?

Maturité du projet d'évolution professionnelle

Coût de la formation

Nécessités de service Ne

PRÉCISE QUE la décision du Maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de deux mois.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Délibération n°2019-005 — INDEMNITÉS D’ASTREINTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du 2 juillet 2004 instaurant les astreintes au sein de la collectivité,

VU la délibération du 1° février 2007 relative à la revalorisation de l’indemnité d’astreinte,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de mettre à jour le système d’astreintes au sein de la collectivité,

INDIQUE que le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes diffère selon la filière dont relève l’agent, quel que soit son statut :

Filière technique (astreintes d’exploitation, de sécurité et de décision) : Tous les cadres d’emplois de la filière sont concernés par l’indemnisation

Autres filières : tous les cadres d’emplois sont concernés par l'indemnisation ou la compensation, PRÉCISE que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre

délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019,

Délibération n°2019-006 — REVALORISATION DES TAUX DE VACATIONS DES MUSICIENS VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

VU le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

VU la délibération du 26 juin 2003 relatif à la vacation pour un concert,

VU la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur.Rappelant au passage que cette note de synthèse fait état d’une augmentation de rémunération des musiciens, M. Guyot souhaite comprendre comment il est possible que l'enveloppe budgétaire allouée reste identique à celle de l’année dernière.

M. Degryse annonce qu'il s’agit d’un pourcentage de l'enveloppe, mais l’analyse de M. Guyot veut démontrer que s’il y a augmentation, il y a forcément une enveloppe plus conséquente qui dans ce cas amène à une correction de la note.

M. Baldassari explique qu’il y a mathématiquement deux possibilités : soit les vacations sont à l'identique et dans ce cas M. Guyot a raison, soit il y a des vacations en moins et l'enveloppe peut rester identique.

M. Guyot relève que l’on ne dit pas que les vacations seront à la baisse et pense donc qu'avec les mêmes vacations, il conviendra juste de rectifier les montants.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

FIXE les taux de vacations des musiciens de la façon suivante :

Défilé (base de 3 heures) : 143,83 € brut

Représentation (base de 3 heures) + répétition (base de 3 heures) : 220,30 € brut Répétition supplémentaire (base de 3 heures) : 101,85 € brut

Jury de concours de fin d’année (base de 4 heures) : 80 € brut

PRÉCISE QUE La dépense sera inscrite au budget 2019, chapitre 012.

Délibération n°2019-007 — ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AE 536 POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 2579M COMPOSANT LA VOIE «RUE DU PRÉ DU TRAVERS APPARTENANT À L’ASL DU DOMAINE DE MAULÉON VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le plan cadastral ci-annexé,

VU les échanges entre la commune et l'ASL du Domaine de Mauléon sur l’acquisition par la commune de leur parcelle à l'euro symbolique hors frais de notaires. VU l'accord émis par la copropriété lors de l'assemblée générale qui s’est tenue le 20 Septembre 2018,

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette voie privée par la commune, permettra de reprendre

à charge l’entretien, la gestion et les réparations de la voirie et des réseaux dans un souci d'égalité de traitement des Saint-Briciens ;

CONSIDÉRANT que la prise en charge de cette voie entraînera la gestion, l’entretien et les réparations de la parcelle ainsi que son sous-sol par la ville ;

CONSIDÉRANT que l'avis des domaines n’est pas requis pour cette acquisition s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 euros ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE l'acquisition de la parcelle AE 536 pour une contenance totale de 2579 m?, composant la voie « Rue du Pré du Travers ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette acquisition,

IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2019. Délibération n°2019-008 — ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES AC 455, AC 350 ET AC 454 POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 1359M COMPOSANT LA VOIE ALLÉE CHANTECLAIR » APPARTENANT A L’ASL DU COTTAGE DES LONGS PRÈS VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,VU le plan cadastral ci-annexé,

VU les échanges entre la commune et l’ASL du Cottage des Longs Prés sur l’acquisition par la commune des parcelles AC 350, AC 454 et AC 455 à l’euro symbolique hors frais de notaires. VU l'accord émis par la copropriété lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 15 Octobre 2018,

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette voie privée par la commune, permettra de reprendre à charge l’entretien, la gestion et les réparations de la voirie et des réseaux dans un souci

d'égalité de traitement des Saint-Briciens ;

CONSIDÉRANT que la prise en charge de cette voie entraînera la gestion, l’entretien et les

réparations de la parcelle ainsi que son sous-sol par la ville ;

CONSIDÉRANT que l'avis des domaines n’est pas requis pour cette acquisition s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 euros ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN A VOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

(M. TAILLEZ NE PREND PAS PART AU VOTE)

APPROUVE l'acquisition des parcelles AC 455, AC 350 et AC 454 pour une contenance totale

de 1359 m°, composant la voie « Allée Chanteclair ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

acquisition,

IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2019.

Délibération n°2019-009 —- ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AB 430

POUR UNE CONTENANCE DE IP SITUÉE RUE DES ÉCOLES À SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le plan de cession ci-annexé,

VU les échanges entre la commune et la société CLAUDIA sur l'acquisition par la commune de

la parcelle AB 430 à l’euro symbolique hors frais de notaires.

VU l’accord émis par la société CLAUDIA

CONSIDÉRANT que cette acquisition permet la régularisation d’une situation de fait suite à l'approbation du plan d’alignement de la rue des Ecoles en 2017 ;

CONSIDÉRANT que l’avis des domaines n’est pas requis pour cette acquisition s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 euros ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'acquisition de la parcelle AB 430 pour une contenance de 1m, située Rue des Ecoles pour l'euro symbolique hors frais de notaire

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

acquisition

IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2019

Délibération n°2019-010 —- DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE EMPRISE

DU DOMAINE PUBLIC DE 5M° SITUÉE SENTE DE LA CROIX AUX COMPAGNONS EN VUE DE SA CESSION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2211-1 etL2141-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L123-2, L123-3, L 141-3, L141-7, R141-4 à R 141-10, L 162-5 et R 162-2,VU le Code de l'Urbanisme

VU la loi n°2004-1343 du 09 Décembre 2004 article 62 modifiant l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

VU le plan parcellaire établi par le cabinet Bonnier et Vernet et le plan de cadastre annexés,

CONSIDÉRANT que l'emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la

circulation ;

CONSIDÉRANT que les accès des riverains ne sont pas remis en cause ;

CONSIDÉRANT que l'emprise faisant l° objet du déclassement n’est pas affectée à la

circulation générale ;

CONSIDÉRANT que l’emprise faisant l'objet du déclassement n’est plus affectée à l’usage du public ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ct donc sa

sortie du domaine public conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques :

CONSIDÉRANT que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique ;

CONSIDÉRANT qu'une copie de la délibération du conseil municipal et du dossier technique seront transmis au service du cadastre pour modification cadastrale ;

CONSIDÉRANT que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune à compter

de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération :

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE ET PRONONCE la désaffectation et le déclassement du domaine public de

l'emprise située Sente de la Croix aux Compagnons d’une superficie de 5m? nouvellement

cadastrée AD 1975.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents ou actes

afférents à ce déclassement,

Délibération n°2019-011 — CESSION DE LA PARCELLE AD 1975 POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 5 M SITUÉE SENTE DE LA CROIX AUX COMPAGNONS APPARTENANT À LA COMMUNE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ HLM OPAC DE L’OISE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le plan parcellaire et le document d’arpentage établi par le cabinet Bonnier et Vernet.

VU les échanges entre la commune et la société d’'HLM OPAC DE L'OISE sur la cession de

cette parcelle à l’euro symbolique hors frais de notaires.

VU l'accord écrit de 'OPAC DE L'OISE,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une gestion rationnelle du patrimoine communal, la ville souhaite céder cette parcelle qui n’est plus affectée au domaine public ;

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de régulariser une situation de fait;

CONSIDÉRANT que l'avis des domaines n’est pas requis compte tenu que la cession est

inférieure à 180 000 euros ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

11APPROUVE la cession de la parcelle AD 1975 pour une contenance totale de 5m?, située

Sente de la Croix aux Compagnons au prix d’un euro symbolique hors frais de notaire à OPAC

DE L'OISE

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

cession

IMPUTE les recettes en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-24 du budget 2019

Délibération n°2019-012 — ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES AM 833, AM 846, AM 1123 ET AM 1124 APPARTENANT À LA SCI LES VERGERS DE SAINT-BRICE —

SOCIÉTÉ LOGIH COMPOSANT UNE PARTIE DE LA VOIE AVENUE DE FONTENELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le plan cadastral ci-annexé,

VU les échanges entre la commune et la SCI LES VERGERS DE SAINT BRICE - LOGIH sur l'acquisition par la commune de ces parcelles à l’euro symbolique hors frais de notaires.

VU l'accord émis par la SCI LES VERGERS DE SAINT BRICE -LOGTH par courrier en date

du 14 Décembre 2018,

CONSIDÉRANT que les acquisitions des voies privées de l’ancienne ZAC de la Mothe Hugo,

par la commune, permettront de reprendre à charge l’entretien, la gestion et les réparations des

voiries et des réseaux dans un souci d’égalité de traitement des Saint-Briciens ;

CONSIDÉRANT que la prise en charge de ces voies entraînera la gestion, l’entretien et les

réparations des parcelles ainsi que leurs sous-sols par la ville :

CONSIDÉRANT que l'avis des domaines n’est pas requis pour ces acquisitions s'agissant d’acquisitions inférieures à 180 000 euros ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

(M. GUYOT NE PREND PAS PART AU VOTE)

APPROUVE l'acquisition des parcelles AM 833, AM 846, AM 1123 et AM 1124 composant

une partie de la voie Avenue de Fontenelle,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette acquisition,

IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2019.

Délibération n°2019-013 — ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AN 11 POUR UNE CONIENANCE DE 42M° FAISANT PARTIE DE LA VOIE «CLOS BELLE

ANGEVINE » APPARTENANT À M ET MME GUILLAUME DENIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le plan cadastral ci-annexé,

VU les échanges entre la commune et M et Mme GUILLAUME Denis sur lPacquisition par la

commune de la parcelle AN 11 à l’euro symbolique hors frais de notaires.

VU l'accord émis par M et Mme GUILLAUME Denis par courrier en date du 22 Octobre 2018.

CONSIDÉRANT que l'acquisition de cette parcelle faisant partie d’une des voies privées de l’ancienne ZAC de la Mothe Hugo, par la commune, permettra de reprendre à charge l’entretien,

la gestion et les réparations des voiries et réseaux dans un souci d’égalité de traitement des Saint- Briciens ;

CONSIDÉRANT que la prise en charge de cette parcelle entraînera la gestion, l'entretien et les réparations de cette parcelle ainsi que son sous-sol par la ville ;

CONSIDÉRANT que l'avis des domaines n’est pas requis pour ces acquisitions s'agissant d’acquisitions inférieures à 180 000 euros :

12Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

(MME NEDELLEC NE PREND PAS PART AU VOTE)

APPROUVE l’acquisition de la parcelle AN 11 pour une contenance de 42 m?, faisant partie de

la voie « Clos Belle Angevine »

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

acquisition,

IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2019.

Délibération n°2019-014 — ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AN 26

APPARTENANT À LA SCI LES VERGERS DE SAINT BRICE — SOCIÉTÉ LOGIH COMPOSANT

LA VOIE CLOS BELLE ANGEVINE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le plan cadastral ci-annexé,

VU les échanges entre la commune et la SCI LES VERGERS DE SAINT BRICE - LOGIH sur l'acquisition par la commune de la parcelle AN 26 à l’euro symbolique hors frais de notaires. VU l'accord émis par la SCI LES VERGERS DE SAINT BRICE -LOGIH par courrier en date du 14 décembre 2018,

CONSIDÉRANT que les acquisitions des voies privées de l'ancienne ZAC de la Mothe Hugo,

par la commune, permettront de reprendre à charge l’entretien, la gestion et les réparations des

voiries et des réseaux dans un souci d'égalité de traitement des Saint-Briciens :

CONSIDÉRANT que la prise en charge de cette voie entraînera la gestion, l’entretien et Les

réparations de cette parcelle ainsi que son sous-sol par la ville ;

CONSIDÉRANT que l'avis des domaines n’est pas requis pour ces acquisitions s'agissant

d'acquisitions inférieures à 180 000 euros ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

(Mme NEDELLEC NE PREND PAS PART AU VOTE)

APPROUVE l'acquisition de la parcelle AN 26 composant la voie Clos Belle Angevine,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

acquisition,

IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2019.

Revenant sur ces délibérations de reprises de voirie, M. Arnal se félicite des dossiers déjà arrivés

au conseil municipal et mesure au passage l'investissement important des services de la Ville mais aussi des ASL ainsi que de leurs présidents, et enfin rappelle qu’il faut maintenir cerythme pour que fin 2019 l’ensemble des dossiers soit traité: les plus délicats pris en main, les

traitements suivants en seront d’autant plus aisés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à. 21 h 24,

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND